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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 22 RAA N°73 2025 173
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 05 RAA N°73 2025 164
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 11 RAA N°73 2025 166
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 22 RAA N°73 2025 172
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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 26 RAA N°73 2025 121
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 26 RAA N°73 2025 175
Document publié le Mardi 26 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 26 RAA N°73 2025 175)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Sécurité publique,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-175
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-08-18-00005 - Récépissé de déclaration modificative
SAP OSP : SOULAS Barbara Dirigeante : SOULAS Barbara (1 page) Page 6
73-2025-08-18-00006 - Récépissé de déclaration modificative SAP
(déménagement) OSP : ARNAUD Alizée Dirigeante : ARNAUD
Alizée (1 page) Page 8
73-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
ATHENA DOMUS Dirigeante :TROLLIET Fanny (1 page) Page 10
73-2025-08-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP OSP : DUPRE
Roland Dirigeant : DUPRE Roland (1 page) Page 12
73-2025-08-21-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
BERQUET Lois Dirigeante : BERQUET Loïs (2 pages) Page 14
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire BARRAL Emmylou - n° ordinal
36456 (2 pages) Page 17
73-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP-PV-PSA-20250825-01 portant abattage d'un bovin errant -
Danger grave et immédiat (3 pages) Page 20
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-07-29-00023 - Décision de délégation spécifique de
signature donnée à la division Opération de l'Etat par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie (3 pages) Page 24
73-2025-07-29-00022 - Décision portant désignation de suppléance
aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de
Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry (1 page) Page 28
73-2025-07-29-00012 - Délégation de signature donnée aux agents de
l'équipe de renfort départementale (EDR) de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 30
73-2025-07-29-00016 - Délégation de signature donnée par la
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à
Caroline PEREZ, directrice du pôle Missions Réseau de la DDFiP de la
Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 33
2 73-2025-07-29-00019 - Délégation de signature donnée par la
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à
Cécile MARTIN-CRESSOT, directrice du pôle Recouvrement et action
économique de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 36
73-2025-07-29-00018 - Délégation de signature donnée par la
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Elisa
BENKHETACHE, responsable de la division Accompagnement fiscal et
foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 39
73-2025-07-29-00014 - Délégation de signature donnée par la
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Jessica
KURTZ, responsable de la division Animation et pilotage du contrôle fiscal
de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 42
73-2025-07-29-00015 - Délégation de signature donnée par la
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Lionel
DECROIX, directeur du pôle départemental de contrôle fiscal de la
DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 45
73-2025-07-29-00021 - Délégation de signature donnée par la
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à
Mathilde DOMENACH-SENECAT, responsable de la division Recouvrement
de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 48
73-2025-07-29-00017 - Délégation de signature donnée par la
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents
de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 51
73-2025-07-29-00020 - Délégation de signature donnée par la
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents
de la division Recouvrement de la DDFiP de la Savoie en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 54
73-2025-07-29-00013 - Délégation de signature donnée par la
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents
du pôle départemental de contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 57
73-2025-08-13-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle
Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie (2 pages) Page 60
3 73-2025-07-29-00005 - Délégation générale de signature (hors volet
comptable public) donnée par la directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline
PEREZ, Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, M. Thierry INQUIMBERT et M.
Lionel DECROIX (2 pages) Page 63
73-2025-07-29-00011 - Délégation spéciale de signature donnée par
la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle Recouvrement et action économique (1 page) Page 66
73-2025-07-29-00010 - Délégation spéciale de signature donnée par
la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle départemental de contrôle fiscal (1 page) Page 68
73-2025-07-29-00008 - Délégation spéciale de signature donnée
par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle État (2 pages) Page 70
73-2025-07-29-00007 - Délégation spéciale de signature donnée
par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle Missions Réseau (2 pages) Page 73
73-2025-07-29-00006 - Délégation spéciale de signature donnée
par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle Pilotage et ressources (2 pages) Page 76
73-2025-07-29-00009 - Délégation spéciale de signature donnée
par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux
Missions rattachées (2 pages) Page 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-08-13-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/102
portant agrément de Monsieur FERNANDES Nuno - École de
conduite « AUTO-ÉCOLE DU CHÂTEAU » - n° SIRET 480 868 876
0002 4 (2 pages) Page 82
73-2025-08-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/103
portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony - École de
conduite « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » - n° SIRET 813 004 561
0002 9 (2 pages) Page 85
73-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/104
portant abrogation de l'agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de
VTC (SASU NEW GO) (2 pages) Page 88
73-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/105
portant abrogation de l'agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de
VTC (SARL DROP ACADEMY) (2 pages) Page 91
4 73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-58
réglementant temporairement la circulation sur A43 pendant les travaux
d'enrobés en extrémités du diffuseur 22 Montmélian (4 pages) Page 94
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-08-20-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des
interventions PM LES BELLEVILLE 20 08 2025 (2 pages) Page 99
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-08-22-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie, dans le cadre de travaux préparatoires nécessaires au
remplacement de poteaux caténaires sur la ligne de la Maurienne 900
000 (sondages géotechniques - phase 2) Communes de
Chambéry - la Motte Servolex - Voglans - Aix les Bains -
Tresserve - Brison Saint Innocent - Vions - Chindrieux (2 pages) Page 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du
Réseau de Transport d'Électricité et ceux des entreprises
travaillant pour son compte à pénétrer dans les propriétés
privées pour la réalisation d'études de terrains en vue du projet
« Haute Maurienne » communes de Villarodin-Bourget et Avrieux (3
pages) Page 105
5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-18-00005
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : SOULAS Barbara
Dirigeante : SOULAS Barbara
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-18-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-18-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-18-00006
Récépissé de déclaration modificative SAP
(déménagement)
OSP : ARNAUD Alizée
Dirigeante : ARNAUD Alizée
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-18-00006 - Récépissé de déclaration modificative SAP (déménagement) 8 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-18-00006 - Récépissé de déclaration modificative SAP (déménagement) 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-21-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP : ATHENA DOMUS
Dirigeante :TROLLIET Fanny
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration SAP 10 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration SAP 11 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-20-00001
Récépissé de déclaration SAP
OSP : DUPRE Roland
Dirigeant : DUPRE Roland
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP 12 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP 13 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-21-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BERQUET Lois
Dirigeante : BERQUET Loïs
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-21-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 14 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-21-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 15 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-21-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 16 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-18-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
BARRAL Emmylou - n° ordinal 36456
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 17 Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BARRAL Emmylou – n° ordinal 36456
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par Mme Emmylou BARRAL, docteur vétérinaire, née le 13 avril 2000 à
CHAMBERY et domicilié(e) professionnellement 147 chemin du Domaine Saint Jean, 73230 SAINT
JEAN D’ARVEY ;
Considérant que Mme Emmylou BARRAL, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 18 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Emmylou BARRAL, docteur vétérinaire, administrativement domicilié(e) 147 chemin du Domaine Saint Jean, 73230 SAINT JEAN D’ARVEY.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Emmylou BARRAL, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Emmylou BARRAL, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application J TELERECOURS Citoyens K sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 18 août 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 19 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-25-00003
Arrêté préfectoral n°
DDETSPP-PV-PSA-20250825-01 portant abattage
d'un bovin errant - Danger grave et immédiat
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250825-01 portant abattage d'un bovin errant - Danger grave et 20 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250825-01 portant abattage d’un bovin errant Danger grave et immédiat
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (8 législation sur la santé animale 9) ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250825-01 portant abattage d'un bovin errant - Danger grave et 21 VU le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et L.211-19-1 ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2215-1 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250821-01 du 21 août 2025 portant mise sous
surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l’Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250821-02 du 21 août 2025 portant déclaration
d’infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant que l’unité épidémiologique constituée de 18 bovins de races allaitantes détenues au lieu-dit LACHAT, commune de CHINDRIEUX (N°INSEE 73085), appartenant à l’élevage de EARL DE LA GRANGE DES PRES, n° EDE 01 066 003, dont le siège d’exploitation est situé à 01 510 LA BURBANCHE, est déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
Considérant que l’unité épidémiologique considérée doit faire l’objet d’un abattage le 25 août 2025 ;
Considérant que l’animal n° FR 01 21 31 72 31 qui s’est ensauvagé est inapprochable et inattrapable ;
Considérant que le comportement de l’animal rend sa capture extrêmement difficile et hasardeuse ;
Considérant que cet animal en état de divagation est susceptible de provoquer des accidents de la circulation ou de blesser des personnes, et qu’il représente donc un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que cet animal en état de divagation présente un risque sanitaire vis-à-vis des cheptels de ruminants domestiques et qu’il peut servir de relais pour la transmission de la dermatose nodulaire contagieuse bovine aux troupeaux de bovins situés à proximité ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250825-01 portant abattage d'un bovin errant - Danger grave et 22 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Le bovin identifié FR 01 21 31 72 31 divaguant sur le territoire de la commune de Chindrieux doit être abattu dès que possible. La destruction sera effectuée à la carabine, munie le cas échéant d'un dispositif silencieux.
Tous les moyens susceptibles d’améliorer le tir et la détection de l’animal ainsi que la sécurité des intervenants tel que l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sont autorisés. La destruction de l’animal devra s’opérer de jour comme de nuit en tenant compte de la zone géographique afin de permettre une évacuation de l’animal par des moyens classiques.
Article 2 : Cette opération sera organisée par un lieutenant de louveterie qui pourra, sous son entière responsabilité, se faire aider dans tous les aspects de cette mission par des chasseurs placés sous son autorité.
Article 3 : Le cadavre de l’animal abattu sera évacué par le service de l’équarrissage sur place.
Article 4 : Le présent arrêté s’applique à compter du 25 août 2025 et prendra fin lorsque l’animal aura été abattu.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application 8 TELERECOURS Citoyens 9 sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, Mme la Maire de Chindrieux, M. le Directeur du Laboratoire départemental d’analyses vétérinaires de la Savoie de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBÉRY le 25 août 2025
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville chargé
de la suppléance de la secrétaire générale
Signé : Bruno CHARLOT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250825-01 portant abattage d'un bovin errant - Danger grave et 23 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00023
Décision de délégation spécifique de signature
donnée à la division Opération de l'Etat par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00023 - Décision de délégation spécifique de signature 24 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Au titre du Service DÉPENSE
Dépenses sans ordonnancement (TIPP – TICGN – Malus automobile) signer tout courrier à destination des demandeurs afférent à l’instruction du dossier :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Mme Laurène TRUCHET, contrôleuse des Finances publiques
Mme Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances publiques
Au titre du Service COMPTABILITÉ
• les déclarations de recettes
• les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement • les ordres de virement bancaires, les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France
• les certificats de paiement de coupes de bois
• les certificats de dépenses
• les certificats de recette
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00023 - Décision de délégation spécifique de signature 25 Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Mme Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
• les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France
Mme Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe Mme Muriel BONNY, contrôleuse des Finances publiques
Mme Martine VERRIER, agente administrative principale des Finances publiques
Au titre du service Recettes non fiscales (RNF) – Produits Divers
• les états de prise en charge
• les états de taxe pour frais de poursuites, notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État
• les mainlevées de saisie
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service M. Vincent DI PIETRO, contrôleur principal des Finances publiques M. Joël OLIVON, contrôleur des Finances publiques
Mme Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances publiques
• les décisions relatives aux demandes de délais de paiement et aux non-valeurs dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
Sont exclues de la présente délégation, les remises gracieuses et annulations de créances en principal
Nom
et
prénom
Grade
Délai de paiement
Limite des décisions
de remise gracieuse
unitaire (majoration
ou frais de
poursuites)
Décision
d’admission
en non-
valeur
Durée
maximale
des délais
Somme
maximale pour
laquelle le délai
peut être
accordé
Alexandre
DEBOUIT
Inspecteur 10 mois 10 000 € 1 000 € 1 500 €
Vincent
DI PIETRO
Contrôleur
principal
6 mois 7 000 € 700 € /
Joël
OLIVON
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Clémentine
TUMA
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Cédric
GRANDJEAN
Agent
d’administration
principal
6 mois 7 000 € 700 € /
Au titre des marchés publics de l’État
Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux marchés publics de l’État :
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division opérations de l’État ;
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépense.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00023 - Décision de délégation spécifique de signature 26 Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances afférentes aux créances de l’État est donnée à :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service RNF et du service Dépense.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de Savoie.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00023 - Décision de délégation spécifique de signature 27 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00022
Décision portant désignation de suppléance aux
fonctions de Commissaire du Gouvernement de
la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal
judiciaire de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00022 - Décision portant désignation de suppléance aux 28 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 212 et R.311-24
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 – Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry.
Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Célia GUIOT, pourront assurer la fonction de Commissaire du gouvernement suppléant les agents dont les noms suivent :
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques
- M. Jérôme PIENNE, inspecteur des Finances publiques
- Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques
Article 3 – Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine à la Direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie, est désignée pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry.
Article 4 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00022 - Décision portant désignation de suppléance aux 29 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00012
Délégation de signature donnée aux agents de
l'équipe de renfort départementale (EDR) de la
DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00012 - Délégation de signature donnée aux agents de l'équipe de renfort départementale (EDR) de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents des Finances publiques exerçant leurs fonctions au sein de l’équipe départementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessous à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DEMEYER Brigitte Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
VERGER Yves Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WENDLAND Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
FIRMIN Jean-Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLOT Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEFRANC Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MORIN-BRETOUT James Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OLIVON Carine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00012 - Délégation de signature donnée aux agents de l'équipe de renfort départementale (EDR) de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
TURPIN Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
WAGNER William Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PETIT Rodolphe Agent 2 000 € /
WISCHNIEWSKI Géraldine Agent 2 000 € /
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00012 - Délégation de signature donnée aux agents de l'équipe de renfort départementale (EDR) de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00016
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à Caroline PEREZ, directrice du pôle
Missions Réseau de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00016 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Caroline PEREZ, directrice du pôle Missions Réseau de la DDFiP de la 33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle missions réseau, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette et de contentieux du recouvrement, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00016 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Caroline PEREZ, directrice du pôle Missions Réseau de la DDFiP de la 34 8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00016 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Caroline PEREZ, directrice du pôle Missions Réseau de la DDFiP de la 35 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00019
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à Cécile MARTIN-CRESSOT, directrice du
pôle Recouvrement et action économique de la
DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00019 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Cécile MARTIN-CRESSOT, directrice du pôle Recouvrement et action 36 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Recouvrement et Action économique, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette et de contentieux du recouvrement, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00019 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Cécile MARTIN-CRESSOT, directrice du pôle Recouvrement et action 37 8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00019 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Cécile MARTIN-CRESSOT, directrice du pôle Recouvrement et action 38 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00018
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à Elisa BENKHETACHE, responsable de la
division Accompagnement fiscal et foncier de la
DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00018 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Elisa BENKHETACHE, responsable de la division Accompagnement 39 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Elisa BENKHETACHE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Accompagnement fiscal et foncier, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette et de contentieux du recouvrement, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôts, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00018 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Elisa BENKHETACHE, responsable de la division Accompagnement 40 8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00018 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Elisa BENKHETACHE, responsable de la division Accompagnement 41 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00014
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à Jessica KURTZ, responsable de la
division Animation et pilotage du contrôle fiscal
de la DDFiP de la Savoie en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00014 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Jessica KURTZ, responsable de la division Animation et pilotage du 42 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Jessica KURTZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Animation et pilotage du contrôle fiscal, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette et de contentieux du recouvrement, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00014 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Jessica KURTZ, responsable de la division Animation et pilotage du 43 8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00014 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Jessica KURTZ, responsable de la division Animation et pilotage du 44 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00015
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à Lionel DECROIX, directeur du pôle
départemental de contrôle fiscal de la DDFiP de
la Savoie en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00015 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Lionel DECROIX, directeur du pôle départemental de contrôle fiscal 45 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle départemental de contrôle fiscal, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette et de contentieux du recouvrement, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00015 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Lionel DECROIX, directeur du pôle départemental de contrôle fiscal 46 8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00015 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Lionel DECROIX, directeur du pôle départemental de contrôle fiscal 47 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00021
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à Mathilde DOMENACH-SENECAT,
responsable de la division Recouvrement de la
DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00021 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Mathilde DOMENACH-SENECAT, responsable de la division 48 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Recouvrement, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette et de contentieux du recouvrement, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00021 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Mathilde DOMENACH-SENECAT, responsable de la division 49 8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00021 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Mathilde DOMENACH-SENECAT, responsable de la division 50 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00017
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie aux agents de la division
Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP
de la Savoie en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00017 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la 51 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent ci-dessous, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
7° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 €.
Claire HABLET Anne-Marie PATRICE Nicolas POISSON Emilie PRIOLEAU Françoise SALVAT Kévin LATTE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00017 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la 52 Article 2 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent ci-dessous, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 45 000 € ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt dans la limite de 45 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 45 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 45 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 45 000 € ;
6° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
7° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 45 000 € ;
Sandra CHIAPPELLI-ROBERT Céline CHHO Muriel ORENES-LERMA Nathalie VALOT
Article 3 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00017 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la 53 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00020
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie aux agents de la division Recouvrement
de la DDFiP de la Savoie en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00020 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de la division Recouvrement de la DDFiP de la Savoie en 54 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions au sein de la division Recouvrement et dont les noms figurent ci-dessous, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux du recouvrement, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
3° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 € ;
5° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Patrice DAL MOLIN Michelle EULITZ Jonathan GONZALEZ Sébastien HERLIN Laurent WATTIAUX
Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00020 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de la division Recouvrement de la DDFiP de la Savoie en 55 Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00020 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de la division Recouvrement de la DDFiP de la Savoie en 56 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00013
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie aux agents du pôle départemental de
contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00013 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents du pôle départemental de contrôle fiscal de la DDFiP de la 57 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions au sein du pôle départemental de contrôle fiscal et dont les noms figurent ci- dessous, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt dans la limite de 100 000 € ;
3° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 € ;
4° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Jean-Yves CHARVOZ Denis DUMURET Véronique PARAT
Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00013 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents du pôle départemental de contrôle fiscal de la DDFiP de la 58 Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00013 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents du pôle départemental de contrôle fiscal de la DDFiP de la 59 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-08-13-00007
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le
directeur du pôle Pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-08-13-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances 60 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant nomination de M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de la Savoie en date du 24 avril 2025 seront exercées par :
M. Mathieu CAMPEL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable du pôle Pilotage et ressources,
Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Gestion budgétaire et immobilière,
M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques,
M. Jérôme SIMON, contrôleur des Finances publiques,
M. Nicolas REY, contrôleur des Finances publiques,
Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Ressources humaines et formation professionnelle,
Mme Annie SERARD, inspectrice des Finances publiques,
M. Samuel KLUSEK, inspecteur des Finances publiques.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-08-13-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances 61 Article 2 – La décision portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du 29 avril 2025 est abrogée.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 13 août 2025
L’Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotage et ressources,
signé
Patrice BERTHON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-08-13-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances 62 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00005
Délégation générale de signature (hors volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline
PEREZ, Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, M. Thierry
INQUIMBERT et M. Lionel DECROIX
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00005 - Délégation générale de signature (hors volet comptable public) donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme 63 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation générale de signature (hors volet comptable public)
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de La Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Vu la délégation générale de signature accordée le 20 janvier 2025 à Mme Catherine VIARD, administratrice de l’Etat, en qualité d'adjointe de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage et ressources,
- Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Missions réseau,
- Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Recouvrement et Action économique,
- M. Thierry INQUIMBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission départementale Risques-Audit,
- M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle départemental de contrôle fiscal.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00005 - Délégation générale de signature (hors volet comptable public) donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme 64 Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00005 - Délégation générale de signature (hors volet comptable public) donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme 65 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00011
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Recouvrement et
action économique
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00011 - Délégation spéciale de signature donnée par la 66 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Recouvrement et action économique
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Recouvrement
Mme DOMENACH-SENECAT Mathilde, inspectrice principale des Finances publiques, responsable par intérim de la division.
M. Patrice DAL-MOLIN, inspecteur des Finances publiques,
Mme Michelle EULITZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Jonathan GONZALEZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Sébastien HERLIN, inspecteur des Finances publiques.
M. Laurent WATTIAUX, inspecteur des Finances publiques
2. Pour la division Action économique
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission, Mme Brigitte DUBOIS, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00011 - Délégation spéciale de signature donnée par la 67 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00010
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle départemental de
contrôle fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00010 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle départemental de contrôle fiscal 68 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle départemental de contrôle fiscal
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle départemental de contrôle fiscal,
Mme Jessica KURTZ inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Pilotage et animation du contrôle fiscal,
M. Jean-Yves CHARVOZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Denis DUMURET, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique PARAT, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00010 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle départemental de contrôle fiscal 69 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00008
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00008 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État 70 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle État
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Opérations de l’Etat :
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Contrôle et règlement de la dépense :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
Comptabilité de l’Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement : Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service.
Recettes non fiscales - Produits divers – Régies :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
2. Pour la division Domaine :
Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00008 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État 71 Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00008 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État 72 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00007
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00007 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau 73 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Missions réseau
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division Secteur public local :
M. Julian FAUNY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.
Fiscalité directe locale et analyses financières :
Bernard FOURDINIER, inspecteur des Finances publiques
Gestion collectivités locales et établissements publics locaux, questions réglementaires : Mme Sophie DECROIX, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Mme Jocelyne DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit, en même temps que Mme Sophie DECROIX, délégation spéciale pour le visa et la signature certifiant les comptes de gestion sur chiffres et les comptes financiers.
Dématérialisation, monétique et questions réglementaires :
Mme Jennifer GUERET-LAFERTE, inspectrice des Finances publiques
Dématérialisation et monétique
M. Pierre BOULONGNE, contrôleur des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00007 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau 74 Pour la division Accompagnement fiscal et foncier :
Mme Elisa BENKHETACHE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division,
Mme Claire HABLET, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne-Marie PATRICE, inspectrice des Finances publiques
M. Nicolas POISSON, inspecteur des Finances publiques,
Mme Emilie PRIOLEAU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise SALVAT, inspectrice des Finances publiques,
M. Kévin LATTE, inspecteur des finances publiques.
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00007 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau 75 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00006
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Pilotage et
ressources
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00006 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Pilotage et ressources 76 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et ressources
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources humaines et Formation professionnelle, la division Gestion budgétaire et immobilière et l’assistante de prévention :
M. Mathieu CAMPEL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle Pilotage et ressources
2. Pour la division Ressources humaines et Formation professionnelle : Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Mme Annie SERARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service M. Samuel KLUSEK, inspecteur des Finances publiques
3. Pour la division Gestion budgétaire et immobilière :
Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00006 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Pilotage et ressources 77 4. Assistante de prévention
Mme Sophie BELLONI, inspectrice des Finances publiques
Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00006 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Pilotage et ressources 78 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-29-00009
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie aux Missions rattachées
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00009 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux Missions rattachées 79 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour les Missions rattachées
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques-Audit :
M. Thierry INQUIMBERT, administrateur des Finances publiques adjoint.
Audit :
M. Thibault DELIERS, inspecteur principal des Finances publiques, M. Stéphane SALON, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Audrey SPROCQ, inspectrice principale des Finances publiques.
Risques et qualité comptable :
Mme Marie-Laure DEBOUIT, inspectrice des Finances publiques, Mme Stéphanie LANDAZ, contrôleuse des Finances publiques.
Chargé de missions :
M. Christian CHIARELLO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00009 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux Missions rattachées 80 2. Pour la correspondante immobilière de l’État :
Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-29-00009 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux Missions rattachées 81 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-13-00005
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/102
portant agrément de Monsieur FERNANDES
Nuno - École de conduite « AUTO-ÉCOLE DU
CHÂTEAU » - n° SIRET 480 868 876 0002 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-13-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/102 portant agrément de Monsieur FERNANDES Nuno - École de conduite « AUTO-ÉCOLE DU CHÂTEAU » - n° SIRET 480 868 876 0002 4 82
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/102 portant agrément de Monsieur FERNANDES Nuno – École de conduite « AUTO-ÉCOLE DU CHÂTEAU » - n° SIRET 480 868 876 0002 4
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur FERNANDES Nuno et le dossier annexé reçu par courrier en
date du 23 juillet 2025 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories
BE/B96/B/B1/AM QUADRI/A/A2/A1/AM Cyclo, dénommé « AUTO-ÉCOLE DU CHÂTEAU » – situé 5
rue du Château – 73000 Chambéry ;
Considérant que la demande portant sur l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions réglementaires pour l’obtention d’un agrément pour les catégories BE/B96/B/B1/AM QUADRI/A/A2/A1/AM Cyclo ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur FERNANDES Nuno est autorisé à exploiter, sous le numéro E 05 073 0440 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DU CHÂTEAU » – situé 5 rue du Château – 73000 Chambéry, pour les catégories suivantes :
BE/B96/B/B1/AM QUADRI/A/A2/A1/AM Cyclo
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-13-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/102 portant agrément de Monsieur FERNANDES Nuno - École de conduite « AUTO-ÉCOLE DU CHÂTEAU » - n° SIRET 480 868 876 0002 4 83 Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories BE/B96/B/B1/AM QUADRI/A/A2/A1/AM Cyclo est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur FERNANDES Nuno et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FERNANDES Nuno.
Chambéry, le 19 août 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-13-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/102 portant agrément de Monsieur FERNANDES Nuno - École de conduite « AUTO-ÉCOLE DU CHÂTEAU » - n° SIRET 480 868 876 0002 4 84 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-13-00006
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/103
portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony
- École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES
PORTIQUES » - n° SIRET 813 004 561 0002 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/103 portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony - École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » - n° SIRET 813 004 561 0002 9 85
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/103 portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony – École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » - n° SIRET 813 004 561 0002 9
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur JARNIAT Anthony et le dossier annexé reçu par courrier en
date du 7 août 2025 en vue du renouvellement de son autorisation à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour
les catégories AM Cyclo / A1 / A2 / A - B / B1 / AM Quadri, dénommé « AUTO-ÉCOLE LES
PORTIQUES » – situé 591 faubourg Montmélian – 73000 Chambéry ;
Considérant que la demande portant sur l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions réglementaires pour l’obtention d’un agrément pour les catégories AM Cyclo / A1 / A2 / A - B / B1 / AM Quadri ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur JARNIAT Anthony est autorisé à exploiter, sous le numéro E 15 073 0013 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » – situé 591 faubourg Montmélian – 73000 Chambéry, pour les catégories suivantes :
AM Cyclo / A1 / A2 / A - B / B1 / AM Quadri
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/103 portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony - École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » - n° SIRET 813 004 561 0002 9 86 Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories AM Cyclo / A1 / A2 / A - B / B1 / AM Quadri est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur JARNIAT Anthony et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JARNIAT Anthony.
Chambéry, le 19 août 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/103 portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony - École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » - n° SIRET 813 004 561 0002 9 87 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-22-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/104
portant abrogation de l'agrément d'un
organisme de formation habilité à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de
VTC (SASU NEW GO)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/104 portant abrogation de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC (SASU NEW GO) 88
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/104 portant abrogation de l’agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 23 février 2024 autorisant Monsieur SAVY Cédric, président de la SASU NEW GO, à exploiter sous le n°24-002, un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC ;
VU l’absence de rapport d’activité annuel constatée dans le dossier ;
VU le courrier recommandé du 30 juin 2025, par lequel la SASU NEW GO a été invitée à présenter son rapport d’activité annuel et ses observations quant à la procédure de retrait d’agrément encourue en l’absence de rapport annuel d’activité ;
Considérant l’absence de transmission du rapport annuel d’activité imposé par l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisé ;
Considérant l’absence de réponse à la mise en demeure adressée le 30 juin 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/104 portant abrogation de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC (SASU NEW GO) 89 Article 1er : L’arrêté préfectoral du 23 février 2024 autorisant la SASU NEW GO - N° Siren 905 075 784, représentée par son président Monsieur SAVY Cédric, à exploiter, sous le n° 24-002, un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur SAVY Cédric et de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à Monsieur SAVY Cédric, SASU NEW GO, 9 rue Conrad Killian – 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX.
Chambéry, le 22 août 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/104 portant abrogation de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC (SASU NEW GO) 90 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-22-00002
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/105
portant abrogation de l'agrément d'un
organisme de formation habilité à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de
VTC (SARL DROP ACADEMY)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/105 portant abrogation de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC (SARL DROP 91
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/105 portant abrogation de l’agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 4 avril 2023 autorisant Monsieur Yassine DAKIR, président de la SARL Drop Academy Orléans, à exploiter sous le n°23-002, un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC ;
VU l’absence de rapport d’activité annuel constatée dans le dossier ;
VU le courrier recommandé du 30 juin 2025, par lequel la SARL Drop Academy Orléans a été invitée à présenter son rapport d’activité annuel et ses observations quant à la procédure de retrait d’agrément encourue en l’absence de rapport annuel d’activité ;
Considérant l’absence de transmission du rapport annuel d’activité imposé par l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisé ;
Considérant l’absence de réponse à la mise en demeure adressée le 30 juin 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/105 portant abrogation de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC (SARL DROP 92 Article 1er : L’arrêté préfectoral du 4 avril 2023 autorisant la SARL Drop Academy Orléans - N° Siren 948 876 693, représentée par son président M. Yassine DAKIR, à exploiter, sous le n° 23-002, un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à M. Yassine DAKIR et de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à M. Yassine DAKIR, SARL Drop Academy Orléans, 74 bis rue de l’Argonne – 45000 ORLÉANS.
Chambéry, le 22 août 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/105 portant abrogation de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de VTC (SARL DROP 93 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-21-00005
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-58
réglementant temporairement la circulation sur
A43 pendant les travaux d'enrobés en extrémités
du diffuseur 22 Montmélian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-58 réglementant temporairement la circulation sur A43 pendant les travaux d'enrobés en extrémités du diffuseur 22 Montmélian 94 Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-58
réglementant temporairement la circulation sur A43
pendant les travaux d’enrobés en extrémités du diffuseur 22 Montmélian
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-25 et R130-5 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie : signalisation temporaire) ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant réglementation permanente pour l’exploitation des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA sur le département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-03-01 du 31 mars 2023 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 Nord, A41 Sud, A43 et A430 ;
VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l’année 2025 ;
VU la demande présentée par AREA le 29 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d’Autoroutes du 31 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 03 août 2025 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-58 réglementant temporairement la circulation sur A43 pendant les travaux d'enrobés en extrémités du diffuseur 22 Montmélian 95 VU l’avis favorable du Conseil départemental de Savoie du 04 août 2025 ;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Montmélian ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l’opération de réfection d’enrobés du Conseil départemental 73 en extrémités du diffuseur 22 Montmélian de l’autoroute A43, il y a lieu de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le directeur d’Exploitation d’AREA,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l’opération susvisée, des travaux sont prévus, de nuit, du 01 septembre 2025 au 03 septembre 2025, avec un prolongement possible sur aléas jusqu’au 04 septembre 2025. Les nuits s’entendent de 20 h à 6 h.
Fermeture des bretelles d’entrées et de sorties du diffuseur 22 Montmélian sur l’autoroute A43.
ARTICLE 2 :
Il relève de l’obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 11), en cas d’anticipation ou de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu’au 04 septembre 2025.
ARTICLE 3 : Descriptif des fermetures et déviations associées
Diffuseur de Montmélian n°22 (PR 109+750) :
– En provenance d'A43-Chambéry/Grenoble (sens 1), fermeture de la Sortie n°22 fléchée « Montmélian » [Bret. 22.2]
Itinéraire fléché DEV 3
En provenance d'A43-Chambéry (sens 1), prendre la Sortie n°21 fléchée « Chignin / Les Marches » et rejoindre le diffuseur de Montmélian (n°22) via les RD1090, RD1006, RD923 et RD204. En provenance d'A41S-Grenoble (sens 1), suivre la direction « Chambéry » (A43), prendre la Sortie n°21 fléchée « Chignin / Les Marches » et rejoindre le diffuseur de Montmélian (n°22) via les RD1090, RD1006, RD923 et RD204.
– Depuis la gare de péage de Montmélian (n°22), fermeture de l'accès à l'A43 direction « Saint-Jean-de- Maurienne / Albertville » (sens 1) [Bret. 22.4]
Itinéraire fléché DEV 5
Pour la direction « Saint-Jean-de-Maurienne », rejoindre l’autoroute A43 au niveau du diffuseur d'Aiton (n°24), via les RD204, RD923, RD1006 et RD925.
Pour la direction « Albertville », rejoindre la RN90 au niveau du diffuseur de Gilly (n°25), via les RD204, RD923, RD1006 et RD1090.
– En provenance d'A43-Turin/Albertville (sens 2), fermeture de la Sortie n°22 fléchée « Montmélian » [Bret. 22.3]
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-58 réglementant temporairement la circulation sur A43 pendant les travaux d'enrobés en extrémités du diffuseur 22 Montmélian 96 Itinéraire fléché DEV 4
En provenance d'A43-Turin (sens 2), prendre la sortie amont n°24 fléchée « La Rochette / Saint-Pierre- d'Albigny / Chamoux-sur-Gelon » et rejoindre le diffuseur de Montmélian (n°22) via les RD925, RD1006, RD923 et RD204.
En provenance d'A430/RN90-Albertville (sens 2), prendre la sortie amont n°25 fléchée « Saint-Jean-de- Maurienne / Saint-Pierre-d'Albigny / Frontenex » et rejoindre le diffuseur de Montmélian (n°22) via les RD1090, RD1006, RD923 et RD204.
Depuis le diffuseur de Frontenex (n°24 sur A430), rejoindre le diffuseur de Montmélian (n°22) via les RD69, RD1090, RD1006, RD923 et RD204.
Depuis le diffuseur de Saint-Pierre-d'Albigny (n°23 sur A43), rejoindre le diffuseur de Montmélian (n°22) via les RD202, RD1006, RD923 et RD204.
– Depuis la gare de péage de Montmélian (n°22), fermeture de l'accès à l'A43 direction « Genève / Lyon / Chambéry / Grenoble » (sens 2) [Bret. 22.1]
Itinéraire fléché DEV 8
Rejoindre l’autoroute A43 au niveau du diffuseur de Chignin (n°21), via les RD204, RD923, RD1006 et RD1090.
ARTICLE 4 : Dispositions complémentaires
▪ Les éventuelles interdictions de circuler des poids lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
▪ L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
▪ Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible et après en avoir avisé le PC AREA de Nances.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’AREA.
ARTICLE 6 :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents d’AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-58 réglementant temporairement la circulation sur A43 pendant les travaux d'enrobés en extrémités du diffuseur 22 Montmélian 97 ARTICLE 7 :
Les automobilistes sont informés via la radio Autoroute Info sur 107.7, ainsi que par le Panneau à Messages Variables (PMV) et les remorques lumineuses.
L’information est diffusée aux abonnés TIPI par e-mail, et consultable sur le site internet savoie-route.fr et Bison futé.
ARTICLE 8 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 9 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – Articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux susmentionné peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 11 :
Monsieur le directeur de l’exploitation de la société AREA,
Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Monsieur le directeur des Infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Les maires des communes concernées
Chambéry, le
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-58 réglementant temporairement la circulation sur A43 pendant les travaux d'enrobés en extrémités du diffuseur 22 Montmélian 98 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-20-00002
AP autorisation enregistrement audiovisuel des
interventions PM LES BELLEVILLE 20 08 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-20-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM LES BELLEVILLE 20 08 2025 99
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-201 du 20/08/2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune des Belleville
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune des Belleville en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune des Belleville est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Belleville est autorisé au moyen de sept caméras individuelles.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé sur le territoire de la commune des Belleville.
Article 3 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune des Belleville en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-20-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM LES BELLEVILLE 20 08 2025 100 Article 4 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune des Belleville adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 :
La préfète de la Savoie et le maire des Belleville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, la secrétaire générale
SIGNE : Laurence TUR
Autorisation commune des Belleville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-20-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM LES BELLEVILLE 20 08 2025 101 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-22-00004
Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux préparatoires
nécessaires au remplacement de poteaux
caténaires sur la ligne de la Maurienne 900 000
(sondages géotechniques - phase 2)
Communes de Chambéry - la Motte Servolex -
Voglans - Aix les Bains - Tresserve - Brison Saint
Innocent - Vions - Chindrieux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 102
Chambéry, le 22 août 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux préparatoires nécessaires au remplacement de poteaux caténaires sur la ligne de la Maurienne 900 000 (sondages géotechniques – phase 2)
Communes de Chambéry – la Motte Servolex – Voglans –
Aix les Bains – Tresserve – Brison Saint Innocent – Vions - Chindrieux
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
Vu la demande du 22 juillet 2025 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d’être autorisé à des travaux de nuit, de 22h45 à 5h30, les nuits des dimanches soirs aux vendredis matins sur la période du mardi 7 septembre 2025 au vendredi 3 octobre 2025, dans le cadre de travaux de remplacement de poteaux caténaires sur la ligne de la Maurienne 900 000. Les travaux, mobiles, consistent en la réalisation de sondages de type pénétromètres et de sondages de massif réalisés au pied de certains poteaux implantés sur des emprises appartenant à la SNCF sur le territoire des communes de Chambéry, la Motte Servolex, Voglans, Aix les Bains, Tresserve, Brison Saint Innocent, Vions et Chindrieux.
Vu l’avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’avis favorable des maires de Chambéry, Aix les bains et Vions,
Vu l’absence d’observation des maires des communes de la Motte Servolex, Voglans, Tresserve, Brison Saint Innocent et Chindrieux,
Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de préserver la continuité du service public, limiter la perturbation du trafic ferroviaire et préserver la sécurité des riverains,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 103 Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de ces travaux de remplacement de poteaux caténaires sur la ligne de la Maurienne 900 000, la SNCF est autorisée à réaliser des travaux, sur les communes de Chambéry, la Motte-Servolex, Voglans, Aix-les-Bains, Tresserve, Brison-Saint-Innocent, Vions et Chindrieux, de 22h45 à 5h30, les nuits des dimanches soir aux vendredis matin, tel que suivant :
Vions : du 7 au 8 septembre puis 28 au 30 septembre soit 3 nuits Chindrieux : du 7 au 10 septembre soit 3 nuits
Brison st Innocent : du 11 au 17 septembre soit 4 nuits
Aix les bains : du 16 au 22 septembre puis du 30 septembre au 1er octobre soit 5 nuits Tresserve : du 18 au 19 septembre puis du 1er au 2 octobre soit 2 nuits Viviers du lac : du 21 au 23 septembre soit 2 nuits
Voglans : du 23 au 24 septembre soit une nuit
Chambéry : du 24 au 25 septembre puis du 2 au 3 octobre soit 2 nuits
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier. SNCF s’engage également à mettre à disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 26 29 21 10). Les messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5: En cas d’infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, les maires des communes de Chambéry, la Motte Servolex, Voglans, Aix les Bains, Tresserve, Brison Saint Innocent, Vions et Chindrieux, la commandante de groupement de la gendarmerie de la Savoie, la directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans les communes concernées.
La Préfète,
pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
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73-2025-08-25-00001
Arrêté préfectoral autorisant les agents du
Réseau de Transport d'Électricité et ceux des
entreprises travaillant pour son compte à
pénétrer dans les propriétés privées pour la
réalisation d'études de terrains en vue du projet
« Haute Maurienne » communes de
Villarodin-Bourget et Avrieux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du Réseau de Transport d'Électricité et ceux des entreprises travaillant pour son compte à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études de terrains en 105 Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
140 rue de la sous-préfecture - BP 106
73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
Tél : 04.79.64.07.00
Mél : sp-st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
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Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
140 rue de la sous-préfecture - BP 106
73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
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140 rue de la sous-préfecture - BP 106
73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
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