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Arrêté - arrete 00272 Demenagement 15 Rue des Capucins le 20.12.2023
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00272 Demenagement 15 Rue des Capucins le 20.12.2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
DEMENAGEMENT
15 RUE DES CAPUCINS
LE 20/12/2023
2023/LM/00272
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ”_ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
v L.2122-1,
Ÿ L:2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de Madame Mireille THOMAS domiciliée 963 Voie Communale 1 de Belmontet 82230 LA SALVETAT-BELMONTET d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, mercredi 20 décembre 2023 de 9h à 13h au 15 Rue des Capucins afin d'effectuer un déménagement et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité du déménagement sus-Éévoqué,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public
mercredi 20 décembre 2023 de 9h à 13h au 15 Rue des Capucins afin d'effectuer un
déménagement.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possible le déménagement sus-évoqué, le pétitionnaire, mercredi 20 décembre 2023 de 9h à 13h, est autorisé à interrompre la circulation, mercredi 20 décembre de 9h à 13h, Rue des Capucins.
ARTICLE 3
Le pétitionnaire s’engage à disposer en début d’intervention une signalisation « ROUTE BARRÉE
sauf riverains », en début et fin de rue.
Cette signalisation sera, par le pétitionnaire, remisée sur trottoir dès la fin du déménagement afin de rétablir la circulation dans son entièreté Rue des Capucins. = e
Affiché le
2 9 NOV. 2023 ARTICLE4
Le pétitionnaire s'engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant
l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6
À la fin du déménagement, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-T ARN :
à Madame Mireille THOMAS, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKK4
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 29 novembre 2023
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
2 3 NOV. 2023