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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2019-114
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-07-09-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/138/2019 portant constat de la caducité de la
licence n° 235 renumérotée n° 71#000235 de l’officine de pharmacie sise centre
commercial Cité du Stade - rue Alfred de Musset à Chalon-sur-Saône (1 page) Page 6
71-2019-07-19-002 - Décision n° DOS/ASPU/143/2019 portant renouvellement de
l’autorisation permettant à la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Charolles
sis 6 rue du Prieuré à Charolles (71120) d’approvisionner temporairement en médicaments
et produits de santé la pharmacie à usage intérieur de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes de Marcigny sis 1 place Irène Popard à Marcigny (71110) (2
pages) Page 8
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
71-2019-07-17-002 - DECISION PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE (6 pages) Page 11
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2019-07-04-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" -
Association SYNTAXE ERREUR 2.0 à GUEUGNON (1 page) Page 18
71-2018-06-01-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/828012450 - Madame Mallaury BILLET / Mallaury AIDOMICILE / à
SAILLENARD (2 pages) Page 20
71-2018-08-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/838725513 - ASSOCIATION SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOMICILE
(ASSAD) à MACON (2 pages) Page 23
71-2018-06-01-010 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/839484532 - Monsieur Thierry BADET / BADET ESPACES VERTS / à
MARLY-SUR-ARROUX (2 pages) Page 26
71-2017-04-07-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/200070316 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE ARROUX,
LOIRE ET SOMME à GUEUGNON (2 pages) Page 29
71-2017-08-29-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/267100527 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE à
CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 32
71-2017-03-08-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/322533217 - ADMR 71 FAMILLE à TOURNUS (2 pages) Page 35
71-2018-04-09-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/408901635 - Monsieur Jean-Luc FROUX / Entrepreneur individuel / à
DRACY-LE-FORT (2 pages) Page 38
71-2017-04-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/428816003 - Monsieur Ouadir AKABAR / Entrepreneur individuel / à
MACON (2 pages) Page 41
2 71-2018-11-26-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/431265388 - EURL LES OPALINES à DIGOIN (2 pages) Page 44
71-2017-05-17-014 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/445181449 - Monsieur Jean-Luc DESSOLY / « JEAN LUC EVP 71 » / à
PARAY-LE-MONIAL (2 pages) Page 47
71-2017-09-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/499593408 - Entreprise EVO Functional Training à
ALLEREY-SUR-SAONE (2 pages) Page 50
71-2018-02-28-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/499828069 - Madame Sylvie BART / Autoentrepreneur / à JUIF (2
pages) Page 53
71-2018-03-20-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/500044672 - Madame Valérie BERT / « LES PETITES MAINS » / à
LOUHANS (2 pages) Page 56
71-2017-07-13-015 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/501872725 - Monsieur Patrick BOURGEON / Micro-entrepreneur / à
SASSENAY (2 pages) Page 59
71-2017-02-27-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/503752420 - Monsieur Jérôme CRASPAIL / Entrepreneur individuel / à
MACON (2 pages) Page 62
71-2017-04-20-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN (2
pages) Page 65
71-2017-08-29-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/778613414 - ASSAD CHAROLAIS-BRIONNAIS à
PARAY-LE-MONIAL (2 pages) Page 68
71-2017-06-16-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/819545211 - Madame Christa de SAINT-AUBERT / Micro-entrepreneur /
à SAINT-IGNY-DE-ROCHE (2 pages) Page 71
71-2017-11-28-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/827466327 - Monsieur Lucas FEVRE / Micro-entrepreneur / à
CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 74
71-2017-03-30-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/828132647 - Monsiur Jérémy DEMANGE / Micro-entrepreneur / à
JOUVENCON (2 pages) Page 77
71-2018-07-10-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/829677533 - Monsieur Pascal COTINET / HTM MULTI SERVICES / à
SAINT-VINCENT-BRAGNY (2 pages) Page 80
71-2017-11-07-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/832718829 - Monsieur Hervé BOOMGAERT / DOMICILIO / à
PARAY-LE-MONIAL (2 pages) Page 83
3 71-2018-09-18-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/832718829 - Monsieur Hervé BOOMGAERT / DOMICILIO / à
PARAY-LE-MONIAL (2 pages) Page 86
71-2018-03-01-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/835089079 - EURL AGSERVICES71 à ALLERIOT (2 pages) Page 89
71-2018-04-04-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/838586920 - Madame Béatrice DUQUESNOY / Micro-entrepreneur / à
SAINT-SERNIN-DU-BOIS (2 pages) Page 92
71-2018-09-18-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/838725513 - ASSOCIATION SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOMICILE
(ASSAD) à MACON (2 pages) Page 95
71-2018-04-24-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/838777886 - Madame Isabelle GABIN / Micro-entrepreneur / à
SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE (2 pages) Page 98
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sous le N° SAP/838838035 - Monsieur Emmanuel BALANCZUK / Micro-entrepreneur / à
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sous le N° SAP/838971760 - Madame Chantal BOISSON à
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71-2018-06-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/839900370 - Madame Céline FOURNY / Auto entrepreneur / à
SIMANDRE (2 pages) Page 107
71-2018-08-27-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/841589112 - Monsieur Grégory CHERY / Micro-entrepreneur / à
COUBLANC (2 pages) Page 110
71-2018-08-16-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/841624315 - Madame Marjorie FORTIN / Micro-entrepreneur / à
BRIENNE (2 pages) Page 113
71-2018-11-26-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/842920308 - Madame Céline BONNOT / Micro-entrepreneur / à
MONTAGNY-LES-BUXY (2 pages) Page 116
71-2018-10-29-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/843122169 - Madame Alexandra BENENCHIA / Micro-entrepreneur / à
GUEUGNON (2 pages) Page 119
71-2018-11-16-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/843494865 - Association FAMILLE WENDELIN Soutien pour Tous à
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (2 pages) Page 122
71-2017-07-28-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP484138755 - Monsieur FAICAL AMRANE / Entrepreneur individuel / à
LE ROUSSET (2 pages) Page 125
4 Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2019-06-12-006 - Delegation de signature trésorerie Chalon municipale (4 pages) Page 128
71-2019-06-17-003 - Delegation de signature trésorerie Chalon périphérie (4 pages) Page 133
71-2019-07-11-006 - Délégation Générale de signature Pairie départementale (1 page) Page 138
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du
tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France (20 pages) Page 140
71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies
du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle (20 pages) Page 161
Direction régionale des Douanes et droits indirects de Dijon
71-2019-07-29-001 - Décision N° 19002194 du 29/07/2019 pour la fermeture définitive de
débits de tabac en 2018 pour le département 71 (1 page) Page 182
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral : Régie d'Etat - Encaissement des amendes de
police municipale et consignations Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur
suppléant Commune de Chauffailles (2 pages) Page 184
71-2019-07-18-003 - Arrêté préfectoral : Régie d'Etat - Encaissement des amendes de
police municipale Suppression de la régie de recettes d'Etat Commune de Chauffailles (2
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71-2019-07-16-002 - Autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs circulant sans
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71-2019-07-26-005 - Décision n° 122 (2 pages) Page 196
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-07-11-004 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire Pompes Funèbres
LAURENT - SENNECEY-LE-GRAND (2 pages) Page 199
71-2019-07-18-005 - autorisation protect events (4 pages) Page 202
71-2019-07-05-003 - Habilitation funéraire - EURL FUNE-PRO (2 pages) Page 207
5 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-07-09-001
Arrêté n° DOS/ASPU/138/2019 portant constat de la
caducité de la licence n° 235 renumérotée n° 71#000235
de l’officine de pharmacie sise centre commercial Cité du
Stade - rue Alfred de Musset à Chalon-sur-Saône
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-07-09-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/138/2019 portant constat de la caducité de la licence n° 235 renumérotée n° 71#000235 de l’officine de pharmacie sise centre commercial Cité du Stade - rue Alfred de Musset à Chalon-sur-Saône 6 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/138/2019
Portant constat de la caducité de la licence n° 235 renumérotée n° 71#000235 de l’officine de pharmacie sise centre commercial Cité du Stade - rue Alfred de Musset à Chalon-sur-Saône
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 18 septembre 1963 autorisant la création d’une officine de pharmacie au centre commercial édifié par la société anonyme d’équipement de Saône-et-Loire à Chalon-sur-Saône, la licence de création par dérogation étant enregistrée sous le n° 235 ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1er juillet 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 29 juin 2019 de Monsieur Armand Moya, pharmacien titulaire, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que son officine sise centre commercial Cité du Stade - rue Alfred de Musset à Chalon-sur-Saône a cessé définitivement son activité le 28 juin 2019 à 12 h 30,
Considérant que l’officine de pharmacie sise centre commercial Cité du Stade - rue Alfred de Musset à Chalon-sur-Saône exploitée sous le numéro de licence 235, renumérotée 71#000235, a cessé définitivement son activité le 30 janvier 2019,
C O N S T A T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise centre commercial Cité du Stade - rue Alfred de Musset à Chalon-sur-Saône (71100) entraîne la caducité de la licence n° 235 renumérotée n° 71#000235.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire et notifié à Monsieur Armand Moya, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise centre commercial Cité du Stade - rue Alfred de Musset à Chalon-sur-Saône.
Fait à Dijon, le 9 juillet 2019
Pour le directeur général,
l’adjoint au directeur de
l’organisation des soins,
Signé
Frédéric CIRILLO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-07-09-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/138/2019 portant constat de la caducité de la licence n° 235 renumérotée n° 71#000235 de l’officine de pharmacie sise centre commercial Cité du Stade - rue Alfred de Musset à Chalon-sur-Saône 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-07-19-002
Décision n° DOS/ASPU/143/2019 portant renouvellement
de l’autorisation permettant à la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier de Charolles sis 6 rue du
Prieuré à Charolles (71120) d’approvisionner
temporairement en médicaments et produits de santé la
pharmacie à usage intérieur de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de
Marcigny sis 1 place Irène Popard à Marcigny (71110)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-07-19-002 - Décision n° DOS/ASPU/143/2019 portant renouvellement de l’autorisation permettant à la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Charolles sis 6 rue du Prieuré à Charolles (71120) d’approvisionner temporairement en médicaments et produits de santé 8 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/143/2019
Portant renouvellement de l’autorisation permettant à la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Charolles sis 6 rue du Prieuré à Charolles (71120) d’approvisionner temporairement en médicaments et produits de santé la pharmacie à usage intérieur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Marcigny sis 1 place Irène Popard à Marcigny (71110)
Le directeur général
de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie et notamment les articles L. 5126-1 et L. 5126-8 ;
VU l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1er juillet 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le projet de convention, renouvelable une seule fois, établi pour une durée de 7 mois entre le centre hospitalier de Charolles, sis 6 rue du Prieuré à Charolles (71120), représenté par son directeur par intérim, et l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Marcigny, sis 1 place Irène Popard à Marcigny (71110) représenté par son directeur délégué, relative à l’approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’EHPAD de Marcigny par la PUI du centre hospitalier de Charolles ;
VU le courrier en date du 27 juin 2019 de la directrice déléguée de l’EHPAD de Marcigny adressé au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ayant pour objet la prolongation de la dérogation accordée à la PUI du centre hospitalier de Charolles lui permettant d’assurer l’approvisionnement de la PUI de l’EHPAD de Marcigny en médicaments et produits de santé et la confirmation de l’organisation actuelle avec la présence d’une pharmacienne à hauteur de deux demi-journées hebdomadaires ;
VU le courrier en date du 8 juillet 2019 du directeur par intérim du centre hospitalier de Charolles informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que dans le contexte de fusion des centres hospitaliers de Paray-le-Monial, Charolles et La Clayette, au 1er janvier 2020, il sollicite la prolongation de la dérogation permettant à la PUI du centre hospitalier de Charolles d’approvisionner la PUI de l’EHPAD de Marcigny en médicaments et produits de santé, jusqu’au 31 décembre 2019,
Considérant que cette demande de prolongation s’inscrit dans le cadre du transfert des 25 lits de soins de suite et de réadaptation du centre hospitalier de Marcigny vers le centre hospitalier de Paray-le-Monial (71600) et à la transformation du centre hospitalier de Marcigny en EHPAD ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-07-19-002 - Décision n° DOS/ASPU/143/2019 portant renouvellement de l’autorisation permettant à la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Charolles sis 6 rue du Prieuré à Charolles (71120) d’approvisionner temporairement en médicaments et produits de santé 9 2
Considérant que le maintien de cette organisation temporaire s’inscrit dans le cadre d’une démarche de fusion des centres hospitaliers de Paray-le-Monial, Charolles et la Clayette au 1er janvier 2020 ;
Considérant que cette fusion aura des conséquences sur l’organisation pharmaceutique, au sein de l’établissement résultant de la fusion, actuellement en cours de définition en ce qui concerne l’entité juridique chargée d’assurer la réponse aux besoins pharmaceutiques des patients pris en charge par l’EHPAD de Marcigny et le site à partir duquel l’approvisionnement en médicaments et produits de santé de cet établissement sera assuré ;
Considérant que la PUI de l’EHPAD de Marcigny est gérée par un pharmacien exerçant à raison de deux demi-journées par semaine conformément au 2ème alinéa de l’article R. 5126-39 du code de la santé publique ;
Considérant que par la décision n° DOS/ASPU/209/2018 du 29 novembre 2018 le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a autorisé la PUI du centre hospitalier de Charolles sis 6 rue du Prieuré à Charolles à approvisionner en médicaments et produits de santé la PUI de l’EHPAD de Marcigny sis 1 place Irène Popard à Marcigny jusqu’au 30 juin 2019 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de renouveler l’autorisation accordée à la PUI du centre hospitalier de Charolles d’approvisionner en médicaments et produits de santé la PUI de l’EHPAD de Marcigny afin d’assurer la continuité de la prise en charge médicamenteuse des patients,
D E CI DE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Charolles sis 6 rue du Prieuré à Charolles (71120) est autorisée à approvisionner en médicaments et produits de santé la pharmacie à usage intérieur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Marcigny sis 1 place Irène Popard à Marcigny (71110).
Article 2 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Elle sera notifiée au directeur du centre hospitalier de Charolles et au directeur de l’EHPAD de Marcigny et une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ; - aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Fait à DIJON, le 19 juillet 2019
Pour le directeur général,
l’adjoint au directeur de l’organisation
des soins,
Signé
Frédéric CIRILLO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au directeur du centre hospitalier de Charolles et au directeur de l’EHPAD de Marcigny. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-07-19-002 - Décision n° DOS/ASPU/143/2019 portant renouvellement de l’autorisation permettant à la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Charolles sis 6 rue du Prieuré à Charolles (71120) d’approvisionner temporairement en médicaments et produits de santé 10 Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
71-2019-07-17-002
DECISION PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE
Délégation permanente de signature
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2019-07-17-002 - DECISION PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE 11 EX = =” Liberté » Égaliré « lratorniré #! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE DIJON
CENTRE PENITENTIAIRE DE VARENNES-LE-GRAND
DECISION PORTANT DELEGATION
Madame ANNANTI Franca, chef d'établissement du centre pénitentiaire,
Vu le décret numéro 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l'administration pénitentiaire,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-54 et R.57-7-5,
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à monsieur MICHEL Maxime, Directeur des Servies
Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à monsieur SAUREL Patrick, lieutenant, chef de détention,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnéeà :
Madame DUVAL Céline, capitaine pénitentiaire
Monsieur LAVAUD Frédéric, lieutenant pénitentiaire
Monsieur PERNOT Frédéric, lieutenant pénitentiaire
Madame TCHERKECHIAN Sarab, lieutenant pénitentiaire
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2019-07-17-002 - DECISION PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE 12 Article 4 :
Délégation permanente est donnée à :
Madame ATTAR Nadia, première surveillante,
Monsieur BESSARD Tristan, premier surveillant,
Monsieur BONNOT Emmanuel, major pénitentiaire,
Monsieur DECHAMBENOIT Patrick, premier surveillant,
Monsieur DELON David, premier surveillant,
Monsieur DUBOIS Yannick, major pénitentiaire,
Monsieur EDOM Fabrice, premier surveillant,
Madame GAUNET Cécile, première surveillante,
Monsieur PAGES Eric, premier surveillant,
Monsieur PIRAT Jean-François, premier surveillant,
Monsieur PRZYBYLSKI Cédrick, premier surveillant,
Monsieur ROBINE Maël, premier surveillant,
Monsieur RODOT Stéphane, premier surveillant,
Monsieur ROGER Stéphane, premier surveillant,
Monsieur WASCO Stéphane, premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
En vertu de l’alinéa 2 de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose
d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une
personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit au
préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement.
Article 6 :
Toutes les décisions de délégation prises précédemment sont annulées.
Fait à Varennes-le-Grand, le 17 juillet 2019,
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2019-07-17-002 - DECISION PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE 13 XX X LS HI-Z UY UOH9EXS SUN,P NO }i8JSUE UN,p UOISR990 8 SSABJUS S9P NO SSJOUESUU S9P UONÉSIEN X | x: UE BL a enu9}sp aUUOoSIaË aun,p SUOUS] E SJUIEHUOS 2p suSÂOU Sep UONESINN X XX. 8-2-1G 'H su enbijqndsy ej ap in91n901d ne sessoipe eulSjui 2/[210d109 uoheBnssaul p spueiusq X | X OX GLISSE de ____ Senusjep Seuuosied Sep ajjino ej e J6p9901d ep UoIS19q X x OX. OZ UY | S9JUN99S ep je 81PIO/P SUOSIEI Sep 1n0d SaAIOdS SaJAÿOE xne edited ap enuajep euuosisd eun 1nod uonaipoqui | X | x XXMIAGE . : L _ enbpeuuoqui juewedinbs p anusjey X X . X TH PLUY | _ Xne9Ipoui SoPellsiedde je sjeugjeLu ep jJUNn99S 2p Je 21pIOP SUOSIE] Sep1n0d anue;spaUUOSJad eun e Jle1jey Ti L À de UOISEAS eUN no uolssai5e aun ‘spioins un anjeuuod jJueAnod 39 jueuoyedde x XX (ES HV In] SUEWSFEA no XneeBuep sjno ‘seouejsqns ‘sjefqo,p ajun98s ap sUOSIE: sep inod anuejepauuossod eun e JeJJOy X | X. 29 'a h | uonusjep 8p xne90]; S8j SUEP SEULE SEP U0]ESIHN X XX x il 992 ‘a oo AUNISS E] 8P 9 S1PLO] 8p USQUIEU 8j 181n8SE 1NOd 91P1O, 8P se910, xne [eddy 9H1N99S9P 39 9[01}U09 9P SOINSON XX 98/S x do L jueple un,p uoyeubissp ej e uonIsoddO : X XX X 1H PE Uv Sajured no sayenbe] “Ssnuejep sauuosiod sep xnajoe6 sinosau Op SB9 US UOISI99{ : et — = ——— UOpe:$ql 8P NO HJSUER ep ‘ane | X | XX 1 97 HY | ep jJueweBueuo ap se ue ‘ain es suep enue}speuuosied eun Jed Sye, sueueBeueue xne Jeuuop e uoneunseg : x X : OX 9h QG | SaJAN9E S9p e sodioijed e seesloyne SanusJep SéuuosJed Sap uoneuBIso( : X X XX 04£'Q : VSON. ep auixouid e Sagnjis sejnjes sep suep sepejeuu Sanus}jep Seuuosiad Sap uope)saly : X| X: XX. 96 | ____ 8nU8jépauuosJed aun,p JSNPIAIPUI jJUSLUeNIaous | 9p uoIsusdsns XX : COX 6 : L ee US ajquesus J69ejd e Senusajep sauuosJed sep uoneuBlssq : X XX X Z%64 E Senuejep souuosied sap sasienpiapuioBJeus ueesud SP S9}IEpPOWU Sep uolULa | XX OX PS9 = M9 US SSnUS}Sp SSUUOSIEd sep UONEPee p Sansa ! X | XIX X wa l de __ Nd9 el 9p soiqueuw sep uogeuBissq X COX L-2L2 de | de _eued ejsp uonnosxs,p Sinoied np uoneioqe[ UOI}U9)9P U9 IA X X : 947 QG Ce SjueBe Sep soiuses np uonesiueBlo,p SSjjEpouu Sep uoneulLue}8q x» 1Iz'a |h EL L | +c-9-1S "4 9JEqUaJIUEd JUSUISSS|[qE}9, 1OJISIA 8 UORESLO}NY X OX X 81-944 LL de a odÆ} inS1gUI juewe/5es np uoneidepe j5 uoijE1oqe/z : JuUelusSI|q8)9,, ep uonesiueB10 ÿ£ Z LL Se|9oIUY S99U/99U09 SUOISI99{ Es ejeu9d 21np3904d sp8P09 np 8L-9-49 4 2[91Ue,I e sxouue souenueyuad sjuowessiige}e sap odA Anau9ju! juoue[69s =jy :UONEIASIQY SJUEIHOAINS SJ9; 30 SiofeW :} (Siuepuewuuos ‘seujeydes ‘syueuspnai]) uowepueuuos ep sjsuuosiod € (‘soyseye) y souoBojes sanny :z JuaWi9SS][q8}9,p jou9 ne jzuiofpe :L :Sojqissod soyeye69/90 (G-1-1S"4 : pT-9-15"4) ajeuodainpo9oid epepos np SUuOIHSOdSIp SapnuSA u9 oinjeufjs ap uoneBajapoun,p jefqo. eue]jueanod JU9UL9SSI1q8)9,P j9U9np SUOISI990
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2019-07-17-002 - DECISION PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE 14 Discipline
àR.57-7-59
française
Isolement
R.57-7-66
Mineurs
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2019-07-17-002 - DECISION PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE 15 S9U991d NO S991J0 SSP 19149199 9P SIN919}X 9}N9 NP SSHSIUILU S9P 4n0d uoesLONYy | . juauessIiqde)9 | 2P 91PJO UOG NE J9 AJUNOSS EJ E S981| SANSSOOQUSIP 9MISOI X X X X 176"1S "4 snos 9[jJ9MUIdS O!A Ej E SOJPSSODEU SSJAI| Sa] 39 asnalBtjes enbneid sp syofqo so, —8NeSU0 }8 11018991 8p UONESHONNY . 94BUIUIOSIP X X | X | X 96-15 4 9IN89 9p SSSUUOOUES Sanus}sp Seuuosied S2p J8IUQWNE,] 981 SUSNOIJUS Se] jue}euIed 1890} un,p uoneufisaq XX|X|XG-6-1S‘àXn910Ij81S391J0Spanue}8pXN9!]}9SSJIEJOU‘SINOÏSSPUOEUILIS}(]| al|onuids aouejsisse,] sp uonesiueB10 | XX |X YA A SoAeJD Spot Sap 1n0d je eousbin,p Ses ue uosud 8p In8}ISIA UN,p juStua1BE 8p uoISUEdSNnS XX la ££ HY UOSUG9p SINS}ISIA SSP UORUSAISQUI P SSHEJOU }9 SinOT Sep uOEXI4 X [IX IX 9L-9-4S ‘A JueuigibE] ep 72191 ep UoniSodoid je o91Pe eneyepuelu Un,p juowe1Pe] sp ‘eousbin,p SE US ‘a1lOSIAO!d uoisuadsns x x X PL-9-/S ‘#4 dSIQ EI 8 uOñISOdo1d 38 eljeepuewu 2p syujenb us jueteuBe p SspuEWEp Sep UOHONUSU] X |X | X Ob+ Q snus}ep Se] 1n0d SGAN9E S2P 1SLUIUE,p SaInaU3}Xe SUUOSI6Ë SSP 1Nn04 29UUOP UOHESLONY X X 89£ ‘a iUelueSS!142}9,p jeU9 np sou8jSdU109 €] 8p 1a1jE}dsSoU jeuuosied un p uogeIqeu] ep uolsusdsns _ . aj9if) NO SHOU HNPOId une eoUepusdep sun juejuesald SauUosJEd Sap ajeqojË eB1ey9 us asud e] AP 91P29 9] SUEP X | X | X L-06€ Q JueueAeqUI SUIOS 9p Ssesielo9dS Seinjonis sep sjeuuosied xne a1IE}US}UEd JUaUWIASSI]{E)9 | E S999.,P UORESLIOMNY 06€ : OJUES E]j 4nOd UOHEINP9.p 9 X X | X q uojueASid ap SUOHIE,p 81PE9 9j SUEP JUEUSAIAQUI SeUUOSJed xXne aujequaIUed JueessI{E)e & S209E,P LOESLONNY X X | X 68£ ‘Q uOñe}IqEu SUN,p S81e|N}} UOU SJePISOU SjOUUOSJEd Sp JHERUSUST JUSLISSSI[{E}9] & S2998.pP UOHESHONY | ddS np Sinajeioqel|o9 S9| 28A8 SUO!J2I9Y | X XX 14 HA-6L UV enDReutioqui jUeWadinbs un 18119014 8$ 5p snusjop suuosied sun e es0oddo snjoy XX X IH Al6L UV JenpIAIPUI AN8S1A8[9) UN NO 8nbDIUOUdOIPE: 1n8)d8991 UN 181n9010 9S 9P 8nUu9}9p SUUOSI9d un E 2s0dd0 snjo} X| X | X 4 SC MY aurue9 ue SJEU2E SepE J9pP9901d 9P anU9J9ap SUUOSIEd sun e ssoddo snjey X X| X pre Q aurUe9 US Sonbne1id XUd Sp UO}ExI4 syeu9y XX | X 1 I-F2 HV jueuspiedde in] Syslgo,p ‘anusjep suuosiod ej Jed ouBiSsp ‘sieun e uoiipadxe,p no SSILISJ Sp UOESLONNY ETNTETETI X| X | X FE NYC HV JusLusSSIqE}e UN SUEP S9JjUS Jna| ER SNUS},p Sa Sinauod juos juop xnoliq ep no syelqo,p s61ey9ue esud ep snjoy U sornomed X X | X l'A 0€ HY Jeu un ed ssysnf esuedep aun,p anaue Sepisqns Sep 11019981 9p SS9ULLPPUOISaUUOSIOd Se] ANOd UOESLIONY . sosnes | X | X | X ce q Sjeusjeu Sefeuulop ap uonesedei us Senusjap seuuosiad Sep }jeuILOU 8jdiu09 np ajqiuodsip Led e] 41ns onus3}o} OSIA 9P JUSUEUUJOÏ SIUJOd X X| X li € HV un,p S91IE/n}} UOU SeuUosied ap SepISQNS Sp 11018981 8p Senue]ap seuuosied sa] inod uonesuopny | JeuIuiou 9jdi09 Uos 9p XX X Le TL HV aquodsip ed e] ap jueuseaoid jusBe,p auuuoseun Jusjep ap esseydsou enuayapsuuosied eun 1nod UOreSsLONY xx x 1 0€ UV a[qiuocsip ed ne} 1nSjue1nÜy SELULIOS S9P ‘jjILUE] 1n8] E JSÂOAUS,p S2NUSJ9p SoUUOSJE sa] 1n0d uOnesIHO)NY - JBUILUOU X| X| X 0E£ ‘a ajdu09 1nej ap ejqiuodsip ed ej sindep1neugyxe, eJueuuesieA un 1819d0,p seuwepuos se] 1nod UONBSHON\Y IUS}9p € SSSHOMNE JUOS‘IIOS ep UOISSIWISdaun,p no SnbIU0N969 SOUEJISAINS SNOS jUSWLS9e]d Un,p XIX IX AA“ ‘nelgixe jUSLUS9EIdUN,p JUEIOHEUSQ NO SUOqI-ILUSS Ua S299ejd SenuejspSeuuosied sa] anb eILUIOS e] ap UOHEXI4 Sanua}9pSeuuosisd sepaulowHjed np UonSa9) | X 0€S ‘Q OJONPIAIPUI U0198)019 9p211S8U SUN,P JAN U9 SIN X L-/1S ‘QSnjd je Sue9, ep 99e eineulLu aUUOSIadeun E |IEAU} Sp SJANOESUN.P Jeuuodooxe91} €‘uorsOdOIq | Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2019-07-17-002 - DECISION PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE 16 Activités Divers
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2019-07-17-002 - DECISION PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE 17 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2019-07-04-002
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité
Sociale" - Association SYNTAXE ERREUR 2.0 à
GUEUGNON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-07-04-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" - Association SYNTAXE ERREUR 2.0 à GUEUGNON 18 E à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE ET LOIRE
DIRECCTE de la région Bourgogne — Franche-Comté
Unité départementale de Saône et Loire
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE ».
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 27 juin 2019, complétée le 2 juillet 2019 par L'association « SYNTAXE ERREUR 2.0 »
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association «SYNTAXE ERREUR 2.0 » » remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
DECIDE
Article 1 L'association « SYNTAXE ERREUR 2.0» dont le siège social se situe Place de l'Eglise, entrée Quai de l'Europe 71130 GUEUGNON, référencée par le n° Siret 81811191600024 se voit accorder l’agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 4 juillet 2019 et jusqu’au 4 juillet 2024 selon les critères issus de l’article L3332-17- 1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire
Voies de recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours :
- Hiérarchique devant Madame la Secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire
- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 4 juillet 2019
Pour le préfet de Saône et Loire,
Par délégation
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-07-04-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" - Association SYNTAXE ERREUR 2.0 à GUEUGNON 19 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-06-01-009
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne sous le N° SAP/828012450 -
Madame Mallaury BILLET / Mallaury AIDOMICILE / à
SAILLENARD
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-06-01-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/828012450 - Madame Mallaury BILLET / Mallaury AIDOMICILE / à SAILLENARD 20 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/828012450
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 31 mai 2018 par Madame Mallaury BILLET, micro-entrepreneur de l’organisme Mallaury AIDOMICILE dont le siège se situe 818 route de Bletterans – 71580 SAILLENARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Mallaury AIDOMICILE sous le n° SAP/828012450.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- entretien de la maison et travaux ménagers
- livraison de courses à domicile
- préparation de repas à domicile
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-06-01-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/828012450 - Madame Mallaury BILLET / Mallaury AIDOMICILE / à SAILLENARD 21 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon le 1er juin 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-06-01-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/828012450 - Madame Mallaury BILLET / Mallaury AIDOMICILE / à SAILLENARD 22 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-23-003
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne sous le N° SAP/838725513 -
ASSOCIATION SOLIDAIRE DE SOUTIEN A
DOMICILE (ASSAD) à MACON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838725513 - ASSOCIATION SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOMICILE (ASSAD) à MACON 23 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/838725513
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 16 juillet 2018 par Monsieur Matthieu DOMAS , Directeur de l’Association solidaire de soutien à domicile (ASSAD) dont le siège se situe 75 Gluck – BP 2147 - 68060 MULHOUSE et l’établissement principal 211 Rue Kennedy – 71000 MACON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la l’Association solidaire de soutien à domicile (ASSAD) sous le n° SAP/838725513.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) :
- prestataire
- mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraisons de repas à domicile,
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838725513 - ASSOCIATION SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOMICILE (ASSAD) à MACON 24 - collecte et livraisons à domicile de linge repassé,
- livraison de courses à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- coordination et délivrance des services,
- téléassistance et visioassistance,
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) ; - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon le 23 août 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838725513 - ASSOCIATION SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOMICILE (ASSAD) à MACON 25 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-06-01-010
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne sous le N° SAP/839484532 -
Monsieur Thierry BADET / BADET ESPACES VERTS /
à MARLY-SUR-ARROUX
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-06-01-010 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/839484532 - Monsieur Thierry BADET / BADET ESPACES VERTS / à MARLY-SUR-ARROUX 26 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/839484532
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 31 mai 2018 par Monsieur Thierry BADET, gérant de l’entreprise Badet Espaces verts dont le siège se situe La Petite Faye – 71420 MARLY -SUR-ARROUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Bio Services à Domicile sous le n° SAP/839484532.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
- mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-06-01-010 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/839484532 - Monsieur Thierry BADET / BADET ESPACES VERTS / à MARLY-SUR-ARROUX 27 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon le 1er juin 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-06-01-010 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/839484532 - Monsieur Thierry BADET / BADET ESPACES VERTS / à MARLY-SUR-ARROUX 28 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-04-07-005
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/200070316 - COMMUNAUTE
DE COMMUNES ENTRE ARROUX, LOIRE ET
SOMME à GUEUGNON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-07-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/200070316 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE ARROUX, LOIRE ET SOMME à GUEUGNON 29 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/200070316
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 03 avril 2017 par Madame Edith GUEUGNEAU en qualité de présidente de la Communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme dont l’établissement principal est situé 1 Rue Pasteur – 71130 GUEUGNON et enregistré sous le N° SAP/200070316 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraisons de repas à domicile,
- assistance administrative à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-07-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/200070316 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE ARROUX, LOIRE ET SOMME à GUEUGNON 30 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 07 Avril 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-07-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/200070316 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE ARROUX, LOIRE ET SOMME à GUEUGNON 31 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-08-29-005
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/267100527 - CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE à
CHALON-SUR-SAONE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-29-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/267100527 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE à CHALON-SUR-SAONE 32 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/267100527
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 26 juin 2017 à l’organisme Centre communal d’Action sociale (CCAS) ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTA TE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 26 juin 2017 par Madame Emmanuelle LANDRE en qualité de directrice du service Maison des séniors pour l’organisme Centre communal d’Action sociale (CCAS) dont l’établissement principal est situé 7 Quai de l’Hôpital – 71321 CHALON-SUR- SAONE et enregistré sous le N° SAP/267100527 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- coordination et délivrance des services SAP y compris la téléassistance et la visioassistance,
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées ;
- accompagnement aux personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-29-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/267100527 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE à CHALON-SUR-SAONE 33 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 29 août 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-29-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/267100527 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE à CHALON-SUR-SAONE 34 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-03-08-007
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/322533217 - ADMR 71
FAMILLE à TOURNUS
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-08-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/322533217 - ADMR 71 FAMILLE à TOURNUS 35 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/322533217
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’autorisation du conseil départemental du 29 septembre 2006 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 02 janvier 2017 par M. Jean-Claude NICOLAS en qualité de président de l’ADMR 71 FAMILLE dont l’établissement principal est situé 16B Avenue du Clos Mouron – 71700 TOURNUS et enregistré sous le N° SAP/322533217 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraisons de repas à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- coordination et délivrance des services SAP y compris la téléassistance et la visioassistance,
- interprète en langue des signes,
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-08-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/322533217 - ADMR 71 FAMILLE à TOURNUS 36 - accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 8 mars 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-08-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/322533217 - ADMR 71 FAMILLE à TOURNUS 37 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-04-09-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/408901635 - Monsieur Jean-Luc
FROUX / Entrepreneur individuel / à DRACY-LE-FORT
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-09-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/408901635 - Monsieur Jean-Luc FROUX / Entrepreneur individuel / à DRACY-LE-FORT 38 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/408901635
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 6 avril 2018 par Monsieur Jean-Luc FROUX en qualité d’entrepreneur individuel dont l’établissement principal est situé 1 chemin de la Chaume – 71640 DRACY LE FORT et enregistré sous le N° SAP/408901635 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-09-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/408901635 - Monsieur Jean-Luc FROUX / Entrepreneur individuel / à DRACY-LE-FORT 39 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 9 avril 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-09-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/408901635 - Monsieur Jean-Luc FROUX / Entrepreneur individuel / à DRACY-LE-FORT 40 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-04-14-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/428816003 - Monsieur Ouadir
AKABAR / Entrepreneur individuel / à MACON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/428816003 - Monsieur Ouadir AKABAR / Entrepreneur individuel / à MACON 41 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/428816003
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 11 avril 2017 par M. Ouadir AKABAR en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l’établissement principal est situé 48 Rue de Lyon – 71000 MACON et enregistré sous le N° SAP/428816003 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraisons de repas à domicile,
- collecte et livraisons à domicile de linge repassé,
- livraison de courses à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/428816003 - Monsieur Ouadir AKABAR / Entrepreneur individuel / à MACON 42 - accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 14 avril 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/428816003 - Monsieur Ouadir AKABAR / Entrepreneur individuel / à MACON 43 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-11-26-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/431265388 - EURL LES
OPALINES à DIGOIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-26-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/431265388 - EURL LES OPALINES à DIGOIN 44 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/431265388
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 22 Novembre 2018 par Madame Isabelle GONCALVES en qualité de directrice de l’EURL LES OPALINES dont l’établissement principal est situé 15 Rue de Robinson – 71160 DIGOIN et enregistré sous le N° SAP/431265388 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- livraison de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-26-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/431265388 - EURL LES OPALINES à DIGOIN 45 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 26 novembre 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-26-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/431265388 - EURL LES OPALINES à DIGOIN 46 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-05-17-014
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/445181449 - Monsieur Jean-Luc
DESSOLY / « JEAN LUC EVP 71 » / à
PARAY-LE-MONIAL
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-17-014 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/445181449 - Monsieur Jean-Luc DESSOLY / « JEAN LUC EVP 71 » / à PARAY-LE-MONIAL 47 Cr
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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/445181449
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 28 avril 2017 par Monsieur Jean-Luc DESSOLY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme « JEAN LUC EVP 71 » dont l’établissement principal est situé 116 Route de St-Germain – 71600 PARAY -LE-MONIAL et enregistré sous le N° SAP/445181449 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-17-014 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/445181449 - Monsieur Jean-Luc DESSOLY / « JEAN LUC EVP 71 » / à PARAY-LE-MONIAL 48 Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 17 mai 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-17-014 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/445181449 - Monsieur Jean-Luc DESSOLY / « JEAN LUC EVP 71 » / à PARAY-LE-MONIAL 49 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-09-21-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/499593408 - Entreprise EVO
Functional Training à ALLEREY-SUR-SAONE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/499593408 - Entreprise EVO Functional Training à ALLEREY-SUR-SAONE 50 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/499593408
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 12 septembre 2017 par M. Davy DE MEMO en qualité de gérant de l’entreprise EVO Functional Training dont l’établissement principal est situé 11 Route de Baignant – 71350 ALLEREY -SUR-SAONE et enregistré sous le N° SAP/499593408 pour l’ activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/499593408 - Entreprise EVO Functional Training à ALLEREY-SUR-SAONE 51 Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 21 septembre 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/499593408 - Entreprise EVO Functional Training à ALLEREY-SUR-SAONE 52 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-02-28-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/499828069 - Madame Sylvie
BART / Autoentrepreneur / à JUIF
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-02-28-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/499828069 - Madame Sylvie BART / Autoentrepreneur / à JUIF 53 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/499828069
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 27 février 2018 par Madame Sylvie BART en qualité d’autoentrepreneur dont l’établissement principal est situé 30 Impasse du 19 Mars 1962 – 71440 JUIF et enregistré sous le N° SAP/499828069 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-02-28-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/499828069 - Madame Sylvie BART / Autoentrepreneur / à JUIF 54 - accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 28 février 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-02-28-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/499828069 - Madame Sylvie BART / Autoentrepreneur / à JUIF 55 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-03-20-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/500044672 - Madame Valérie
BERT / « LES PETITES MAINS » / à LOUHANS
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-20-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/500044672 - Madame Valérie BERT / « LES PETITES MAINS » / à LOUHANS 56 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/500044672
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 19 mars 2018 par Madame Valérie BERT en qualité de chef d’entreprise de l’entreprise individuelle « LES PEITES MAINS » dont l’établissement principal est situé 43 Grande rue – 71500 LOUHANS et enregistré sous le N° SAP/500044672 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-20-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/500044672 - Madame Valérie BERT / « LES PETITES MAINS » / à LOUHANS 57 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 20 mars 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-20-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/500044672 - Madame Valérie BERT / « LES PETITES MAINS » / à LOUHANS 58 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-07-13-015
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/501872725 - Monsieur Patrick
BOURGEON / Micro-entrepreneur / à SASSENAY
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-13-015 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/501872725 - Monsieur Patrick BOURGEON / Micro-entrepreneur / à SASSENAY 59 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/501872725
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 05 mai 2017 par Monsieur Patrick BOURGEON en qualité de micro-entrepreneur dont l’établissement principal est situé 19 Chemin des Faussilles – 71530 SASSENAY et enregistré sous le N° SAP/501872725 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-13-015 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/501872725 - Monsieur Patrick BOURGEON / Micro-entrepreneur / à SASSENAY 60 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 13 juillet 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-13-015 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/501872725 - Monsieur Patrick BOURGEON / Micro-entrepreneur / à SASSENAY 61 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-27-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/503752420 - Monsieur Jérôme
CRASPAIL / Entrepreneur individuel / à MACON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-27-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/503752420 - Monsieur Jérôme CRASPAIL / Entrepreneur individuel / à MACON 62 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne
sous le N° SAP/503752420
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 21 février 2017 par M. Jérôme CRASPAIL en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l’établissement principal est situé 48 Rue de Lyon – 71000 MACON et enregistré sous le N° SAP/503752420 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraisons de repas à domicile,
- collecte et livraisons à domicile de linge repassé,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-27-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/503752420 - Monsieur Jérôme CRASPAIL / Entrepreneur individuel / à MACON 63 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 27 février 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-27-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/503752420 - Monsieur Jérôme CRASPAIL / Entrepreneur individuel / à MACON 64 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-04-20-007
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/778581868 - ASSOCIATION
FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-20-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN 65 Cr
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Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/778581868
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 21 mars 2012 à l’organisme Association Familiale de Digoin ; Vu l’autorisation du conseil départemental réputée acquise en date du 28 septembre 2016 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 28 septembre 2016 par Madame Marylise PETIT en qualité de Présidente pour l’organisme Association Familiale de Digoin dont l’établissement principal est situé 10 Rue Maynaud de Bisfranc – 71160 DIGOIN et enregistré sous le N° SAP/778581868 pour les activités suivantes :
Activité(s) nouvelles relevant uniquement de la déclaration complétant l’ancienne déclaration
délivrée en 2012 :
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (tous modes d’intervention) :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans (y compris enfants handicapés);
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-20-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN 66 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 20 avril 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-20-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN 67 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-08-29-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/778613414 - ASSAD
CHAROLAIS-BRIONNAIS à PARAY-LE-MONIAL
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-29-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778613414 - ASSAD CHAROLAIS-BRIONNAIS à PARAY-LE-MONIAL 68 Cr
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Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/778613414
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 29 août 2017 à l’organisme ASSAD Charolais-Brionnais
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 23 août 2017 par Madame Brigitte RENAUD en qualité de directrice de l’organisme ASSAD Charolais-Brionnais dont l’établissement principal est situé 2 Place de l’Europe – 71600 PARAY -LE-MONIAL et enregistré sous le N° SAP/778613414 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/handicapées ; - accompagnement aux personnes âgées/handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-29-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778613414 - ASSAD CHAROLAIS-BRIONNAIS à PARAY-LE-MONIAL 69 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 29 août 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-29-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778613414 - ASSAD CHAROLAIS-BRIONNAIS à PARAY-LE-MONIAL 70 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-06-16-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/819545211 - Madame Christa de
SAINT-AUBERT / Micro-entrepreneur / à
SAINT-IGNY-DE-ROCHE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-16-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/819545211 - Madame Christa de SAINT-AUBERT / Micro-entrepreneur / à SAINT-IGNY-DE-ROCHE 71 Cr
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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/819545211
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 14 juin 2017 par Madame Christa de SAINT-AUBERT en qualité de micro-entrepreneur dont l’établissement principal est situé Le Bourg – 71170 SAINT- IGNY -DE-ROCHE et enregistré sous le N° SAP/819545211 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- collecte et livraisons à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-16-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/819545211 - Madame Christa de SAINT-AUBERT / Micro-entrepreneur / à SAINT-IGNY-DE-ROCHE 72 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 16 juin 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-16-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/819545211 - Madame Christa de SAINT-AUBERT / Micro-entrepreneur / à SAINT-IGNY-DE-ROCHE 73 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-28-001
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/827466327 - Monsieur Lucas
FEVRE / Micro-entrepreneur / à CHALON-SUR-SAONE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-28-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/827466327 - Monsieur Lucas FEVRE / Micro-entrepreneur / à CHALON-SUR-SAONE 74 Cr
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Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/827466327
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 25 novembre 2017 par M. Lucas FEVRE en qualité de micro-entrepreneur dont l’établissement principal est situé 18 Avenue Pierre Nugue – 71100 CHALON-SUR-SAONE et enregistré sous le N° SAP/827466327 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-28-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/827466327 - Monsieur Lucas FEVRE / Micro-entrepreneur / à CHALON-SUR-SAONE 75 Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 28 novembre 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-28-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/827466327 - Monsieur Lucas FEVRE / Micro-entrepreneur / à CHALON-SUR-SAONE 76 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-03-30-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/828132647 - Monsiur Jérémy
DEMANGE / Micro-entrepreneur / à JOUVENCON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-30-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/828132647 - Monsiur Jérémy DEMANGE / Micro-entrepreneur / à JOUVENCON 77 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/828132647
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 25 mars 2017 par M. Jérémy DEMANGE en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme dont l’établissement principal est situé 698 Chemin du Bourg – 71290 JOUVENCON et enregistré sous le N° SAP/828132647 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-30-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/828132647 - Monsiur Jérémy DEMANGE / Micro-entrepreneur / à JOUVENCON 78 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 30 mars 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-30-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/828132647 - Monsiur Jérémy DEMANGE / Micro-entrepreneur / à JOUVENCON 79 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-07-10-006
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/829677533 - Monsieur Pascal
COTINET / HTM MULTI SERVICES / à
SAINT-VINCENT-BRAGNY
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-07-10-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/829677533 - Monsieur Pascal COTINET / HTM MULTI SERVICES / à SAINT-VINCENT-BRAGNY 80 Cr
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FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/829677533
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 9 Juillet 2018 par Monsieur Pascal COTINET auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire en qualité de responsable de l’organisme HTM MULTI SERVICES dont le siège se situe 243 route du Stade – 71430 SAINT VINCENT BRAGNY .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’organisme HTM MULTI SERVICES sous le n° SAP/829677533.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- entretien de la maison et travaux ménagers
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-07-10-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/829677533 - Monsieur Pascal COTINET / HTM MULTI SERVICES / à SAINT-VINCENT-BRAGNY 81 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon le 10 juillet 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-07-10-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/829677533 - Monsieur Pascal COTINET / HTM MULTI SERVICES / à SAINT-VINCENT-BRAGNY 82 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-07-006
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/832718829 - Monsieur Hervé
BOOMGAERT / DOMICILIO / à PARAY-LE-MONIAL
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-07-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/832718829 - Monsieur Hervé BOOMGAERT / DOMICILIO / à PARAY-LE-MONIAL 83 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/832718829
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 07/11/2017 par Monsieur Hervé BOOMGAERT en qualité de Directeur , pour l’organisme DOMICILIO dont l’établissement principal est situé 7 Cours Jean Jaurès – 71600 PARAY LE MONIAL et enregistré sous le N° SAP/832718829 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-07-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/832718829 - Monsieur Hervé BOOMGAERT / DOMICILIO / à PARAY-LE-MONIAL 84 L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-07-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/832718829 - Monsieur Hervé BOOMGAERT / DOMICILIO / à PARAY-LE-MONIAL 85 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-09-18-005
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/832718829 - Monsieur Hervé
BOOMGAERT / DOMICILIO / à PARAY-LE-MONIAL
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-09-18-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/832718829 - Monsieur Hervé BOOMGAERT / DOMICILIO / à PARAY-LE-MONIAL 86 Cr
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Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/832718829
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu la demande d’agrément en mode mandataire en date du 11 juillet 2018 présenté par Monsieur Hervé BOOMGAERT, directeur de la SAS DOMICILIO – Paray-le-Monial,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 11 juillet 2018 par Monsieur Hervé BOOMGAERT en qualité de Directeur, pour la SAS DOMICILIO dont l’établissement principal est situé 7 Cours Jean Jaurès – 71600 PARAY LE MONIAL et enregistré sous le N° SAP/832718829 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément en mode mandataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-09-18-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/832718829 - Monsieur Hervé BOOMGAERT / DOMICILIO / à PARAY-LE-MONIAL 87 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 septembre 2018.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 18 septembre 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-09-18-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/832718829 - Monsieur Hervé BOOMGAERT / DOMICILIO / à PARAY-LE-MONIAL 88 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-03-01-006
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/835089079 - EURL
AGSERVICES71 à ALLERIOT
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-01-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/835089079 - EURL AGSERVICES71 à ALLERIOT 89 Cr
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DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/835089079
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 01 février 2018 par Monsieur Anthony Guillot, gérant de l’EURL AGSERVICES71 dont le siège se situe 5 Rue de Prontevaux – 71380 ALLERIOT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme à compter du 1er mars 2018, date de prise d’activité et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EURL AGSERVICES71 sous le n° SAP/835089079.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-01-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/835089079 - EURL AGSERVICES71 à ALLERIOT 90 - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon le 1er mars 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-01-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/835089079 - EURL AGSERVICES71 à ALLERIOT 91 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-04-04-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/838586920 - Madame Béatrice
DUQUESNOY / Micro-entrepreneur / à
SAINT-SERNIN-DU-BOIS
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-04-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838586920 - Madame Béatrice DUQUESNOY / Micro-entrepreneur / à SAINT-SERNIN-DU-BOIS 92 Cr
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PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/838586920
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 03 avril 2018 par Madame Béatrice DUQUESNOY en qualité de micro-entrepreneur , dont l’établissement principal est situé 3 Chemin du Theurot – 71200 ST -SERNIN-DU-BOIS et enregistré sous le N° SAP/838583920 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- collecte et livraisons à domicile de linge repassé,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-04-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838586920 - Madame Béatrice DUQUESNOY / Micro-entrepreneur / à SAINT-SERNIN-DU-BOIS 93 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 4 avril 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-04-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838586920 - Madame Béatrice DUQUESNOY / Micro-entrepreneur / à SAINT-SERNIN-DU-BOIS 94 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-09-18-007
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/838725513 - ASSOCIATION
SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOMICILE (ASSAD) à
MACON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-09-18-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838725513 - ASSOCIATION SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOMICILE (ASSAD) à MACON 95 Cr
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Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/838725513
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Vu la demande d’agrément présentée le 16 juillet 2018, par Monsieur Matthieu DOMAS en qualité de Directeur de l’Association solidaire de soutien à domicile (ASSAD) dont le siège se situe 75 Allée Gluck – BP 2147 – 68060 MULHOUSE et l’établissement principal 211 Rue Kennedy – 71000 MACON.
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 16 juillet 2018 par Monsieur Matthieu DOMAS en qualité de Directeur l’Association solidaire de soutien à domicile (ASSAD), dont l’établissement principal se situe 211 Rue Kennedy – 71000 MACON et enregistré sous le N° SAP/838725513 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans (y compris enfants handicapés);
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-09-18-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838725513 - ASSOCIATION SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOMICILE (ASSAD) à MACON 96 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 septembre 2018.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 18 septembre 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-09-18-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838725513 - ASSOCIATION SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOMICILE (ASSAD) à MACON 97 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-04-24-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/838777886 - Madame Isabelle
GABIN / Micro-entrepreneur / à
SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-24-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838777886 - Madame Isabelle GABIN / Micro-entrepreneur / à SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE 98 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/838777886
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 17 avril 2018 par Madame Isabelle GABIN en qualité de micro-entrepreneur dont l’établissement principal est situé à Champeneau – 71430 ST -BONNET- DE-VIEILLE-VIGNE et enregistré sous le N° SAP/838777886 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements,
- soutien scolaire ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-24-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838777886 - Madame Isabelle GABIN / Micro-entrepreneur / à SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE 99 - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 24 avril 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-24-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838777886 - Madame Isabelle GABIN / Micro-entrepreneur / à SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE 100 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-04-24-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/838838035 - Monsieur
Emmanuel BALANCZUK / Micro-entrepreneur / à
FONTAINES
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-24-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838838035 - Monsieur Emmanuel BALANCZUK / Micro-entrepreneur / à FONTAINES 101 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/838838035
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 21 avril 2018 par Monsieur Emmanuel BALANCZUK en qualité de micro-entrepreneur dont l’établissement principal est situé 4 Le Paquier – 71150 FONTAINES et enregistré sous le N° SAP/838838035 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-24-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838838035 - Monsieur Emmanuel BALANCZUK / Micro-entrepreneur / à FONTAINES 102 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 24 avril 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-04-24-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838838035 - Monsieur Emmanuel BALANCZUK / Micro-entrepreneur / à FONTAINES 103 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-05-02-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/838971760 - Madame Chantal
BOISSON à SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-05-02-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838971760 - Madame Chantal BOISSON à SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 104 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/838971760
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 25 avril 2018 par Madame Chantal BOISSON en qualité de micro entrepreneur dont l’établissement principal se situe 444 Route de St-Jean – 71118 ST - MARTIN- BELLE-ROCHE et enregistré sous le N° SAP/838971760 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- assistance administrative à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-05-02-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838971760 - Madame Chantal BOISSON à SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 105 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 2 mai 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-05-02-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/838971760 - Madame Chantal BOISSON à SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 106 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-06-14-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/839900370 - Madame Céline
FOURNY / Auto entrepreneur / à SIMANDRE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-06-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/839900370 - Madame Céline FOURNY / Auto entrepreneur / à SIMANDRE 107 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/839900370
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 11 JUIN 2018 par Madame Céline FOURNY en qualité d’auto entrepreneur dont l’établissement principal se situé 35 Rue Traversière – 71290 SIMANDRE et enregistré sous le N° SAP/839900370 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraisons à domicile de linge repassé,
- livraison de courses à domicile,
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-06-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/839900370 - Madame Céline FOURNY / Auto entrepreneur / à SIMANDRE 108 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 14 juin 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-06-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/839900370 - Madame Céline FOURNY / Auto entrepreneur / à SIMANDRE 109 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-27-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/841589112 - Monsieur Grégory
CHERY / Micro-entrepreneur / à COUBLANC
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-27-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/841589112 - Monsieur Grégory CHERY / Micro-entrepreneur / à COUBLANC 110 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/841589112
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 21 août 2018 par Monsieur Grégory CHERY , micro-entrepreneur dont le siège se situe La Favrie Sud – 71170 COUBLANC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Grégory CHERY sous le n° SAP/841589112.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
- mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-27-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/841589112 - Monsieur Grégory CHERY / Micro-entrepreneur / à COUBLANC 111 - coordination et délivrance des services,
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon le 27 août 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-27-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/841589112 - Monsieur Grégory CHERY / Micro-entrepreneur / à COUBLANC 112 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-16-005
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/841624315 - Madame Marjorie
FORTIN / Micro-entrepreneur / à BRIENNE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-16-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/841624315 - Madame Marjorie FORTIN / Micro-entrepreneur / à BRIENNE 113 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/841624315
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 13 août 2018 par Madame Marjorie FORTIN en qualité de micro-entrepreneur dont l’établissement principal est situé à 542 Rue de Vallière – 71290 BRIENNE et enregistré sous le N° SAP/841624315 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de courses à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-16-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/841624315 - Madame Marjorie FORTIN / Micro-entrepreneur / à BRIENNE 114 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 16 août 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-16-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/841624315 - Madame Marjorie FORTIN / Micro-entrepreneur / à BRIENNE 115 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-11-26-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/842920308 - Madame Céline
BONNOT / Micro-entrepreneur / à
MONTAGNY-LES-BUXY
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-26-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/842920308 - Madame Céline BONNOT / Micro-entrepreneur / à MONTAGNY-LES-BUXY 116 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/842920308
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 13 Novembre 2018 par Madame Céline BONNOT en qualité de micro-entrepreneur dont l’établissement principal est situé 12 Rue du Lavoir – 71390 MONTAGNY -LES-BUXY et enregistré sous le N° SAP/842920308 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- livraison de courses à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-26-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/842920308 - Madame Céline BONNOT / Micro-entrepreneur / à MONTAGNY-LES-BUXY 117 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 26 novembre 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-26-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/842920308 - Madame Céline BONNOT / Micro-entrepreneur / à MONTAGNY-LES-BUXY 118 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-10-29-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/843122169 - Madame Alexandra
BENENCHIA / Micro-entrepreneur / à GUEUGNON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-29-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/843122169 - Madame Alexandra BENENCHIA / Micro-entrepreneur / à GUEUGNON 119 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP/843122169
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 23 octobre 2018 par Madame Alexandra BENENCHIA en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 55 Route de Chassy – 71130 GUEUGNON et enregistré sous le N° SAP/843122169 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-29-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/843122169 - Madame Alexandra BENENCHIA / Micro-entrepreneur / à GUEUGNON 120 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 29 octobre 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-29-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/843122169 - Madame Alexandra BENENCHIA / Micro-entrepreneur / à GUEUGNON 121 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-11-16-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/843494865 - Association
FAMILLE WENDELIN Soutien pour Tous à
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-16-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/843494865 - Association FAMILLE WENDELIN Soutien pour Tous à DOMMARTIN-LES-CUISEAUX 122 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/843494865
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 06 novembre 2018 par Madame Marceline SUBLET, membre responsable de l’Association FAMILLE WENDELIN Soutien pour Tous dont le siège se situe 470 Impasse Les Clefs – 71480 DOMMARTIN-LES-CUISEAUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association FAMILLE WENDELIN Soutien pour Tous sous le n° SAP/843494865
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
- mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-16-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/843494865 - Association FAMILLE WENDELIN Soutien pour Tous à DOMMARTIN-LES-CUISEAUX 123 - garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- coordination et délivrance des services,
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon le 16 novembre 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-16-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/843494865 - Association FAMILLE WENDELIN Soutien pour Tous à DOMMARTIN-LES-CUISEAUX 124 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-07-28-005
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP484138755 - Monsieur FAICAL
AMRANE / Entrepreneur individuel / à LE ROUSSET
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-28-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP484138755 - Monsieur FAICAL AMRANE / Entrepreneur individuel / à LE ROUSSET 125 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne
sous le N° SAP484138755
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 27 juillet 2017 par Monsieur FAICAL AMRANE en qualité d’entrepreneur individuel dont l’établissement principal est situé Petit Fussy – 71220 LE ROUSSET et enregistré sous le N° SAP484138755 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-28-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP484138755 - Monsieur FAICAL AMRANE / Entrepreneur individuel / à LE ROUSSET 126 Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 28 juillet 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-28-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP484138755 - Monsieur FAICAL AMRANE / Entrepreneur individuel / à LE ROUSSET 127 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-06-12-006
Delegation de signature trésorerie Chalon municipale
Délégation de signature de Madame Reissier Laurette et de Monsieur Marceau Thibaut à la
trésorerie municipale de Chalon sur Saône
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-006 - Delegation de signature trésorerie Chalon municipale 128 TINS]2584
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Chalon sur Saône Municipale.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
déclare :
° constituer pour mandataires spéciaux et généraux Madame REISSIER Laurette et M. MARCEAU Thibaut, inspecteurs des Finances Publiques, et en l'absence de ces derniers, Madame CHEVAUX Martine, contrôleur principal
* leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chalon sur Saône
Municipale
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
. d'exercer toutes poursuites,
« d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d’'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
° d'opérer à la Direction départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par administration,
«+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
. de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
«+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Chalon surSaône Municipale et aux affaires qui s'y rattachent. .
e En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chalon sur Saône Municipale, entendant ainsi transmettre à MmeREISSIER Laurette, M.MARCEAU Thibaut ou Mme CHEVAUX Martine, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-006 - Delegation de signature trésorerie Chalon municipale 131 EE =À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Fait à -Chalon sur Saône, le —12 juin 2019
Signature des délégataires Signature du déléguant !
le Comptable public, responsable de la
trésorerie
Ge 5 “4 PET
Laurette REISSIER Martine CHEVAUX
Thibaut MARCEAU
L?
! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir » |
À ‘ 2
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-006 - Delegation de signature trésorerie Chalon municipale 132 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-06-17-003
Delegation de signature trésorerie Chalon périphérie
Délégation de signature de Madame Lemercier Marie-Thérèse et Madame Brenot Patricia à la
trésorerie périphérie de Chalon sur Saône.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-06-17-003 - Delegation de signature trésorerie Chalon périphérie 133 w - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CHALON PERIPHERIE
3 RUE P MENDES FRANCE 71100 ST REMY ST REMY, le 17/06/2019
OBJET _ : Délégations de signature — Trésorerie de Chalon Périphérie
071049
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Je vous informe que j'ai fixé, comme suit, la liste de mes mandataires et
l'étendue de leurs pouvoirs.
Signature et paraphe Délégation générale
+ Mme. LEMERCIER MARIE THERESE
Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de poste,
lexercice de mes fonctions, de signer seule, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent.
| | | — reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
+ Mme LEMERCIER MARIE THERESE
f T À reçoit en outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Saône-et-Loire ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.
Des délégations spéciales sont par ailleurs accordées selon le tableau joint. Vous
trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée par voie d’affichage dans les locaux de la trésorerie.
Signature du chef de poste
Jan AMACUAA
MNE PBNZzE
DRE, Page 1 sur 3
MINISTÈRE DE L'ACTION
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-06-17-003 - Delegation de signature trésorerie Chalon périphérie 134 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint Rémy , le 17/06/2019 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHALON PERIPHERIE
TRESORERIE Monsieur le trésorier de
3 RUE PIERRE MENDES FRANCE CHALON MUNICIPALE
71100 SAINT REMY 71100
TÉLÉPHONE : 03 85 48 09 94
MÉL. : t071049@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :lundi au vendredi
de Shà 12 et de 13h30 à 16h00
sauf lundi mercredi et vendredi après midi
Réception : (Avec où sans RDV)
Affaire suivie par : MME BAZZET
Réf :
Objet : Procuration opérations régies
Je soussignée BAZZET Geneviève, trésorière intérimaire de Chalon Périphérie donne par
la présente procuration à madame LEMERCIER Marie-Thérèse et madame BRENOT
Patricia pour les ordres de paiements relatifs aux demandes d'avance ou de reconstitution
d'avance ainsi que pour transmettre toute information relative à un changement de
régisseur.
Exemplaire signature : LEMERCIER Marie -Thérèse nue
Exemplaire signature: BRENOT Patricia 7: LE .
Le comptable public
Geneviève BAZZET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-06-17-003 - Delegation de signature trésorerie Chalon périphérie 135 £ ns Z 9324
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sonbi[qng4U dlOAnOd j9 ‘UONENJIS 93D SUISIINQ SP 21NJEUSIS SIOT/FO/LE Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-06-17-003 - Delegation de signature trésorerie Chalon périphérie 137 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-07-11-006
Délégation Générale de signature Pairie départementale
Délégation de signature de Guy Macaire à la Pairie Départementale de Saône et Loire.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-07-11-006 - Délégation Générale de signature Pairie départementale 138 4 Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 16 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussigné François SÉBERT, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Payeur Départemental, à
compter du 01/07/2019 déclare :
e constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Guy MACAIRE, Inspecteur des Finances Publiques,
e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de Saône-et-Loire,
e d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d’exercer toutes poursuites,
e d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
e d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d’opérer à la Direction départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
e de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs
à la gestion de la Paierie Départementale de Saône-et-Loire et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Paierie Départementale de Saône-et-Loire , entendant
ainsi transmettre à Monsieur Guy MACAIRE tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais
sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11/07/2019
Signature du délégataire Sienature du déléeuant:!
| |
| , 1) pr tr A SMNEC LR VR ES Q = FSCrie — AN JErE te
le Payeur Départemental par
Guy MACAIRE, Inspecteur des Finances Publiques François SEBERT, Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances Publiques
Date de réception à la DDFiP de Saône-et-Loire
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire (si cet acte nécessite une
publication)
! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-07-11-006 - Délégation Générale de signature Pairie départementale 139 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-07-29-002
Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2
voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La
Chapelle-du-Mont-de-France
Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79
Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 140 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques A .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement les
aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN79
Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France
Va le code de l'environnement et notamment :
- l'article L. 214-1 à L.214-6 relatif aux opérations entreprises par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, dans leur rédaction antérieure au 1° mars 2017,
- l’article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application de l'article L214-3 dudit code,
- les articles R. 214-6 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation
prévues par l'article L214-2 dudit code, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2017,
- les articles L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale applicables aux ouvrages
autorisés,
Vu le code civil, notamment son article 640,
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et
notamment son article 15 — 6°,
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005 — 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.souv.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 141 Vu Parrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015,
Va l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en
matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu le dossier de demande d’autorisation relatif à la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN79
Col des Vaux - La Chapelle du Mont de France, déposé le 29 mars 2019 auprès du guichet unique
de la police de l’eau par la DREAL Bourgogne - Franche-Comté,
Va l'accusé de réception du dossier loi sur l'eau enregistré au guichet unique de police de l'eau le 29
mars 2019 sous le n° 71-2019-00064,
Vu la version 5 du dossier daté d’avril 2019 et précisant notamment les ouvrages de gestion des
eaux pluviales,
Vu le complément au dossier de demande d’autorisation Loi sur l’eau daté de juin 2019, indexé
version 3, et précisant notamment les mesures compensatoires zones humides,
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté en date du
15 mai 2019,
Vu l’avis de l’agence régionale de santé - délégation de Saône-et-Loire en date du 8 avril 2019,
Vu les avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date des 30 avril et
20 juin 2019, _-
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BENV-2019-91-1 du 1° avril 2019 prescrivant l’enquête publique
sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau relative à la mise à 2 x 2 voies de la
RCEA/RN79 tronçon La Chapelle du Mont de France,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dompierre-les-Ormes en date du 22 mai
2019,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle du Mont de France en date
du 24 mai 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Trivy en date du 21 mai 2019,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2019,
Vu l’avis du CODERST en date du 16 juillet 2019,
Vu l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté d'autorisation en date du 19 juillet 2019,
Considérant que le projet de mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN79
Col des Vaux - La Chapelle-Mont-de-France revêt des raisons impératives d’intérêt public majeur
en ce qu’il a pour but de sécuriser cette portion de route,
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues au dossier de
demande d'autorisation, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 142 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’ AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -
Franche-Comté, sise TEMIS — 17E rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON Cedex, est
bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement à aménager la
mise à 2x2 voies du tronçon de la RCEA RN79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France,
dans les conditions du présent arrêté et dans le respect du dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature « eau »
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration
2.2.4.,0
Installations ou activités à l'origine d'un effluent
correspondant à un apport au milieu aquatique de
plus de 1 t/ jour de sels dissous
Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m
Autorisation
Arrêté du
28 novembre 2007
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur
une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
Arrêté du
13 février 2002
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 143 Arrêtés de
ee FAIT. 72 prescriptions Rubrique Intitulé Régime EléraL
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à nor , . Arrêté du
détruire les frayères, les zones de croissance ou les Déclaration | 30 septembre 2014
zones d’alimentation de la faune piscicole, des P crustacés et des batraciens :
2° dans les autres cas.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Arrêté du
3.2.2.0 |d’un cours d’eau : Déclaration 13 février 2002
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone Tr. Je . , Autorisation
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha
3.1.5.0
3.3.1.0
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés visés ci-dessus.
Article 4 : Localisation et description
L'opération consiste à passer l’actuelle RN 79 à 2x1 voies en infrastructure autoroutière à 2x2 voies
sur une longueur d’environ 3800 m, du Point Repère 45+625 au PR49+280, sur les communes de
Dompierre-les-Ormes, de La Chapelle du Mont de France et de Trivy.
Sur ce linéaire, sont successivement rencontrés :
* le passage inférieur de la route départementale RD121
* le passage supérieur de la route départementale RD422,
* le diffuseur de Dompierre-les-Ormes/Trivy au droit de la route départementale RD41,
* le passage inférieur de la voie communale VC1 converti en passage à faune.
Le plan synoptique de l'opération figure en annexe 1 au présent arrêté.
TITRE IT : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 5 : Echéances
Préalablement au démarrage des travaux concernés, le bénéficiaire adresse au service de police de
l'eau et à l’agence française pour la biodiversité les procédures particulières environnementales
détaillées de :
* mise en défens des zones écologiques sensibles,
°_ restauration du lit des cours d’eau dérivés,
* ouvrages de rétablissement hydraulique des cours d’eau,
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 144 * restauration et amélioration des zones humides compensatoires,
°__ remise en état des lieux après travaux.
Ces transmissions préalables visent à s'assurer que les principes régissant la compensation ont bien
été pris en considération.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et l'agence française pour la biodiversité du
démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Les mesures compensatoires sont achevées au plus tard dans un délai de 2 ans après la mise en
circulation de la route à 2 x 2 voies.
Dans un délai de 6 mois après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé de
la police de l’eau le dossier de récolement des ouvrages réalisés. Ce dossier inclut également les
plans géoréférencés des bassins de rétention dans un format informatique vectoriel permettant le
calcul des volumes utiles.
Les échéances des mesures de suivi sont définies à l’article 8.
Article 6 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
I - Principe des compensations
Au sens de cet arrêté, une mesure de compensation comprend à la fois les sites de compensation et
l’ensemble des actions écologiques envisagées sur ces sites (installations, ouvrages ou travaux
hydrauliques ou de génie écologique et programmes opérationnels de gestion conservatoire). Ces
actions écologiques apportent une réelle plus-value hydraulique, hydro-morphologique ou
écologique au fonctionnement initial de ces sites de compensation.
Les obligations de résultat, clairement identifiées pour chaque mesure de compensation, l’emportent
sur les obligations de moyen.
Le maître d’ouvrage est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute
la durée de mise en oeuvre de ces mesures et ce, qu’il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à
un opérateur de compensation spécifique.
‘II - En phase de chantier
Zones de chantier
Les zones de chantier préservent les milieux aquatiques notamment par :
* balisage et mise en défens des cours d’eau et de leurs berges, des zones humides, des mares
et habitats sensibles,
* _ décantation, filtration, et le cas échéant déshuilage, des eaux de ruissellement, d’exhaure, de
lavage : les eaux de chantier ne sont pas rejetées directement dans le milieu naturel. Un
système d’assainissement provisoire est mis en place et entretenu régulièrement,
particulièrement après chaque événement pluvieux ;
* stockage et manipulation des hydrocarbures, de la chaux et des produits polluants à l’écart
des cours d’eau et zones humides, ravitaillement des engins sur aires étanches, et mise en
place de dispositifs de rétention,
* équipement des engins de chantier et des installations de chantier en kit antipollution,
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 145 °__ récupération et évacuation ou recyclage des déchets, des résidus de lavage, des laitances, des
boues de forage, des eaux usées...
° remise en état du site à la fin des travaux.
Rétablissements hydrauliques des cours d’eau
Les nouveaux ouvrages sont construits hors d’eau. L’intervention dans les cours d’eau est limitée à
la connexion sur les dérivations provisoires, puis sur les ouvrages définitifs.
Dérivations de cours d’eau
L'intervention dans les cours d’eau est limitée à la connexion sur les nouveaux tracés, préalablement
réalisés.
Ces interventions font l’objet de concertation avec la Fédération de Pêche et l’agence française pour
la biodiversité, afin de déterminer la nécessité ou non de procéder à des pêches de sauvegarde avant
intervention.
Pour la dérivation du tronçon aval du ruisseau de Brandon, un cordon de protection et un bassin de
décantation protègent le ruisseau dans son nouveau tracé pendant l’aménagement de la route.
Zones humides
Les zones humides impactées par le chantier sont remises en état en fin de travaux. Elles
représentent 1,84 ha.
XII - En phase d’exploitation
Collecte des eaux pluviales
La collecte des eaux pluviales de la voirie est assurée par un réseau de cunettes en béton, de
caniveaux et d'ouvrages de transfert. Le réseau de collecte dispose d'une étanchéité suffisante pour
garantir la collecte des pollutions accidentelles et leur acheminement dans les ouvrages de
confinement. Il est totalement séparé des eaux naturelles ainsi que du réseau de collecte et
d'évacuation des eaux de drainage des plate-formes du réseau.
Basins multifonctions
Toutes les eaux pluviales de la voirie transitent par un dispositif de rétention. Le dispositif de
rétention est composé de 3 bassins multifonctions assurant l’écrêtement des débits des eaux de
ruissellement, le traitement de la pollution chronique, ainsi que le confinement des pollutions
accidentelles. Leurs caractéristiques sont les suivantes :
Bassin BAMI BAM2 BAM3
PK48+040 PK48+900 Diffuseur Dompierre
Surface du bassin 9,07 2,6 0,26
versant (ha) |
Volume mort (m°) 699 365 54
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PK48+040 PK48+900 Diffuseur Dompierre
Volume de stockage 3907 2000 28
(m°)
Hauteur de stockage 1,5 1,5 1
(m)
©@ orifice de fuite 100 85 60
(mm)
Débit de fuite (ls) 26 16 6
Ils sont dimensionnés :
pour la rétention : pour la pluie de période de retour de 10 ans,
pour le confinement des pollutions accidentelles : pour un temps d'intervention de 2 heures
avec confinement d'une pluie de 2 heures et de retour de 2 ans,
pour le traitement de la pollution chronique : pour une vitesse horizontale inférieure à 0,15
m/s et une vitesse de sédimentation inférieure à 1 m/h.
Ils sont équipés :
d'un dégrilleur déshuïileur,
d'une étanchéité en géomembranne,
d’une vanne d’obturation pour ie confinement des poilutions accidentelles, ainsi que d’un
accès permettant de vérifier la bonne fermeture de la vanne lors du confinement d’une
pollution accidentelle,
d'un by-pass en amont pour dériver les eaux pluviales pendant le confinement d'une
pollution accidentelle,
d’un orifice de limitation du débit de fuite,
d’un dispositif de trop-plein.
Rétablissements hydrauliques de cours d’eau. de talwess et de fossés
Les ouvrages de rétablissements hydrauliques ont les caractéristiques suivantes :
Nom Localisation Ecoulement Caractéristiques Aménagement écologique
OH n°1 Lieu-dit Le pas des Ruisseau le Dalot 3 x 3 m Radier enterré
Places Chalanforge L= 62.75 m (0.30 m)
OH n°2 Lieu-dit Le Pas des Non cours Buse ©1200
Places / En Beaumont d’eau L= 60.00 m
Sous RD121 + RN79
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écologique
OH n°3 Lieu-dit Le Pas des Non cours Buse @800
Places / En Beaumont d’eau L= 69.40 m
Sous RD121 + RN79
OH n°4 Lieu-dit Le Pas des Non cours | Buse 600 sous RN79
Places / En Beaumont d’eau + regard + buse G600
Sous RD121 + RN79 sous RD41
L= 56,70 m
OH n°5 Lieu-dit Chandon Non cours Buse G800
d’eau L= 36.89 m sous
RN79 mais linéaire
total de 108.40 ml
jusqu’à l’étang de
Chandon avec regard
en aval de la RN79
OHn°6 |Lieu-dit Pré du Chandon| Non cours Buse @600
d’eau L=32.6 m
OH n°7 |Lieu-dit Pré du Chandon | Non cours Buse 800
Sous RD41 + RN79 d’eau L= 59.75 m
OH n°8 Les grandes Belouses Non cours Buse @800 m avec
Sous RD41 + RN79 d’eau regard et chute en aval
de la RN79, linéaire
total de 61.40 m
OH n°9 ZI les Trente Sacs Ruisseau de Dalot 2.5 x 2.5 m Radier enterré et
Sous RD41 + RN79 Trivy L= 52.80 ml création d’une
banquette (0.60 m
de large)
OH n°10 ZI les Trente Sacs Ruisseau de la Buse ©1500 Radier enterré
Sous RD41 + RN79 | Cabane au pré L= 56.40 m (0.30 m)
OH n°11 BM n°2 Ruisseau En Dalot 2.5 x 2m Radier enterré et
Nusière L=33.70 m création d’une
banquette (0.60 m
de large)
OH Lieu-dit En Beaumont | Ruisseau le Dalot 2 x 1.5m Radier enterré et
Chalanforge | Sous chemin communal /| Chalanforge L= 18.95 m création d’une
ex RD121 banquette (0.60 m
de large)
OH Sous la route de la Ruisseau le Dalot 2 x 2.5 m Radier enterré et
Brandon 1 Grande Terre Brandon L= 8.20 m création d’une
banquette (0.60 m
de large)
OH Sous le chemin des Ruisseau le Cadre 2 x 2.5 m Radier enterré et
Brandon 2 | Prioles à l’Ouest de la ZI Brandon L= 16.55 ml création d’une
banquette (0.60 m
de large)
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écologique
OH Sous le chemin des Ruisseau le | dre 2 5 x 25m Radier enterré et
Brandon 3 |Prioles parallèlement à la| Brandon création d’une
RN79 (au droit du mur L=121.80m banquette (0.60 m
de soutènement) de large)
Les ouvrages de rétablissement des cours d’eau préservent la continuité écologique, à l’amont, à
l’aval et dans les ouvrages.
Ils doivent donc être franchissables par les espèces piscicoles présentes.
Tous les radiers des ouvrages sur cours d’eau seront enterrés de 30 cm et donnent lieu à la mise en
place d'un matelas alluvial cohérent avec celui présent en amont et en aval. Le maintien de la
recharge sédimentaire dans les ouvrages est renforcé par des barrettes transversales en épi.
La continuité écologique à l’amont et à l’aval prend en compte le raccordement sur les sections de
cours d’eau non impactées par les aménagements.
Dérivations de cours d’eau
3 sections de cours d’eau sont dérivées :
le ruisseau de Chalanforge, au lieu-dit en Beaumont, à l’amont du nouveau passage inférieur
de la RD121, sur une longueur d’environ 340 m,
le ruisseau de Brandon, du diffuseur de Dompierre-les-Ormes jusqu’à l’aval de la zone
d’activités, sur une longueur d’environ 750 m, incluant la suppression de la chute à l’amont
de la section et la renaturation du lit canalisé au droit de la zone industrielle de Dompierre-
les-Ormes, en compensation des sections nouvellement busées,
le ruisseau de Brandon, au droit des bassins du lagunage naturel de la zone industrielle de
Dompierre-les-Ormes, sur une longueur d’environ 250 m. Cette dérivation s’accompagne
d’une modification du premier bassin du lagunage pour préserver sa superficie.
Les plans correspondants sont annexés au présent arrêté.
Ces dérivations sont établies en respectant les principes suivants :
conserver la pente d’équilibre du cours d’eau,
reconstituer un substrat à la granulométrie diversifiée et adaptée,
optimiser les sinuosités de manière à maximiser le linéaire de cours d’eau recréé et favoriser
l’apparition de milieux différenciés, dans le respect des caractéristiques naturelles du cours
d’eau dans ses sections peu perturbées,
limiter la « canyonisation » peu propice à l’attractivité du cours d’eau vis-à-vis de la faune,
préserver, voire améliorer la transparence écologique et sédimentaire,
adapter le gabarit des tronçons aux fonctionnalités du cours d’eau (profil en long et en
travers adaptés avec lit d'étiage pour maintien d’une lame d’eau minimale à l’étiage,
éventuelles banquettes submersibles lors des crues et gabarit favorisant le débordement à
partir de crues de retour 1 ans et ne dépassant pas 2 ans),
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* reconstituer une ripisylve à partir d’issues de la flore naturelle locale.
Protection de berges
Les berges des cours d’eau sont protégées au droit des différents rejets et rétablissements
hydrauliques par des techniques végétales.
Remblai en lit majeur — risque inondations
Le volume soustrait à l’expansion des crues centennales sur le secteur aval des lagunes est d’environ
3600 m°. Il est compensé par l’arasement du remblai de la RCEA actuelle sur une longueur voisine
de 240 m au droit de la zone industrielle de Dompierre-les-Ormes et l’aménagement d’une
banquette calée à environ 1 m sous le niveau de crue centennale. Le déblai compensatoire représente
un volume restitué d’environ 3800 m'.
Mares
Deux mares situées dans l’emprise du projet sont reconstituées avec déplacement des substrats et
des espèces existantes, préalablement à leur destruction dans le cadre des travaux d'infrastructure.
Les mares déplacées doivent présenter des fonctionnalités écologiques équivalentes à celles des
mares initiales et avoir une alimentation en eau suffisante pour ne pas mettre en péril les populations
d'amphibiens présentes.
Zones humides
En compensation de la destruction de 2,94 ha de zones humides, dans le respect de la disposition
6B-04 du SDAGE, les compensations suivantes sont mises en œuvre :
Secteur Surface de ZH créée ou Surface de ZH à améliorer
de ZH dégradée à
restaurer
Chalanforge en aval RN79 0.23 ha
Brandon — Diffuseur 0.32 ha
RN79/RD41
Délaissé BAM1/RN79/RD41 0.06 ha
Brandon en amont du PI VC 1,62 ha
Prioles
Ancien délaissé RN79/RD41 0.01 ha
Brandon en aval du PI VC 0.14 ha (lagunes) + 0.30 ha 1.33 ha
Prioles jusqu’au franchissement (aval) + 0.17 à restaurer
de la RN79 Soit 0.61 ha
BAM? / Ruisseau En Nusière 0.17 ha
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 150 Secteur Surface de ZH créée ou Surface de ZH à améliorer
de ZH dégradée à
restaurer
Verosvres 1.35 ha
Site n°1
Parcelles B n°468, 470. 472 et
474
Verosvres 0.30 ha 0.20 ha
Site n°2
Parcelles E n°348, 364, 495,
497 et
499
Total 4.67 ha 1.53 ha
Les cartes détaillées de ces sites figurent dans la version 3 du complément au dossier de demande
d’autorisation Loi sur l’eau daté de juin 2019.
Ces compensations sont complétées par la mise en place de mesures de gestion pérennes préservant
les fonctionnalités des zones humides reconstituées.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de survenue d’une pollution accidentelle, le bénéficiaire met en œuvre les mesures
suivantes :
* alerte du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
* _obturation des bassins de rétention concernés par la pollution,
* vérification de la bonne étanchéité du confinement ; en particulier, l’étanchéité de la vanne
doit être systématiquement vérifiée lors d’une fermeture pour pollution, et si besoin corrigée
sans attendre,
*__ identification de la nature des produits déversés,
° si possible, confinement des produits sur le lieu du déversement et colmatage de la suite,
* intervention d’une entreprise spécialisée pour l’évacuation des déversements et des terres
souillées et le nettoyage des surfaces polluées,
* remise en état des ouvrages de collecte concernés par la pollution.
En cas de transfert de pollution au milieu naturel, le bénéficiaire adresse au service de police un
compte-rendu tel que défini à l'article11.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 151 Article 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Impact des rejets
Un suivi de l’impact des rejets est réalisé sur les cours d’eau en amont et en aval des points de rejet
des bassins multifonctions à raison de deux mesures par an, durant les 3°, 5° et 10°" années à partir
de l’achèvement des travaux.
Les analyses portent sur :
° les sédiments, pour les paramètres Plomb, Zinc, Cuivre, Cadmium, Hydrocarbures totaux et
HAP,
* _l’Indice Invertébrés Multi-Métrique.
Dérivation des cours d’eau
Un suivi des 3 sections de cours d’eau dérivés est mené aux 1%, 3°, 5° et 10° années à partir de
l’achèvement des travaux à partir des indicateurs biologiques suivants :
° Indice Poissons Rivière,
+ Indice Invertébrés Multi-Métrique,
° Caractérisation hydromorphologique des cours d’eau selon le protocole CARHYCE.
Zones humides
Les zones humides compensatoires et les zones humides remises en état au droit des zones de
chantier font l’objet d’un suivi portant sur :
* la cartographie des zones répondant aux critères de caractérisation des zones humides selon
l'arrêté du 24 juin 2008 modifié,
° les fonctionnalités écologiques de ces zones.
Un suivi est effectué à échéance de 1, 3, 5 et 10 ans après la fin des travaux d’aménagements.
Mares
Un suivi des fonctionnalités écologiques des mares déplacées est effectué à échéance de 1, 3 et 10
ans après la fin des travaux d’aménagements.
Prolongation des suivis
Lorsque le suivi montre que les objectifs des mesures compensatoires ne sont pas atteints et que le
bénéficiaire doit mettre en œuvre des mesures compensatoires alternatives sur un nouveau site ou
complémentaires par de nouveaux aménagements, le suivi des nouvelles mesures compensatoires
est mené à nouveau selon le même programme complet que pour les mesures initiales.
Transmission des résultats
Les résultats de ces analyses et leur interprétation, ainsi que les comptes rendus des suivis, sont
communiqués au service chargé de la police de l’eau et à l’agence française pour la biodiversité.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 152 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et
R.181-46 du code de l’environnement.
Article 10 : Caractère et validité de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de cinq ans à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-
3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Dans un délai d'un mois suivant l'incident, il adresse au service de police de l'eau un rapport
détaillant :
° les circonstances de l’événement,
+ les conséquences sur les intérêts protégés par le code de l'environnement,
° les dispositions prises pour mettre fin aux causes de l'incident ainsi qu'à ses conséquences,
+ l'analyse des causes de l'incident,
° les dispositions prises pour éviter que l'incident ou ses conséquences ne puissent se
reproduire.
Article 12 : Remise en état des lieux après travaux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 153 déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23
pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet
peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exnloitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d’accéder aux ouvrages.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-19 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure au ler
mars 2017 :
* La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire ;
° Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie des communes de Dompierre-
les-Ormes, de La Chapelle du Mont de France et de Trivy ;
° Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public,
pendant au moins deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation à la
préfecture de Saône-et-Loire (direction départementale des territoires de Saône-et-Loire),
ainsi qu'à la mairie des communes de Dompierre-les-Ormes, de La Chapelle du Mont de
France et de Trivy ;
* La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de Saône-et-Loire pendant une durée d’au moins 1 an ;
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 154 ° Un avis du public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la
diligence des services de la préfecture de Saône-et-Loire, et aux frais du demandeur, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Saône-et-Loire.
Article 17 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière mesure de publicité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IIT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et II. les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 18 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire des communes de Dompierre-les-Ormes, de La
Chapelle du Mont de France et de Trivy, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire, M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de Saône-et-
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 2 9 JUIL, 2019
le Préfet
Pour le préfet,
le secrétaire général der IS EL OM E
préfecture d
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 155 ANNEXES
à l'arrêté autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement les
aménagements de la mise à 2x2 voies du tronçon de la RCEA RN79
Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France
Annexe 1 : Plan synoptique de l'opération
Annexe 2 : Plan des dérivations de cours d’eau
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 156 OC/LI
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 157 OZ/8T
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-002 - Arrêté portant autorisant d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France 160 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-07-29-003
Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2
x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle
Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN
70 Blanzy La Fiolle
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 161 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques A .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement les
aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN79
Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France
Va le code de l'environnement et notamment :
- l'article L. 214-1 à L.214-6 relatif aux opérations entreprises par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, dans leur rédaction antérieure au 1° mars 2017,
- l’article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application de l'article L214-3 dudit code,
- les articles R. 214-6 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation
prévues par l'article L214-2 dudit code, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2017,
- les articles L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale applicables aux ouvrages
autorisés,
Vu le code civil, notamment son article 640,
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et
notamment son article 15 — 6°,
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005 — 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.souv.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 162 Vu Parrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015,
Va l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en
matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu le dossier de demande d’autorisation relatif à la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN79
Col des Vaux - La Chapelle du Mont de France, déposé le 29 mars 2019 auprès du guichet unique
de la police de l’eau par la DREAL Bourgogne - Franche-Comté,
Va l'accusé de réception du dossier loi sur l'eau enregistré au guichet unique de police de l'eau le 29
mars 2019 sous le n° 71-2019-00064,
Vu la version 5 du dossier daté d’avril 2019 et précisant notamment les ouvrages de gestion des
eaux pluviales,
Vu le complément au dossier de demande d’autorisation Loi sur l’eau daté de juin 2019, indexé
version 3, et précisant notamment les mesures compensatoires zones humides,
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté en date du
15 mai 2019,
Vu l’avis de l’agence régionale de santé - délégation de Saône-et-Loire en date du 8 avril 2019,
Vu les avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date des 30 avril et
20 juin 2019, _-
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BENV-2019-91-1 du 1° avril 2019 prescrivant l’enquête publique
sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau relative à la mise à 2 x 2 voies de la
RCEA/RN79 tronçon La Chapelle du Mont de France,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dompierre-les-Ormes en date du 22 mai
2019,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle du Mont de France en date
du 24 mai 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Trivy en date du 21 mai 2019,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2019,
Vu l’avis du CODERST en date du 16 juillet 2019,
Vu l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté d'autorisation en date du 19 juillet 2019,
Considérant que le projet de mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN79
Col des Vaux - La Chapelle-Mont-de-France revêt des raisons impératives d’intérêt public majeur
en ce qu’il a pour but de sécuriser cette portion de route,
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues au dossier de
demande d'autorisation, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 163 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’ AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -
Franche-Comté, sise TEMIS — 17E rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON Cedex, est
bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement à aménager la
mise à 2x2 voies du tronçon de la RCEA RN79 Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France,
dans les conditions du présent arrêté et dans le respect du dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature « eau »
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration
2.2.4.,0
Installations ou activités à l'origine d'un effluent
correspondant à un apport au milieu aquatique de
plus de 1 t/ jour de sels dissous
Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m
Autorisation
Arrêté du
28 novembre 2007
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur
une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
Arrêté du
13 février 2002
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 164 Arrêtés de
ee FAIT. 72 prescriptions Rubrique Intitulé Régime EléraL
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à nor , . Arrêté du
détruire les frayères, les zones de croissance ou les Déclaration | 30 septembre 2014
zones d’alimentation de la faune piscicole, des P crustacés et des batraciens :
2° dans les autres cas.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Arrêté du
3.2.2.0 |d’un cours d’eau : Déclaration 13 février 2002
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone Tr. Je . , Autorisation
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha
3.1.5.0
3.3.1.0
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés visés ci-dessus.
Article 4 : Localisation et description
L'opération consiste à passer l’actuelle RN 79 à 2x1 voies en infrastructure autoroutière à 2x2 voies
sur une longueur d’environ 3800 m, du Point Repère 45+625 au PR49+280, sur les communes de
Dompierre-les-Ormes, de La Chapelle du Mont de France et de Trivy.
Sur ce linéaire, sont successivement rencontrés :
* le passage inférieur de la route départementale RD121
* le passage supérieur de la route départementale RD422,
* le diffuseur de Dompierre-les-Ormes/Trivy au droit de la route départementale RD41,
* le passage inférieur de la voie communale VC1 converti en passage à faune.
Le plan synoptique de l'opération figure en annexe 1 au présent arrêté.
TITRE IT : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 5 : Echéances
Préalablement au démarrage des travaux concernés, le bénéficiaire adresse au service de police de
l'eau et à l’agence française pour la biodiversité les procédures particulières environnementales
détaillées de :
* mise en défens des zones écologiques sensibles,
°_ restauration du lit des cours d’eau dérivés,
* ouvrages de rétablissement hydraulique des cours d’eau,
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°__ remise en état des lieux après travaux.
Ces transmissions préalables visent à s'assurer que les principes régissant la compensation ont bien
été pris en considération.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et l'agence française pour la biodiversité du
démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Les mesures compensatoires sont achevées au plus tard dans un délai de 2 ans après la mise en
circulation de la route à 2 x 2 voies.
Dans un délai de 6 mois après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé de
la police de l’eau le dossier de récolement des ouvrages réalisés. Ce dossier inclut également les
plans géoréférencés des bassins de rétention dans un format informatique vectoriel permettant le
calcul des volumes utiles.
Les échéances des mesures de suivi sont définies à l’article 8.
Article 6 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
I - Principe des compensations
Au sens de cet arrêté, une mesure de compensation comprend à la fois les sites de compensation et
l’ensemble des actions écologiques envisagées sur ces sites (installations, ouvrages ou travaux
hydrauliques ou de génie écologique et programmes opérationnels de gestion conservatoire). Ces
actions écologiques apportent une réelle plus-value hydraulique, hydro-morphologique ou
écologique au fonctionnement initial de ces sites de compensation.
Les obligations de résultat, clairement identifiées pour chaque mesure de compensation, l’emportent
sur les obligations de moyen.
Le maître d’ouvrage est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute
la durée de mise en oeuvre de ces mesures et ce, qu’il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à
un opérateur de compensation spécifique.
‘II - En phase de chantier
Zones de chantier
Les zones de chantier préservent les milieux aquatiques notamment par :
* balisage et mise en défens des cours d’eau et de leurs berges, des zones humides, des mares
et habitats sensibles,
* _ décantation, filtration, et le cas échéant déshuilage, des eaux de ruissellement, d’exhaure, de
lavage : les eaux de chantier ne sont pas rejetées directement dans le milieu naturel. Un
système d’assainissement provisoire est mis en place et entretenu régulièrement,
particulièrement après chaque événement pluvieux ;
* stockage et manipulation des hydrocarbures, de la chaux et des produits polluants à l’écart
des cours d’eau et zones humides, ravitaillement des engins sur aires étanches, et mise en
place de dispositifs de rétention,
* équipement des engins de chantier et des installations de chantier en kit antipollution,
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 166 °__ récupération et évacuation ou recyclage des déchets, des résidus de lavage, des laitances, des
boues de forage, des eaux usées...
° remise en état du site à la fin des travaux.
Rétablissements hydrauliques des cours d’eau
Les nouveaux ouvrages sont construits hors d’eau. L’intervention dans les cours d’eau est limitée à
la connexion sur les dérivations provisoires, puis sur les ouvrages définitifs.
Dérivations de cours d’eau
L'intervention dans les cours d’eau est limitée à la connexion sur les nouveaux tracés, préalablement
réalisés.
Ces interventions font l’objet de concertation avec la Fédération de Pêche et l’agence française pour
la biodiversité, afin de déterminer la nécessité ou non de procéder à des pêches de sauvegarde avant
intervention.
Pour la dérivation du tronçon aval du ruisseau de Brandon, un cordon de protection et un bassin de
décantation protègent le ruisseau dans son nouveau tracé pendant l’aménagement de la route.
Zones humides
Les zones humides impactées par le chantier sont remises en état en fin de travaux. Elles
représentent 1,84 ha.
XII - En phase d’exploitation
Collecte des eaux pluviales
La collecte des eaux pluviales de la voirie est assurée par un réseau de cunettes en béton, de
caniveaux et d'ouvrages de transfert. Le réseau de collecte dispose d'une étanchéité suffisante pour
garantir la collecte des pollutions accidentelles et leur acheminement dans les ouvrages de
confinement. Il est totalement séparé des eaux naturelles ainsi que du réseau de collecte et
d'évacuation des eaux de drainage des plate-formes du réseau.
Basins multifonctions
Toutes les eaux pluviales de la voirie transitent par un dispositif de rétention. Le dispositif de
rétention est composé de 3 bassins multifonctions assurant l’écrêtement des débits des eaux de
ruissellement, le traitement de la pollution chronique, ainsi que le confinement des pollutions
accidentelles. Leurs caractéristiques sont les suivantes :
Bassin BAMI BAM2 BAM3
PK48+040 PK48+900 Diffuseur Dompierre
Surface du bassin 9,07 2,6 0,26
versant (ha) |
Volume mort (m°) 699 365 54
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 167 Bassin BAM: BAM? BAM3
PK48+040 PK48+900 Diffuseur Dompierre
Volume de stockage 3907 2000 28
(m°)
Hauteur de stockage 1,5 1,5 1
(m)
©@ orifice de fuite 100 85 60
(mm)
Débit de fuite (ls) 26 16 6
Ils sont dimensionnés :
pour la rétention : pour la pluie de période de retour de 10 ans,
pour le confinement des pollutions accidentelles : pour un temps d'intervention de 2 heures
avec confinement d'une pluie de 2 heures et de retour de 2 ans,
pour le traitement de la pollution chronique : pour une vitesse horizontale inférieure à 0,15
m/s et une vitesse de sédimentation inférieure à 1 m/h.
Ils sont équipés :
d'un dégrilleur déshuïileur,
d'une étanchéité en géomembranne,
d’une vanne d’obturation pour ie confinement des poilutions accidentelles, ainsi que d’un
accès permettant de vérifier la bonne fermeture de la vanne lors du confinement d’une
pollution accidentelle,
d'un by-pass en amont pour dériver les eaux pluviales pendant le confinement d'une
pollution accidentelle,
d’un orifice de limitation du débit de fuite,
d’un dispositif de trop-plein.
Rétablissements hydrauliques de cours d’eau. de talwess et de fossés
Les ouvrages de rétablissements hydrauliques ont les caractéristiques suivantes :
Nom Localisation Ecoulement Caractéristiques Aménagement écologique
OH n°1 Lieu-dit Le pas des Ruisseau le Dalot 3 x 3 m Radier enterré
Places Chalanforge L= 62.75 m (0.30 m)
OH n°2 Lieu-dit Le Pas des Non cours Buse ©1200
Places / En Beaumont d’eau L= 60.00 m
Sous RD121 + RN79
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écologique
OH n°3 Lieu-dit Le Pas des Non cours Buse @800
Places / En Beaumont d’eau L= 69.40 m
Sous RD121 + RN79
OH n°4 Lieu-dit Le Pas des Non cours | Buse 600 sous RN79
Places / En Beaumont d’eau + regard + buse G600
Sous RD121 + RN79 sous RD41
L= 56,70 m
OH n°5 Lieu-dit Chandon Non cours Buse G800
d’eau L= 36.89 m sous
RN79 mais linéaire
total de 108.40 ml
jusqu’à l’étang de
Chandon avec regard
en aval de la RN79
OHn°6 |Lieu-dit Pré du Chandon| Non cours Buse @600
d’eau L=32.6 m
OH n°7 |Lieu-dit Pré du Chandon | Non cours Buse 800
Sous RD41 + RN79 d’eau L= 59.75 m
OH n°8 Les grandes Belouses Non cours Buse @800 m avec
Sous RD41 + RN79 d’eau regard et chute en aval
de la RN79, linéaire
total de 61.40 m
OH n°9 ZI les Trente Sacs Ruisseau de Dalot 2.5 x 2.5 m Radier enterré et
Sous RD41 + RN79 Trivy L= 52.80 ml création d’une
banquette (0.60 m
de large)
OH n°10 ZI les Trente Sacs Ruisseau de la Buse ©1500 Radier enterré
Sous RD41 + RN79 | Cabane au pré L= 56.40 m (0.30 m)
OH n°11 BM n°2 Ruisseau En Dalot 2.5 x 2m Radier enterré et
Nusière L=33.70 m création d’une
banquette (0.60 m
de large)
OH Lieu-dit En Beaumont | Ruisseau le Dalot 2 x 1.5m Radier enterré et
Chalanforge | Sous chemin communal /| Chalanforge L= 18.95 m création d’une
ex RD121 banquette (0.60 m
de large)
OH Sous la route de la Ruisseau le Dalot 2 x 2.5 m Radier enterré et
Brandon 1 Grande Terre Brandon L= 8.20 m création d’une
banquette (0.60 m
de large)
OH Sous le chemin des Ruisseau le Cadre 2 x 2.5 m Radier enterré et
Brandon 2 | Prioles à l’Ouest de la ZI Brandon L= 16.55 ml création d’une
banquette (0.60 m
de large)
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écologique
OH Sous le chemin des Ruisseau le | dre 2 5 x 25m Radier enterré et
Brandon 3 |Prioles parallèlement à la| Brandon création d’une
RN79 (au droit du mur L=121.80m banquette (0.60 m
de soutènement) de large)
Les ouvrages de rétablissement des cours d’eau préservent la continuité écologique, à l’amont, à
l’aval et dans les ouvrages.
Ils doivent donc être franchissables par les espèces piscicoles présentes.
Tous les radiers des ouvrages sur cours d’eau seront enterrés de 30 cm et donnent lieu à la mise en
place d'un matelas alluvial cohérent avec celui présent en amont et en aval. Le maintien de la
recharge sédimentaire dans les ouvrages est renforcé par des barrettes transversales en épi.
La continuité écologique à l’amont et à l’aval prend en compte le raccordement sur les sections de
cours d’eau non impactées par les aménagements.
Dérivations de cours d’eau
3 sections de cours d’eau sont dérivées :
le ruisseau de Chalanforge, au lieu-dit en Beaumont, à l’amont du nouveau passage inférieur
de la RD121, sur une longueur d’environ 340 m,
le ruisseau de Brandon, du diffuseur de Dompierre-les-Ormes jusqu’à l’aval de la zone
d’activités, sur une longueur d’environ 750 m, incluant la suppression de la chute à l’amont
de la section et la renaturation du lit canalisé au droit de la zone industrielle de Dompierre-
les-Ormes, en compensation des sections nouvellement busées,
le ruisseau de Brandon, au droit des bassins du lagunage naturel de la zone industrielle de
Dompierre-les-Ormes, sur une longueur d’environ 250 m. Cette dérivation s’accompagne
d’une modification du premier bassin du lagunage pour préserver sa superficie.
Les plans correspondants sont annexés au présent arrêté.
Ces dérivations sont établies en respectant les principes suivants :
conserver la pente d’équilibre du cours d’eau,
reconstituer un substrat à la granulométrie diversifiée et adaptée,
optimiser les sinuosités de manière à maximiser le linéaire de cours d’eau recréé et favoriser
l’apparition de milieux différenciés, dans le respect des caractéristiques naturelles du cours
d’eau dans ses sections peu perturbées,
limiter la « canyonisation » peu propice à l’attractivité du cours d’eau vis-à-vis de la faune,
préserver, voire améliorer la transparence écologique et sédimentaire,
adapter le gabarit des tronçons aux fonctionnalités du cours d’eau (profil en long et en
travers adaptés avec lit d'étiage pour maintien d’une lame d’eau minimale à l’étiage,
éventuelles banquettes submersibles lors des crues et gabarit favorisant le débordement à
partir de crues de retour 1 ans et ne dépassant pas 2 ans),
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* reconstituer une ripisylve à partir d’issues de la flore naturelle locale.
Protection de berges
Les berges des cours d’eau sont protégées au droit des différents rejets et rétablissements
hydrauliques par des techniques végétales.
Remblai en lit majeur — risque inondations
Le volume soustrait à l’expansion des crues centennales sur le secteur aval des lagunes est d’environ
3600 m°. Il est compensé par l’arasement du remblai de la RCEA actuelle sur une longueur voisine
de 240 m au droit de la zone industrielle de Dompierre-les-Ormes et l’aménagement d’une
banquette calée à environ 1 m sous le niveau de crue centennale. Le déblai compensatoire représente
un volume restitué d’environ 3800 m'.
Mares
Deux mares situées dans l’emprise du projet sont reconstituées avec déplacement des substrats et
des espèces existantes, préalablement à leur destruction dans le cadre des travaux d'infrastructure.
Les mares déplacées doivent présenter des fonctionnalités écologiques équivalentes à celles des
mares initiales et avoir une alimentation en eau suffisante pour ne pas mettre en péril les populations
d'amphibiens présentes.
Zones humides
En compensation de la destruction de 2,94 ha de zones humides, dans le respect de la disposition
6B-04 du SDAGE, les compensations suivantes sont mises en œuvre :
Secteur Surface de ZH créée ou Surface de ZH à améliorer
de ZH dégradée à
restaurer
Chalanforge en aval RN79 0.23 ha
Brandon — Diffuseur 0.32 ha
RN79/RD41
Délaissé BAM1/RN79/RD41 0.06 ha
Brandon en amont du PI VC 1,62 ha
Prioles
Ancien délaissé RN79/RD41 0.01 ha
Brandon en aval du PI VC 0.14 ha (lagunes) + 0.30 ha 1.33 ha
Prioles jusqu’au franchissement (aval) + 0.17 à restaurer
de la RN79 Soit 0.61 ha
BAM? / Ruisseau En Nusière 0.17 ha
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de ZH dégradée à
restaurer
Verosvres 1.35 ha
Site n°1
Parcelles B n°468, 470. 472 et
474
Verosvres 0.30 ha 0.20 ha
Site n°2
Parcelles E n°348, 364, 495,
497 et
499
Total 4.67 ha 1.53 ha
Les cartes détaillées de ces sites figurent dans la version 3 du complément au dossier de demande
d’autorisation Loi sur l’eau daté de juin 2019.
Ces compensations sont complétées par la mise en place de mesures de gestion pérennes préservant
les fonctionnalités des zones humides reconstituées.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de survenue d’une pollution accidentelle, le bénéficiaire met en œuvre les mesures
suivantes :
* alerte du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
* _obturation des bassins de rétention concernés par la pollution,
* vérification de la bonne étanchéité du confinement ; en particulier, l’étanchéité de la vanne
doit être systématiquement vérifiée lors d’une fermeture pour pollution, et si besoin corrigée
sans attendre,
*__ identification de la nature des produits déversés,
° si possible, confinement des produits sur le lieu du déversement et colmatage de la suite,
* intervention d’une entreprise spécialisée pour l’évacuation des déversements et des terres
souillées et le nettoyage des surfaces polluées,
* remise en état des ouvrages de collecte concernés par la pollution.
En cas de transfert de pollution au milieu naturel, le bénéficiaire adresse au service de police un
compte-rendu tel que défini à l'article11.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 172 Article 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Impact des rejets
Un suivi de l’impact des rejets est réalisé sur les cours d’eau en amont et en aval des points de rejet
des bassins multifonctions à raison de deux mesures par an, durant les 3°, 5° et 10°" années à partir
de l’achèvement des travaux.
Les analyses portent sur :
° les sédiments, pour les paramètres Plomb, Zinc, Cuivre, Cadmium, Hydrocarbures totaux et
HAP,
* _l’Indice Invertébrés Multi-Métrique.
Dérivation des cours d’eau
Un suivi des 3 sections de cours d’eau dérivés est mené aux 1%, 3°, 5° et 10° années à partir de
l’achèvement des travaux à partir des indicateurs biologiques suivants :
° Indice Poissons Rivière,
+ Indice Invertébrés Multi-Métrique,
° Caractérisation hydromorphologique des cours d’eau selon le protocole CARHYCE.
Zones humides
Les zones humides compensatoires et les zones humides remises en état au droit des zones de
chantier font l’objet d’un suivi portant sur :
* la cartographie des zones répondant aux critères de caractérisation des zones humides selon
l'arrêté du 24 juin 2008 modifié,
° les fonctionnalités écologiques de ces zones.
Un suivi est effectué à échéance de 1, 3, 5 et 10 ans après la fin des travaux d’aménagements.
Mares
Un suivi des fonctionnalités écologiques des mares déplacées est effectué à échéance de 1, 3 et 10
ans après la fin des travaux d’aménagements.
Prolongation des suivis
Lorsque le suivi montre que les objectifs des mesures compensatoires ne sont pas atteints et que le
bénéficiaire doit mettre en œuvre des mesures compensatoires alternatives sur un nouveau site ou
complémentaires par de nouveaux aménagements, le suivi des nouvelles mesures compensatoires
est mené à nouveau selon le même programme complet que pour les mesures initiales.
Transmission des résultats
Les résultats de ces analyses et leur interprétation, ainsi que les comptes rendus des suivis, sont
communiqués au service chargé de la police de l’eau et à l’agence française pour la biodiversité.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 173 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et
R.181-46 du code de l’environnement.
Article 10 : Caractère et validité de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de cinq ans à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-
3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Dans un délai d'un mois suivant l'incident, il adresse au service de police de l'eau un rapport
détaillant :
° les circonstances de l’événement,
+ les conséquences sur les intérêts protégés par le code de l'environnement,
° les dispositions prises pour mettre fin aux causes de l'incident ainsi qu'à ses conséquences,
+ l'analyse des causes de l'incident,
° les dispositions prises pour éviter que l'incident ou ses conséquences ne puissent se
reproduire.
Article 12 : Remise en état des lieux après travaux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une
13/20
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 174 déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23
pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet
peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exnloitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d’accéder aux ouvrages.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-19 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure au ler
mars 2017 :
* La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire ;
° Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie des communes de Dompierre-
les-Ormes, de La Chapelle du Mont de France et de Trivy ;
° Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public,
pendant au moins deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation à la
préfecture de Saône-et-Loire (direction départementale des territoires de Saône-et-Loire),
ainsi qu'à la mairie des communes de Dompierre-les-Ormes, de La Chapelle du Mont de
France et de Trivy ;
* La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de Saône-et-Loire pendant une durée d’au moins 1 an ;
14/20
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 175 ° Un avis du public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la
diligence des services de la préfecture de Saône-et-Loire, et aux frais du demandeur, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Saône-et-Loire.
Article 17 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière mesure de publicité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IIT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et II. les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 18 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire des communes de Dompierre-les-Ormes, de La
Chapelle du Mont de France et de Trivy, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire, M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de Saône-et-
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 2 9 JUIL, 2019
le Préfet
Pour le préfet,
le secrétaire général der IS EL OM E
préfecture d
15/20
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 176 ANNEXES
à l'arrêté autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement les
aménagements de la mise à 2x2 voies du tronçon de la RCEA RN79
Col des Vaux - La Chapelle-du-Mont-de-France
Annexe 1 : Plan synoptique de l'opération
Annexe 2 : Plan des dérivations de cours d’eau
16/20
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 177 OC/LI
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 178 OZ/8T
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-29-003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN 70 Blanzy La Fiolle 181 Direction régionale des Douanes et droits indirects de
Dijon
71-2019-07-29-001
Décision N° 19002194 du 29/07/2019 pour la fermeture
définitive de débits de tabac en 2018 pour le département
71
Direction régionale des Douanes et droits indirects de Dijon - 71-2019-07-29-001 - Décision N° 19002194 du 29/07/2019 pour la fermeture définitive de débits de tabac en 2018 pour le département 71 182 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE DIJON
12 rue Montmart re
21000 DIJON
DECISION N° 19002194 portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents
vu l'article 568 du CGI
vu l'article 8 du décret 2010/720 du 28/06/2010 modifié par décret 2016-935 du 07/07/2016
Article 1er :
Il est décidé la fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit Commune Date de fermeture définitive
7100100 R CHALON-SUR-SAONE 01/04/18
7100776 P TOULON-SUR-ARROUX 12/10/18
7100817 N FARGES-LES-CHALON 01/04/18
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac spécial ci-dessous
N° Débit Commune Date de fermeture définitive
7100811 T SAINT-ALBAIN 01/06/18
Cette information sera transmise à la Chambre syndicale des Buralistes de la Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 29/07/2019
Signé
Jocelyne CHARLON
Direction régionale des Douanes et droits indirects de Dijon - 71-2019-07-29-001 - Décision N° 19002194 du 29/07/2019 pour la fermeture définitive de débits de tabac en 2018 pour le département 71 183 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-07-18-002
Arrêté préfectoral : Régie d'Etat - Encaissement des
amendes de police municipale et consignations Fin des
fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant
Commune de Chauffailles
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral : Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant Commune de Chauffailles 184 FA E Rd æ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau du Conseil et du Contrôle
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Régie d’État — Encaissement des amendes
de police municipale et consignations
Fin des fonctions du régisseur titulaire
et du régisseur suppléant
Commune de Chauffailles
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillèt 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et
des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes de l’État
auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU Parrêté préfectoral n° 2002-3182-2-1 du 3 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Chauffailles ;
Considérant le courrier de Mme le maire de Chauffailles du 5 juillet 2019 demandant la clôture de la régie
de recettes instituée auprès du service de police municipale au titre des amendes de police ;
Considérant le courrier de Mme la directrice départementale des finances publiques du 15 juillet 2019
sollicitant l’abrogation de l’arrêté de création de la régie de recettes de la commune de Chauffailles et de
l’arrêté de nomination du régisseur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral : Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant Commune de Chauffailles 185 ARRÊTE
ARTICLE 1 — L’arrêté préfectoral n° 2002-4061-2-1 du 5 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2004-0534-2-1 du 24 février 2004 et n° 71- 2017-07-03-005 du 3 juillet 2017 nommant un régisseur suppléant, est abrogé à compter du 31 août 2019.
ARTICLE 2 — M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la sous-préfète de Charolles, Mme la directrice départementale des finances publiques, Mme le maire de Chauffailles, M. le régisseur titulaire, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità MACON, le Ÿ 8 JUIL. 2919
Jean-Jacques BOYER
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral : Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant Commune de Chauffailles 186 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-07-18-003
Arrêté préfectoral : Régie d'Etat - Encaissement des
amendes de police municipale Suppression de la régie de
recettes d'Etat Commune de Chauffailles
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-003 - Arrêté préfectoral : Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale Suppression de la régie de recettes d'Etat Commune de Chauffailles 187 | + = 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Conseil et du Contrôle
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Régie d’État — Encaissement des amendes
de police municipale
Suppression de la régie de recettes d’État
Commune de Chauffailles
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-S5 ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Considérant le courrier de Mme le maire de Chauffailles du 5 juillet 2019 demandant la clôture de la régie
de recettes instituée auprès du service de police municipale au titre des amendes de police ;
Considérant le courrier de Mme la directrice départementale des finances publiques du 15 juillet 2019
sollicitant l’abrogation de l’arrêté de création de la régie de recettes de la commune de Chauffailles et de
l'arrêté de nomination du régisseur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-003 - Arrêté préfectoral : Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale Suppression de la régie de recettes d'Etat Commune de Chauffailles 188 ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° 2002-3182-2-1 du 3 octobre 2002, portant création d’une régie de
recettes d’Etat auprès de la police municipale de Chauffailles est abrogé au 31 août 2019.
ARTICLE 2 — M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la sous-préfète de
Charolles, Mme la directrice départementale des finances publiques, Mme le maire de Chauffailles, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à M. le ministre de l’Intérieur.
Faità MACON, le T8 JUIL. 2019
P LE PREFET,
e Sous-Préet
de Chalon-sur.S 1ône
Jean-Jacques BOYER
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-003 - Arrêté préfectoral : Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale Suppression de la régie de recettes d'Etat Commune de Chauffailles 189 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-07-16-002
Autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs circulant
sans personne à bord (drones)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-16-002 - Autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones) 190 5
| $ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET
Bureau de la sécurité civile .
et de la défense Mason, le 16 JUIL, 2019
Autorisation permanente d’utilisation d’aéronefs
circulant sans personne à bord (drones)
N° BSCD/2019/260
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté du 17 décembre 2015 modifié, notamment son article 10, relatif à l’utilisation de l’espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs qui circulent sans
personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les
utilisent :
Vu la note de doctrine générale du 11 juillet 2017 relative à l’emploi d’aéronefs télépilotés à distance
pour les missions de sécurité civile ;
Vu la demande du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Saône-et-Loire
en date du 3 juillet 2019 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Une autorisation permanente d’utilisation d’aéronefs circulant sans personne à bord (drones), sur le
territoire du département de Saône-et-Loire, y compris de nuit, est accordée au service départemental
d’incendie et de secours de Saône-et-Loire (SDIS 71) dans le cadre des missions de secours, de
sauvetage et de sécurité qu’il conduit.
ARTICLE 2 -
Cette autorisation est accordée pour des drones répondant aux spécifications et exigences techniques
prévues par l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
personne à bord et pour lesquels une déclaration d’activité et un manuel d’activités particulières ont
été déposés auprès du service en charge de l’aviation civile.
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : wwwW.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-16-002 - Autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones) 191 Les drones du service départemental d’incendie et de secours sont utilisés par des télépilotes
disposant de la formation prévue par l’article L 6214-2 du code des transports.
ARTICLE3 :
Les télépilotes veillent à garder en vue les drones et à ne les perdre de vue que ponctuellement et sur
une courte durée.
Les drones ne pourront en aucun cas pénétrer à l’intérieur d’une zone interdite de survol.
De même, la circulation à l’intérieur d’une zone réglementée ou dangereuse ainsi que dans l’emprise
d’un aérodrome ou dans le voisinage des infrastructures destinées au décollage et à l’atterrissage est
proscrite, sauf à conclure un accord avec le service en charge de la circulation aérienne.
ARTICLE 4 -
Lors de la réalisation de vol de nuit, les mesures suivantes devront être prises :
- la hauteur de vol maximale au-dessus du sol sera égale à 50 mètres ;
- le respect d’une distance horizontale minimale de 30 mètres entre l’aéronef et les personnes non
liées à l’activité ;
- l’aéronef devra être équipé d’un dispositif de signalisation de type LED d’au moins deux couleurs
différentes ;
- si la Zone survolée n’est pas suffisamment éclairée, l’exploitant déploiera un système d’éclairage
permettant d’assurer la protection des tiers ;
ARTICLE5 -
Les aéronefs ne survoleront pas de tiers et les télépilotes éviteront le survol de pompiers en
intervention.
Des marges de sécurité suffisantes seront prises pour éviter que le public ne soit survolé, et des
mesures de sécurité seront prises pour éviter que des tiers ne pénètrent dans la zone survolée.
ARTICLE6 -
Les images collectées dans le cadre des missions de secours, sauvetage et de sécurité civile devront
être utilisées à des fins exclusivement opérationnelle ou de formation et conformément à la
réglementation en vigueur afin notamment de respecter les droits des tiers.
ARTICLE 7-
Mme la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire et M. le directeur départemental par intérim
des services d’incendie et de secours de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le préfet, f irebtrice de cabir".
nique YANI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieuxformé auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas).
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-16-002 - Autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones) 192 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-07-24-003
Décision n° 121
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-24-003 - Décision n° 121 193 = Liberté * Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Décision n°121
La commission départementale d’aménagement cinématographique ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 juillet 2019, prises sous la
présidence de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L.212-13 et
R.212- 6 à R.212-8 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-71-2019-06-19-007 du 19 juin 2019 portant désignation des
membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2019-66 du 2 juillet 2019 modifié par l’arrêté
préfectoral n° DCL-BRE-2019-71 du 12 juillet 2019 précisant la composition de la commission
départementale d’aménagement cinématographique pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de création d’un cinéma de 6 salles et 939 places à l’enseigne « CINÉ MORVAN », rue Hélène Boucher au CREUSOT (71200), enregistrée en préfecture le 27 mai 2019 sous le numéro 121, formulée par la SAS CINÉ ALPES, agissant en qualité de future propriétaire et exploitante de l’établissement de spectacles cinématographiques, dont le siège social est 74 rue de Bonniel - 69003 LYON, représentée par Mme Evelyne DAVOINE, présidente ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles
(DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté et par la direction départementale des territoires (DDT) de
Saône-et-Loire ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. François MARIE,
représentant Mme la directrice régionale de la DRAC de Bourgogne-Franche-Comté et de Mme
Christine Heidmann, représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant que le projet est situé sur la commune du Creusot qui est un pôle industriel
important et qu’il participera à l’attractivité de la commune inscrite au programme « Action Coeur
de Ville » ;
Considérant qu’il existe actuellement deux établissements cinématographiques inclus dans la
Zone d’Influence Cinématographique (ZIC), un sur la commune du Creusot, « Le Morvan », vétuste
196 RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03,85.21.81.00 Site Internet : wiww.pref7L.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-24-003 - Décision n° 121 194 et non classé Art et Essai et le second sur la commune de Montceau-les-Mines», Les Plessis » qui
lui est classé Art et Essai depuis 2018 ;
Considérant que le taux d'équipement local est très inférieur à la moyenne nationale dans la
ZIC soit 70 habitants par fauteuil contre 57 en France ;
Considérant que le projet permettra à l’agglomération de se doter d’un équipement culturel
conforme aux attentes du public, en termes d’accessibilité, de confort et de qualité d’immersion
dans le spectacle cinématographique ;
Considérant que d’après les Bâtiments de France, le choix architectural de ce projet ne
viendra pas dénaturer la zone économique :
Considérant que ce projet suscite le consensus chez les élus locaux avec notamment un
engagement fort de la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) ;
Considérant que ce projet répond aux exigences combinées de la diversité de l’offre
cinématographique et d'aménagement culturel du territoire ; qu’il est donc compatible avec les
exigences de l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à cesser l’activité du cinéma Le Morvan au
Creusot à l’ouverture du nouvel établissement.
La commission a décidé
d’accorder l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 7 votes favorables :
° M. David MARTI, maire du Creusot
° Mme Marie-Claude JARROT, maire de Montceau-les-Mines
° M. Jérémy PINTO, adjoint au maire du Creusot
° __ Mme Laurence BORSOIL, conseillère départementale du canton Le Creusot 1
°_ Mme Carole CHENUET, conseillère départementale du canton de Paray-le-Monial
°_ M. Henri GRENARD), personnalité qualifiée en matière de développement durable
°_ M. Georges CARNOT, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire.
En conséquence, est accordée à la SAS CINÉALPES, dont le siège social est 74 rue Bonnel
— 69003 LYON, l’autorisation de créer un établissement cinématographique de 6 salles et 939 places
à l’enseigne CINE MORVAN, situé Rue Hélène Boucher au CREUSOT (71200).
Mâcon, le 24 juillet 2019
Le Préfet,
En application de L. 212-10-3 du code du cinéma et de l’image animée la décision de la commission départementale d'aménagement
cinématographique peut, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement
cinématographique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-24-003 - Décision n° 121 195 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-07-26-005
Décision n° 122
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-005 - Décision n° 122 196 LT =
| S 2e S Liberté + Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS — n°122
La commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 juillet 2019, prises sous la
présidence de M. Jean-Claude GENEY, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants:
Vu Parrêté préfectoral du 24 juin 2019 instituant la commission départementale d’aménagement
commercial de Saône-et-Loire :
Vu Parrêté préfectoral du 26 juin 2019, précisant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande d’extension de l’ensemble commercial de la SA IMMOBILIERE
EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, dont le siège social est situé 24 rue Auguste
Chabrières — 71500 BRANGES, représentée par M. Pierre LEBLANC, agissant en qualité de
promoteur, portant la surface totale de vente à 6 603 m?, située route de Dijon à BRANGES 71500 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet des
réserves quant à l’animation de la vie locale, la desserte par les modes doux et les transports en
commun ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de Mme Christine HEIDMANN,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’il appartient à la commission départementale d’aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en l’extension d’un ensemble commercial par la création
d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE», d’une surface de vente de 1 590 m?, accompagné
d’un drive, d’une station service et de lavage ainsi que d’une cellule commerciale non alimentaire
de 1 013 m° ;
Considérant qu'un nouveau bâtiment sera construit à côté de l’actuelle enseigne Bricomarché :
Considérant que ce projet prévoit un drive de 2 pistes sur 29 m°? (et 21 m? de stockage) :
Considérant que le parc de stationnement comptera 276 places avec végétalisation de 266
places en Evergreen ;
Considérant que le pétitionnaire estime que le flux de clients généré par ce projet sera de 100
véhicules supplémentaires par heure pleine ;
Considérant que le flux des camions de livraison sera de 9 véhicules par semaine pour le
magasin alimentaire (hors livraisons des producteurs locaux), et 3 pour la cellule commerciale. La
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-005 - Décision n° 122 197 zone de livraison des camions est déconnectée du parking de la clientèle, mais les camions
emprunteront le parking de la clientèle pour la cellule commerciale ;
Considérant que l’enseigne « SPORTS 2000 » pourrait rejoindre l’équipe en place de
lINTERMARCHE qui répond à la demande des consommateurs et qui travaillera en cohérence
avec les associations locales ;
Considérant que la qualité environnementale du projet est respectée avec l'utilisation de lampes
basse consommation et de la lumière naturelle, le tri des déchets et la mise en place de pompes à
chaleur réversibles ;
Considérant que les aménagements paysagers et architecturaux du projet ont été améliorés par
rapport à la version précédente tels que le traitement des façades ou les places de stationnement
végétalisées ;
Considérant que le projet est éloigné des zones d'habitat de Branges et de Louhans et qu’il est
inscrit en dehors d’une zone commerciale structurée, dans ces conditions, il ne participera pas à
l’animation de la vie locale ;
Considérant que l'offre commerciale en matière alimentaire est assurée par la présence d'autres
magasins de moyenne et grande surface implantés à proximité, notamment à Louhans, que la création d'une enseigne supplémentaire dans ce même domaine, ne répond pas à un besoin des consommateurs qui disposent d'un choix suffisant et varié ;
Considérant que ce projet ne présente pas, par ailleurs, d'avantages suffisants au regard des
autres critères posés par l'article L 752-6 du code de commerce pour permettre d'accorder
l'autorisation demandée ;
Considérant qu'ainsi, ce projet n'est pas compatible avec les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS DÉFAVORABLE
à la demande susvisée par 7 votes défavorables et 1 abstention
S’est abstenue :
Mme Carole CHENUET, conseillère départementale du canton de Paray-le-Monial
Ont voté CONTRE :
- M. Anthony VADOT, maire de BRANGES
- Mme Christiane BUATOIS, vice-présidente de Bresse Louhannaise Intercom”
- Mme Françoise JACQUARD), vice-présidente du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne
- M. Jean PIRET, représentant les intercommunalités
- Mme Marie-Claude JARROT, représentant des maires
- M. Jean-Paul ANGARAMO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
- M. Etienne DUMORTIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Fait à MÂCON, le 26 juillet 2019
_ LEPréfegréiet le
préfecture de Sage
En application de l’article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant @e 1] É
commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet. est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-005 - Décision n° 122 198 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-07-11-004
Arrêté modificatif - Habilitation funéraire Pompes
Funèbres LAURENT - SENNECEY-LE-GRAND
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-11-004 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire Pompes Funèbres LAURENT - SENNECEY-LE-GRAND 199 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône. le 1 1 JUIL. 2019
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation ‘
HABILITATION - Arrêté modificatif.
Numéro de l’habilitation funéraire : 2019-71-247
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 accordant l’habilitation funéraire à la société Pompes Funèbres LAURENT ;
VU l’arrêté préfectoral n° 71-2019-06-13-003 du 13 juin 2019 modifiant l’habilitation funéraire suite au changement d’adresse de l’établissement ;
CONSIDERANT la demande reçue le 04 juillet 2019, formulée par Mme Corinne Fabienne LAURENT, gérante, afin de modifier l’habilitation funéraire suite à l’ajout des activités funéraires «transport de corps avant et après mise en bière » ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 71-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 est modifié comme suit :
La société Pompes Funèbres LAURENT, exploitée par Mme Corinne Fabienne LAURENT, est habilitée pour son établissement sis 2, rue Niepce à 71240 SENNECEY-LE-GRAND), à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-11-004 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire Pompes Funèbres LAURENT - SENNECEY-LE-GRAND 200 °__ Transport de corps avant mise en bière,
°_ Transport de corps après mise en bière,
° Organisation des obsèques,
+ _ Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL THABOU 71 — Saint-Martin-en-
Bresse),
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
° __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2.- M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme.
Le Maire de SENNECEY-LE-GRAND, Mme Corinne Fabienne LAURENT, M. le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, M. le Commandant du groupement de gendarmerie
de Saône-et-Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-11-004 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire Pompes Funèbres LAURENT - SENNECEY-LE-GRAND 201 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-07-18-005
autorisation protect events
arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion du festival Chalon
dans la rue
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-18-005 - autorisation protect events 202 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE 18 juillet 2019
N°
ARRÊTÉ
Portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une entreprise de sécurité privée
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Vu le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et R 613-1 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°209-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable
et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à
l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l’autorisation d’exercer n°AUT-001-2118-03-12-20190690273 délivrée par le conseil national
des activités privées de sécurité à la société «PROTECT-EVENTS» SIRET 84508771700011 - 419,
route de la Genetière 01600 MASSIEUX;
Vu la demande du 18 juillet 2019 de la société « PROTECT-EVENTS », faite par l’intermédiaire de
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-18-005 - autorisation protect events 203 son gérant, Monsieur Jonathan GONCALVES, tendant à obtenir l’autorisation d’intervenir sur la
voie publique, dans le cadre de la manifestation intitulée « Chalon dans la rue », du 22 juillet 2019 à
00h00 au 29 juillet 2019 à 03h00 :
Vu l’avis favorable de la circonscription de sécurité publique de Chalon-sur-Saône :
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 donnant délégation à M. J san-Jacques BOYER, Sous-
Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE :
Considérant que la présence d’agents d’une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer,
sur la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le
domaine public et pour réguler l’accès à ces biens :
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée à
la durée de la manifestation « Chalon dans la rue » ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRÊTÉ
Article 1 :
La société (PROTECT EVENTS» SIRET 84508771700011. dont le siège social est situé 419, route
de la Genetière — 01600 MASSIEUX, représentée par son gérant et mandatée par la Régie
Autonome, « Pôle des Arts de la Rue » est autorisée :
pour la période du festival « Chalon dans la rue », soit du lundi 22 juillet 2019 à 00h00 au lundi 29
juillet 2019 à 03h00,
à exercer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique. sur la commune de
CHALON-SUR-SAONE, à proximité des installations du festival « Chalon dans la rue » et
conformément au dossier de sécurité déposé par l’organisateur ;
Article 2 :
La liste des agents autorisés est jointe en annexe.
Article 3 :
Les agents de sécurité assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce
soit, être armés.
Les membres de la société de sécurité affectés à cette mission, ne sont pas habilités à exercer des
missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle
d’identité notamment) et ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privé « PROTECT EVENTS » n’exerceront aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident dommageable résultant de l’intervention de la société privée « PROTECT EVENTS »
ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-18-005 - autorisation protect events 204 Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du titre VI du code
de la sécurité intérieure notamment son article L.613-1, précisant que durant la manifestation, les
agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la
mission.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. le Maire de Chalon-sur-
Saône, M. le président de la Régie Autonome Personnalisée du pôle des Arts de la Rue de Chalon-
sur-Saône, M. le chef de la circonscription de sécurité publique de Chalon-sur-Saône, M. le
directeur de la société privée de surveillance KPROTECT EVENTS » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par
RPPPÉE de Chalon-sur-Saône,
_
Jean-Jacques BOYER .
VOIES DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX | Vous adressez votre demande à la sous-préfecture avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande. celle-ci doit être considérée comme
rejetée (décision implicite)
RECOURS Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
HIERARCHIQUE juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande,
celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite)
RECOURS Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente
CONTENTIEUX décision au tribunal administratif de Dijon.
Si vous souhaitez d’abord introduire un recours grecieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra
intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-18-005 - autorisation protect events 205 S6L0E££O8TOZ-L2-20-t202-690-HVI qifeu 931vL 9£099S09107-62-TT-T202-t/6-UVI uag-xes| INVNIS LELTIIO8TOZ-TE-L0-EZO2-TL0-HVI juel10j+ LONIAIHL-SN WIN LTv26S0810260-L0-E202-1/0-HVI EXPO LON3SSiOd 8TSLTTOSTOZ-2I-2Z0-0207-t90-UVI NONVH1A lLN3S3d 9CLT9006107-20-T0-bL02-LL0-HVI Auoyjuy vuuvd €9/96£0ST02-£0-90-0702-T00-HVI ueyjeuof SVIODIN TVOL850910€-90-Ci-L OC-140-4VI iiAS AT HZTAN E 6LL0VSOILOZ-62-L0-Le0c-cr0-HVI 94189 iNISNIN | 66276t0ST02-S0-80-0207-690-UVI uruefuaq YITINN TVTETSOITOZ-L2-S0-T202-T/0-HVI ualpnf N'INOW £Tb£0tObI07-07-0T-6102-T00-HVI 219 JIOW SLTESTOOTOZ-60-20-TZ0Z-T/0-UVD aueudais ‘adduua VIAIGOI OZL19008102-90-2ZT-EZOZ-IL0-UVD SIFENTE) U3INNIW POPIOSOITOZ-£O-LO-TZ0Z-T/0-UYD 1e, LIIYYVAN TL9VTIOSTOZ-9T-10-0L0c-8E0-HVI ined-uesi iNOvT E9OTEOO8TOZ-TI-OT-ELOZ-T/0-HVI juaine] SaO2vf 089t+209102-60-S0-T202-I20-UVI UIAO} 10TIIN9 6b09STOSTOZ-2T-S0-0207-T00-HVI ueyjeuof SIAIVINO9 LI8TESOITOZ-TT-90-L202-TL0-HVI 94ne[-211eUu (18W09v1)y34un1 T9Z86T0LT02-PI-TI-2202-TL0-UVD oulp 3INIZNOD 9tStO90LT107-62-2T-2202-L/0-HVI auul102 uidoje3/31112409 V8ESLO008TOZ-EZ-OT-ETOZ-T/0-HVI olueydas NIT102 9668Lt0ST07-LT-t0-0207-6£0-UVI auesJoOW 13an08 02688t09T07-S0-t0-T202-690-UVI jeuuol| #3H2N09 TS861S09107-t0-S0-T202-6€0-HVI UAJ220[ SINV19 SE£S£IO8TOZ-22-80-E202-IL0-HVI IHAAS anv2isuv SYTZLSOLTOZ-LT-80-2202-T/0-HVI aew 1439171v Oùd 314VI NON3Ud NON Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-18-005 - autorisation protect events 206 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-07-05-003
Habilitation funéraire - EURL FUNE-PRO
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-05-003 - Habilitation funéraire - EURL FUNE-PRO 207 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le = 5 JUIL. 2019
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
POMPES FUNEBRES
Numéro de l’habilitation funéraire : 2019-71-250
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;
VU la demande reçue le 03 juillet 2019, formulée par M. Guillaume Thomas BOUJON, gérant de
l'EURL FUNE-PRO sise 22, Grande Rue à 71640 MERCUREY, pour obtenir l'habilitation
funéraire concernant son établissement « Marbrerie Guillaume BOUJON » situé 12, rue des
Varennes à 71880 CHATENOY-LE-ROYAL ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1'%.- L'EURL FUNE-PRO, sise 22, Grande Rue à 71640 MERCUREY, exploitée par M. Guillaume Thomas BOUJON, est habilitée, pour son établissement « Marbrerie Guillaume BOUJON» situé 12, rue ds Varennes à 71880 CHATENOY-LE-ROYAL, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraire,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et
exhumations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2019-71-250.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-05-003 - Habilitation funéraire - EURL FUNE-PRO 208 ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés. pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 :
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, MM. Les
Maires de MERCUREY et CHATENOY-LE-ROYAL, M. Guillaume Thomas BOUJON, M. le
Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Mme
la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
PILE PREFET et par délégation,
\ Le Sous-Préfet
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-07-05-003 - Habilitation funéraire - EURL FUNE-PRO 209