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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P3 Avocat Permis Grand RUE Rech)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/037
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 23
SÉANCE EN DATE DU 05 AVRIL 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 3 : RECOURS AUX SERVICES D’UN AVOCAT DANS LE CADRE DE RECOURS EN RÉFÉRÉ SUSPENSION ET EN ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ GRAND’RUE À RECH
Monsieur Christophe HEYMES, M. et Mme Gérard HEYMES, M. et Mme Burçin KAYA ont déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, des recours en annulation et en référé suspension du nouveau permis de construire délivré le 20 janvier 2022 par la commune de Sarralbe pour le projet de construction d’une maison d’habitation par les époux Cafer CILDIR et Fatima SAHIN sur leur terrain, Grand’rue à Rech. Après que M. le maire a précisé que la famille KAYA vient de se désister de son action en justice à la suite d’un accord avec les pétitionnaires, et que l’audience en référé suspension s’est tenue le 5 avril 2022 dans l’après-midi,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Monsieur Sébastien GLOCK, conseiller municipal, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
A l’unanimité des voix,
- autorise M. le maire à ester en justice et à recourir aux services de maître David Gillig, avocat au cabinet Soller-Couteaux et associés à Strasbourg pour défendre les intérêts de la commune de Sarralbe dans ce dossier contentieux,
- décide de prendre en charge les honoraires qui ne seraient pas couverts par la garantie protection juridique de la commune.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 11 avril 2022
Pour extrait conforme,
Sarralbe, le 11 avril 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT