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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.09.04 AP 63 bruit signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
Agence Régionale de Santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ N°
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
L.1336-1, L.1421-1 à 4, L.1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 à 16, R.1331-36, R.1331-39 et R.1337-6 à R.1337-
10-2, R.1435-2 ;
VU le Code de l’Environnement notamment les articles L.171-1 à 12, L.173-1, L.571-1 à L.571-19, R.571-
1 à 4, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1 à L.2212-5, L.2213-
4, L.2214-3, L2214-4, L.2215-1 ;
VU le Code Pénal notamment les articles 131-13, R.610-1 à R.610-5 et R.623-2 ;
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.48-1 et R.49 ;
VU le Code de l’Urbanisme notamment ses articles R.111-1 à R.111-3 ;
VU le Code du Sport notamment ses articles L.131-16, R.331-18 à 45 et A.331-16 à 21 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L331-1, L.333-1 et L.334-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié le 27 novembre 2008 et le 1er août 2013 relatif
aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
VU l’arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des articles
R.571-25 à R.521-27 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral N° 13-01010 du 13 mai 2013 modifiant l’arrêté N° 07-05235 du 18 décembre
2007 réglementant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le
département du Puy-de-Dôme ;
VU la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage;
VU la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d’être dangereux, de porter
atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement ; 2/11
CONSIDERANT que le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2
met à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière de
bruit ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’arrêté préfectoral du 26 avril 1991 modifié le 26 juillet
1994 portant diverses mesures relatives à la lutte contre le bruit, au regard des évolutions
réglementaires et législatives intervenues depuis cette date ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 – Principe général
Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à
la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, de jour
comme de nuit.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits dits « de voisinage » et
notamment :
- Les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux
dont ils ont la responsabilité ;
- Les bruits d’activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs, organisées de
façon habituelle ou soumises à autorisation, émis par les responsables de celles-ci ou
personnes dont ils ont la charge ou l’encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé
pour l’activité mise en cause.
Sont exclus les bruits provenant :
- des infrastructures de transport (hors travaux) et des véhicules qui y circulent ;
- des aéronefs ;
- des activités et installations particulières de la défense nationale ;
- des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie
électrique soumis à une réglementation spécifique.
Ces activités sont soumises aux dispositions du code de la santé publique et, pour certains
établissements, au code de l’environnement. Sans préjudice de ces réglementations
applicables, le présent arrêté les rappelle et les complète.
Lorsqu’ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont
également exclus les bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances
et des établissements mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail à
l’exclusion de ceux exerçant une activité définie à l’article R.1336-1 du code de la sante
publique.
Section 1 – CHAMP D’APPLICATION et DISPOSITIONS GENERALES 3/11
Article 3 – Bruits interdits
Conformément aux articles R.1336-4 à 13 du code de la santé publique, sur les voies publiques,
les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés accessibles au public,
y compris les terrasses, les cours et jardins des cafés et restaurants, sont interdits à proximité
immédiate des lieux d’habitation, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur
répétitivité, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par (liste non
exhaustive) :
- les publicités et annonces par cris, par chants, ou par des appareils bruyants, que ces
appareils soient fixes ou montés sur un véhicule ;
- l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
- les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires ;
- les conversations entre clients aux terrasses de café et autres lieux publics et privés ;
- le stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants, ou groupes frigorifiques
en fonctionnement à l’exception d’un usage lié au signalement d’un danger ou au
maintien de la tranquillité ou de salubrité publique ;
- les réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée
faisant suite à l'avarie fortuite d'un véhicule ;
- la manipulation, le chargement ou déchargement des matériaux, matériels, denrées ou
autres objets, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, les
appareils de ventilation, de réfrigération ou climatisation, de production d'énergie
(groupe électrogène)…
Article 4 – Dérogation
Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente à l’article 3 :
- fête nationale (le 13 et le 14 juillet) ;
- fête du nouvel an (le 31 décembre et 1er janvier) ;
- fête de la musique ;
- fête votive annuelle de la commune concernée.
Lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, culturelles ou
sportives, fêtes ou réjouissances, des dérogations individuelles ou collectives pourront être
accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions telles
que :
- limites d’horaires ;
- utilisation de dispositifs de réduction ou de limitation du bruit ;
- information préalable des riverains au moins 48 heures à l’avance et dans le respect
de la réglementation nationale.
Ces dérogations pourront être délivrées par :
- le Maire de la commune si l’évènement est limité au seul territoire de sa commune ;
- le Préfet, après avis des maires concernés, si plusieurs communes sont concernées
simultanément.
Les demandes de dérogation dûment motivées devront être transmises à l’autorité
administrative compétente au moins 45 jours à l’avance à l’aide du formulaire de l’annexe 1
du présent arrêté.
Il n’est toutefois pas possible de déroger aux niveaux sonores d’exposition du public prévus
à l’article R. 1336-1 du code de la santé publique.
Section 2 – LIEUX PUBLICS et ACCESSIBLE AU PUBLIC 4/11
Article 5 – Dispositions générales
Les occupants, propriétaires, gestionnaires et utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d'être à l'origine, par leur comportement ou par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont ils ont la garde, d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
Article 6 – Horaires et activités bruyantes
Les activités bruyantes, telles que les travaux de bricolage ou de jardinage, effectuées de
manière occasionnelle par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, par leur durée, leur
répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectués que de :
- lundi au samedi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 ;
- dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00.
Article 7 – Maintien des qualités phoniques des bâtiments et équipements
Les installations de ventilation, de chauffage, de climatisation, de réfrigération ou de
production d’énergie, individuelles ou collectives, ne doivent pas être sources de gêne pour
le voisinage.
Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent
pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement
acoustique des parois ou éléments constitutifs de l’immeuble ou du bâtiment
Les éléments et équipement des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière
à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaissent dans le
temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Toutes précautions doivent
être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements individuels ou
collectifs dans les bâtiments.
Article 8 – Piscines
Les particuliers, propriétaires ou utilisateurs de piscines, sont tenus de prendre toutes
mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne
soient pas sources de nuisances pour les riverains.
Article 9 – Animaux
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Le nombre d'animaux, leurs conditions de détention et leur localisation doivent être adaptés à l'environnement du lieu de garde.
Section 3 – ACTIVITES DES PARTICULIERS ET DISPOSITIONS
RELATIVES AUX PROPRIETES PRIVEES 5/11
Article 10 – Dispositions générales
Les bruits provenant d’une activité professionnelle, culturelle ou de loisir, organisée de façon
habituelle ou soumise à autorisation, sont réglementés par les articles R.1336-4 et suivants du
code de la santé publique.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à une
réglementation spécifique, ne sont pas concernées par les dispositions du présent arrêté.
Toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou
des vibrations gênants pour le voisinage doit prendre toute précaution pour éviter la gêne,
en particulier par l’isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix
d’horaires de fonctionnement adaptés.
Les dispositifs fixes ou mobiles bruyants ou tout autre appareil bruyant tels que les dispositifs
de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage, de compression ainsi que les
groupes électrogènes des établissements d’activités industrielles, artisanales, commerciales,
agricoles ou de transport doivent être positionnés, installés, utilisés et entretenus de manière
à respecter la tranquillité du voisinage.
Il en est de même des opérations de manipulations, de chargement ou de déchargement de
matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques et des engins ou dispositifs utilisés pour
ces opérations ainsi que des équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de
camions, quel que soit leur lieu de stationnement.
Les activités sportives et/ou de loisirs, tels que ball-trap, paint-ball, stand de tirs, terrains de
sport mécanique homologués ou non (ex : motocross, karting, quad), skate-park, salles de
remise en forme et de sports, stades, piscines non domestiques entrent dans le champ de la
réglementation de cette section.
Dans les espaces extérieurs des établissements de la présente section, l’emploi de diffuseurs,
enceintes acoustiques, à l’occasion par exemple d’animations sonorisées est interdit, sauf en
cas de dérogations pouvant être accordées dans les conditions prévues à l’article 4 du présent
arrêté.
Article 11 – Chantiers et travaux
Lorsqu’ils sont sources d’émissions sonores, les travaux, les chantiers de travaux publics ou
privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu’ils soient soumis à une
procédure de déclaration ou d’autorisation, qu’ils s’effectuent à l’extérieur ou à l’intérieur
des bâtiments, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature
des outils utilisés (industriels, artisanaux, etc.) sont interdits :
- avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi, avec une pause méridienne de
45 minutes minimum ;
- toute la journée dimanche et jours fériés.
Exception est faite en cas d’intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des
personnes ou des biens, et au ramassage des ordures ménagères.
Section 4 – ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU
DE LOISIRS 6/11
Article 12 – Dérogations
Des dérogations horaires pourront être accordées sous réserve d’être dûment justifiées, pour
une durée limitée, à titre exceptionnel et sous conditions de limites d’horaires, de l’utilisation
de dispositifs du bruit et d’une information préalable des riverains au moins 48 heures à
l’avance.
Ces dérogations pourront être délivrées par :
- le maire, si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune ;
- le préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d’une même
opération, concernent plusieurs communes.
Les demandes de dérogations dûment motivées, devront être transmises à l’autorité
administrative compétente au moins de 45 jours avant la date prévue des travaux, sauf en
cas d’urgence avérée, selon le modèle présenté en annexe 3 du présent arrêté
Les demandes de dérogation devront inclure un plan de situation des travaux faisant
apparaître les établissements sensibles (hôpitaux, cliniques, établissements d’enseignement,
de crèches, de maisons de convalescence, résidence pour personnes âgées ou tout
établissement similaire) situés à proximité, le descriptif des émissions sonores émises, un plan
de communication auprès des riverains et lister les dispositions prises pour limiter l’impact
sonore sur les riverains.
Article 13 – Chantiers et canicule
En période de canicule de niveau 3 ou supérieure (sur la base des alertes de Météo France),
les chantiers et travaux sur le domaine public sont autorisés à partir de 6h00.
Ces activités restent soumises aux limites d’émergences fixées par le code de la santé
publique.
Article 14 – Construction, aménagement : études acoustiques
L’implantation, la construction, l’aménagement ou l’exploitation des établissements cités
dans cette section doivent prendre en compte l’environnement du site et l’urbanisme
existant, de façon à satisfaire aux obligations des dispositions des articles R.1336-6 à 8 du
code de la santé publique.
Lors de la création, la construction, l’aménagement, l’extension, l’ouverture ou la réouverture
de ces établissements, l’autorité administrative pourra demander que soit réalisée une étude
acoustique. Cette étude, portant sur les activités et les zones de stationnement, permettra
d’évaluer le niveau des nuisances susceptibles d’être apportées au voisinage et les mesures
propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 à 8 du code de
la santé publique.
Article 15 – Exploitations agricoles et élevages
Les activités, hors ICPE, relevant de la conservation, de la préservation des récoltes ou du soin
aux animaux, ne sont pas soumises aux horaires imposés par le précédent article.
Ces activités restent soumises aux limites d’émergences fixés par le code de la santé publique. 7/11
Article 16 –Dispositifs d’effarouchement des animaux
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les
animaux (appareils pour effaroucher les animaux notamment canons à gaz détonants) ne
doivent pas être positionnés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne pour le
voisinage, notamment du fait de la propagation sonore favorisée par le vent. Leur utilisation
doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées.
L’emploi des procédés d’effarouchement acoustique pour la protection des cultures
agricoles ou arboricoles doit s’effectuer dans les conditions suivantes :
- leur fonctionnement est interdit avant 7 heures du matin et après 20 heures ;
- les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation
par les animaux ne se justifie plus ;
- les appareils sont placés à une distance minimale de 250 mètres des habitations ou
des immeubles. Cette distance est portée à 500 mètres pour les canons à gaz
détonants.
Compte tenu de certaines circonstances locales particulières, l’autorité compétente peut
accorder par décision motivée des dérogations exceptionnelles et de courte durée aux
dispositions de cet article, sous réserve du respect des dispositions des articles R.1336-6 à 8
du code de la santé publique. Ces dérogations, ne peuvent dispenser du respect de la
distance minimale de 500 mètres entre les canons à gaz détonants et les habitations.
Article 17 – Activités : études acoustiques
Dans ou à proximité des zones comportant des bâtiments habités ou habituellement occupés
par des tiers dont l’usage implique la présence de personnes, et en fonction des risques de
nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, ou en fonction des nuisances
constatées, l’autorité administrative (maire, préfet) pourra demander la production d’une
étude acoustique à la charge de l’exploitant.
Cette étude, réalisée par un bureau d’étude spécialisée en acoustique, doit permettre
d’évaluer le niveau des nuisances avérées ou susceptibles d’être occasionnées pour le
voisinage par l’activité considérée (activité elle-même, zone de stationnement des véhicules
et/ou des personnes, équipements, lors des opérations de manipulation-(dé)chargement de
marchandises ou objets quelconques, etc.), et définir, lorsque les émergences limites fixées
par les articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la sante publique ne sont pas respectées, les
dispositions à mettre en œuvre.
A l’issue de la mise en œuvre des dispositions susvisées, il pourra être demandé aux
exploitants de fournir un bilan acoustique, établi par un acousticien, attestant du respect des
émergences limites fixées par le code de la santé publique. 8/11
Article 18 – Champ d’application
Les dispositions de la présence sous-direction concernent les activités impliquant la diffusion
de sons amplifiés par un dispositif électrique tel qu’un haut-parleur ou des enceintes, intégrés
ou non à un autre équipement, qu’ils s’agissent de musique ou non (discours, commentaires
sportifs, etc.) et s’appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou
ouverts, tels que cafés, bars, karaokés, restaurants, lieux de bal, salles de spectacles, salles
polyvalentes, foyers sociaux, culturels, discothèques, campings, villages et centres de
vacances, hôtelleries de plein air, salle de remise en forme et de sports, festivals, cinéma, etc.
(liste indicative non exhaustive).
Article 19 – Principe général
Ces lieux sont soumis aux dispositions :
- de l’article R. 1336-1 du code de la santé publique qui impose notamment le respect
de niveau sonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protection de
l’audition du public ;
- des articles R. 1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique relatif aux émergences
autorisées pour les lieux clos ou ouverts diffusant des sons amplifiés à un niveau
inférieur à la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A
équivalents sur 8 heures ou pour toutes diffusion de sons amplifiés s’exerçant dans un
lieu ouvert ;
- des articles R. 571-27 du code de l’environnement relatif aux émergences autorisées
pour les lieux clos ou ouverts diffusant des sons amplifiés à un niveau supérieur à la
règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8
heures.
La règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8
heures et la notion de titre habituel sont définies par l’arrêté du 17 avril 2023 relatif à la
prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés.
Article 20 – Limitations d’horaires
Les limitations horaires des manifestations impliquant la diffusion de sons amplifiés en
extérieur sont réglementées par arrêté municipal selon les dispositions de l’article 24 du
présent arrêté.
Article 21 – Étude d’Impact des Nuisances Sonores
Tout lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel
des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés tels que définis à
l’article R. 1336-1 du code de la santé publique ainsi que les festivals doit faire l’objet d’une
Étude d’Impact des Nuisances Sonores (EINS), préalablement à l’évènement ou au démarrage
de l’activité. L’étude acoustique est établie par un professionnel indépendant de
l’établissement et de l’installateur du système de sonorisation.
L’EINS doit aider à ce que les bruits de l’activité de diffusion de sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés ne portent pas atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage, quelles que
soient les valeurs limites d’émergence.
Section 5 – ACTIVITÉS DE DIFFUSION DE SONS AMPLIFIÉS Á DES NIVEAUX
SONORES ÉLEVÉS 9/11
L’EINS prend en compte l’ensemble des sons émis par l’établissement ou l’évènement ainsi
que les différentes configurations possibles. Elle doit être mise à jour en cas de modification
des aménagements des locaux, de modification des activités ou de modification du système
de diffusion sonore non prévue par l’étude initiale.
Article 22 – Limiteur de pression acoustique
Lorsque l’EINS prescrit l’installation d’un limiteur de pression acoustique, l’attestation fournie
par l’installateur doit être jointe à l’EINS lorsque la présentation de celle-ci est demandée par
l’autorité administrative.
Les limiteurs de pressions acoustique doivent faire l’objet d’une vérification périodique au
moins tous les 2 ans.
Toute manipulation visant à modifier le réglage d’un limiteur peut conduire à une sanction
administrative pour l’établissement.
Article 23 – Autorisation d’ouverture tardive
Lorsqu’un établissement demande une autorisation d’ouverture tardive au titre de l’arrêté
préfectoral de police générale des débits de boisson en vigueur dans le département du Puy-
de-Dôme, cette autorisation est subordonnée, lorsque l’établissement y est soumis, au
respect des dispositions du présent arrêté.
Les exploitants des établissements visés à l’article R.571-27 du code de l’environnement
doivent transmettre systématiquement, à l’appui de chaque demande, l’EINS actualisée,
mentionnée à l’article 20, composée de l’étude acoustique, de la description des dispositions
prises et, le cas échéant, de l’attestation de pose et de réglage du limiteur de pression
acoustique. 10/11
Article 24 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 26 avril 1991 modifié le 26 juillet 1994 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre le bruit est abrogé.
Article 25 – Pouvoir de police du maire
En application de l’article L.1311-2 du code de la santé publique et des articles L.2212-2 et
L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de prendre un
arrêté municipal plus restrictif afin d’adapter les dispositions du présent arrêté aux
circonstances locales ou préciser les conditions de délivrance des dérogations ou
autorisations qui y sont prévues.
Article 26 – Constats et Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire,
par les garde-champêtres et par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de
l’environnement, notamment les agents désignés par les maires et qui sont agréés par le
procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l’article R.571.93 du
code de l’environnement.
Conformément à l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes visés à l’article R.623-2 du code pénal sont recherchés et constatés par
les officiers et agents de police judiciaire, les garde-champêtres et les agents de police
municipale.
Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour les
bruits de voisinage liés à des comportements. Par contre, pour ceux liés à des activités
professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, les infractions peuvent être constatées
par des mesures réalisées conformément à la norme NF S31-010.
Conformément à l’article R. 610-5 du code pénal, les infractions relevant des dispositions du
présent arrêté sont punies par des contraventions de 2ème classe.
Les infractions aux articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique sont punies
d’une contravention de 5ème classe (articles R. 1336-14 et R. 1336-15 du code de la santé
publique).
Les infractions aux articles R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique sont punies
d’une contravention de 3ème ou de 5ème classe (articles R. 1337-6 et R. 1337-7 du code de la
santé publique).
Les infractions aux articles R. 571-25 à R. 571-28 du code de l’environnement sont punies d’une
contravention de 5ème classe (article R. 571-96 du code de l’environnement).
Les infractions au code de la santé publique relevant d’une contravention de 3ème classe ainsi
que les bruits ou tapages injurieux relevant de l’article R. 623-2 du code pénal peuvent être
éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire, conformément à l’article R. 48-1 du code
de procédure pénale. Le tarif de cette amende forfaitaire est défini par l’article R. 49 du code
de procédure pénale.
Indépendamment des poursuites pénales, l’autorité administrative compétente peut, après
mise en demeure, prendre des sanctions administratives adaptées (suspension d’autorisation,
Section 6 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES 11/11
suspension d’activité, fermeture administrative …) en application, notamment, de l’article
l.171-8 du code de l’environnement.
Article 27 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Puy-
de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2, 14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6, Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1), dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application "Télérecours
citoyen" sur le site www.telerecours.fr. »
Article 28 – Exécution de l’arrêté
Le préfet du Puy-de-Dôme, les sous-préfets, mesdames et messieurs les maires du
département du Puy-de-Dôme, le directeur de la délégation départementale du Puy-de-
Dôme de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les directeurs des services
communaux d’hygiène et de santé des villes du département, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratif du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le
…………………………………. ANNEXES
Annexe 1 : Demande de dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit pour les
manifestations sur les voies et espaces publics.
Annexe 2 : Modèle d’arrêté municipal de dérogation à l’arrêté préfectoral "bruits de voisinage"
manifestations sur les lieux publics et accessibles au public
Annexe 3 : Demande de dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit pour les
chantiers et travaux en dehors des horaires autorisés.
Annexe 4 : Modèle d’arrêté municipal de dérogation à l’arrêté préfectoral "bruits de voisinage"
chantiers ou travaux en dehors des horaires autorisés Annexe 1
Demande de dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit pour les
manifestations sur les voies et espaces publics dans le respect des règles de limites d’émergences
Adresser la demande au maire (ou préfet si plusieurs communes concernées simultanément) au
moins 45 jours avant le début de l’évènement
Demandeur :
Nom ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………
Prénom ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………….
Agissant au nom de (le cas échéant) …………………………………………………………………………………………………………….………………………………
Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Tél …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fax ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Courriel ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Évènement :
Nature de l’évènement …………………………………………………………………………………………………………………………………………...........................
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………......................
Lieu de l’évènement ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………......................
Horaires et dates de l’évènement ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nuisances sonores :
Sources potentielles de nuisances sonores : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………......................
Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus :
- Puissance totale de sonorisation ………………………………………………………………………………………………………………………….watts
- Nombre et puissance des hauts parleurs ……………………………………………………….……………………………………..x…..….…watts
- Nombre et puissance des enceintes ……………………………………………………………….……………………………………..x.…………watts
- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) ………………………………………………………………………………….watts
Motifs justifiant la demande de dérogation : ………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………......................
Descriptif des dispositions prises pour préserver l’audition des personnes participant à l’évènement et limiter les
éventuelles nuisances sonores pour le voisinage1 :……………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
Information préalable des riverains (y compris des communes voisines) :…………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Pièces à joindre :
- Plans de situation et cadastral du lieu de l’évènement (avec localisation du projet, des sources de bruit, et des
habitations les plus proches (y compris des communes voisines), et le cas échéant, avec l’indication des zones
particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou autres
établissements similaires),
- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation itinérante : joindre un
plan de l’itinéraire.
Fait à ………………………..……………………. Le ………….………………………………..
Signature
1Ces dispositions doivent comporter à minima les obligations de l’article R. 1336-1 du code de la santé publique, applicables à
l’évènement, et comprenant notamment le respect de niveau bruit maximal en tout endroit accessible au public. Annexe 2
Modèle d’arrêté municipal de dérogation à l’arrêté préfectoral "bruits de voisinage"
manifestations sur les lieux publics et accessibles au public
Le Maire de la Commune de ……………………………………………………
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-26, R 571-1 à R 571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1 et 2, L 1312-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R
1334-37 et R 1337-6 à R 1337-10-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 (2°), L 2214-4 et L 2215-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° XXXXX du XX xxxx XXXX relatif à la lutte contre le bruit dans le département du Puy-de-
Dôme et notamment son article 4 qui donne la possibilité au Maire d’accorder, par arrêté comprenant les conditions
d’exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières, telles que
manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l’exercice de certaines professions ;
Vu la demande présentée par M ………………………………… (nom, prénom, profession, adresse), représentant ……………………….
(association ou société) en vue d’organiser …………………… (une manifestation sonorisée, un concert, un défilé…) lors de
………………………… (indiquer la manifestation) qui se déroulera du …………….. au …………………. (date) ;
VU le dossier présenté par pétitionnaire présentant les mesures de protection pour le public et les riverains qu’il a
prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours de l’évènement
visé au paragraphe précédent.
ARRETE
Article 1er : M ………………………………… (nom, prénom, profession, adresse), représentant ………………………. (association ou
société), est autorisé à ……………………………………. .
Article 2 : Le bénéficiaire s’engage à mettre en place toutes les mesures de protection figurant dans le dossier de
mande déposé à la mairie le …………………………. .
Il s’assurera qu’en aucun endroit accessible au public le niveau sonore dépasse un LAeq(10mn) de 103 dB(A).
(Cas des feux d’artifice) Il s’assurera qu’en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse une valeur
crête de 135 dB.
Il s’assurera également que tous les membres chargés de l’organisation et toutes les personnes ayant, à quelque titre
que ce soit, accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections
auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.
Article 3 : Le présent arrêté, contenant des prescriptions d’exercice relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions
générales relatives aux bruits de voisinage du Code de la santé publique et de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte
contre le bruit du voisinage du Puy-de-Dôme.
Article 4 : Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l’autorisation aux poursuites
prévues par l’article R 1337-6 du code la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184,
rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai de 2 mois à compter de …………………… .
Article 6 : Madame/Monsieur le Maire de ………………, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de
gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à …………..………………….. le ……….…………………………..
Le Maire
(signature du Maire et sceau de la mairie)
Copie à :
- Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme
- Madame la sous-Préfète de ……………………….. ou Monsieur le Sous-Préfet de ……………….
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de …………………..
- Monsieur le Commissaire de Police de …………………………….. Annexe 3
Demande de dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit pour les
CHANTIERS ou TRAVAUX en dehors des horaires autorisés
Adresser la demande au maire (ou préfet si plusieurs communes concernées simultanément) au
moins 45 jours avant le début de l’évènement
Demandeur :
Nom ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………
Prénom ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………….
Agissant au nom de (le cas échéant) …………………………………………………………………………………………………………….………………………………
Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Tél …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fax ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Courriel ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Travaux :
Nature des travaux …………………………………………………………………………………………………………………………………………..................................
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………......................
Lieu des travaux (adresse précise) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………......................
Horaires et dates des travaux ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nuisances sonores :
Sources potentielles de nuisances sonores ex : compresseurs, matériels, engins,…) : ……………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...........................
.................................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................
Motifs justifiant la demande de dérogation : ………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...........................
.................................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................
Descriptif des dispositions prises pour préserver l’audition des personnes participant aux travaux et limiter les
éventuelles nuisances sonores pour le voisinage2 :……………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
Information préalable des riverains (y compris des communes voisines) :…………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Pièces à joindre :
- Plans de situation et cadastral du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources de bruit, et des
habitations les plus proches (y compris des communes voisines), et le cas échéant, avec l’indication des zones
particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou autres
établissements similaires),
Fait à ………………………..……………………. Le ………….………………………………..
Signature
2Cf. recommandations du guide n°4 du Conseil national du bruit « bruits des chantiers » sur le sites internet du ministère de
l’environnement et du Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB). Annexe 4
Modèle d’arrêté municipal de dérogation à l’arrêté préfectoral "bruits de voisinage" chantiers
ou travaux en dehors des horaires autorisés
Le Maire de la Commune de ……………………………………………………
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-26, R 571-1 à R 571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1 et 2, L 1312-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R
1334-30 à R 1334-37 et R 1337-6 à R 1337-10-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 (2°), L 2214-4 et L 2215-
7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° XXXXX du XX xxxx XXXX relatif à la lutte contre le bruit dans le département
du Puy-de-Dôme et notamment ses articles 9 et 10;
Vu la demande présentée par M ………………………………… (nom, prénom, profession, adresse), représentant
………………………. (association ou société) sollicitant une dérogation aux horaires de réalisation de chantiers
fixés par l’article 9 ;
VU le dossier présenté par pétitionnaire présentant les dispositions prises pour préserver l’audition des
personnes participant aux travaux et limiter les nuisances sonores pour le voisinage ;
ARRETE
Article 1er : M ………………………………… (nom, prénom, profession, adresse), est autorisé à réaliser ses travaux
bruyants aux horaires et conditions suivantes : ……………………………………. .
Article 2 : Tout manquement à l’article 1 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l’autorisation aux
poursuites prévues par l’article R 1337-6 du code la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai de 2 mois à compter de …………………….
Article 5 : Madame/Monsieur le Maire de ………………, le commissaire de police ou le commandant de la
brigade de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de
l’autorisation.
Fait à …………..………………….. le ……….…………………………..
Le Maire
(signature du Maire et sceau de la mairie)
Copie à :
- Madame la sous-Préfète de ……………………….. ou Monsieur le Sous-Préfet de ……………….
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de …………………..
- Monsieur le Commissaire de Police de …………………………….