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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 10 du 15 Février 2018
Document publié le Jeudi 15 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 10 du 15 Février 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
15 Février 2018
SPECIAL N° - 10 - FEVRIER 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté N° 18-23 en date du 9 Février 2018 portant réglementation de circulation routière
Arrêté N° 18-24 en date du 9 Février 2018 portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Arrêté N° 18-25 en date du 10 Février 2018 portant réglementation de circulation routière Liberté
«
Liberté
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N°18-23
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route,
et notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
lParrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres
;
Vu
l'arrêté
du
2 mars
2015
relatif à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
Dallennes,
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
Vu
larrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la gestion
de
crises
routières
de
niveau
zonal
;
Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Considérant
les
difficultés
de
circulation
liées
aux
intempéries
dans
les
départements
de
la
zone
Ouest,
notamment
du
Cher
(18),
de
l’Indre
(36)
et
du
Loiret
(45),
et
la
nécessité
d’assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l’intérêt
de
l’ordre
public ;
Considérant
la
levée
des
mesures
portant
interdiction
de
la
circulation
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
destinés
au
transport
de
marchandises
dont
le poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes
sur
le réseau
routier
du
périmètre
du
PNVIF
Considérant
l’activation
du
niveau
2
du
PIZO
dans
les
départements
suivants
(message
PIZO
9/02
- 17h)
:
[14
18
(127
[128
C129
[135
N36
C137
L]141
[C]144
45
[149
[150
[153
C156
Clet
C172
[176
L185
Considérant
l’activation
du
Poste
de
Commandement
de
Circulation
en
Zone
Ouest
(PCCZO)
le
06
février
2018
à 09h30 ;
ARRÊTE
Article
1°
: Abrogation
L’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-22
du
9
février
2018
à
15h00
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
est
abrogé
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
(cf.
article
9).
1/4 Article
2
: Interdiction
de
dépassement
Les
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes,
ne
sont
pas
autorisés
à effectuer
de
manœuvres
de
dépassement
sur
les
axes
routiers
suivants
:
Région
Département
Route
sons
A20
DIRCO
18
A71
APRR
A71
COFIROUTE
Centre-\al
de
Loire
36
A20
DIRCO
A10
COFIROUTE
A19
COFIROUTE
55
A71
COFIROUTE
A77
APRR
Article
3
: Limitation
de
vitesse
La
vitesse
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
limitée
à
80
km/h,
sans
préjudice
de
limitations
de
vitesse
plus
restrictives
sur
les
axes
routiers
mentionnés
à l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
4
: Interdiction
de
circulation
Levée
des
interdictions :
Dans
le cadre
de
la levée
du
contournement
de
l’Île-de-France
et des
mesures
d’interdiction
appliquées
sur
la
région
parisienne,
ainsi
que
de
la viabilité
du
réseau
en
zone
Ouest,
À
compter
du
9
février
à
18h,
la
circulation
est
de
nouveau
autorisée
pour
les
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
7,5
tonnes
de
PTAC
affectés
au
transport
de
marchandises
sur
l’ensemble
des
axes
visés
par
des
interdictions
de
circulation
par
l’arrêté
du
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-22
du
9
février
2018
à
15h00,
à
l’exception
des
axes
suivants
pour
lesquels
la
circulation
est
de
nouveau
autorisée
à compter
du
9 février
à
19h :
Axe
routier
Sens
de
circulation
Secteur
Entre
l’échangeur
A10
/A19
et la limite
avec
la région
Île-de-
A10
Orléans
vers
Paris
(sens
2)
France
Entre
l’échangeur
n°2
(Chartres)
et la limite
avec
la région
Île-
All
Chartres
vers
Paris
(sens
2)
de-France
Article
5
: Zone
de
stockage
des
véhicules
poids
lourds
voir
infra
article
7
Article
6
: Zone
de
tri
des
véhicules
poids
lourds
Sans
objet.
2/4 Article
7
:
Contournement
de
la
région
Île-de-France
pour
les
véhicules
poids
lourds
affectés
au
transport
de
marchandise
et transport
de
matières
dangereuses
Les
itinéraires
de
déviation
pour
le contournement
de
la région
Île-de-France
sont
levés.
Pour
les
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
7,5
tonnes,
l’ensemble
des
zones
de
stockage
obligatoires
sont
désactivées
à
compter
du
9
février
à
18h,
à
l’exception
des
zones
de
stockage
portant
les
références
suivantes,
désactivées
à compter
du
9
février
à
19h
:
Code
Axe
|
Gestionnaire
|
Dépt |
Pr
Début
|
PrFin
|
Sens
Sens
(itinéraire)
Longueur |
Capacité
Lieux
A11_COF28_PR47_2
A11
COFIROUTE
28
47+000
53+000
|2
Le
Mans-Paris
6
000
750
Gasville
Oiseme-Coltainvile-Champseru
A10_COF28_PR57_2
A10
COFIROUTE
28
57+000
62+000
|2
Orléans-Paris
5
000
750
Neuvy
en
beauce
(Aire
de
Val
Neuvy)
JA10_COF28_PR57_2
A10
COFIROUTE
28
62+000
71+000
2
Orléans-Paris
9 000
600
INeuvy
en
beauce
/ extension
Article
8
: Dérogation
Les
interdictions
de
circulation
visées
aux
articles
4
et 7 ne
sont
pas
applicables
aux
:
*
transport
en
commun
de
personne,
+ __
véhicules
et engins
de
secours,
+
véhicules
et
engins
d’intervention
(engins
d’exploitation
des
gestionnaires
routiers,
transport
de
sel
de
déneigement
et fondants
routiers,
engins
des
gestionnaires
de
réseaux
électriques
et gaziers),
+ __
véhicules
non
articulés
affectés
au
transport
d’animaux
vivants,
+ __
véhicules
affectés
à
la
collecte
de
lait,
à
la
livraison
de
nutrition
animale,
au
transport
de
denrées
périssables.
Article
9
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
dès
signature
du
présent
arrêté,
sauf
indications
plus
précises
(articles
4 et 7)
Les
gestionnaires
routiers
concernés
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
à la bonne
application
des
mesures,
et l’information
routière
correspondante
(PMV,
radios
autoroutières,
etc.).
Article
10
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
11
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
— les
préfets
des
départements
concernés
:
C114
D18
122
27
NM28
[129
[135
36
D37
H41
Cl44
45
49
C1
50
X53
[156
Xé61
X]
72
X76
[185
—
les
gestionnaires
routiers
suivants :
APRR
ASF
CCISE
CD
37
APRR
COFIROUTE
DIRCO
DIRNO
DIRO
SANEF
SAPN
ROUTALIS
ROUEN
METROPOLE
3/4 Article
12
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et
copie
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l’article
précédent,
ainsi
qu’aux
préfectures
de
zones
de
défense
et
de
sécurité
limitrophes
suivantes
le cas
échéant
:
Nord
Paris
Est
Sud-Est
Sud-Ouest
À
Rennes,
le
9 février
2018
à
18h
Pour
le Préfet
de
la zone
de défense
et de
sécurité
Ouest,
Le
Préfet
délégué à
la défense
et à la sécurité
Monsieur
le
Préfet
Patrick
Dallennes
4/4 Liberté Liberté
+ Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°18-24
Portant
dérogation
exceptionnelle
à
l'interdiction
de
circulation
à
certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
et
notamment
ses
articles
5-l
et
6
:
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité
Ouest ;
Considérant
que
depuis
le
6
février
2018,
les
difficultés
de
circulation
liées
aux
intempéries
neigeuses
dans
les
départements
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
ont
entraîné
à
plusieurs
reprises
des
mesures
zonales
d'interdiction
de
circulation
et
de
stockage
obligatoire
pour
les
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
affectés
au
transport
de
marchandises,
notamment
sur
les
axes
A10,
A11,
A13,
A71,
N12,
N154 ;
Considérant
que
de
très
nombreux
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
affectés
au
transport
de
marchandises
ont
été
immobilisés
au
cours
des
72
heures
précédant
le
début
d'une
période
d'interdiction
fixée
par
l’article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
2
mars
2015 ;
Sur
proposition
de
la
DREAL
de
zone
Ouest
:
ARRÊTE
Article
1°
Les
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
affectés
au
transport
de
marchandises
sont
autorisés
à
circuler
en
dérogation
à
l’article
1
de
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
le
samedi
10
et
dimanche
11
février
dans
tous
les
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(région
Bretagne,
Normandie,
Centre-Val
de
Loire,
Pays
de
la
Loire).
Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule. Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
zone.
Fait
à
Rennes ,
le
9
février
2018
Pour
le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Le
Préfet
déléqué-pour
laldéfense
et
la
sécurité
Patrick
Dallennes Liberté
«
Liberté
» Égalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N°18-25
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route,
et notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
Parrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres
;
Vu
Parrêté
du
2 mars
2015
relatif à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de transport
de marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
Dallennes,
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
Vu
larrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la gestion
de
crises
routières
de
niveau
zonal
;
Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Considérant
la fin
des
difficultés
de
circulation
liées
aux
intempéries
dans
les
départements
de
la zone
Ouest
et la nécessité
d’assurer
la sécurité
de
la circulation
routière
dans
l’intérêt
de
l’ordre
public ;
Considérant
l’activation
du
niveau
1
du
PIZO
dans
l’ensemble
des
départements
de
la zone
Ouest
(message
PIZO
10/02
- 10h) :
X
14
H18
27
28
29
H35
XH36
37
41
44
H45
H49
H50
53
H56
H61
72
XI 76
9
85
Considérant
la
désactivation
du
Poste
de
Commandement
de
Circulation
en
Zone
Ouest
(PCCZO)
le
9
février
2018à
19h30
;
ARRÊTE
Article
1°
: Abrogation
L'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-23
du
9
février
2018
à
18h00
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
est
abrogé
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
(cf.
article
9).
1/2 Article
2
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
dès
signature
du
présent
arrêté.
Les
gestionnaires
routiers
concernés
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
à la bonne
application
des
mesures,
et l'information
routière
correspondante
(PM,
radios
autoroutières,
etc.).
Article
3
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4:
Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
— les préfets
des
départements
concernés :
C14
18
[122
[127
[128
129
[135
36
37
[Clai
C144
45
[149
[150
L153
Ul56
[Clét
[172
[176
[185
—
les gestionnaires
routiers
suivants :
APRR
CT
ASF
[]CCISE
[]CD
37
CT
APRR
COFIROUTE
DIRCO
[I]IDIRNO
[]DIRO
CISANEF
[ISAPN
[]
ROUTALIS
[1
ROUEN
METROPOLE
Article
5
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
copie
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l’article
précédent,
ainsi
qu’aux
préfectures
de
zones
de
défense
et
de
sécurité
limitrophes
suivantes
le cas
échéant
:
Nord
Paris
Est
Sud-Est
Sud-Ouest
À
Rennes,
le
10 février 2018
à 10h30 DEAR
!
26907
RENNES
Cedex
?
Monsieur
le Contrôleur général Patrick
Bauthige"
° 2/2