Déliberation - 83 23

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Déliberation - 83 23 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Déliberation - 83 23)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique, République Française

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Arrondissement Le Raincy

COMMUNE DE COUBRON

133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON

Décision n° Q$3 /23

Objet: Acquisition d’un véhicule utilitaire électrique pour les besoins de la Police Municipale de Coubron, demande de subvention au Conseil Régional au titre du Fonds de Soutien à l'Equipement des Forces de Sécurité et à la Sécurisation des Equipements publics, dit « bouclier de sécurité »

Le Maire de Coubron,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU la délibération n° 20/013 en date du 17 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au

maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, notamment pour demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions ;

VU la délibération n°CR 10-16 du 21 janvier 2016 du Conseil Régional d'Ile de France relative à la

mise en place du « Bouclier de sécurité » ;

CONSIDERANT que la Police Municipale de Coubron a été mise en place au 1° janvier 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité pour celle-ci de disposer d'un véhicule utilitaire de Police Municipale dans le cadre notamment des interventions rendues nécessaires par la typologie du territoire Coubronnais composé à 70% d'espaces verts et agricoles ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la protection de ces espaces naturels, au même titre que la

zone urbanisée de la commune, qui sont la cible de nombreuses nuisances et infractions en tous genres (dépôt sauvages, dégradations, squats, feux/ barbecues sauvages...) ;

CONSIDERANT qu'à l'heure actuelle, la Police Municipale de Coubron, utilise pour ces missions un véhicule utilitaire au diesel, vétuste, qui accuse plus de 120 000 kilomètres, pollue et fait par ailleurs l’objet de nombreuses et onéreuses réparations du fait de sa vétusté ;

CONSIDERANT par conséquent la nécessité de la commune d’acquérir pour la poursuite de ces

missions un nouveau véhicule utilitaire pour sa Police Municipale ;

CONSIDERANT l'offre de la société UGAP, d’un montant total de 41 161€ HT (acquisition du véhicule)

et de la société SIGNALS (acquisition de la borne de recharge), d’un montant de 2 524€ HT, soit un cout total HT de 43 685€, et TTC de 52 422€.CONSIDERANT que la commune pourra assurer l'équipement de ce véhicule par l'installation de

dispositifs mobiles magnétiques qu'elle possède déjà (rampe, dispositifs lumineux et différents équipements et signalétiques) ;

CONSIDERANT que la commune peut bénéficier à cet effet du concours financier de la Région à

hauteur de 30% du cout hors taxe de ce véhicule ;

CONSIDERANT que le plan prévisionnel de financement de l'opération est arrêté provisoirement ainsi que suit :

Dépenses en €HT Recettes en €HT

Acquisition du véhicule de Police Municipale

41 161 EHT

Acquisition d’une borne de recharge électrique

Fond de soutien « bouclier de sécurité » (30 %)

13 105 €HT

Fonds d'investissement Métropolitain (30 %)

2 524 EHT 13 105 €HT

Demande formulée concomitamment à la présente demande

Commune de Coubron (40%)

17 475€HT

TOTAL 43 685 €HT TOTAL 43 685 €HT

CONSIDERANT enfin, la volonté de la municipalité de poursuivre ses actions tournées vers

l’environnement, notamment par la conversion de son mix énergétique, lorsque cela est possible,

vers des énergies dé-carbonées et le choix ainsi réalisé de se tourner vers un véhicule électrique ;

DECIDE

Article 1 - D'approuver le projet d'acquisition d’un véhicule utilitaire électrique pour les besoins de

la Police Municipale de Coubron selon le plan de financement ci-après:

Acquisition du véhicule de Police Municipale

41 161 €HT

Acquisition d'une borne de recharge électrique

Fond de soutien « bouclier de sécurité » (30 %)

13 105 £HT

Fonds d’Investissement Métropolitain (30 %)

2 524 €HT 13 105 €EHT

Demande formulée concomitamment à la présente demande

Commune de Coubron (40%)

17 475€ HT

TOTAL 43 685 €HT TOTAL 43 685 €HT

Article 2 - D’approuver la demande de subvention au taux le plus favorable de 30% auprès de la

Région Ile-de-France, soit 13 105 £, considérant le cout global hors taxe de l’acquisition d'un montant

prévisionnel de 43 685 € Hors Taxes.Article 3 — D'effectuer toutes les démarches utiles au montage du dossier et pour signer toutes les

pièces et actes nécessaires à l'aboutissement du projet concerné.

Article 4 — De dire que les dépenses et recettes y afférentes seront inscrites au budget communal de

l'exercice considéré.

Fait à Coubron, le 20 novembre 2023.

Ludovic TORO li”

Maire

Conseiller Régional d'Ile de France

Vice-président de l’EPT Grand Paris Grand Est

d—

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 093-219300159-20231120-083-23-AU

ACCUSE certifié exécutoire

Reception par le préfet 23/11/2023

Affichage 20/10/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

Se