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Arrêté - AR 05 23 31 Autorisation de stationnement pour v
Arrêté - AR 25 71 Autorisation stationnement vente ambulante Mme Bouillette Belmonte Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 71 Autorisation stationnement vente ambulante Mme Bouillette Belmonte Préf)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le
S
L
7
ID
: 077-217704071-20250623-AR2571-AR
ne
N° feuillet 2025/151
Saint-Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/71
OBJET :
autorisation
de
stationnement
pour
vente
ambulante
La Maire
de
la commune,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales notamment
l'article L.2213-6,
Vu
le code
de la voirie routière,
notamment
l'article L.113-22
Vu
la loi n°8-213
du 2 mars
1982
modifiée,
relative aux droits et liberté des
collectivités
locales,
Vu les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal
dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et des Adjoints,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024/95
en
date
du
17
décembre
2024,
fixant
les
montants
des
redevances
à percevoir par la commune
au titre de l'occupation
du domaine
public pour l'année
2025,
Vu
l'arrêté du
Maire
n°05/19/060
portant sur l'interdiction
de stationnement
le mardi
matin
et vendredi
après-midi
pour le marché
sur la place
Temploux,
Vu
l'arrêté n°04/22/86
en date du
19 décembre
2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Madame
Laura
CAETANO,
3e
Adjointe
au Maire
déléguée
dans
les secteurs
du
Budget,
de l'emploi
et du développement
économique,
et notamment
pour
:
-
Les commerces,
l'artisanat,
les professions
libérales et les attestations
pour taxi,
-
La
gestion
des droits de place,
les foires et le marché
alimentaire,
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
«
La
Roulotte
Vitalité
»
n°
Siret
92849926800011
RCS
Nanterre,
représentée
par Madame
BOUILLETTE--BELMONTE
Indonia en vue de l'installation d'un point de vente ambulant,
de Hot-dog
revisité, de Tartine de saison,
de
Poké
bowl,
de Frite sur la Place
Temploux,
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310)
les mardis
matins,
et vendredis
après-midis,
Considérant
que
la commune
souhaite
maintenir et développer
le marché
sur la place
Temploux
les mardis
matin
et les vendredis
après-
midi,
Considérant que
la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation
en vigueur et que chaque
structure
connait
les obligations
à respecter en tant que
tel (posséder
les assurances
nécessaires
à jour — professionnelle,
véhicule,
structure -, extrait K-bis et disposer des
documents
obligatoires
pour la mise en
place de restauration),
Considérant
que
rien ne s'oppose
à ce qu'il soit fait de droit à cette demande,
"ARRETE:
ARTICLE
1 - La
société
« La
Roulotte
Vitalité
» représentée
par
Madame
BOUILLETTE--BELMONTE
Indonia,
sise 43 avenue
de Fontainebleau,
St Fargeau
Ponthierry (77310)
est autorisée
à occuper
le domaine
public sur
la
Place Temploux
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310)
afin de procéder exclusivement à la vente de Hot-dog
revisité,
de
Tartine
de
saison,
de
Poké
bowl,
de
Frite,
pour
la période
comprise
entre
le 17 juin
2025
et le 31
décembre
2025.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250623-AR2571-AR
” Saint-Fargeau
N° feuillet 2025/152
‘ Ponthierry
La présente
autorisation
est toutefois délivrée à titre
précaire et révocable.
Il peut y être mis fin à tout moment,
pour
des
motifs
de sécurité
des
usagers
ou
d'utilisation
normale
du
domaine
public,
moyennant
l'information
écrite du
bénéficiaire
de
l'autorisation
précisant
la motivation
du
retrait d'autorisation.
Le
bénéficiaire
est tenu
de
respecter
un
délai
de
deux
mois
avec
envoi
d'un
courrier
recommandé
en
cas
de
résiliation. ARTICLE
2 - Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de respecter
les prescriptions
suivantes
:
- S'installer à l'emplacement
prévu
par le marquage
au sol, à partir de de 6h00
le mardi
matin
et à partir de 14h00
le vendredi, Vente
le
mardi
de
8h00
à
13h00
et
le vendredi
de
15h00
à
21h00
sur
la
Place
Temploux
à
Saint
Fargeau
Ponthierry, -Ne
pas
entraver
la circulation
automobile,
respecter
la signalisation,
maintenir
des
possibilités
de
passage
pour
les piétons,
veiller à la protection
des
plantations
et au non
usage
du
revêtement
routier,
marquage
compris.
-Le commerce
ambulant désigné
ne pourra participer aux manifestations
communales
sur le site
qu'en
y apportant
une
candidature
après
chaque
« avis d'appel
public à la concurrence
» affiché.
Sans
autorisation de participation sur manifestation
communale
l'occupant ne pourra se présenter sur
les dits jours.
En
raison de manifestations
communales,
les jours de non
présence
ne seront pas facturés.
La commune
se réserve
le droit d'interdire
à l'occupant
l'accès
à la place
Temploux
pour des
raisons
de sécurité
publique pendant de brèves
périodes
(l'organisation de manifestations exceptionnelles,
de mesures
anti-terroristes,
l'exécution
de travaux d'aménagement
ou d'entretien,
etc.….).
Le bénéficiaire occupera
cet emplacement
sur une
surface totale de 3.50
mètres
carrés.
L'emplacement
ne
pourra
ni être
prêté,
ni sous-loué,
en
tout
ou
partie,
sans
autorisation
de
la commune.
Le
bénéficiaire
ne pourra
céder son
droit au présent arrêté.
La société fera son
affaire
personnelle
de
la surveillance
des
lieux mis
à disposition,
la commune
de
Saint
Fargeau
Ponthierry étant dégagée
de toute
responsabilité découlant de
l'usage des
lieux concernés.
ARTICLE
3 - L'occupant est seul responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des
biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant
:
-aux biens d'équipements,
matériels
et marchandises
de toute
nature,
-aux
personnes
physiques
notamment
clients.
Le nettoyage
et la remise en état des
lieux, ainsi que
les dégâts
éventuels
causés
sont à la charge
du demandeur.
ARTICLE
4 - L'occupant
devra
s'acquitter d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
selon
la tarification
adoptée
par
la
délibération
n°2024/95
en
date
du
31
décembre
2024,
fixant
les
montants
des
redevances
à
percevoir par la commune
au titre de l'occupation
du domaine
public
pour l'année
2025.
Les tarifs applicables
sont comme
ce qui suit :
-
Par place
<
ou égale
à
5 m?
au forfait jour d'occupation
conformément
au tarif vente
ambulante
par m?
par jour,
-
"OZ
pen:
_
_
Le montant
total de la redevance
est de 5.00 €
par jour
d'occupation
du domaine
public.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250623-AR2571-AR
N° feuillet 2025/153
” Saint-Fargeau ‘Ponthierry
L'occupant
devra
s'acquitter auprès
du
Trésor
Public
dans
un
délai
d'un
(01)
mois
sous
réception
d'un
avis
des
sommes
à payer,
trimestriel,
à compter
de la date d'émission
de celui-ci.
ARTICLE
5 - Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
devra
fournir
les
documents
nécessaires
à l'exploitation
de
son
activité
: carte de commerçant
ambulant,
k-bis, attestation
d'assurance
professionnelle.
Ce
dernier document
doit
impérativement
être fourni chaque
année,
au moment
de la demande
de renouvellement
d'autorisation.
ARTICLE
6 - Le présent arrêté doit être obligatoirement
affiché sur le lieu les jours d'exploitation.
ARTICLE
7 - L'apposition
de
messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite
et tout usage
de
matériel
sonore
pour
annoncer
l'opération
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
particulière
à
Madame
la Maire.
ARTICLE
8 - Une
ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne pour
contrôle
de
légalité,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de la concurrence,
de
la consommation
et de
la répression
des
fraudes (DDCCRF),
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté qui sera transmis
pour information à
:
-
Monsieur
le Directeur
de cabinet
du
Maire,
-
Monsieur
le Major de
Police de
Dammarie
les Lys,
-
Monsieur
le commissaire
de
Police de
Melun,
-
La
Police
Municipale
de la commune
de Saint Fargeau
Ponthierry,
-
Les services
Communication
et événementiel
de la commune
de Saint Fargeau
Ponthierry,
-
Le
Pôle
Ressources
Financières.
ARTICLE
9 - Notification
faite au
pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité
de la Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 23 juin 2025
La
3e%
adjointe
au
Maire
déléguée
au
Budget,
à
l'emploi
et
au
développement
# économique
FAT
A RTS
S QU
cree see, 5
Lee
4e
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission en Préfecture le
OU
/07/&es
|
Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra elle-
même
être déférée
au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès
du
Tribunal
administratif de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le
S
L O7
ID
:077-217704071-20250623-AR2571-AR