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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 07 Taxes locales 2022.docx tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU JEUDI 7 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux le sept avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l’application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 1er avril 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 1er avril 2022.
Etaient présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. CHAVIGNE, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, M. CABANES, M. DUMONT, M. BALMORI,
M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA- ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme WEISS, M. BAYSSAC, Mme LABOURET, Mme FLOUS, M. FRETAY, M. RIBETTE.
S’étaient fait représenter : Mme PINTO (représentée par M. JACOTTIN), Mme AUCLAIR (représentée par M. CHAVIGNE), Mme FOURCADE (représentée par Mme MATHIEU-LESCLAUX), M. MAUBOULES (représenté par M. BAYSSAC), Mme FERRER (représentée par Mme FRANCQ), Mme VEILHAN (représentée par M. LALANNE), M. LESCHIUTTA (représenté par M. FRETAY), Mme BOGNARD (représentée par M. RIBETTE), M. DEFRASNE (représenté par Mme FLOUS).
Absents excusés : Mme PINTO, Mme AUCLAIR, Mme FOURCADE, M. MAUBOULES, Mme FERRER, Mme VEILHAN, M. LESCHIUTTA, Mme BOGNARD, M. DEFRASNE.
A été nommé secrétaire : Mme LOURAU
NOMBRE DE MEMBRES VOTE AFFERENTS
33
PRESENTS
24
QUI ONT PRIS PART AU VOTE
33
Unanimité
Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0
DELIBERATION n° 2022-04-07 :
FIXATION DES TAUX LOCAUX 2022
RAPPORTEUR : M. NASSIEU-MAUPAS
Les collectivités territoriales doivent faire connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux d’imposition. Ces décisions doivent faire l’objet d’une délibération spécifique, indépendamment du vote du budget.
Depuis 2020, seuls les taux du foncier bâti et non bâti peuvent évoluer, le taux de la taxe d’habitation étant gelé dans le cadre de la réforme de la fiscalité. Le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires et des logements vacants est gelé sur son niveau de 2019, soit 17,46%. Les communes auront à nouveau la possibilité de faire évoluer ce taux dès 2023.
La fiscalité professionnelle en lien avec l’activité des entreprises est quant à elle votée au niveau intercommunal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312- 1 et suivants, L. 2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1639 A,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu le rapport d’Orientations budgétaires porté par la délibération 2022.03.06 du 1er mars 2022,
Considérant le projet du budget primitif 2022, il est proposé de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières sur leur niveau de 2021,
Vu la présentation en Commission des Finances du 28 mars 2022,
Délibération n° 2022-04-07 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de déterminer et de constater les taux 2022 comme suit :
Taux imposition 2021 Taux d’imposition 2022
Taxe du foncier bâti 41,05% 41,05 % Taxe du foncier non bâti 47,54% 47,54 %
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état 1259.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau