Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 05 23 26 Autorisation de stationnement pour
Arrêté - AR 05 23 28 Autorisation de stationnement pour v
Arrêté - AR 05 23 25 Autorisation de stationnement pour v
Arrêté - AR 05 23 30 Autorisation de stationnement pour v
Arrêté - AR 05 23 32 Autorisation de stationnement pour v
Arrêté - AR 05 23 29 Autorisation de stationnement pour v
Arrêté - AR 05 23 27 Autorisation de stationnement pour v
Arrêté - AR 25 71 Autorisation stationnement vente ambula
Arrêté - AR 25 156 Demande d autoristaion stationnement v
Arrêté - AR 25 39 Stationnement vente ambulante Fromage
Arrêté - AR 05 23 31 Autorisation de stationnement pour vente ambulante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 05 23 31 Autorisation de stationnement pour vente ambulante)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
h.
N°05/23/31
‘Saint-Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET
: Autorisation
de
stationnement
pour
vente
ambulante
La
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2213-6,
Vu
la loi
n°8
2-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droit
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
l'article
L.
113-2,
Vu
l'arrêté
du
maire
n°
05/19/060
portant
sur
l'interdiction
de
stationnement
le
mardi
matin
et
vendredi
après-midi
pour
le
marché
sur
la
place
Temploux,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022_138
en
date
du
13
décembre
2022,
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
par
la
commune
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
l’année
2023,
Considérant
que
la
commune
souhaite
maintenir
et
développer
le
marché
sur
la
place
Temploux
le
mardi
matin
et
le vendredi
soir,
Considérant
les
mesures
sanitaires
imposées
par
le gouvernement
en
raison
du
Covid-19,
Considérant
la
demande
de
M.
DAGIRAL
de
reconduction
d'un
point
de
vente
ambulant
de
pizzas
sur
la commune
de
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
(77310),
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
que
chaque
structure
connait
les
obligations
à
respecter
en
tant
que
tel
(posséder
les
assurances
nécessaires
à jour
—
professionnelle,
véhicule,
structure
-,
extrait
de
KBIS
et disposer
des
documents
obligatoires
pour
la mise
en
place
de restauration),
Considérant
que
cette
demande
doit
être
instruite,
ARRETE
Article
1°:
M.
Killian
DAGIRAL,
demeurant
au
6,
rue
des
Fontaines,
77930
SAINT
SAUVEUR
SUR
ECOLE
est autorisé
à occuper
le domaine
public :
—
sur
la place
du
Général
LECLERC
—
sur
la place
TEMPLOUX
Afin
de
procéder
exclusivement
à
la
fabrication
et
à
la
vente
de
pizzas
et
vente
de
boissons
à
emporter
pour
la
période
comprise
entre
le
01/01/2023
et
le
31/12/2023.
La
présente
autorisation
est
toutefois
délivrée
à titre
précaire
et
révocable.
Il peut
y être
mis
fin
à
tout
moment,
pour
des
motifs
de
sécurité
des
usagers
ou
d'utilisation
normale
du
domaine
public,
notamment,
moyennant
l'information
écrite
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
précisant
la
motivation
du
retrait
d'autorisation.
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Arrêté
n°
05/23/31
suite
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
un
délai
de
deux
mois
avec
envoi
d'un
courrier
recommandé
en
cas
de
résiliation.
Article
2
: Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
suivantes :
-__
Fabrication
et vente
de
pizzas
et vente
de
boissons
(non
alcoolisées)
à emporter
le
:
o
lundi
de
17h00
à 22h00
sur
la place
du
Général
LECLERC
o
vendredi
de
17h00
à
22h00,
sur
la
place
TEMPLOUX
-
Ne
pas
entraver
la
circulation
automobile,
respecter
la
signalisation,
maintenir
des
possibilités
de
passage
pour
les
piétons,
veiller
à
la
protection
des
plantations
et
au
bon
usage
du
revêtement
routier,
marquage
compris.
M.
DAGIRAL
occupera
ces
emplacements
avec
un
véhicule
aménagé,
équipé
et
conforme
aux
normes
d'hygiène
et de
sécurité
en
vigueur
pour
cette
activité
sur
une
surface
totale
de
14m2.
Les
emplacements
ne
pourront
ni être
prêtés,
ni sous-loués,
en
tout
ou
partie,
sans
autorisation
de
la commune.
M.
DAGIRAL
ne
pourra
céder
leur droit
au
présent
arrêté.
La
société
fera
son
affaire
personnelle
de
la
surveillance
des
lieux
mis
à
disposition,
la
commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
étant
dégagée
de
toute
responsabilité
découlant
de
l'usage
des
lieux
concernés. Article
3
: L'occupant
est
seul
responsable
de
son
fait,
de
celui
de
son
personnel
et
des
biens
dont
il a
la
garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immatériel
qui
en
sont
la
conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant
:
- aux
biens
d'équipement,
matériels
et marchandises
de
toute
nature,
- aux
personnes
physiques
notamment
clients.
Le
nettoyage
et
la
remise
en
état
des
lieux,
ainsi
que
les
dégâts
éventuels
causés
sont
à
la charge
du
demandeur.
Article
4
: Pour
faire
face
à
l'épidémie
du
Covid-19,
le
bénéficiaire
devra
respecter
les
règles
sanitaires
imposées
par
le
gouvernement
(port
du
masque
obligatoire,
geste
barrière
et
autres
règlementations
en
vigueur
au
moment
de
l'évènement).
Article 5
: Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est tenu
de
verser
auprès
du
receveur
municipal,
selon
la tarification
adoptée
par
la délibération
n°2022_138
du
13
décembre
2022
du
Conseil
Municipal
au
titre
de
l’année
2023 :
-une
redevance
de
1,60€
par
m2
par
jour
d'occupation,
-une
participation
à
la
consommation
électrique
à
hauteur
de
1,40€
par
jour
d'occupation.
Article
6:
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
devra
fournir
les
documents
nécessaires
à
l'exploitation
de
son
activité
:
carte
de
commerçant
ambulant,
K-bis,
attestation
d'assurance
professionnelle,
attestation
d'assurance
du
véhicule,
Ces
deux
derniers
documents
devront
impérativement
être
fournis
chaque
année,
au
moment
de
la
demande
de
renouvellement
d'autorisation. Article
7
: Le
présent
arrêté
doit
obligatoirement
être
affiché
sur
le lieu
les jours
d'exploitation. Arrêté
n°
05/23/31
suite
Artide
8
: L'apposition
de
messages
publicitaires
sur
le
mobilier
urbain
est
strictement
interdite
et
tout
usage
de
matériel
sonore
pour
annoncer
l'opération
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
particulière
à Madarne
la
Maire.
Article
9
:
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes
(DDCCRF),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
pour
information
à: -Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Maire
-Monsieur
le
Major
de
Police
de
Dammarie
les
lys
-Monsieur
le
commissaire
de
police
de
Melun
-La
Police
Municipale
de
la
commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Les
Services
Techniques
de
la
commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
_Le
Service
Communication
et
Evènementiel
de
la
commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Le
Service
Surveillance
Tranquillité
et
Médiation
de
la
Voie
Publique
de
la
commune
de
Saint-
Fargeau-Ponthierry, -Le
Pôle
Ressources
Financières.
Atticle
10
: Notification
faite
au
pétitionnaire
dans
les
formes
légales,
sous
la
responsabilité
de
la
Maire. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 10 janvier
2023.
- L'adjointe
au/Maire
5
Déléguée
à la Vie
Ex inomique
=
Laura CAETANO
#
#
#
af A
tu
Délais
et recours
Le
présent
arrêté
pent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
M.
le
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
dans
le
délai
maximum
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet/Un
recours
peut
être
également
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
le
délai
maximum
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
du
rejet
du
recours
par
l'Administration,