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Acte - 2024 08 12
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Acte - 2024 08 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
COMA.IUNE DE BOISSEUIL
Nombre de Conseillers
en exercice : 23
Présents: 21 Votônts: 23
ABSENTS: Mme ,lOUMlN l,{anon (Pouvoir à M. JÀNICOT Philippe), M. ZBORALA Eernârd (Pouvoir à ,t^me DEBAYLE Michèle.
Secrétaire de iéance : M. Joël VILLAUTREIX
12. Convention entre la commune de Boisseuil et I'inspectrice d'académie de la Haute-
Vienne relative à I'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne.
Dans le cadre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, l'Etat doit prendre
l'ensernble des mesures et mettre en ceuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit de l'éducation, pour les enfants en situation de handicap, ait un caractère effectif.
A ce titre, depuis la loi dt 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'Etat prend désormais en charge la rémunération du personnel affecté à I'accompagnement des enfants en situation de handicap durant ce temps.
I1 est donc nécessaire de signer une convention permettant de déterminer la nature des responsabilités
des parties lorsque les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) sont affectés sur le
temps de la pause méridienne afin de participer au service de restauration organisé par la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser le Maire à signer la convention avec I'inspectrice d'académie de la Haute-Vienne,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux Iins envisagées.
VOTE 23 CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibéré en Mairie
Lesjour, mois et an que dessus
Au registre sont les signafures
Le Moire,
Phwpe JANICOT
2074_08_12
OELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la mairie, sous la présidence de M. Philippe JANICOT.
Dàte de convocation du Conseil Municipàl : 13 décembre 2024
PRESENTS: tlme BEAUGERIE Delphine, M. glAD Brahim, me BOUCHON Véronique, Mme BOURGEOIS Annick, Mme BRAILLON Eliane, Mme COqUEL Lâurê, l{. DOUDARD Christlan, Mme HAY Salomé, i,t. JANICOT Philippe, M. LARROQUE Joë|,
^me
MOREAU Aurore, it. NARÂ|N Gino, . SAUVAGNAC
Bêrnârd, M. TOURNIEROUX Vincent, M. VÀLADON Thierry, M. VILLAUTREIX JoëI, I'tme WSSOCQ athilde, Llme ASTIER lrlartine, M. BOURDOLLE Philippe, Mme DEBAYLE Michèle, ,1. EJNER Pâscal.
POUR 23