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Déliberation - DM2023 71
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 71)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
, REÇU EN PREFECTURE
le 26/87/2823
REPUBLIQUE FRANCAISE L Apple ation à 10_DE-084-215400885
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2023-71
Décision municipale relative au contrat d’entretien et de vérification périodique des extincteurs à conclure avec la Société DELT” INCENDIE ALARME
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la réglementation en vigueur relative à la vérification annuelle et à l’entretien des extincteurs dans les établissements recevant du public,
CONSIDERANT que le contrat d’entretien et de vérification périodique des extincteurs de la Ville est arrivé à échéance,
CONSIDERANT qu’il convient de le renouveler et de confier cette mission à une entreprise habilitée à la réaliser,
VU l’offre présentée par la société DELT’ INCENDIE ALARME, dont le siège social est situé à MORIERES LES AVIGNON (84),
ACCEPTE les termes du contrat correspondant et DECIDE de le signer, PRECISE que ce contrat est conclu à compter du 1% août 2023 et qu’il est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an sans ne pouvoir excéder 4 ans, PRECISE que les prestations seront facturées sur la base de 3,60 euros HT. par extincteur et par an vacation incluse (hors maintenance corrective),
PRECISE que le tarif des recharges d’extincteurs, le tarif des extincteurs neufs et des joints de tête font l’objet d’un prix fixé par le contrat en fonction de leur nature, PRECISE que le tarif de vacation pour toute intervention en maintenance corrective est fixé à 15.00 euros HT,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 25 juillet 2023
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le:
Notifiée le :
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