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Déliberation - D2022 9 3 Mandatement des depreciations de creances
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Brie.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 9 3 Mandatement des depreciations de creances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
MAIRIE DE BRIE - 16590
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 25
Procuration : 2
Votants : 27
L’an deux mil vingt deux
Le : 21 novembre
Le Conseil Municipal de la commune de BRIE – 16590 –
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Michel BUISSON, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022
OBJET : D2022_9_3
Mandatement des
dépréciations de créances
Présents : BERTHELON S ; BOUCHERIT D ; BOURGADE L ; BRIANCON JP ; BUISSON M ; CHASLARD B ; CHAUSSAT C ; CORNELIUS M ; DULAIS N ; FORESTIER-BRUN F ; GAUDILLIERE ; M GERACI F ; GUERIN S ; HELION P ; IMARD C ; JOUANNET J ; LACOURARIE S ; MASSON G ; MOREAU D ; MOUMANEIX P ; NARDOU JP ; ROUHIER D ;THOS F ; URBAJTEL P ; VIEUILLE R .
Ont donné procuration : MOINARD BOUTENEGRE M à URBAJTEL P ; VRIET L.à DULAIS N. Secrétaire de séance : LACOURARIE Séverine
Le rapporteur informe que le retard de paiement des factures des services communaux (cantine, garderie, centre de loisirs, loyers....) constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, et qu’il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité.
Le montant de la dépréciation s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes à recouvrer depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l’exercice).
Le trésorier sollicite la commune de passer l’écriture nécessaire pour constituer une provision à hauteur de 1 195 €.
Le rapporteur rappelle qu’au budget primitif, il a été prévu 2 200 € pour ces dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,
- décide de constituer une provision de 1 195 € pour des retards de
paiement suite à l’état des restes à recouvrer depuis plus de 2 ans ;
- dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2022 ;
- dit qu’un mandat de provision sera fait au compte 6817.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le :
Publié ou Notifié
Le :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 23 novembre 2022
Pour copie conforme :
En Mairie, le 23 novembre 2022
Le Maire,
AR Prefecture
016-211600614-20221121-D2022_9_3-DE
Reçu le 24/11/2022