Note de Synthèse - Note de Synthese cm 11 06 24

Documents similaires

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 08 10 24

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 16 02 26 1

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 25 02 25

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 02 12 24

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 26 05 25

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 05 06 26

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 21 03 24

Note de Synthèse - Note de synthese

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 02 12 24 site Ville

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 08 12 25

Note de Synthèse - Note de Synthese cm 11 06 24 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Velaux. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm 11 06 24)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Sécurité publique, Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 1/15

CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUIN 2024

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Art. L2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales)Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 2/15

En début de séance, le Maire propose un secrétaire de séance. La décision est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Ensuite, le Maire met à l’approbation de l’Assemblée Délibérante le procès-verbal du précédent Conseil Municipal réuni le 21 mars 2024, transmis avec la convocation du présent Conseil Municipal.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 3/15

RAPPORT N°1

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances,

Le Budget communal pour l’année 2024 a été adopté le 21 mars 2024, par l’Assemblée Délibérante, comme suit :

❖ Section de fonctionnement, présentée en suréquilibre de 810 000,00€ :

- dépenses : 12 845 625,82€

- recettes : 13 655 625,82€

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : 6 083 428,48€

- recettes : 6 083 428,48€

Il y a lieu d’adopter la décision modificative n°1 suivante, au budget primitif 2024 de la commune :

❖ Section de fonctionnement, présentée en déficit de 60 000€ :

- dépenses : 88 417,00€

- recettes : 22 417,00€

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : 88 524,00€

- recettes : 88 524,00€

Désignation Dépenses Recettes

Fonctionnement

011 - Charges à caractère général -6 433,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 24 000,00 €

013 - Atténuations de charges 10 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 105 428,00 €

731 - Fiscalité locale -83 691,00 €

74 - Dotations et participations 96 066,00 €

023 - Virement à la section d'investissement -40 578,00 €

042 -Opérations de transfert entre sections 42,00 €

Total 82 417,00 € 22 417,00 €

Désignation Dépenses Recettes

Investissement

20 - Immobilisations incorporelles 8 400,00 €

Opération d'équipement n°11 : FONCIER 8 400,00 €

21 - Immobilisations corporelles 6 200,00 €

Opération d'équipement n°12 : A00 400,00 €

Opération d'équipement n°11 : FONCIER 5 800,00 €

23 - Immobilisations en cours 73 882,00 € 17 190,00 €

Opération d'équipement n°33 : BATSUB 68 725,00 €

Opération d'équipement n°20 : V01 2 000,00 €

Opération d'équipement n°27 : VURB 17 190,00 €

13 - Subventions d'investissement 84 912,00 €

Opération d'équipement n°11: FONCIER 84 912,00 €

024 - Produits des cessions d'immobilisation 27 000,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement -40 578,00 €

040 - Opérations d'ordres de transfert entre sections 42,00 €

Total 88 524,00 € 88 524,00 €

Total Général 170 941,00 € 110 941,00 €Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 4/15

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de procéder à un vote global de la présente décision modificative.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption de la décision modificative n°1 au budget primitif 2024 de la commune, préalablement soumise à son examen et jointe en annexe de la présente convocation.

RAPPORT N°2

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE MAIRE A DEDOMMAGER UN TIERS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, EN CAS DE DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL DONT LE COÛT EST INFERIEUR AU MONTANT DE LA FRANCHISE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le contrat d’assurance souscrit auprès de la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), pour le compte de la société d’assurances AREAS DOMMAGES, en matière de responsabilité civile générale sur le périmètre de la commune de Velaux, assure la prise en charge des dommages matériels et immatériels, aux biens et personnes.

L’assurance susvisée assure la prise en charge de la réparation des dommages matériels et immatériels, aux biens et aux personnes, dont le coût est supérieur au montant de la franchise, s’élevant actuellement à 500 €. En cas de montant inférieur ou égal à 500 €, la prise en charge des réparations relève de la collectivité.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser le Maire à signer les mandats correspondant à la prise en charge de réparations des dommages matériels et immatériels, aux biens et aux personnes, dont le coût est inférieur ou égal au montant de la franchise afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure de dédommagement pour les dommages de faible montant.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette délibération de principe autorisant le Maire à dédommager un tiers, au nom et pour le compte de la commune, en cas de dommage matériel ou immatériel dont le coût est inférieur au montant de la franchise.

RAPPORT N°3

ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES SPECTACLES DE L’ESPACE NOVA VELAUX

Rapporteur : Madame Nathalie Baule, Conseillère municipale déléguée à la Culture et au Patrimoine,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la salle de spectacles « Espace NoVa Velaux » lance sa saison culturelle en septembre 2024.

Par délibération n°04-05-/21 en date du 18 mai 2021, l’Assemblée a actualisé les tarifs de la salle de spectacles « Espace NoVa Velaux ».

Il convient d’actualiser les tarifs des places individuelles afin de rendre la programmation de la salle de spectacles plus accessible et plus inclusive.

Le mode de répartition des différentes catégories de spectacles, avec les tarifs, est proposé comme suit :

- Tarif A : tarif plein 27 € / tarif réduit 22 € / tarif jeune-scolaire 13 € / tarif solidaire 6 €, pour tout spectacle à rayonnement national

- Tarif B : tarif plein 20 € / tarif réduit 18 € / tarif jeune-scolaire 8 € / tarif solidaire 4 €, pour tout spectacle à rayonnement régional

- Tarif C : tarif plein 15 € / tarif réduit 12 € / tarif jeune-scolaire 6 € / tarif solidaire 3 €, pour tout spectacle à rayonnement local / territorialNote explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 5/15

Un tarif spécial est annoncé afin de s’adapter à la diversité des propositions : - Tarif conférence et cinéma : 5 €

Il est précisé que le tarif jeune-scolaire est applicable pour tous les jeunes de moins de 26 ans et tous les élèves des groupes scolaires qui souhaitent assister à une représentation avec leur classe.

Un tarif solidaire est mis en place pour tous les spectateurs bénéficiaires de minima sociaux, tels que définis par le ministère de la Santé et de la Prévention, à savoir le minimum vieillesse, le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation pour demandeur d’asile, la prime d’activité, les allocations logement, la CMU-C, l’ACS, et la CCS. Ce tarif ne sera applicable qu’au guichet de l’Espace Nova Velaux sur présentation d’un justificatif.

Les cartes « e-PASS jeunes » seront acceptées suite à une convention signée avec la Région Sud. Il en est de même pour les cartes « Collégiens de Provence », acceptées suite à une convention signée avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Une majoration de 1 € sera appliquée sur l’ensemble des tarifs pour les réservations effectuées par le biais du site de vente en ligne.

Pour des raisons protocolaires, quelques places pourront être réservées pour des invitations.

Il est précisé que le tarif réduit est accordé exclusivement sur présentation d’un justificatif : - aux seniors de + de 65 ans ou carte de l’entraide

- aux associations avec convention préalable

- aux demandeurs d’emploi sur présentation d’un justificatif

- aux groupes de 10 personnes : collectivités et associations

Le Conseil Municipal est invité à adopter la nouvelle tarification des spectacles de l’Espace NoVa Velaux, telle que détaillée ci-dessus.

RAPPORT N°4

APPROBATION DE LA CONVENTION DE CO-PRODUCTION AVEC LA SOCIÉTÉ VILLAGE 42

Rapporteur : Madame Nathalie Baule, Conseillère municipale déléguée à la Culture et au Patrimoine,

Un partenariat avec la société de production Village 42 est proposé dans le cadre de la programmation culturelle 2024/2025, pour la réalisation de trois spectacles à l’Espace NoVa Velaux au cours de la saison culturelle.

Selon les termes de la convention, la Commune, en tant que co-organisateur, s’engage à mettre à disposition les équipements culturels et les équipes techniques et d’accueil, nécessaires au bon fonctionnement desdits spectacles.

La société de production fournira, quant à elle, deux spectacles de musique actuelle et un spectacle d’humour, tous trois entièrement montés (équipés des décors, meubles, costumes, accessoires…) et dont elle assumera la responsabilité artistique ainsi que les frais en découlant. Elle sera également responsable de l’encaissement de la billetterie et les prix des places pratiqués pour les trois spectacles seront à sa discrétion.

Toutes les dispositions à respecter par les deux parties sont indiquées dans la convention annexée à la présente convocation.

En contrepartie, afin de contribuer à un équilibre, la convention prévoit le versement d’une participation financière de la Commune à la société de production, d’un montant de 30 000 € TTC.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de co-production avec la société Village 42, annexée à la présente convocation, et à autoriser le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 6/15

RAPPORT N°5

APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA REDEVANCE SPECIALE SPECIFIQUE AUX DECHETS COMMUNAUX ET DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Par délibération n°TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Le règlement de la redevance spéciale, pris en application des articles L2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, définit les déchets considérés comme assimilés sur le territoire, les conditions, modalités et fréquences de leur collecte et traitement. Il précise notamment que les communes qui souhaitent utiliser les services de la Métropole entrent dans le périmètre d’assujettissement à la redevance spéciale, pour les déchets d’activités économiques qu’elles produisent et qu’elles présentent à la collecte du service public.

Les 92 communes, au même titre que les professionnels, sont règlementairement responsables de la gestion des déchets issus de leurs activités (article L541-2 du code de l’environnement). Elles doivent, par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets (article L.541- 1 du code de l’environnement). Pour assurer le tri, la collecte et le traitement desdits déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser les services mis en place par la Métropole.

Le recours au service public métropolitain de gestion des déchets n’est pas obligatoire, les communes peuvent disposer de leurs propres marchés ou solutions de gestion de leurs déchets.

Par délibération n°TCM-033-15482/23/CM du 7 décembre 2023, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé un dispositif d’accompagnement des communes sur la gestion des déchets communaux, ainsi qu’une convention cadre et des tarifs afférents.

Les propositions de la Métropole Aix-Marseille-Provence sont présentées à l’Assemblée Délibérante :

1. Une démarche d’accompagnement des communes par la Métropole afin de réduire et trier leurs déchets, dans un objectif d’économie circulaire :

Afin d’aider les communes à respecter leurs obligations règlementaires en matière de prévention et de gestion de leurs déchets, et dans le cadre d’une démarche d’économie circulaire, la Métropole Aix-Marseille-Provence leur propose un programme d’accompagnement qui se matérialise via :

− Un accompagnement collectif : organisation de réunions en présentiel, de webinaires, mise à disposition d’outils (boîtes à outils « Réduction du gaspillage alimentaire en restauration scolaire », « Pour une gestion des déchets verts moins productrice de déchets », « Réduction et tri des DAE » …) et organisation de visites.

− Un accompagnement individuel pour les communes volontaires, via la réponse à un Appel à Manifestation d’Intérêt, qui permet de bénéficier d’une expertise individualisée en matière de prévention et le tri global des déchets produits par les communes, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de tri et valorisation des biodéchets.

Cet accompagnement permettra d’aider les communes qui le souhaitent, à établir et mettre en œuvre un plan d’actions afin de réduire les déchets communaux, améliorer leurs performances de tri et de valorisation : − Répondre à leurs obligations règlementaires.

− Faire évoluer leurs pratiques vers une production moindre de leurs déchets résiduels soumis à la redevance spéciale ou devant faire l’objet d’un traitement via l’accès en déchetteries, centres de transfert ou de traitement.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 7/15

2. Les conditions d’utilisation du service public métropolitain de gestion des déchets, pour les communes souhaitant y faire appel, via :

➢ L’autorisation, pour une commune qui en ferait la demande, d’utiliser temporairement les exutoires métropolitains pour les flux de déchets ne pouvant pas être collectés au moyen de bacs roulants et les conditions de facturation de ces services.

➢ Une convention type relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux, pour les déchets présentés au moyen de bacs roulants.

La convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux (annexe 1) : − S’applique pour les déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères produits par les services et personnel communaux, leurs délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriétés des communes, et présentés au moyen de bacs roulants (individuels ou de regroupement) à la collecte effectuée par les services de la Métropole Aix-Marseille-Provence, − Permet à la Métropole Aix-Marseille-Provence, de mettre en place un système de facturation spécifique de la redevance spéciale pour les communes qui utiliseront le service et seront les interlocutrices uniques pour l’ensemble des sites municipaux pour le paiement de la redevance spéciale.

− Vise notamment à faciliter le travail de facturation, par l’émission d’un seul titre de recettes par an et par commune,

− Permet à chaque commune de choisir entre deux modes de calcul pour la redevance spéciale : • Un calcul basé sur la réalisation d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits annuellement au sein de chaque site communal. Cet inventaire, réalisé par la commune, et validé par la Métropole Aix-Marseille-Provence, nécessite un travail de recensement et de consolidation important qui devra être mis à jour annuellement. Sur la base de cet inventaire un montant global de tarification sera défini en appliquant les montants approuvés chaque année dans le cadre de la révision du tarif unitaire et des forfaits de la redevance spéciale. Le titre correspondra à la somme des forfaits appliqués aux différents sites à partir de l’état des lieux réalisé.

• Un calcul sur la base d’un tarif forfaitaire, en euro TTC par habitant approuvé chaque année dans le cadre de la révision du tarif unitaire et des montants des forfaits de la redevance spéciale. Le tarif sera défini selon le degré de mise en œuvre de 8 critères choisis par la Métropole car répondant aux obligations règlementaires des communes et ayant un impact significatif sur la réduction des déchets résiduels collectés (annexes 2 et 3). Ce mode de calcul qui se veut incitatif et progressif, fait suite à une volonté de faciliter la mise en œuvre de la réduction et de la gestion des déchets communaux, et à un retour d’expérience au sein des communes de l’ex territoire Marseille Provence pour l’application de la redevance spéciale. Il s’était, en effet, révélé fastidieux pour certaines communes d’effectuer un inventaire exhaustif de chacun de leurs sites, en sus de demander des ressources en personnel non négligeables dont elles ne disposaient pas forcément.

Ainsi, en fonction du degré de mise en œuvre des 8 critères, une commune pourra prétendre à un tarif de base, à un tarif bonifié ou à un tarif majoré de redevance spéciale. Ce tarif est appliqué pour une année en fonction des niveaux de critères atteints par la commune l’année précédente.

Annuellement, la commune s’engage à fournir les justificatifs qui lui seront demandés par la Métropole Aix- Marseille-Provence afin de justifier du degré de mise en œuvre des 8 critères. Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par la Métropole Aix-Marseille-Provence. La facilité laissée aux communes de choisir la base de calcul forfaitaire a pour objectif de leur permettre de construire et mettre en œuvre un plan d’actions pour réduire la quantité de déchets à traiter. Elles peuvent ainsi prendre le temps nécessaire pour élaborer, dans les meilleures conditions et en fonction de leurs ressources internes, l’inventaire exhaustif de leurs différents sites. L’objectif, à terme pour la Métropole, étant d’avoir une facturation basée sur le réel pour l’ensemble des communes, donc sur la base de l’inventaire détaillé et exhaustif.

Pour la première année de facturation 2024, il est proposé de procéder à un calcul sur la base du tarif forfaitaire à l’habitant, à l’exception des communes de l’ex territoire Marseille Provence pour lesquelles un inventaire détaillé a déjà été réalisé et validé via la signature de conventions qui restent valables.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 8/15

Pour la facturation 2025, à l’exception des communes de l’ex territoire Marseille Provence, les autres communes de la Métropole auront le choix entre rester sur une tarification basée sur un tarif forfaitaire, ou être facturées sur la base de l’inventaire détaillé et exhaustif. Le choix d’être facturé sur la base de l’inventaire est définitif.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

- De répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Métropole pour bénéficier d’une expertise individualisée en matière de prévention et de tri global des déchets produits par les communes, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de tri et valorisation des biodéchets, - D’approuver la convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux, annexée à la présente convocation, et d’autoriser le Maire à la signer,

- De choisir le mode de calcul sur la base d’un tarif forfaitaire en euro TTC par habitant, pour la redevance spéciale.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les propositions ci-exposées.

RAPPORT N°6

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SDIS 13 ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES- DU-RHONE POUR L’AMELIORATION DE LA PREVENTION INCENDIE DANS LE DEPARTEMENT

Rapporteur : Monsieur Fabrice Matois, Adjoint délégué à la Sécurité,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement exposé au risque d’incendie de forêt avec un risque accru en puissance et en surface, conséquence du réchauffement climatique.

Dans ce contexte, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie durcit la réglementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues par le code forestier.

Face à ce constat, la bonne mise en œuvre de l’obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un enjeu majeur de protection, tant pour la préservation des habitants lors d’un incendie que pour la limitation de la propagation d’un feu de forêt.

Si la mise en œuvre de l’OLD appartient aux propriétaires, le Maire en assure le contrôle de l’exécution, au titre de ses pouvoirs de police. En outre, il appartient à la commune, en cas de non-respect de cette obligation par les propriétaires, de mettre en œuvre une exécution d’office des travaux.

Dans la continuité de la politique départementale, notamment au travers des actions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 13), le Conseil départemental a approuvé une convention tripartite entre le Département, le SDIS 13 et les communes pour l’amélioration de la prévention des incendies de forêt sur le territoire des Bouches-du-Rhône, par délibération de la commission permanente du 9 février 2024.

Cette convention vise à faciliter l’exercice des compétences des communes en matière d’OLD en leur proposant un appui technique et financier. Elle a pour objet de définir les conditions de coopération entre les communes des Bouches-du Rhône, le SDIS 13 et le Département des Bouches-du-Rhône.

Les objectifs conjointement poursuivis dans le cadre de ce partenariat sont :

- Donner une visibilité grand public à la protection incendie portée par le Département et s’affirmer comme un animateur efficace du territoire en réponse aux nécessaires adaptations dues au changement climatique ;

- Accélérer la réalisation des OLD par les particuliers sur tout le territoire des Bouches-du-Rhône ;Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 9/15

- Faciliter l’exercice de leurs compétences OLD par les Maires avec la mise en place par le Département d’une boîte à outils numérique de différents documents ou liens vers des sites ressources ;

- Proposer une aide financière aux propriétaires engagés dans la prévention incendie pour l’acquisition d’une motopompe ;

- Valoriser le SDIS 13 auprès de la population.

Les engagements de chacun des partenaires sont présentés comme suit :

➢ Engagement de la commune :

- Mettre en place un plan d’action renforcé pour l’information et l’incitation aux OLD sur sa commune ; - S’organiser pour donner aux habitants qui en feront la demande une attestation d’éligibilité à l’aide du Département pour l’achat d’une motopompe ;

- Accélérer la réalisation des OLD sur les voies communales.

➢ Engagements du SDIS 13 :

- Accueillir en formation les personnels communaux en charge des OLD au Centre de formation départemental (CFD) de Velaux sur le plateau technique « Forêt - Prévention incendie » ; - Accueillir en Centres de secours les particuliers qui auront fait l’acquisition d’une motopompe pour améliorer leurs connaissances de la protection incendie en cas de feu de forêt (ces personnes étant particulièrement exposées à ce risque car vivant dans ou à proximité d’un massif).

➢ Engagements du Département des Bouches-du-Rhône :

- Accorder une aide financière aux particuliers de 50 % (plafonnée à 1 000 €) pour l’achat d’une motopompe de protection incendie conformément aux prescriptions réglementaires ; - Accompagner les petites communes rurales dépourvues de technicité dans la gestion des OLD avec l’appui de la direction de la Forêt et des Espaces naturels du Département ; - Financer en investissement, au titre de l’Aide aux communes, des OLD sur les voies communales ; - Augmenter les surfaces et les rotations de traitement OLD sur les routes départementales.

Il est précisé que la convention de partenariat est conclue pour trois années civiles et prend effet à compter de la date de sa signature. Ce dispositif a vocation à se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2027 et pourra être reconduit par le Département pour une seconde période.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

- D’approuver la convention de partenariat entre le Département, le SDIS 13 et la Commune pour l’amélioration de la prévention des incendies de forêt sur le territoire des Bouches-du-Rhône, annexée à la présente convocation,

- D’autoriser le Maire à la signer,

- De désigner Monsieur Luc PAOLINI, Chef de la Police Municipale, comme référent OLD communal.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les propositions ci-exposées.

RAPPORT N°7

APPROBATION DE LA CONVENTION HABITAT SUBSEQUENTE A LA CONVENTION CADRE HABITAT A CARACTERE MULTI-SITES AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

La Commune doit faire face à des objectifs de développement en matière d’habitat et de logements, dans un contexte de pression foncière qui se caractérise notamment par des valeurs foncières et immobilières soutenues qui augmentent régulièrement.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 10/15

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que notre commune a fait l’objet d’un constat de carence au titre de l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), en application de l’arrêté préfectoral date du 21 décembre 2023.

La Commune met tous les dispositifs existants en œuvre afin de répondre aux objectifs triennaux dans le cadre de la carence en logement social.

Le Programme local de l’habitat (PLH) Métropolitain, arrêté le 12 octobre 2023 et approuvé le 22 février 2024, fixe les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement pour une durée de six ans en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale, décliné par commune.

Par ailleurs, au vu de la dynamique et des enjeux de développement, la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité auprès de Monsieur le Préfet, l’opportunité d’une délégation des aides à la pierre. Celle-ci fait l’objet d’une convention qui couvre la période 2017-2024.

Par conséquent, dans la poursuite des dispositifs fonciers conclus, la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité pouvoir accompagner les communes dans la réalisation de la politique foncière et de logement en proposant un outil partenarial d’action foncière.

A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) qui se décline dans la convention cadre Habitat à caractère multi-sites métropolitaine bilatérale couvrant la période 2024-2029, approuvée par délibération du Bureau de la Métropole en date du 7 décembre 2023.

Cette convention a pour objectif la réalisation de missions d’acquisition foncière et de portage foncier permettant de réaliser des programmes d’habitat sur le court terme, répondant à des critères de localisation, de mixité sociale et d’économie d’espace.

Elle se décline à l’échelle des communes sous réserve de la signature d’une convention Habitat subséquente conclue entre la Commune et la Métropole.

Cette convention subséquente matérialise les modalités d’organisation fonctionnelle entre la Commune de VELAUX et la Métropole Aix-Marseille-Provence et notamment le processus décisionnel de validation des sites et des acquisitions stratégiques par l’Etablissement public Foncier PACA. C’est pourquoi, afin de bénéficier de ce dispositif, il est proposé d’approuver la convention Habitat subséquente conclue avec la Métropole.

Il est rappelé que la Commune a déjà adhéré au dispositif antérieur de convention cadre multi-sites Habitat, signé entre l’Etablissement public foncier PACA, la Métropole-Aix-Marseille-Provence et la Commune de VELAUX dont l’échéance était prévue au 31 décembre 2023, prolongée par avenant n° 2 jusqu’au 31 décembre 2025 afin de permettre la cession de biens concernant des projets en voie de finalisation.

Dès lors, la présente convention cadre métropolitaine prend le relai de la convention multi-sites habitat préexistante.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver la convention Habitat bilatériale signée avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, subséquente à la convention cadre Habitat à caractère multi sites métropolitaine conclue entre la Métropole-Aix-Marseille-Provence et l’Etablissement Public Foncier PACA,

- autoriser, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention Habitat subséquente à la convention cadre multi-sites et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 11/15

RAPPORT N°8

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS POUR L’INTEGRATION DE POSTES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE ET D’INSERTION SOCIALE AVEC LE CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Rapporteur : Madame Catherine Michelot-Varennes, Adjointe déléguée à la Vie Scolaire, à la Jeunesse, à l’Enfance et à la Petite Enfance,

La convention de partenariat avec ENEDIS, annexée à la présente convocation, a pour objet l’amélioration esthétique des postes de distribution publique d’électricité qui auront été sélectionnés par les parties prenantes suivant une logique d’intégration urbaine et culturelle.

En effet, afin de lutter contre les dégradations des postes de transformations ENEDIS et l’impact négatif sur l’environnement des habitants, la Ville souhaite concourir à l’aménagement esthétique de certains d’entre eux.

La Ville et ENEDIS souhaitent mettre en commun leur savoir-faire pour développer une action artistique d’amélioration du cadre de vie par des travaux d’embellissement des postes de transformation, impulsée et animée par des jeunes de la Commune, et notamment par le Conseil Municipal des Jeunes, piloté par l’association LE&C Grand Sud.

Cette démarche viendra valoriser la politique culturelle et artistique de la Commune, car elle sera directement associée à la thématique culturelle de la Ville. En effet, un poste de transformation sera notamment embelli en fonction de la thématique culturelle de l’année : « Elles ! ».

En 2024, les postes de distributions proches du centre de loisirs et du collège ont été sélectionnés et seront embellis. Pour les années suivantes, le choix des postes sera fait en concertation entre ENEDIS et la Ville de Velaux.

Les engagements de chacun des partenaires sont présentés comme suit :

➢ Engagement de la commune :

- Mettre tout en œuvre pour le bon déroulement des opérations d’amélioration esthétique des ouvrages sélectionnés (mise à disposition de personnel chargé de superviser les travaux de peinture et du matériel nécessaire à la réalisation des travaux, respect de la réglementation technique en vigueur…),

- Assurer le nettoyage des postes de distributions sélectionnés,

- Proposer des intervenants capables de réaliser des aménagements esthétiques sur les murs des postes de distribution, dans le respect des normes de sécurité,

- Rappeler le partenariat avec ENEDIS sur tous les supports de communication qu’elle mettra en œuvre dans le cadre de cette opération.

➢ Engagements d’ENEDIS :

- Choisir, avec la Commune, l’association contributrice de l’action,

- Cofinancer le traitement de 4 postes de distribution publique d’électricité sur une période de 2 ans et choisir les postes concernés en collaboration avec la Ville.

Il est précisé que, pour chacun des postes, la participation financière d’ENEDIS n’excédera pas 800 € HT et que la convention prend effet à compter de sa notification à ENEDIS et se terminera le 31 mai 2026.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention de partenariat avec ENEDIS, annexée à la présente convocation.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ladite convention et à autoriser le Maire à la signer, ainsi que tous les actes y afférents.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 12/15

RAPPORT N°9

DENOMINATON D'UNE VOIE - IMPASSE DU SUEY

Rapporteur : Monsieur le Maire,

L’impasse située à droite du n° « 784 chemin de la Vérane » ne porte pas de dénomination et les 8 maisons s’y trouvant ne portent pas de numéro.

Par ailleurs, la numérotation du « Chemin Plaine du Pécout » s’arrête au numéro 951 et les 10 maisons se situant après ce numéro n’ont pas de numérotation.

Il est rappelé qu’en vertu de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), les habitations des voies privées ouvertes à la circulation doivent disposer d’un numéro et d’un nom de voie ; et que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales.

Il convient de nommer les voies et numéroter les habitations, pour faciliter leur repérage par les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), par la poste ou tout autre service public, par les services commerciaux, par la localisation GPS.

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante qu’il s’agit d’une demande examinée en concertation avec le comité de quartier « Vérane-Pécout », les riverains étant demandeurs de cette mesure visant à améliorer leur sécurité et leur quotidien.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

- De dénommer l’impasse sans nom à droite du n°784 chemin de la Vérane, en « Impasse du Suey », - D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Étant précisé qu’il sera procédé à la numérotation des habitations présentes sur l’impasse susvisée et sur le Chemin de la Plaine de Pécout selon le système métrique.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser la dénomination de « l’impasse du Suey », dont le plan est annexé à la présente convocation, et à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

RAPPORT N°10

VŒU RELATIF A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE COMMUNAL AU SEIN DE L'EPAGE MENELIK

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Il est rappelé que le Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc (SABA) est devenu MENELIK, Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) par arrêté interpréfectoral en date du 15/09/2022, qui a pour objet l’aménagement, la restauration, la préservation et la mise en valeur de l’Arc, de ses affluents et du réseau hydrographique en général.

Les représentants des communes au sein du Comité syndical de MENELIK sont désignés par la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Monsieur Albert Marrel a été désigné par la Métropole Aix-Marseille-Provence pour siéger au Comité syndical après la modification de sa dénomination, mais n’est plus en capacité d’exercer cette représentation de la commune.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 13/15

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’émette le vœu que Monsieur Fabrice Matois soit désigné comme représentant de la commune au Comité syndical MENELIK, et que Madame Coralie Morvan puisse le remplacer en cas d’absence.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la proposition de désignation d’un délégué communal au sein de l’EPAGE MENELIK.

RAPPORT N°11

DÉCISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Les dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au Maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par l’Assemblée Délibérante en vertu de l'article L.2122-22.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière liste arrêtée et présentée au dernier Conseil, en vertu de la délégation consentie à Monsieur le Maire par délibération n°01-12/20 du 10/12/20.

N° DECISION OBJET DATE

POPULATION

24DM24 ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION 50 ANS - SAINT MARTIN LE BAS - ORDRE 1014 06/03/24

24DM49 ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION 30 ANS - SAINT MARTIN LE HAUT - ORDRE 1015 22/04/24

24DM55 ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION 15 ANS - SAINT MARTIN LE HAUT - ORDRE 1016 02/05/24

CULTURE

24DM25

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS

MUNICIPAUX POUR LA FEDERATION DES ENTREPRENEURS DU PAYS

SALONAIS

12/03/24

24DM36 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX POUR MADAME VICTOIRE DE LA CROIX 25/03/24

24DM41 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ET DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR L'ASSO GIONO VELAUX 29/03/24

24DM42

CONVENTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX POUR LA

COMPAGNIE GRENADE

29/03/24

24DM48 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ET DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LE COMITE DES FETES 19/04/24

24DM51 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 – FESTIVITES D'ÉTÉ 25/04/24

24DM53

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 – AIDE

AU DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE -

MATERIEL SCENIQUE POUR L'ESPACE NOVA VELAUX

30/04/24

24DM66 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX POUR LE THEATRE GYMNASE BERNARDINES 22/05/24Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 14/15

24DM67

DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DE LA FONDATION CREDIT AGRICOLE EN FAVEUR DES ACTIONS LIEES A LA POLITIQUE

CULTURELLE

29/05/24

VIE LOCALE

24DM26 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS POUR LE CVF VOLLEYBALL 14/03/24

24DM57 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE MINIBUS A L'ASSOCIATION US VELAUX FOOT 13/05/24

24DM58 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE MINIBUS A L'ASSOCIATION CASL 13/05/24

24DM59 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE MINIBUS A L'ASSOCIATION RVCH HANDBALL 15/05/24

24DM60 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE MINIBUS A L'ASSOCIATION LES AMIS DU PING DE VELAUX 15/05/24

24DM61 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE MINIBUS A L'ASSOCIATION SCOUT ET GUIDE DE FRANCE 15/05/24

24DM62 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE MINIBUS A L'ASSOCIATION COURIR A VELAUX 29/05/24

SERVICES TECHNIQUES

24DM27

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

TRAVAUX DE PROXIMITE 2024 - MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE

PUBLIC - TRANCHE 1

15/03/24

24DM28

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

TRAVAUX DE PROXIMITE 2024 - MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE

PUBLIC - TRANCHE 2

15/03/24

24DM29

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION DES

COMMUNES FORESTIERES DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNEE 2024

15/03/24

24DM30 DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - TRANSITION ENERGETIQUE 2024 - RENOVATION GIONO 18/03/24

24DM31

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

TRAVAUX DE PROXIMITE 2024 - TRAVAUX DIVERS SUR BATIMENTS

COMMUNAUX

20/03/24

24DM32

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

TRANSITION ENERGETIQUE 2024 - ETUDES POUR UN PROJET DE

CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE EN

AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

21/03/24

24DM33

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

TRANSITION ENERGETIQUE 2024 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION

D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE EN

AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

21/03/24

24DM34

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

TRAVAUX DE PROXIMITE 2024 - AMELIORATION DU COMPLEXE

SPORTIF RENE REYNIER

25/03/24

24DM38

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

TRANSITION ENERGETIQUE 2024 - ACQUISITION D'UN BUS

ELECTRIQUE 19 PLACES

28/03/24

24DM44 DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - TRAVAUX DE PROXIMITE 2024 - REFECTION DE VOIRIES COMMUNALES 12/04/24Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 11/06/2024 15/15

24DM45

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE 2024 - LUTTE CONTRE LES VITESSES EXCESSIVES

16/04/24

24DM46

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

TRAVAUX DE PROXIMITE 2024 - CREATION DE PLACES DE

STATIONNEMENT DANS LE CENTRE ANCIEN

18/04/24

24DM47 MARCHÉ A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA FOURNITURE ET POSE DE BRISE SOLEIL DANS LES GROUPES SCOLAIRES DE VELAUX 18/04/24

24DM50 AVENANT 1 - MARCHÉ ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS - MAJORATION COTISATION 25/04/24

24DM52

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE 2024 - SECURISATION ET

ACCESSIBILITE DES CHEMINEMENTS PIETONS

29/04/24

24DM54 AVENANT 2 - MARCHÉ ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS - MODIFICATION DES CLAUSES DU CONTRAT 02/05/24

24DM63

ATELIER DE FABRICATION ET DE REPARATION CITOYEN -

DELOCALISATION DU PROJET PLACE DU BON PUITS & DEMANDE DE

REAFFECTATION DU DOSSIER AU CD13

17/05/24

SECRETARIAT GENERAL

24DM35 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX POUR LE CNFPT PACA 25/03/24

INFORMATIQUE

24DM37 DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE – AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA PROVENCE NUMÉRIQUE 2024 28/03/24

POLICE

24DM39

DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE -

AIDE AUX EQUIPEMENTS POUR LA SECURITE PUBLIQUE -

ACQUISITION D’EQUIPEMENTS POUR LA SECURITE PUBLIQUE

27/03/24

24DM40

DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE -

AIDE AUX EQUIPEMENTS POUR LA SECURITE PUBLIQUE -

ACQUISITION D’EQUIPEMENTS DE VIDEOPROTECTION

27/03/24

POLICE / SERVICES TECHNIQUES

24DM43 RÉACTUALISATION DES TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 02/04/24

URBANISME

DP 013 112 24

F0063

CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX RELATIVE A LA CREATION D’UN LOTISSEMENT D’UN LOT A

BATIR SUR UN TERRAIN CADASTRE BH N°93 SIS IMPASSE DES

LAURIERS

02/05/24