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Déliberation - 094 2025 Convention de mise a disposition dun bureau permanence parlementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 094 2025 Convention de mise a disposition dun bureau permanence parlementaire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
L'Adjoint par Délégation du Mair
Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Stéphanie
LE MERDY
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
y,
_
Publié
le
‘
Le \
ID
: 088-2B
BAL
MA
cos 2025-0€
Département
de
la GIRONDE
Arrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de COUTRAS
Commune
de
SAINT MÉDARD
DE GUIZIÈRES
République
Française
ie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conselllers
municipaux
:
D
Réf.
: 094/2025
>
en
exercice:
19
>
présents
:
12
>
absents
:
3
>_votants:
16
OBJET
:
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
BUREAU
-
PERMANENCE
PARLEMENTAIRE
Le
vingt-cinq
août
deux
mille
vingt-cinq
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le
14
août
2025
en séance
ordinaire,
se sont
réunis
dans
la salle
de
la Mairie
sous
la
Présidence
de Monsieur
Stéphane
CATALAN,
Maire.
PRESENTS
:
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
FEYRI,
M.
Christian
JAUBERT,
M.
Ludovic
VIOLEAU,
M.
Franck
OBERG,
Roland
ROUSSEAU,
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR,
Mme
Camille
VALENTE
DE
MATOS,
M.
Jérôme
ROBLRTEAU,
Mme
Aurore
BAILLOUX. ABSENTS
: Mme
Valérie
JARRY
(procuration
donnée
à M.
Ludovic
VIOLEAU),
M.
Gilles
MAGARDEAU
(procuration
donnée
à M.
Didier
FEYRI),
Mme
Nicole VIZCAÏNO,
Mme
Christiane
LAFON
(procuration
donnée
à M.
Stépliane
CATALAN),
Mme
Florence
PRÉVÔT
(procuration
donnée
à Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT),
Mme
Coralie
FAURIE,
M.
Thomas
PETRAULT.
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est élue
secrétaire
de séance,
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saint
Médard
de
Guizières,
Informe : - a Ja suite
de
la nomination
au
Gouvernement
de
Madame
Nathalie DELATTRE,
sa suppléante,
Madame
Mireille
CONTE
JAUBERT,
la remplace
dans
l'exercice de son mandat
parlementaire
en
qualité
de
Sénatrice
de
la Gironde.
. madame
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Sénatrice, souhaite
occuper
un
bureau
à la Mairie
afin
d’y
tenir
sa permanence
parlementaire.
Précise
:
Que,
conformément
à l’article
L.2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
locaux
communaux
peuvent
être mis
à disposition
par une collectivité
par
des
partis
politiques
qui
en
font
la demande.
Propose : - un
bureau
à la Mairie,
situé au
1 ‘étage,
à gauche
de l’escalier, d’une surface
d’environ
30m°?,
meublé
et
équipé.
(Armoires,
bureau
et un
fauteuil
de
bureau,
une
table
de
réunion
et
des
chaises,
un
ordinateur,
une
imprimante,
un
accès
à internet
et un
téléphone).
- une
mise
à disposition
à compter
du
[+
septembre
2025,
pour
la durée
du
mandat
parlementaire. - un
loyer mensuel
de
150€
(cent
cinquante
euros)
et que
les
charges
seront
acquittées
par
la
commune
(électricité,
téléphone,
internet..….).
- Ja
signature
d’une
convention
précisant
les
modalités
d'occupation
et les
conditions.
Vu
l’article
L.2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, L'Adjoint par Délégation du Maire
Stéphanie LE MERDY
Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
Pub le
2 $ AOÛT 2025
Se
ID
: 033-213304470-20250825-094_2025-DE
Le
conseil
municipal,
après
débat
et vote
: 12
VOTES
-
3
CONTRES
(M.
ROBERTEAU,
Mmes
VALENTE
DE
MATOS
et MARIE
VASSEUR)
—
1 ABSTENTION
(M.
ROUSSEAU)
:
- autorise
Madame
la Sénatrice
de la Gironde,
Mireille
CONTE
JAUBERT,
à installer
sa permanence
parlementaire
dans
un
bureau
situé
dans
les
locaux
de
la Mairie,
au
premier
étage
(à gauche
en
haut
des
escaliers).
-de
fixer
le montant
de
la redevance
à
1 50€
(cent cinquante
euros)
par mois
à compter
du
1: septembre
2025.
-dit
que
la
commune
prendra
en
charge
les
frais
d'électricité,
de
téléphonie
et
d'internet,
approuve
les
modalités
et conditions
fixées
dans
la convention
Faitet
délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
Certifié
exécutoire,
mois
et an
ci-dessus
indiqués,
Déposé
à
la
Sous-Préfecture
de
Libourne
le
Pour
copie
conforme,
le
26
août
2025
Publié
le
Par
délégation
du
Maire,
la
première
adjointe,
À
ST
MEDARD
DE
GUIZIERES.
Stéphanie
LEMERDY