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Déliberation - 077 2026 MISE A Disposition DUN Terrain Communal RUE Robert Boulin
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 077 2026 MISE A Disposition DUN Terrain Communal RUE Robert Boulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026 Publié
le J6lO+
| 046
S'LOGF
ID : 033-213304470-20260709-077_2026-DE
Département de la GIRONDE
=
| D
SRE 0
Arrondissement
de
LIBOURNE
Ca
rond.
Le
Maire,
Canton
de
COUTRAS
Jérôme
ROBERTEAU
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES
République Française
D =
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Qi
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf.
:077
1 2026
>
enexercice:
19
>
présents
:
14
>_votants
:
18
OBJET :
MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL
|
RUE ROBERT BOULIN
Le
neuf juillet deux
mille vingt-six à 20h00,
les membres
du
Conseil Municipal
de
SAINT MEDARD
DE
GUIZIERES, dûment convoqués le 2 juillet 2026 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jérôme ROBERTEAU. PRÉSENTS : M. Jérôme ROBERTEAU, Mme Camille VALENTE DE MATOS, M. Gérald DUMOULY,
i
Mme
Marie-Danièle
ROBERTEAU,
M.
Francis
LUBLRT,
Mme
Ana
BORDESSOULES,
Mme
Joëlle
GOUJON,
M.
Jean-Christophe
CHAMPAGNE,
M.
Jonathan
GORGLOT,
Mme
Nathalie
LOPES,
Mme
Barbara DELBOS, M. Clément NOUVEAU, M. Fabien CHEVAL, Mme Christelle MOUGNEAU. ABSENTS : M. Didier LANDRY (procuration donnée à M.
Francis LUBERT), Mme Marie-José TERRIEN
(procuration
donnée
à
Mme
Marie-Danièle
ROBERTEAU),
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR
(procuration
donnée
à
Mme
Nathalie
LOPES),
Monsieur
Stéphane
PICAUD
(procuration
donnée
à
M.
Jonathan
GORGEOT), Mme Mireille CONTE JAUBERT., Camille VALENTE DE MATOS est élue secrétaire de séance.
Un
administré sollicite
la commune
pour
l’occupation
d’un terrain
communal,
sis
rue Robert
Boulin,
cadastré
E1141-E1144,
dans
le
but
d’y
élever
des
volailles,
en
installant une
clôture
démontable. En contrepartie, il s’engage à prendre en charge l’entretien de cette parcelle. Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant la demande reçue le 15 juin 2026, provenant de Monsieur
,oùil
demande l’autorisation d’occuper un terrain communal, Considérant
qu’actuellement,
la
commune n'utilise
pas
ce
terrain
et
n’a
pas de
projet
à
cet
endroit dans un futur proche, Après en avoir délibéré, le conseil municipal après vote : 18 Votes — 18 Pour
1-
Décide
de
mettre
à
disposition
de
Monsieur
,
deux
parcelles
communales sises rue Robert Boulin, cadastrées Section E n° 1141 (superficie 41m2) et n° 1144 (superficie 163m2).
2-
Accepte les termes et conditions définis dans la convention ci-annexée.
3-
Précise que la mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit pour une durée de
!
12 mois.
d-
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour, mois et an ci-dessus indiqués. Pour copie conforme, le 09 juillet 2026. Le Maire, Jérôttie
ROBERTEAU Envoyé en préfecture le 15/07/2026 Reçu en préfecture le 15/07/2026 Publié le 1 lb [lo CG
S LOS
ID : 033-213304470-20260709-077_2026-DE
Êl
|
Le Maire,
Jérôme
ROBERTEAU
Commune de
SAINT MEDARD
DE
GUIZIERES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
À TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
PARCELLES E1141 ET 1144 RUE ROBERT BOULIN
Entre :
1-
La commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES Représentée par M. Jérôme ROBERTEAU, maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° 077/2026 en date du 09 juillet 2026. D'une
part.
Et
Monsieur D'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — DESIGNATION DES TERRAINS La
commune
de
Saint Médard
de Guizières
met à
disposition
de
Monsieur
.
des
parcelles
désignées
ci-dessous,
conformément
au
plan
joint
en
annexe
:
SECTION
NUMERO
SUPERFICIE
ADRESSE
NATURE
E
1141
41
m2
Rue
Robert
Boulin
|A,
« Laveau Est »
Rue Robert Boulin
E
1144
163 m2
« Laveau Est »
Sol Le
Maire,
Jérôme ROBERTEAU Ce
y
Envoyé en préfecture le 15/07/2026 Regçu
en
Polos
le
15/07/:
Publié
te AD!
oY
|! Job
S É
Or
ID : 033-Lada077_2026-DE
Le preneur utilisera le bien objet de la présenté goniéhtion àà usage dejardin. Le preneur déclare connaître la propriété pour l'avoir vue et visitée. ARTICLE 2 — ETAT DES LIEUX Un état
des
lieux sera
établi
contradictoirement dans
le
mois
précédant
l'entrée
en
jouissance
ou
dans
le
mois
suivant celle-ci.
L'état des
lieux sera annexé
au
présent
contrat. ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
AU ÉTURPNPRERRNEENNEEEEERSE
EEE
sauf
dénonciation
expresse
par
l’une
des
parties
par
lettres
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
mois
avant
la
date
de
résiliation
souhaitée.
La
présente
convention
est
précaire
et
révocable.
La présente convention ne confère sur les biens mis à disposition, qu'une
jouissance provisoire, la commune se réserve le droit de libre révocation ARTICLE 4 - LOYER La mise à disposition du terrain par la commune est consentie à titre gracieux. ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS Le lieu ne pourra être affecté qu'à l'usage exclusif de jardin. Il
pourra
mettre
quelques
poules
en
se
conformant
à
la
réglementation
quant
à
l'installation d'un poulailler.
Le nombre de poules doit être raisonnable (10 maximum).
Aucun coq n'est autorisé. Monsieur
prendra le bien dans l'état ou il se trouvera à la date de
son
entrée en jouissance.
Il s'interdit d'exercer tout recours
contre la commune
pour
mauvais état ou erreur dans la désignation ou la superficie dédiée. Monsieur
s'engage au respect des règles de son environnement et
de bon voisinage. Concernant l'aménagement du terrain : Monsieur
pourra
installer
une
clôture
non
fixe.
||
s'engage
à
restituer le terrain dans l'état où il lui a été confié.
Fait à Saint Médard de Guizières, le.............,...
Le Maire de Saint Médard de Guizières,
L'utilisateur,
Jérôme ROBERTEAU