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Conseil Municipal - 20251209 22 DCM Cdpenaf Cannac tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Monassut-Audiracq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20251209 22 DCM Cdpenaf Cannac tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département des Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 9 décembre 2025
Délibération n°20251209_22 – Demande de certificat d’urbanisme au nom de CANNAC Vincent. Saisine de la Commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers
Monsieur le Maire rappelle que dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, et dans lesquelles s’applique donc le règlement national d’urbanisme (RNU), le principe en matière d'urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune.
Il ajoute que ce principe comporte des exceptions, notamment selon l’article L.111-4 du code de l’urbanisme :
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
Ces dispositions ont pour conséquence la consultation de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour avis conforme sur le projet faisant l’objet de la délibération.
Vu la demande du 3 novembre 2025 déposée par Monsieur CANNAC Vincent,
Considérant que Monsieur CANNAC Vincent souhaite diviser la parcelle cadastrée ZK52 lui appartenant en quatre lots constructibles ;
Considérant que le projet viendrait s’insérer à proximité de parcelles déjà bâties et qu’il pourrait donc être desservi par tous les réseaux utiles ;
Considérant donc que cette demande ne conduirait pas à une extension de la partie déjà urbanisée et n’entrainerait pas de réduction de surface agricole ;
Considérant enfin que ce projet s’inscrit dans une dynamique de maintien de la population du village et de son école en favorisant l’implantation de nouvelles familles ;
Date de la convocation :
05/12/2025
Affichée le 05/12/2025
Membres en exercice : 11
Membres présents : 7
Votants : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-cinq et le neuf décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis LACOSTE, Maire,
Présents : LACOSTE Francis, BRUZOU Michel, CROUHADÉ-
VIGNEAUX Thomas, CAZENAVE Aurélie, GODARD Cédric, KHENOUG
Béatrice, PALEZIS Julien
Excusés /Absents : CAZENAVE Rachel, LAGABARRE Benoît,
LACOSTE Anthony, LARRÉCHÉ Jérôme
Secrétaire de séance : CAZENAVE Aurélie Délibération n°20251209_22 2
Après avoir entendu l’exposé des motifs et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE la demande de Monsieur CANNAC Vincent,
CHARGE Monsieur le Maire de saisir la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour avis conforme sur ce projet.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Francis LACOSTE