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Déliberation - D2022 9 10 Refus de ceder des parcelles a un administre
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Brie.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 9 10 Refus de ceder des parcelles a un administre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE BRIE - 16590
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 25
Procuration : 2
Votants : 27
L’an deux mil vingt deux
Le : 21 novembre
Le Conseil Municipal de la commune de BRIE – 16590 –
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Michel BUISSON, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022
OBJET : D2022_9_10
Refus de céder des parcelles
à un administré
Présents : BERTHELON S ; BOUCHERIT D ; BOURGADE L ; BRIANCON JP ; BUISSON M ; CHASLARD B ; CHAUSSAT C ; CORNELIUS M ; DULAIS N ; FORESTIER-BRUN F ; GAUDILLIERE ; M GERACI F ; GUERIN S ; HELION P ; IMARD C ; JOUANNET J ; LACOURARIE S ; MASSON G ; MOREAU D ; MOUMANEIX P ; NARDOU JP ; ROUHIER D ;THOS F ; URBAJTEL P ; VIEUILLE R .
Ont donné procuration : MOINARD BOUTENEGRE M à URBAJTEL P ; VRIET L.à DULAIS N. Secrétaire de séance : LACOURARIE Séverine
Le rapporteur fait part qu’il a été sollicité par un administré qui serait intéressé par l’achat de parcelles appartenant à la commune, pour mener à bien son projet de remembrement rural.
Il s’agit des parcelles cadastrées :
Section C N°0162 (taillis), située le Bois des Brandes d’une contenance de 16a 60ca Section C N°0182 (taillis), située le Bois des Brandes d’une contenance de 14a 64ca Section C N°0185 (terre), située le Bois des Brandes d’une contenance de 91a 91ca Section C N°0394 (bois), située le Plantier de la Forêt d’une contenance de 14a 10ca Section F N°0145 (bois), située les Fenêtres d’une contenance de 1a 45ca
Section AL N°0087 (taillis) située les Essarts d’une contenance de 11a 84ca Section AL N°0101 (terre) située le Renfermé d’une contenance de 44a 65ca Section AL N°0107 (terre) située le Renfermé d’une contenance de 22a 67ca
Pour le prix, il propose de partir sur une base de 1 500 € par hectare.
Le Conseil Municipal, avec 4 abstentions et 23 contre, ne se prononce
pas favorablement pour la cession de ces parcelles car il dit :
- qu’il n’est pas prêt à céder ces parcelles ;
- qu’il faut regarder où elles sont situées ainsi que toutes les autres
parcelles qui appartiennent à la commune.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le :
Publié ou Notifié
Le :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 2 décembre 2022
Pour copie conforme :
En Mairie, le 2 décembre 2022
Le Maire,
AR Prefecture
016-211600614-20221121-D2022_9_10-DE
Reçu le 06/12/2022