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Arrêté - AR 25 156 Demande d autoristaion stationnement vente ambulante
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 156 Demande d autoristaion stationnement vente ambulante)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Transports,
7
Saint-Fargeau
N°
feuillet
2025/337
Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/156
OBJET
: Demande
d'autorisation
de stationnement
pour vente
ambulante
La Maire
de
la commune,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales notamment
l'article L.2213-6,
Vu
le code
de la voirie routière,
notamment
l'article L.113-22
Vu
la loi n°8-213
du 2 mars
1982
modifiée,
relative aux
droits et liberté des
collectivités locales,
Vu
les délibérations n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du Maire
et des Adjoints,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025/82
en
date
du
16
décembre
2025,
fixant
les
montants
des
redevances
à percevoir par la commune
au titre de l'occupation
du domaine
public pour l'année
2026,
Vu
l'arrêté n°04/22/86
en date du 07 décembre
2022,
portant subdélégation
de fonction et de signature à Madame
Laura
CAETANO,
3ere Adjointe
au
Maire
déléguée
dans
les secteurs
du
Budget,
de l'emploi
et du développement
économique,
et notamment
pour
:
|
-
Les
commerces,
l'artisanat,
les professions
libérales et les attestations
pour taxi,
-
La gestion
des
droits de place,
les foires et le marché
alimentaire,
Vu
la demande
présentée
par la société
« Tutti
Quanti
» représentée
par Monsieur
GOMES
SANCHES
Michaël,
visant
à obtenir
l'autorisation
d'installer
un
point
de
vente
ambulant
de
Pizzas,
Gâteaux
Maison
et de
Boissons
sans
alcool
à emporter
sur la Place
du Général
Leclerc
les mardis
soirs à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
Considérant
que
la commune
souhaite
maintenir
et développer
le
marché
sur
la Place
du
Général
Leclerc
les
mardis
soirs,
Considérant
que
la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation
en vigueur et que chaque
structure
connait
les obligations
à respecter en tant que tel (posséder
les assurances
nécessaires
à jour - professionnelle,
véhicule,
structure -, extrait K-bis et disposer des
documents
obligatoires
pour la mise en
place
de restauration),
Considérant
que
rien ne s'oppose
à ce qu'il soit fait de droit à cette demande,
"ARRETE:
ARTICLE
1 — La
société
« Tutti
Quanti
» représentée
par Monsieur
GOMES
SANCHES
Michaël,
sise
15
rue du
Colombier,
Lieusaint
(77127)
est autorisée
à occuper
le domaine
public à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310) :
Sur
la Place
du Général
Leclerc
Afin de procéder exclusivement
à la vente de Pizzas,
Gâteaux
Maison
et de Boissons
sans alcool à emporter
pour
la période
comprise
entre
le 13 janvier 2026
et le 31
décembre
2026.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr 7
PE.
N° feuillet 2025/338
Saint-Fargeau
.
‘Ponthierry La présente
autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable.
|| peut y être mis fin à tout moment,
pour
des
motifs
de sécurité
des
usagers
ou
d'utilisation
normale
du
domaine
public,
moyennant
l'information
écrite
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
précisant la motivation
du
retrait d'autorisation.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
un
délai
de
deux
mois
avec
envoi
d'un
courrier
recommandé
en
cas
de
résiliation. ARTICLE
2 - Le bénéficiaire de
l'autorisation
est tenu
de respecter les prescriptions suivantes
:
-S'installer à l'emplacement
prévu
par le marquage
au sol, à partir de
17h00
le mardi
soir
Vente
le mardi
de
18h00
à 21h00,
Place
du
Général
Leclerc à Saint-Fargeau-Ponthierry,
-Ne
pas
entraver
la circulation
automobile,
respecter
la signalisation,
maintenir
des
possibilités
de
passage
pour
les piétons,
veiller à la protection
des
plantations
et au
non
usage
du
revêtement
routier,
marquage
compris.
-Le commerce
ambulant désigné
ne pourra
participer aux manifestations
communales
sur le site
qu'en y apportant
une
candidature
après
chaque
« avis d'appel
public à la concurrence
» affiché.
Sans
autorisation
de participation sur manifestation
communale
l'occupant ne pourra se présenter sur lesdits jours.
En
raison de manifestations
communales,
les jours de non
présence
ne seront pas facturés.
La commune
se
réserve
le droit d'interdire
à l'occupant
l'accès
à la place du
Général
Leclerc
pour des
raisons
de
sécurité
publique
pendant
de
brèves
périodes
(l'organisation
de
manifestations
exceptionnelles,
de
mesures
anti-
terroristes,
l'exécution de travaux d'aménagement
ou d'entretien,
etc….).
Le bénéficiaire
occupera
cet emplacement
sur une
surface totale de 6 mêtres
carrés.
L'emplacement
ne
pourra
ni
être
prêté,
ni
sous-loué,
en
tout
ou
partie,
sans
autorisation
de
la commune.
Le
bénéficiaire
ne pourra
céder son
droit au
présent arrêté.
La société fera son
affaire personnelle de la surveillance des
lieux mis à disposition,
la commune
de Saint Fargeau
Ponthierry étant dégagée
de toute
responsabilité
découlant de l'usage des
lieux concernés.
ARTICLE
3 - L'occupant est seul responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des
biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant
:
-aux
biens d'équipements,
matériels
et marchandises
de toute
nature,
-aux personnes
physiques
notamment
clients.
Le nettoyage
et la remise
en état des
lieux, ainsi que
les dégâts
éventuels causés
sont à la charge
du demandeur.
ARTICLE
4 — L'occupant
devra
s'acquitter d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
selon
la tarification
adoptée
par
la
délibération
n°2025/82
en
date
du
16
décembre
2025,
fixant
les
montants
des
redevances
à
percevoir par la commune
au titre de l'occupation
du domaine
public pour l'année
2026.
Les tarifs applicables
sont comme
suit :
-
Par
place
>
à
5
m°
et
<
ou
égale
à
10
m°
au
forfait jour
d'occupation
conformément
au
tarif vente
ambulante
par m? par
jour.
Le montant total de la redevance
est de 9,20 € par
jour d'occupation
du domaine
public.
L'occupant
devra
s'acquitter auprès
du
Trésor
Public
dans
un délai
d'un
(01)
mois
sous
réception
d'un
avis
des
sommes
à payer,
trimestriel,
à compter
de la date d'émission
de celui-ci.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr ES
N°
feuillet
2025/339
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
ARTICLE
5 - Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
devra
fournir
les
documents
nécessaires
à l'exploitation
de
son
activité
: carte
de
commerçant
ambulant,
k-bis,
attestation
d'assurance
professionnelle.
Ce
dernier
document
doit
impérativement
être fourni chaque
année,
au moment
de la demande
de
renouvellement
d'autorisation
ARTICLE
6 -
Le présent arrêté doit être obligatoirement
être affiché sur le lieu les jours d'exploitation.
ARTICLE 7
- L'apposition
de
messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite et tout
usage
de
matériel
sonore
pour
annoncer
l'opération
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
particulière
à
Madame
la Maire.
ARTICLE 8
- Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle
de
légalité,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la concurrence,
de
la consommation
et de
la répression
des
fraudes
(DDCCRF),
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
pour information
à :
-
Monsieur
le Directeur de cabinet du
Maire,
-
Monsieur
le Major de Police de Dammarie
les lys,
-
Monsieur
le commissaire
de
Police
de
Melun,
-
La Police
Municipale
de la commune
de Saint Fargeau
Ponthierry,
-
Les services
Communication
et événementiel
de la commune
de Saint Fargeau
Ponthierry,
-
Le Pôle
Ressources
Financiers.
ARTICLE
9 - Notification faite au pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité
de la Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 31
décembre
2025
La
3eme
adjointe
au
Maire
déléguée
au
Budget,
à
l'emploi
et
au
développement +
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
Z
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
Âe
/ Ô
DA
- de sa publication le (si nécessaire) - de sa notification à (si nécessaire)
Le présent
arrêté
peut
faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX,
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal,
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr