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unknown - Métropole - Metz - B 180121 P8 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180121 P8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies, MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

/ NN | METZ MÉTROPOLE

Métropole 03 87 201000 | 05 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 50 excusé(s) : 2 0

Date de convocation : 12 janvier 2021 Vote(s) pour: 49 Vote(s) contre: 1

Abstention(s): ©

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 18 janvier 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n°2021-01-1 ë

Transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence "Distribution d'Energie" sur le territoire de Metz Métropole.

Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-5, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1* janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT les compétences transférées "Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz" et "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains”,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux suivants : Pour les réseaux électriques :

- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique : les infrastructures de génie-civil, composées de fourreaux, de gaines et de chambres de tirage de câbles installés dans le sous-sol, ainsi que les poteaux et les appuis aériens, le réseau lui- même, les compteurs,

- les colonnes montantes construites après 2009,

- les postes de transformation moyenne tension basses tension HT-BT, les armoires de rue et les bornes,

- Les équipements actifs qui permettent la transmission des informations sur le réseau. Pour les réseaux gaziers :

- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique du gaz : canalisations et équipements de toute nature (postes de détente, robinets de réseaux, branchement, poste de livraison et de distribution publique, coffrets, protections cathodiques), - les conduites d'immeuble et les conduites montantes,

- les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau Pour les réseaux de chaleur:

- l'ensemble des installations nécessaires au transport et à la distribution de fluidesthermiques : canalisations et équipements de toute nature (robinets de réseaux, sous-stations réseaux),

- l'ensemble des installations de production intégrées à la DSP de Metz Est. ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées et non cadastrées, correspondant aux biens immobiliers affectés à la compétence "Distribution d'énergie" (notamment la chaufferie centrale de Borny), ainsi que des biens mobiliers communaux nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que les Procès-Verbaux de remise, selon la typologie du bien, avec chaque commune concernée, afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées à transférer au Livre Foncier, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte de constitution de servitude,

DEMANDE aux Conseils Municipaux des communes membres concernées d'approuver le transfert en pleine propriété des biens les concernant (liste ci-annexée).

Pour extrait conforme

Metz, le 19 janvier 2021

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale

We di REA e ERT-PELLATREUNION DE BUREAU - Lundi 18 janvier 2021

Transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence « Distribution d'Energie » sur le territoire de Metz Métropole.

Annexe : Liste des communes concernées par le transfert de propriété

Gaz Electricité Réseau de Chaleur ARS-LAQUENEXY

AMANVILLERS ARS-SUR-MOSELLE EE

ARS-LAQUENEXY AUGNY

ARS-SUR-MOSELLE LE BAN-SAINT-MARTIN

AUGNY CHATEL-SAINT-GERMAIN

LE BAN-SAINT-MARTIN CHESNY

CHATEL-SAINT-GERMAIN CHIEULLES

CHESNY COIN-LES-CUVRY

COIN-LES-CUVRY COIN-SUR-SEILLE

COIN-SUR-SEILLE CUVRY

CUVRY FEY

FEY JURY

JURY JUSSY

JUSSY LAQUENEXY |

LAQUENEXY LESSY

LESSY LONGEVILLE-LES-METZ

LONGEVILLE-LES-METZ LORRY-LES-METZ

LORRY-LES-METZ || MaRRIEULLES

MARLY MARLY

LA MAXE LA MAXE

MECLEUVES MECLEUVES

METZ METZ

MEY EL __ [[mey

MONTIGNY-LES-METZ || MONTIGNYLES-METZ _

MOULINS-LES-METZ MOULINS-LES-METZ

[NOISSEVILLE . NOISSEVILLE

ÉNOUILLY NOUILLY

PELTRE PELTRE

[PLAPPEVILLE | |PLAPPEVILLE

FPOUILLY POUILLY

POURNOY-LA-CHETIVE = | IPOURNOY-LA-CHETIVE

ROZERIEULLES Ce ROZERIEULLES

SAINT-JULIEN-LES-METZ SAINT-JULIEN-LES-METZ

SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE |

SAINTE-RUFFINE SAINTE-RUFFINE

SAULNY SAULNY

SCY-CHAZELLES SCY-CHAZELLES

VANTOUX VANTOUX

VAUX VANY

WOIPPY VAUX

| woirpyREUNION DE BUREAU - Lundi 18 janvier 2021 - Votes

NOM Prénom Commune nos VOTES

ADDA Fatiha Woippy Pour

AGAMENNONE [Béatrice [me Excusée point 7 Pour tous les points sauf point 7 (excusée)

ANCEL Claire [Châtel-Saint-Germain Pour

BALLARINI Jean-Louis |Crieules Pour

BAUCHEZ Jean Mouins-lès-Metz Pour |

BAUDOÜIN Daniel Sainte-Rufine Pour

BAUDRIN Pierre Vernévile Pour

BOHL Jean-Luc |Montigny-ès-Metz Pour

BROCART Manuel Longevile-lès-Metz Pour

CARPENTIER François |cuvy Pour

COMBELLES Jean Vaux Pour

DEFAUX Daniel Plappevile Pour

DIEUDONNE Vincent any ABSENT

DORR Antoine [Vantoux Pour

DUMONT Michel Féy Pour

DUVAL Bertrand La Maxe Pour

FACHOT Pierre Jussy Pour

FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour

GLESER Philippe Lory-ès-Metz Pour

GOUTH Cédric Woippy Pour

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour

GROSDIDIER François [Me Pour

HÂSSES ait Len EE, Exané pété. Pour tous les points

sauf point 4 (excusé)

HENRION François |augny Pour

HORY Thierry Mary Pour

HUBER Pascal Chesny Pour

HUET Armelle INoissevile PourEXCUSES NOM Prénom Commune POUVOIRS VOTES

KHALIFE Khalifé Metz Pour

KOLODZIEJ Jocelyne |Coin-sur-Seile

surramn fans fn SC LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry

LOGIN Frédérique _ |Amanvilers Pour

LOSCH Jean-François |Lessy

MANZANO Philippe IMécieuves Pour

MICHEL Martine IPournoy-a-Chétive

MUEL Pierre [Marieulles Pour

NAVROT Frédéric Scy-Chazelles

NICOLAS Martine Metz Pour

PEULTIER Roger IRozérieulles

PREVOST Christophe |Saint-Julien-ès-Metz Pour

ROUX Sylvie Mey F

SCIAMANNA Marc Metz Pour

SMIAROWSKI Stanislas |uuy EXCUSE

SPORMEYEUR |Nathalie Sauiny Pour

STREBLY Dominique … [Ars-Laquenexy

THIL Patrick Metz Pour

TORLOTING Michel Gravelote

Excusée pour

Fo Li LE le début ae

VALDEVIT Bruno lArs-sur-Moselle

VALENTIN Claude INouïly Pour

VETSCH Lucien IMontigny-lès-Metz è

WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour

WEBERT Mariyne |Pouiy "Ts - |iXBUS' Résumé de l'acte

057-200039865-20210118-01-2021-DB8-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

01-2021-DB8

lundi 18 janvier 2021

DE

Transfert de propriété des biens communaux liés à

la compétence "Distribution d'Energie" sur le

territoire de Metz Métropole

5.7 - Intercommunalite

Catherine DELLES

20/01/2021

057-200039865-20210118-01-2021-DB8-DE

99_DE-8.pdf

99_DE-LISTE ELUS BUREAU votes.pdf

Historique :

20/01/21 10:27 En cours de création

20/01/21 10:32 En préparation Catherine DELLES

20/01/21 11:10 Reçu Catherine DELLES

20/01/21 11:11 En cours de transmission

20/01/21 11:12 Transmis en Préfecture

20/01/21 11:13 Accusé de réception reçu