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unknown - 23 R054 ANNULATION DP 038545 23 1 0165
Arrêté - 23 R187 ANNULATION DP 038.545.23.0125 FERRARA
Document publié le Dimanche 29 octobre 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 23 R187 ANNULATION DP 038.545.23.0125 FERRARA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ANNULATION D’UNE DECLARATION PREALABLE
"Vif PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N° : 2023/187
DOSSIER N° DP 038 545 23 10125
Déposé le 29/09/2023
DESTINATION Par Monsieur
FERRARA Giuseppe
. . Habitation Demeurant 2 allée des Raisins
38450 VIF
Pour La construction d’une piscine
Sur un terrain sis 2 allée des Raisins
38450 VIF
Cadastré CH 71
Superficie des terrains 1 031 m2?
Le Maire,
Vu la déclaration préalable initiale accordée tacitement en date du 29 octobre 2023,
Vu la demande d'annulation de ladite déclaration préalable en date du 16 novembre 2023,
Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,
Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la
modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et 22 avril
2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et
révisé le 21 août 2006, et notamment la zone Bf (aléa faible de suffosion),
Vu le règlement de la zone UDA4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Vu l'avis favorable de Transalpes Ethylène chez total raffinage France en date du 30 octobre 2023,
Vu l'avis défavorable des régies eau et assainissement de Grenoble Alpes Métropole en date du 03 octobre 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur demande du pétitionnaire, la déclaration préalable accordée tacitement le 29 octobre 2023
est retiré.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au pétitionnaire par LRAR ou remise en mains propres faisant
courir le délai de recours gracieux de deux mois et, à défaut, de recours contentieux de deux mois, en vue
de saisir le Tribunal Administratif de la contestation du présent arrêté.
Vif, le O6 DEC. 2023
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,
à l'Aménagement du territoire,
à l'Agriculture et aux Risques sanitaires
e Nota :
Le présent projet ne mentionne aucun raccordement au réseau d'eau potable ou modification du
branchement existant.
Cependant, deux réseaux publics transitent sur la parcelle, Aucun bâtiment ne pourra être implanté sur une
bande de 3m de part et d'autre de ces conduites.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez
également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 38545 23 10125 PAGE 27/2