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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 44
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 15 du 28 Février 2018
Document publié le Mercredi 28 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 15 du 28 Février 2018)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
28 Février 2018
SPECIAL N° - 15 - FEVRIER 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 – Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° 2018-32 en date du 28 Février 2018 portant suspension de l’ouverture au public du parc animalier de la Résidence Beau-Chêne à Saint-Agathon
AUTRES ACTES
Arrêté en date du 27 Février 2018 portant ouverture et organisation d’un concours sur titres relatif à 1 poste de Cadre Socio-Educatif pour le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor)
Région Bretagne
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision en date du 30 Janvier 2018 d’interdiction pour une durée de 1 mois à compter du 1er mars 2018 à la Sas GROUP PREMIUM SECURITE, immatriculée sous le N° SIREN 811 176 858, sise 13 Rue Jacquard à Loudéac (22600), d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Arrêté en date du 27 Février 2018 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Départementale de
la Protection des Populations
Service Prévention des Risques Environnementaux
ARRÊTÉ N° 2018-32
portant suspension de l’ouverture au public
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction dénommée convention de Washington ;
VU le règlement Européen n°338/97 du 09 décembre 1996 modifié relatif à la protection des es- pèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la faune et de la flore ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment l’article 44 ;
VU le décret du 03 novembre 2016 nommant M. Yves Le Breton, préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Chappron, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor, et l’arrêté N° 2017-295 du 02 novembre 2017 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à Particle R413-6 du code de l’environnement ;
VU larrêté du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU Parrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté du 08 février 2010 modifié fixant les Caractéristiques
et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements
d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant
des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
VU l'arrêté du 08 février 2010 modifié relatif à lPidentification
des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des
établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À
ou de catégorie B ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 10 août 2004 fixant les
conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces
non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques :
VU l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés
dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-331 en date du 13 décembre
2017 portant rejet d’une demande d'autorisation d'ouverture pour la présentation
au public d’animaux d’espèces non domestiques présentée par Monsieur
François Berthelot pour l'établissement « Résidence
Beau Chêne » - 22200 Saint-Agathon ;
VU le courrier en date du 13 décembre 2017 adressé au gérant
de l'établissement « Résidence Beau Chêne » - 22200 Saint-Agathon
lui demandant de : —
Soit de justifier de la présence d’une personne titulaire
du certificat de capacité pour la présentation au public et
déposer un nouveau dossier complet pour une demande
d’autorisation d'ouverture,
— soit de se séparer de tous les animaux non domestiques
à savoir : biches, daims, wallabys, anatidés, gruidés et phasianidés.
CONSIDÉRANT que l’établissement ne respecte pas
les exigences réglementaires prévues par l’arrêté du 25 mars 2004,
notamment en matière de santé et sécurité publique,
de contrôles sanitaires et de protection des animaux, de prévention
des évasions, d’actions pédagogiques ou de Conservation des espèces
animales ÿ
CONSIDÉRANT que le parc de l'établissement
« Résidence Beau Chêne » est notamment fréquenté par des écoles
et des personnes extérieures à létablissement ;
CONSIDÉRANT que l’article R 413-49 du code de l’environnement
prévoit que le préfet en cas d’urgence, peut prononcer la fermeture de l’établissement
au public ;
SUR proposition du directeur départemental de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 :
La résidence « Beau Chêne » - 22200 Saint- Agathon
doit fermer son parc au public, tant au niveau de l’entrée, qu’au niveau de la clôture extérieure (mise en place de brises-vues
sur la clôture extérieure du parc afin de limiter la vue au public) à réception
de la notification du présent Article 2 :
Cette suspension de l’ouverture au public ne pourra être levée qu’à la suite de la régularisation de la situation administrative de la résidence Beau-Chêne au regard de la détention d’animaux d’espèces non domestique et de l’autorisation d’ouverture de l’établissement au public.
L’autorisation de réouverture administrative sera notifiée par arrêté préfectoral portant abrogation du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la résidence « Beau-Chêne » et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Article 4 :
Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa réception d’un recours contentieux devant le! Tribunal Administratif de Rennes (sis : Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex).
Article 5 :
Le Préfet des Côtes-d’Armor, le sous-préfet de l’arrondissement de Guingamp, le chef de service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur départémental de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d’Armor, | sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de l’établissement « Beau-Chêne ».
KE LE BRETON D
—-
Direction
ER
ÉANR
NAT
2THN,
rh
des
ressources
humaines
‘9
place
du
Général
de
Gaulle
Le
CS
42371
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
1
Côtes
Service
Parcours
de
l'agent
et
d'Armor
ARRETE
portant
OUVERTURE
et
ORGANISATION
d'un
accompagnémient
Professionnels
le épartement
concours
sur
titres
relatif
à 1
poste
de
Cadre
Socio-Educatif
Le
PRESIDENT
du
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
des
COTES
d'AÂRMOR
VU
la
loi
n°
86-33
du
9 Janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
-.
Fonction
Publique
Hospitalière
(titre
IV)
;
‘VU
le
décret.n°
2007-839
du
11
mai
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
cadres
socio-éducatifs
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière
;
VU
la
situation
des
effectifs
au
Centre
Départemental
de
l'Enfance
et
de
la
Famille
et
la
demande
émise
par
Madame
la
directrice
du
Centre
Départemental
de
l'Enfance
et
de
la
_
Famille
;
nn
-
-
-
:
CONSIDERANT
qu'aucun
recrutement
n'a
pu
intervenir
suite
aux
avis
de
vacances
de postes
déclarés
sur
le
site
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
des
12/07/2017
;
VU
jes
crédits
inscrits
au
Budget
Dépärtemental
;
:SUR
PROPOSITION
de
Mme
la
Directrice
Générale
dés
Services
Départementaux
par
intérim.
ARRÊTE
ee
ARTICLE
der:
Le
Département
des
Côtes
d'Armor
recrute
par
voié
dé
concours
sûr
titres,
1
‘
cadre
socio-éducatif
pour
le
Centre
Départémental
de
l'Enfance
et
de
la
Famille
à
Saint-Brieuc
(Côtes
d’Armor).
Le
besoin
immédiat
de
l'établissement
pour
.ce
poste
s'établit
au-sérvice
Direction
D
La
fiche
de
poste
sera
transmise
sut
“demande
écrite
du
candidat
à J'adresse
cdectablissement@cotesdarmor. fr - La
prise
de
poste
se
fera
sur
le
service
désigné.
Toutefois,
l'affectation,
la
mission
et
la
résidence
administrative
de
l'agent
peuvent
évoluer
au
regard
de
l'évolution
de
l'activité
et
du
projet
de
sérvice
et/ou
de
l'établissement.
ARTICLE
2:
Peuvent
faire acte de candidature
les persoïines
:
1° disposant
d'un casier judiciaire
vierge
2° titulaires
du diplôme
CAFERUIS
3° disposant
d'une éxpérience
professionnelle
dans
la protection
de l'enfance
ARTICLE3:
Les
dossiers
d'inscription
au
concours
devront
être
adressés
au
plus
tard
pour le.19/03/2018: - par
voie postale
où
dépôt
contre
récépissé
à
:
Madame
LEVIER,
Directrice
du
CDEF
-
105
Rue
Bagot
—
CS10538
—
22035
SAINT-BRIEUC
cedex
ou
Nous
contacter
[
CHAT
ta
Ie)
5
otesdarmorfr
Rubrique
contactez-nous
- ARTICLE
4 :
ARTICLE 5
:
ARTICLE
6:
ARTICLE
7:
- par
mail
à l'adresse
: cdeetablissement@cotesdarmor.fr
Es
devront
comporter
:
une
lettre
dé
motivation
- Un
Curriculum
vitae
actualisé
- une
copie
du
diplôme
-
une
copie
de
la
carte
d'identité
ou
passeport
ou
livret
de
famille
ou
ressortissant
de
l'un
des
états
membres
de
l'Union
Européerine
- copie
du
permis
de
conduire
-
toute
pièce
que
le
candidat
jugera
utile
à
sa
candidature,
et,
éventuellement,
un
état
signalétique
des
missions
d'intérêt
public
exercées,
Un
courrier
informant
de
la
bonne
réception
du
dossier
sera
adressé
au
candidat.
.
Les
dossiers
incomplets
ne
seront
pas
étudiés.
La
sélection
se
fera
uniquement
sur
entretien
et
à huis
clos.
-—-
Le
poste
sera
pourvu
à
la
suite
du
jury
se
tenant
le
25
avril
2018
dans
le
.Cadre
du
concours
ayant
fait
l'objet
d'une
publication
le
19/01/2018.
La
composition
du
jury
et
la
liste
des
candidats
admis
à
concourir
seront
fixés
après
la
date
limite
de
candidature,
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
réception,
Mie
la
Directrice
Générale
des
Services
Départementaux
par
intérim
et
Mme
le
Payeuse
Départementale
‘sont
Chargées,
chacune
en
ce
qui
‘la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
:
LE PRESIDENT
fai
CADEC 7
CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION
LOCALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
OUEST
Délibération
n°
DD-CLAC
OUEST-N°127-2017-12-20
du
20
décembre
2017
portant
sanction
disciplinaire
à encontre
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
Dossier
n°
127-12-2017
/CNAPS/GROUP
PREMIUM
SECURITE
Date
et
lieu
de
l'audience
: 20
décembre
2017,
à
Rennes
Nom
du
vice-président
: Régis
DUFERNEZ
Nom
du
rapporteur
: Hanane
DAHMANI
Secrétariat
permanent
: Guillaume
SOUCHET
4
Conseil
National
des Activités
Privées
de Sécurité— Commission
Locale
d’ Agrément
et de
Contrôle
Ouest
>
Zone
Satelis —2
allée Ermengarde
d'Anjou
— CS
84001
— 35040
Rennes
Cedex
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
—
cnaps-clac-ouest@interieur.
gouv.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etablissement public placé
sous
la tutelle du
ministère
de
l'Intérieur
- www.enaps-securite
fr Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.633-I
et
L.634-4
autorisant
les
Commissions
d'agrément
et de
contrôle
territorialement
compétentes
à prononcer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2016
relatif
aux
Commissions
locales
d’agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
le décret
n°
2016-55
du
26
avril
2016
relatif aux
conditions
d’exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
les
articles
R.632-1
à R.634-7
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.631-1
à R.631-32
du
code
de
la sécurité
intérieure
(déontologie
des
personnes
physiques
ou
morales
exerçant
des
activités
privées
de
sécurité) ;
Vu
le compte-rendu
final
de
contrôle
établi
le 2 juin
2017
par
la délégation
territoriale
Ouest
du
CNAPS
;
Vu
le rapport
de
Madame
le rapporteur
;
Les
parties
ayant
été régulièrement
averties
du jour
de
la séance
;
Après
avoir
constaté
que
le quorum
était atteint,
en
application
des
dispositions
réglementaires
susvisées
;
Après
avoir
au
cours
de
la séance
publique
du
20
décembre
2017,
entendu
:
-
le rapport
de
Madame
le rapporteur,
entendue
en
ses
conclusions
;
-
les
explications
orales
de
M.
Ivaylo
PECHEV',
président
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE,
assisté
de
M.
Frédéric
BELHEN,
directeur
administratif
et
financier
au
sein
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
;
La
Commission
locale
d’agrément
et de
contrôle
Ouest,
réunie
le 20
décembre
2017
:
Considérant
que
si,
au
vu
des
éléments
qui
lui
ont
été
soumis,
la
Commission
ne
saurait
ignorer
la
situation
de
P'intéressée,
il n’en
reste
pas moins
que
le Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
a pour
mission
de
veiller
à
la
moralité
d’une
profession
qui
est
«
associée
aux
missions
de
l’Etat
en
matière
de
sécurité
publique
»,
ainsi
que
le
Conseil
Constitutionnel
l’a
rappelé
dans
une
décision
n°2015-463
QPC
du
9
avril
2015
; que
cela
impose,
au
regard
de
la
stricte
application
des
dispositions
concernées
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
une
exigence
particulière
dans
l’examen
des
dossiers
qui
lui
sont
soumis
;
Considérant
l’information
préalable
délivrée
les
14
juin
2016,
22
décembre
2016,
6
février
2017
et
18
mai
2017
aux
procureurs
de
la République
près
les Tribunaux
de
Grande
Instance
de
Bordeaux
(33),
Rennes
(35),
Saint-Brieuc
(22)
et Le
Mans
(72) ;
1 né
le 12
novembre
1982
à
Lovech
(Bulgarie)
2/6
Privées
DE
Sécurité Considérant
le
contrôle
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE?
effectué
les
14 juin
2016,
22
décembre
2016,
6
février
2017
et
19
mai
2017
par
des
contrôleurs
des
délégations
territoriales
Ouest
et
Sud-Ouest
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
(CNAPS),
en
application
des
dispositions
du
Livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
après
avis
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent
; que
ce
contrôle
a
permis
de
relever
à
l’encontre
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
les
manquements
suivants
:
a.
Défaut
d'autorisation
d’exercer,
En
méconnaissance
des
dispositions
de
l'article
L.612-9
du
code
la
sécurité
intérieure
;
b. Port
d’une
tenue professionnelle
non
conforme,
En
méconnaissance
des
dispositions
de
l’article
R.613-1
du
code
la sécurité
intérieure
;
c. Absence
de
vérification
de
la capacité
à exercer
et emploi
d’un
agent
de
sécurité
non
titulaire
d’une
carte professionnelle
valide,
En
méconnaissance
des
dispositions
de
l'article
R.631-15
du
code
la sécurité
intérieure
;
d. Exercice
d’une
activité de sécurité privée
sur
un
lieu non
autorisé,
En
méconnaissance
des
dispositions
de
l’article
L.613-1
du
code
la
sécurité
intérieure
;
e.
Non
respect
du
temps
de
travail,
En
méconnaissance
des
dispositions
de
l’article
R.631-4
du
code
la sécurité
intérieure
;
Considérant
que,
suite
à la constatation
de
ces
manquements
et conformément
à l'article
R.634-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
directeur
du
CNAPS
a
saisi
par
courrier
du
9
juin
2017
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Ouest
en
vue
d'une
action
disciplinaire
à l’encontre
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
;
Considérant
que
la
convocation
devant
la
formation
disciplinaire
de
céans
informant
M.
Ivaylo
PECHEV,
président
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE,
des
manquements
relevés
à
l’encontre
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE,
lui
a
été
adressée
le
24
novembre
2017
; qu’il
a
ainsi
été
informé
de
ses
droits,
et
qu’il
lui
était
loisible
de
consulter
son
dossier
et
de
faire
toutes
observations utiles
jusqu’au
jour
de
l’examen
de
son
dossier
en
séance
publique
;
Considérant
qu’aux
termes
de
l'article
L.634-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«
fout
manquement
aux
lois,
règlements
et
obligations
professionnelles
et
déontologiques
peut
donner
lieu
à sanction
disciplinaire
(...)°
les
sanctions
disciplinaires
applicables
(..)
sont,
compte
tenu
de
la
gravité
des
faits
reprochés
:
l'avertissement,
le
blâme
et
l'interdiction
d'exercice
de
l'activité
privée
de
sécurité
à
titre
temporaire
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
cing
ans.
En
outre,
les
personnes
morales
et
les
personnes
physiques
non
salariées peuvent
se
voir
infliger
des pénalités financières
» ;
Considérant
que
l’article
L.612-9
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dispose
que
« L'exercice
d'une
activité
mentionnée
à
l'article
L.611-1
est
subordonné
à
une
autorisation
distincte
pour
l'établissement
principal
et
pour
chaque
établissement
secondaire
» ;
que,
le
6
février
2017,
lors
du
contrôle
sur
pièces
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE,
il a été
constaté
que
l'établissement
de
ladite
société
sis
à Loudéac
(22),
ne
possédait
pas
d’autorisation
d’exercer
;
que
M.
BELHEN,
directeur
administratif,
a
fait
valoir
que
cette
situation
n’a
pas
été
voulue
de
manière
délibérée
mais
a résulté
d’une
réorganisation
de
l’entreprise
et
des
délais
d’obtention
de
certains
documents
administratifs
suite
à
la
procédure
de
rachat
de
la
société
PREMIUM
SECURITE
alors
en
liquidation
judiciaire
; que,
le
24
mars
2017,
la
société
s’est
vue
délivrer
2 sise
13
rue
Jacquard
- LOUDEAC
(22600);
RCS
de
Rennes
n°
811
176
858
3/6
Privé Sicurtré
/ une
autorisation
d’exercer
par
la Commission
locale
d'agrément
et de
contrôle
Ouest
; qu’il
n’en
demeure
pas
moins,
qu’il
y
a lieu
de
retenir
à l’encontre
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
le manquement
tiré
de
la violation
des
dispositions
de
l’article
L.612-9
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Considérant
que
Particle
R.613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dispose
que
« Les
employés
des
entreprises
de
surveillance,
gardiennage
et
transport
de
fonds
ainsi
que
ceux
des
services
internes
de
sécurité
mentionnés
à
l'article
L.612-25
sont,
dans
l'exercice
de
leurs fonctions,
revêtus
d'une
tenue
qui
ne
doit pas
prêter
à confusion
avec
les
uniformes
définis par
les
textes
réglementaires.
Cette
tenue
comporte
au
moins
un
insigne
reproduisant
la
dénomination
ou
le
sigle
de
l'entreprise
ou,
le
cas
échéant,
du
service
inierne
de
sécurité
et placés
de
telle
sorte
qu'il
reste
apparent
et lisible
en
toutes
circonstances
» ; que,
lors
du
contrôle
diligenté
le
14
juin
2016
au
Stadium
Matmut
Atlantique
de
Bordeaux
(33)
à
l’occasion
de
la
coupe
d'Europe
de
football
2016,
il
est
apparu
qu’un
agent
de
sécurité
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
affecté
à
la
surveillance
des
lieux,
en
lespèce
M.
Sébastien
CLERBOIS,
n’était
pas
porteur
d’une
tenue
faisant
apparaître
un
insigne
reproduisant
la dénomination
ou
le sigle
de
son
employeur
mais
une
tenue
appartenant
à
la
société
S3M,
société
donneuse
d’ordres
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
;
que,
lors
de
son
audition,
M.
PECHEV
a
indiqué
que
le
port
de
cette
tenue
avait
été
imposé
par
la
société
S3M
titulaire
du
marché
avec
l'UEFA,
organisatrice
de
l’évènement
; qu’en
tout
état
de
cause,
il y
a
lieu
de
retenir
le
manquement
tiré
de
la
violation
des
dispositions
de
l’article
R.613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
à
l'encontre
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
;
Considérant
que
l’article
R.631-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dispose
que
« Les
entreprises
et
leurs
dirigeants
s'interdisent
d'employer
ou
de
commander
même
pour
une
courte
durée,
des
personnels
de
sécurité
et de
recherches
ne
satisfaisant pas
aux
conditions
de
qualification
professionnelle
ou
ne possédant
pas
les
autorisations
valides
requises
pour
exercer
leurs
missions.
Is
s’assurent
de
l'adéquation
des
compétences
aux
missions
confiées
»
; que
le
contrôle
diligenté
le
19
mai
2017,
lors
du
Grand
Prix
moto
se
déroulant
à Le
Mans
(72),
a permis
de
relever
que
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
a affecté
un
agent
de
sécurité
à la surveillance
des
lieux,
en
l’espèce
M.
Michel
HARTMANN,
alors
même
que
ce
dernier
était
titulaire
d’une
carte
professionnelle
lui
autorisant
uniquement
l’activité
de
protection
physique
des
personnes
; que,
lors
de
son
audition,
M.
PECHEV
a reconnu
que
cet
agent
n’aurait
pas
dû
être
recruté
pour
exercer
des
prestations
de
surveillance
et
gardiennage
et
que
les
vérifications
nécessaires
préalables
à
Pembauche
n’avaient
pas
été
effectuées
; qu’en
conséquence,
en
affectant
du
personnel
non
autorisé
ou
non
qualifié
aux
fins
de
réaliser
des
missions
de
surveillance
et
gardiennage,
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
a failli
à
ses
obligations;
qu’en
conséquence,
il
y
a
lieu
de
retenir
le
manquement
tiré
de
la
violation
des
dispositions
de
l’article
R.631-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
à
l’encontre
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
;
Considérant
que
l’article
L.613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dispose
que
« Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.6I1-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l'intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la limite
des
lieux
dont
ils ont
la garde.
À
titre
exceptionnel,
ils peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou,
à
Paris,
par
le
préfet
de
police,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde
»
; que,
lors
du
contrôle
diligenté
le 22
décembre
2016
à l’occasion
du
marché
de
Noël
organisé
par
la
ville
de
Rennes
(35),
il
est
apparu
qu’un
agent
de
sécurité
présent
sur
le
site,
en
l’espèce
M.
Hervé
GUILBERT,
n’apparaissait
pas
nominativement
sur
l’arrêté
préfectoral
délivré
par
la
sous-préfecture
de
Fougères
(35)
autorisant
la Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
a exercer
des
activités
de
sécurité
privée
sur
la
voie
publique
; que,
lors
de
son
audition,
M.
BELHEN
a
déclaré
avoir
sollicité
cet
agent
afin
de
palier
à Pabsence
de
dernière
minute
de
l’un
de
ses
salariés
; que,
dès
lors,
if y a Heu
de
retenir
416
CHRSEIL Nate
DES
ACTIVITES le
manquement
tiré
de
la
violation
des
dispositions
de
l’article
L.613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
à
l'encontre
de
la Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
;
Considérant
que
l’article
R.631-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dispose
que
« Dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
les
acteurs
de
la sécurité privée
respectent
strictement
la Déclaration
des
droits
de
l’homme
et du
citoyen,
la
Constitution
et
les
principes
constitutionnels,
l'ensemble
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
le
code
de
la route
et la législation professionnelle
et sociale
qui
leur
est applicable
» ; que,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
contrôle
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE,
il
est
ressorti
de
lPexploitation
des
plannings
individuels
des
agents
de
sécurité
que
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
a
commis
plusieurs
infractions
à
la
réglementation
relative
aux
temps
de
travail
et
de
repos
légal
de
ses
salariés
; qu’en
l’espèce,
M.
Hervé
GUILBERT
a
effectué
une
vacation
de
14
heures
entre
le
21
décembre
2016
et
le 22
décembre
2016
en
intervenant
en
qualité
d’agent
cynophile
sur
la marché
de
Noël
de
Rennes
;
que
Mme
Emilie
POISSON a
effectué
huit
vacations
de
14
heures
et une
vacation
de
16
heures
en
décembre
2016
en
intervenant
en
qualité
d’agent
cynophile
sur
le marché
de Noël
de
Rennes
; que
M.
Alain
MARREC
a effectué
cinq
vacations
de
14
heures
en
décembre
2016
en
intervenant
en
qualité
d’agent
cynophile
sur
le
marché
de
Noël
de
Rennes;
que,
par
suite,
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
n’a
pas
respecté
les
temps
de
travail
des
vacations
de
ses
salariés
imposés
par
la
convention
collective
nationale
des
entreprises
de
prévention
et
de
sécurité
; que,
dès
lors,
il y
a
lieu
de
retenir
à
l’encontre
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
le
manquement
tiré
de
la
violation
des
dispositions
de
l’article
R.631-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
les
fautes
susvisées
qui
sont,
soit
reconnues
par
M.
Ivaylo
PECHEV,
soit
établies
par
les
pièces
du
dossier,
sont
constitutives
de
manquements
visés
par
l’article
L.634-4
précité
du
code
de
la sécurité
intérieure, justifiant
l'application
à Pencontre
de
la Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
d’une
des
sanctions
prévues
par
ce
même
article
;
Considérant
que
les
débats
se
sont
tenus
en
audience
publique
et
que
M.
[vaylo
PECHEV,
assisté
de
M.
Frédéric
BELHEN,
a eu
la parole
en
dernier
;
Par
ces
motifs,
la
Commission
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
Article
1° :
-
L’interdiction,
pour
une
durée
de
1
mois
à
compter
du
1”
mars
2018
à
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE,
immatriculée
sous
le
numéro
SIREN
811
176
858,
sise
13
rue
Jacquard
à LOUDEAC
(22600),
d’exercer
toute
activité
prévue
à
Particle
L.611-1
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
2
:
-
Le
versement
par
ia
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE
de
la
somme
de
5000
euros
(cinq
mille
euros)
au
titre
des
pénalités
financières.
5/6
Convert Nattona
DES
ACHIVETÉS
Re Article
3
:
La
présente
décision
sera
notifiée
à
M.
Ivaylo
PECHEV,
président
de
la
Sas
GROUP
PREMIUM
SECURITE,
et
adressée
au
procureur
de
Ia
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Saint-Brieuc,
au
préfet
du
département
des
Côtes
d'Armor,
au
directeur
général
des
Finances
Publiques
du
département
des
Côtes
d'Armor,
et
sera
transmise
au
greffier
du
Tribunal
de
Commerce
qui
a
procédé
à
Pimmatriculation
de
la
société
au
registre
du
commerce
et des
sociétés.
Délibéré
fait et prononcé
en
audience
publique
lors
de
la séance
du
20
décembre
2017,
à laquelle
siégeaient
:
le
vice-président
de
la
Commission,
en
sa
qualité
de
directeur
de
la
réglementation
et
des
collectivités
locales
de
la préfecture
de
Maine-et-Loire
;
le
représentant
du
Président
du
Tribunal
Administratif de
Rennes
;
le représentant
du
directeur
départemental
de
la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine
;
le
représentant
du
directeur
régional
de
la
gendarmerie
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
le représentant
du
directeur
régional
des
Finances
Publiques
;
le représentant
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
;
un
membre
nommé
par
le
Ministre
de
l'intérieur
parmi
les
membres
représentant
les
professionnels
de
la sécurité privée
;
À Rennes
le
30
janvier
2018,
Pour
la Commission
locale
d’agrément
et de
contrôle
Ouest,
le vice-président, RAT
LOMMISSION
LOCALE
D'AGREMENT
Régis
DUFERNEZ
7
FT
DE
CONTROLE
OUEST
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurté
Cette
décision
est
application
immédiate,
dès
sa
notification.
Elie peut
être contestée
par :
-
un
recours
administratif
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
auprès
de
la Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
(CNAC),
sise
2-4-6
boulevard
Poissonnière
—
CS
80023
—
75009
PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
-
un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administratif dans
le ressort
duquel
se
trouve
soit
Pétablissement
ou
l’exploitation
dont
l’activité
est à l’origine
du
litige,
soit
le lieu
d’exercice
de
votre
profession.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
dans
les
deux
mois
à
compter
soit de
la notification
de
la décision
de
la Commission
nationale
d’agrément
et de
contrôle,
soit de
la naissance
d’une
décision
implicite
de
rejet résultant
du silence
de
la Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
pendant
deux
mois.
Ni
l’un
ni Pautre
de ces recours
n’est susceptible
de
suspendre
l'application
de
cette
décision.
Si
une
pénalité
financière
est
prononcée
à
votre
encontre
par
la
présente
décision,
un
titre
de
perception
vous
sera
adressé
par
la
direction
départementale
ou
régionale
des
finances
publiques
dont
vous
dépendez.
Vous
êtes
prié
de
vous
conformer
aux
instructions
de
cc
titre
de
perception
et de
n’adresser
aucun
règlement
au
CNAPS.
Consren Nana
nes
ACAIVITÉS
6/6 Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
BRETAGNE
ARRETE
portant
subdélégation
de
signature
à des
agents
de
la
DREAL
BRETAGNE
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
Vu
le
décret
du
3
novembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Yves
LE
BRETON,
préfet
des
Côtes-d'Armor, Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
septembre
2013
nommant
M.
Marc
NAVEZ
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
NAVEZ,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne,
ARRETE
Article
1%
:
Dans
le
cadre
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
NAVEZ
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
pour
le
département
des
Côtes-d'Armor,
il
est
donné
subdélégation
de
signature
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
la
compétence
prévue
par
cet
arrêté,
aux
agents
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne
dont
les
noms
suivent
:
Pour
les
directeurs-adjoints
:
Il'est
donné
délégation
de
signature,
pour
tous
les
domaines
qui
sont
délégués
à
M.
Marc
NAVEZ
dans
le cadre
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
lui portant
délégation
de
signature,
à
:
-
M.
Patrick
SEAC’H,
directeur
adjoint
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne ;
-
M.
Thierry
ALEXANDRE,
directeur
adjoint
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne. Pour
les
chefs
de
service,
les
chefs
d'unités
départementales,
les
adjoints
aux
chefs
de
service,
les
chefs
de
divisions
et
certains
chefs
d'unité
et
d'antennes
cités
aux
articles
2
à
5
ci-après,
dans
les
limites
de
leurs
attributions
et
du
champ
de
compétence
tel
que
prévu
à
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l’article
1”
ci-dessus.
Article
2
: Service
climat,
énergie,
aménagement,
logement
(CEAL)
Madame
Anicette
PAISANT-BEASSE,
chef
du
service
climat,
énergie,
aménagement,
logement,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relatives
aux
attributions
de
son
service.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
Monsieur
Philippe
BAUDRY,
adjoint
à
la chef
de
service
pour
les
décisions
pour
lesquelles
la chef
de
service
a
reçu
délégation
de
signature.
Division
climat,
air,
énergie,
construction
Monsieur
Philippe
BAUDRY,
chef
de
la
division
climat,
air,
énergie,
construction,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et correspondances
relevant
de
ses
attributions. En
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
Madame
Bérangère
GALINDO,
adjointe
à
la
chef
de
division
pour
les
décisions
pour
lesquelles
la chef
de
division
a
reçu
délégation
de
signature.
Division
aménagement,
urbanisme
et logement
Monsieur
Pascal
LEVEAU,
chef
de
la
division
aménagement,
urbanisme,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions. Article
3
: Service
prévention
des
pollutions
et des
risques
(PPR)
Madame
Florence
TOURNAY,
chef
du
service
prévention
des
pollutions
et
des
risques,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relatives
aux
attributions
de
son
service.
°
Pour
les
déchets,
uniquement
les
décisions
relatives
aux
transferts
transfrontaliers
de
déchets
dans
le cadre
de
l'application
du
règlement
communautaire
n°1013/2006
du
14
juin
2006,
°
Pour
les
échanges
de
quotas
air
:
uniquement
les
décisions
relatives
aux
contrôles
et
transmission
électronique
au
ministère
en
charge
de
l'écologie
des
déclarations
des
émissions
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quota
d'émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
+
Pour
la
gestion
du
sous-sol,
uniquement
:
-
les
décisions
relatives
aux
mines
concernant
l'application
des
règlements
relatifs
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
des
travailleurs,
notamment
les
arrêtés
de
police, - les
décisions
relatives
aux
carrières
concernant
l'application
des
règlements
rela-
tifs à
l'hygiène
et à
la sécurité
des
travailleurs,
notamment
les
arrêtés
de
police.
+
Pour
les
équipements
sous
pression
: toutes
les
décisions,
sauf
celles
prévues
au
point
5 de
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
°
Pour
les
canalisations
: sauf
pour
les
exceptions
prévues
au
point
6
de
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l’article
1 du
présent
arrêté. En
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
Madame
Sylvie
VINCENT,
adjointe
à
la
chef
de
service
pour
les
décisions
pour
lesquelles
la chef
de
service
a
reçu
délégation
de
signature.
Division
des
risques
chroniques
Madame
Sylvie
VINCENT,
chef
de
la
division
des
risques
chroniques
et
sous-sol,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions.
°
Pour
les
déchets,
uniquement
les
décisions
relatives
aux
transferts
transfrontaliers
de
déchets
dans
le cadre
de
l'application
du
règlement
communautaire
n°1013/2006
du
14
juin
2006,
e
Pour
les
échanges
de
quotas
air
:
uniquement
les
décisions
relatives
aux
contrôles
et
transmission
électronique
au
ministère
en
charge
de
l'écologie
des
déclarations
des
émissions
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quota
d'émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
°
Pour
la
gestion
du
sous-sol,
uniquement
:
-
les
décisions
relatives
aux
mines
concernant
l'application
des
règlements
relatifs
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
des
travailleurs,
notamment
les
arrêtés
de
police, - les
décisions
relatives
aux
carrières
concernant
l'application
des
règlements
re-
latifs
à
l'hygiène
et à
la sécurité
des
travailleurs,
notamment
les
arrêtés
de
police.
Division
risques
naturels,
hydrauliques
et sous-sol
Monsieur
Gérard
PRIGENT,
chef
de
la
division
des
risques
naturels
et
hydrauliques,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions.
Division
prévision
des
crues
et hydrométrie
Madame
Anne
MORANTIN,
chef
de
la
division
prévision
des
crues
et
hydrométie,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions. Division
des
risques
technologiques
Monsieur
Thierry
HERBAUX,
chef
de
la
division
des
risques
technologiques,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions.
+
Pour
les
équipements
sous
pression
: toutes
les
décisions,
sauf
celles
prévues
au
point
5 de
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé à
l'article
1 du
présent
arrêté,
°
Pour
les
canalisations
: sauf
pour
les
exceptions
prévues
au
point
6
de
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté.
Article
4
: Service
du
patrimoine
naturel
(PN)
Madame
Isabelle
GRYTTEN,
chef
du
service
patrimoine
naturel,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relatives
aux
attributions
de
son
service,
à
l'exception
de
celles
visées
au
point
2
de
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
relatives
aux
sites
inscrits
et sites
classés.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
Monsieur
Cyrille
LEFEUVRE,
adjoint
au
chef
de
service
du
patrimoine
naturel,
pour
les
décisions
pour
lesquelles
la
chef
de
service
a
reçu
délégation
de
signature. Division
biodiversité,
géologie
et paysages
Monsieur
Cyrille
LEFEUVRE,
chef
de
la
division
biodiversité,
géologie
et
paysages,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions
à
l'exception
de
celles
visées
au
point
2
de
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé à
l'article
1 du
présent
arrêté,
relatives
aux
sites
inscrits
et sites
classés.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
Madame
Coralie
MOULIN,
adjointe
au
chef
de
division
pour
les
décisions
pour
lesquelles
le chef
de
la division
a
reçu
délégation
de
signature.
Article
5
: Service
Infrastructures,
sécurité
transports
(IST)
Monsieur
Alexandre
DUPONT,
chef
du
service
infrastructures,
sécurité
transports,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et correspondances
relatives
aux
attributions
de
son
service,
sauf
les
décisions
prévues
au
point
4
de
l'article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à l'article
1 du
présent
arrêté.
Division
mobilités
et maîtrise
d'ouvrage
Monsieur
Pierre-Alexandre
POIVRE,
chef
de
la
division
mobilités
et
maîtrise
d'ouvrage,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions.
Unité
maîtrise
d'ouvrage
routière
Monsieur
Patrick
GOMI,
chef
de
l'unité
maîtrise
d'ouvrage
routière,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et correspondances
relevant
de
ses
attributions.
Unité
mobilités
Madame
Anne-Françoise
RAFFRAY,
chef
de
l'unité
mobilités,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et correspondances
relevant
de
ses
attributions.
Division
des
transports
routiers
et sécurité
des
véhicule
Madame
Murielle-Anne
LEFORT,
chef
de
la
division
des
transports
routiers
et
sécurité
des
véhicules,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions
à
l'exception
des
arrêtés
et
décisions
figurant
au
point
4 de
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'article
1*
du
présent
arrêté.
Unité
homologation
et sécurité
des
véhicules
Madame
Anne
ROBIN,
chef
de
l'unité
homologation
et
sécurité
des
véhicules,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions,
sauf
les
décisions
prévues
au
point
4
de
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'article
1 du
présent
arrêté.
Monsieur
Michel
BRIERE,
référent
véhicules,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions,
sauf
les
décisions
prévues
au
point
4
de
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté. Monsieur
Sébastien
PRUNIER,
référent
véhicules,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et
correspondances
relevant
de
ses
attributions,
sauf
les
décisions
prévues
au
point
4
de
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté. Monsieur
Benoît
LE
SCIELLOUR,
chef
d'antenne
du
département,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et correspondances
relevant
de
ses
attributions,
sauf
les
décisions
prévues
au
point
4
de
l’article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté. Article
6
: Chef
de
l’unité
départementale
(UD22)
Madame
Anne
VAUTIER
LARREY,
chef
de
l'unité
départementale
des
Côtes
d'Armor,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et correspondances
relatives
aux
attributions
de
son
unité
y compris
celles
relatives
à
l'homologation
et à
la sécurité
des
véhicules,
à
l'exception
de
celles
figurant
au
point
4
de
l’article
1
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
Madame
Lucie
ROGER,
adjointe
à
la
chef
de
l'unité
départementale
des
Côtes
d'Armor
pour
les
décisions
pour
lesquelles
la
chef
de
l'unité
départemental
des
Côtes
d'Armor
a
reçu
délégation
de
signature.
Article
7
: Les
dispositions
antérieures
portant
subdélégation
de
signature
sont
abrogées.
Article
8
:
Les
attributions
de
chaque
service
sont
déclinées
dans
le
projet
de
service
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne.
Article
9
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes-d'Armor.
Article
10:
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes-d'Armor.
Fait
à
Rennes,
le
27
FEV,
2018 Le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
duJogement
de
Bretagne
Marc
ee