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Arrêté - AP stations 20.10.22
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Arrêté - AP stations 20.10.22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Na Cabinet du Préfet
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME 20221588
I. ilKrté
Égalité
fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE
porta"t désignation des stations-services du département du Puy-de-Dôme
mobilisées afin de distribuer du carburante certains véhicules prioritaires
LE PREFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 742-12 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
VU le Code de la défense, notamment les articles L. 2213-1 et suivants, ainsi que les articles R. 2213-1 et suivants ;
VU le décret modifié no2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les région et départements ;
vu .le. décret:51u 29Juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20221535 du 17 octobre 2022 portant désignation des stations- services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires ;
VU le plan ORSEC départemental « hydrocarbures » approuvé le 11 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel des événements en lien avec les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations-services du département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT que le défaut d'approvisionnement en carburant est susceptible de compromettre les déplacements des véhicules qui assurent des missions
indispensables et urgentes ou la satisfaction des besoins essentiels de la population ;
CONSIDÉRANT les difficultés constatées et qui perdurent sur de nombreuses stations-services du département ; CONSIDÉRANT que le maintien de l'ordre/ de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par des mesures adaptant les modalités de distribution de carburant ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 •' A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 24/10/2022, les stations-services du département du Puy-de-Dôme mentionnées à
l'annexe 1 sont réservées, selon les modalités précisées pour chaque station, à l'approvisionnement en carburant des véhicules participants à la satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 2.
ARTICLE 2: Le Présent arrêté sera notifié aux gérants des stations-services mobilisées à cet effet. La station-service procédera à l'affichage d'une copie du présent arrêté sur faire de distribution.
ARTICLE 3: L'arrêté n° 20221535 du 17 octobre 2022 portant désignation des stations-services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mmes et MM. les sous-préfets d'arrondissements, la commandante du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la Police Nationale, les maires, les détaillants, gérants et exploitants de stations- service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré: arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2022
,
1-ePréfe
pourlePrifetef^
Le Sous-Préfet, Çirêct
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Voies et délais de recours : /
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois'faisant naître une décision implicite de rejet ;
~^^rlrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr ANNEXE 1
Liste des stations-services réservées à l'approvisîonnement en carburant des
véhicules prioritaires
COMMUNE
AMBERT
CLERMONT-
FERRAND
CLERMONT-
FERRAND
COURPIERE
COURPIERE
ISSOIRE
LA BOURBOULE
PIONSAT
PIONSAT
RIOM
SAINT-ELOY-LES-
MINES
SAINT-GENES-
CHAMPANELLE
ADRESSE
Route du Puy
31 avenue du
Brézet
Boulevard Saint-
Jean
6 Route
d'Ambert
54 avenue de
Thiers
Rue Jean Bigot
815 boulevard
des Vernières
1 route du
Général Desaix
21 route de
Lafayette
Rue du Creux
ENSEIGNE
INTERMARCHE
MODALITÉS D/ACCÈS
AUX POMPES
DÉDIÉES
12h-14h
LECLERC LE BREZET signalement à l'agent sécurité sur site
GEANT CASINO
Pl REYRE PASCAL
ENERGY
INTERMARCHE
CARREFOUR
AUCHAN
GARAGE DU
CHATEAU ELAN
INTERMARCHE
CONTACT
CARREFOUR MARKET
Rue Jean Moulin CARREFOUR MARKET
Lieudit Theix
RD2089
SAINT-GEORGES- Rue Champs des
DE-MONS Grelières
SAINT-GERVAIS
D'AUVERGNE
THIERS
Rue du Général
Desaix
38 avenue du
Général de Gaulle
GARAGE DETHEIX
ESSO
INTERMARCHE
CARREFOUR
CONTACT
PIREYRE FIOUL
BIG APPLE
8h-10h
tous les jours
14h-16h
(sauf mardi et
vendredi)
7h-19h
8h-10h
Se déclarer à l'agent
de cabine
Se déclarer à l'agent
de sécurité
Horaires cTouverture
habituels
Horaires d'ouverture
habituels
08h-09h
8h30-9h
14h30-15h
Station exclusivement
dédiée aux véhicules
prioritaires
Horaires d'ouverture
habituels
Horaires d'ouverture
habituels
10h-12h ANNEXE 2
Liste des véhicules prioritaires
Véhicules sérigraphiéset banalisés de ta police nationale, de la gendarmerie
nationale, de police municipale, des douanes, des services pénitentiaires
Véhicules opérationnels des services de secours et d'incendie
Véhicules du SAMU et du SMUR
Véhicules sérigraphiés des associations agréées de sécurité civile
Véhicules de transports sanitaires (ambulances hospitalièreset privées
agréées)
Véhicules nécessaires à l'approvisionnement logistique des établissements de santé
Véhicules de transport de produits sanguins, pharmaceutiques et d'oxygène
Véhicules des laboratoires de biologie médicale
Véhicules des médecins, des infirmiers, des personnels hospitaliers, des
professionnels paramédicaux et des personnels des services de soins à domicile au profit des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap et des services de soins et cf'aides aux personnes âgées
Véhicules des vétérinaires
Véhicules des services funéraires
Transports scolaires
Véhicules de collecte des ordures ménagères et des déchets hospitaliers
Véhicules d'urgence disposant d'avertisseurs sonores et lumineux (EDF,
ENGIE, ENEDIS, GRDF, télécommunications...)
Véhicules de transport d'hydrocarbures
Véhicules de transport de fonds
Véhicules d'intervention d'urgence de la SNCF et des opérateurs de
transport
Véhicules de dépannage routier
Véhicules de taxi conventionnés CPAM
Véhicules des organismes intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance
Véhicules des sociétés de sécurité privée