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Déliberation - 07 Deliberation fixation taux impots locaux 2021 tampon
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Deliberation fixation taux impots locaux 2021 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le es
e))4 ID : 064-216401299-20210407-6414020210407-DE
aekDillère
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt et un le 06 avril à 18 Heures trente, le Conseil municipal de Billère s'est réuni au gymnase Roger Tétin, sous la
présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 29 mars 2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29 mars 2021.
Etaient présents: M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. Mme WEISS. M. BAYSSAC. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. Mme BOGNARD. M. RIBETTE. Mme VEILHAN.
S'étaient fait représenter: M. CHAVIGNE (qui a donné procuration à M. LALANNE). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme GARCIA-ORCAJADA). M. FRETAY (qui a donné procuration à M. LESCHIUTTA). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à Mme FLOUS).
Absent excusé : M. TALAALOUT.
A été nommée secrétaire : M. MAZODIER.
L SEANCE DU MARDI 06 AVRIL 2021
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE > Pour : 26
> Contre: 6 (M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS,
M. FRETAY, Mme FLEURY BONNE, Mme
33 28 32 BOGNARD, M. RIBETTE) > Abstentions : 0
N°2021.04.07
OBJET : FIXATION DU TAUX DES IMPOTS LOCAUX -— EXERCICE 2021
RAPPORTEUR : M. NASSIEU-MAUPAS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu les lois de finances annuelles,
Considérant la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023,
Considérant le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes,
Considérant que les taux du foncier bâti de l’année 2020 sont respectivement de 23,85% pour la Commune et de 13,47 % pour le Département, le nouveau taux de référence retenu pour 2021 est de 37,32%,
Conformément aux mesures fiscales précisant que le taux de la taxe d'habitation sera gelé jusqu'en 2022,
Conformément aux aménagements des règles de lien et de plafonnement des taux d'imposition,
Considérant le projet de budget primitif 2021, Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ec
ID : 064-216401299-20210407-6414020210407-DE
Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
e De déterminer les taux 2021 comme suit
Taux imposition 2021
Taxe d'habitation 17,46%
Taxe du foncier bâti 41,05%
Taxe du foncier non bâti 47,54%
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'état 1259
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire