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Procès Verbal - DELB 20160746 w
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160746 w)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2016
Dossier n° 2016.11.41..
DELB-20160746 - FINANCES - IMMOBILISATIONS TRANSFEREES A LA CODAH - EMPRUNTS - REMBOURSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Six services communs (Informatique et téléphonie, Approvisionnement, logistique et parc automobile, SIGU et topographie, Affaires immobilières, Juridique et marchés et Energie) ainsi que le tunnel Jenner ont été transférés à la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) par la ville du Havre à effet du 1 er janvier 2016.
La commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) du 23 juin 2016 a valorisé les flux financiers afférents.
Elle a en outre spécifié que les investissements réalisés par la ville du Havre, préalablement au transfert, ont pour partie été financés par recours à l’emprunt. En conséquence, cette dette doit également être transférée.
Dans la mesure où les emprunts sont souvent globalisés pour répondre au besoin de financement complet de la collectivité sur l’exercice, aucun contrat de prêt n’est individuellement transférable en tant que tel.
Il est alors proposé que la ville du Havre conserve ses propres emprunts et que la CODAH lui verse chaque année une somme adossée à l’annuité calculée des emprunts relatifs aux seuls investissements transférés.
Ces calculs ont été menés distinctement sur l’emprunt lié aux investissements transférés des services communs et sur le tunnel Jenner.
Ainsi, la CODAH verse à la ville du Havre une somme correspondant à la charge, capital et intérêt, des emprunts calculés relatifs aux investissements transférés.
Pour sa part, la Ville donne à la CODAH, via l’attribution de compensation, les moyens de faire face aux frais financiers des futurs prêts qu’elle est susceptible de contracter lors du renouvellement des biens transférés.
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20160551 du conseil municipal du 26 septembre 2016 validant l’évaluation du transfert de charges telle que présentée dans les conclusions du 23 juin 2016 de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
CONSIDERANT
- que les immobilisations transférées à la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) sont en partie financées par emprunt et que la globalisation des emprunts ne permet pas le transfert d’un contrat de prêt individualisé ;
- que le montant de l’annuité d’emprunt transférée a été évalué par la commission de transfert de charges (CETC) à 36 132,20 euros par an de 2016 à 2023, soit 8 annuités, au titre de l’emprunt adossé aux biens des services communs transférés et à 181 260,10 euros par an de 2016 à 2035, soit 20 annuités, au titre de l’emprunt adossé au tunnel Jenner ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 8 novembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l'énergie ;
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention entre la ville et la CODAH relative au remboursement d’annuités d’emprunts à la ville du Havre par la CODAH concernant les immobilisations transférées lors de la CETC du 23 juin 2016.
Imputation budgétaire
Exercices 2016 et suivants
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 70876 : remboursement de frais par le GFP de rattachement
Code mission G79M02
Montant de la recette : 217 392,30 euros
Vote : adoptée à la majoritéPour: 52, Contre: 3, Abstention(s): 3, Ne prennent pas part au vote: