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Déliberation - DM2023 35
Déliberation - DM2023 38
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Intelligence artificielle et robotique,
ï REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2823
ve Et REPUBLIQUE FRANCAISE | nn
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE 10-DE-064-216r
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2023-38
Décision municipale relative à l'acquisition et à la maintenance du logiciel de gestion de
cimetière GESCIME
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-
22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT qu'il s'avère opportun d’équiper le Service de l'Etat Civil d’un logiciel de gestion des cimetières,
: _.
VU l'offre proposée par la Sa
nn de cimetière GESCIME et services associés,
APPROUVE le bon de commande et le projet de contrat de services correspondants
et DECIDE de les signer,
PRECISE que le montant de la prestation s'élève à :
- 12 411.00 euros H.T. pour l'acquisition et la mise en service du logiciel GESCIME, - 13 855.00 euros H.T. pour l’option de saisie des données,
- 849.00 euros HT. par an, hors révision de prix, pour le contrat de services GESCIME,
PRECISE que le contrat de services GESCIME sera conclu pour une durée d’un an renouvelable tacitement 2 fois, soit 3 ans maximum, à compter de la date d’installation du logiciel, et que la première année de maintenance sera offerte,
PRECISE que pour les prestations d'intégration de la cartographie des cimetières, une revalorisation de 90 euros H.T. sera appliquée par tranche de 30 emplacements supplémentaires dans le cas où le nombre d’emplacements représenté dépasserait le nombre estimé,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 25 mai 2023
Le Maire, Didier CARLE,
Fe 2
de
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécütoire-de-cet-acté, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :