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Arrêté - Scan Arrete Signe AT03344123J0001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - Scan Arrete Signe AT03344123J0001)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
SL
ID
: 033-213304413-20231013-AT03344123J0001-AR
REFUSD'AUTORISATION
DE
TRAVAUX
DÉLIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
N°
AT
033
441
23
JOOU1
déposé
le 03/07/2023
et complété
le 03/07/2023
Par: | YALCHE
David,
Demeurant
à : |
BOISREDON 33390
SAINT
MARTIN
LACAUSSADE
Sur
un
terrain |
BOIS-REDON
sis
à : | 33390
Saint-Martin-Lacaussade
441
B
1765
Nature
des |
Création
d’un
commerce
de
vente
de
mobilier
de
cuisine
Travaux
: |
et d’électroménager
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
de
Saint-Martin-Lacaussade
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
L111-7,
L111-8,
R111-19
à
RI11-
19-26
et R
123-1
à R123-21,
R122-1
à R
122-35,
VU
la demande
d’autorisation
de
travaux
susvisée,
Vu
l'avis Défavorable
de DDTM
- Commission
ACCESSIBILITE
- SHLCD
- QC
en
date
du
29/08/2023,
Vu
l'avis
Défavorable
de
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
en
date
du
04/09/2023,
Considérant
que
les
règles
de
sécurité
prescrites
aux
articles
R123-1
à R123-21
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
ne sont
pas
respectées,
Considérant
que
les
règles
d’accessibilité
prescrites
aux
articles
R122-1
à R
122-385
du
Code
de
la construction
et de
l’habitation
ne
sont
pas
respectées,
ARRETE
Article
unique
L'autorisation
de travaux
est REFUSEE.
Les
travaux
décrits
dans
la demande
d’autorisation
de travaux
susvisée
ne peuvent
être entrepris.
Saint-Martin-Lacaussade,
le
L/
le
/
o
À
Le
Maire,
Julien
BEDIS
des
collectivités
territoriales, Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
…
SO
Publié
le
ID
: 033-213304413-20231013-AT03344123J0001-AR
INTORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter,