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Déliberation - 2025 04 09 Fixation du taux des impots locaux Exercice 2025 tampon
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 09 Fixation du taux des impots locaux Exercice 2025 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20250415-2025 04 09-DE
oué
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2025-04-09
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU MARDI 15 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 15 avril à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
09/04/2025 Mme FRANCO, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES, Date d'affichage: Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, 09/04/2025 M. MAUBOULES, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme LABOURET, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. RIBETTE,
M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE.
Date d'envoi de la convocation :
Nombre de membres :
Afférents : 32 Absents excusés : M. CHAVIGNÉ, Mme LOURAU, M. NASSIEU-MAUPAS, Présents : 24 Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. COLIN, Mme BOGNARD, M. FRETAY, Qui ont pris part au vote : 32 Mme ELOUS,
Pouvoirs : M. CHAVIGNÉ à M. BALMORI, Mme LOURAU à Mme FERRER,
Votes : Mme WEISS à Mme FRANCO, Mme VEILHAN à Mme AUCLAIR, M. COLIN à
Pour : 32 M. COLLET, Mme BOGNARD à M. DEFRASNE, M. FRETAY à M. LESCHIUTTA, Contre : 0 Mme FLOUS à M. RIBETTE.
Abstentions : O
Secrétaire de séance : Mme Ornella AUCLAIR
N° 2025-04-09
FIXATION DU TAUX DES IMPÔTS LOCAUX — EXERCICE 2025
ANNEXE : ÉTAT 1259
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
Les collectivités doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les
décisions relatives aux taux d'imposition. Ces décisions doivent faire l’objet d’une délibération
spécifique, indépendamment du vote du budget.
Vu les lois de finances annuelles,
Vu le rapport d'Orientations budgétaires porté par la délibération N°2025-03-03 du 18 mars 2025,
Considérant le budget primitif 2025, il est proposé de se prononcer sur le maintien des taux de taxes
locales à leur niveau de 2024,
Conseil municipal — Séance du 15 avril 2025 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L Fr
ID : 064-216401299-20250415-2025 04 09-DE
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 8 avril 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DÉTERMINE et CONSTATE les taux d'imposition en 2025 identiques à ceux de 2024 :
Taux imposition 2024 Taux d'imposition 2025
Taxe du foncier bâti 42,28 % 42,28 %
Taxe du foncier non bâti 48,96 % 48,96 %
Taxe d’habitation 17,98 % 17,98 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état de fiscalité directe locale n°1259.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 15 avril 2025
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN