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Conseil Municipal - 20250318 03 DCM CU levange tampon 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monassut-Audiracq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250318 03 DCM CU levange tampon 2)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2025
Publié
le
.
L
OT
ID
: 064-216403899-20250318-20250318_03_DCM-DE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
18
mars
2025
Date
de
la
convocation :
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-huit
mars
à
dix-neuf
heures,
le
14/03/2025
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
Affichée
le
14/03/2025
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
Membres
en
exercice
: 11
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
LACOSTE,
Maire,
Membres
présents
: 10
Votants
: 10
Présents:
LACOSTE
Francis,
BRUZOU
Michel,
CROUHADÉ-
Pour
: 10
VIGNEAUX
Thomas,
CAZENAVE
Aurélie,
CAZENAVE
Rachel,
Contre
: 0
GODARD
Cédric,
KHENOUG
Béatrice,
LACOSTE
Anthony,
LARRÉCHÉ
Abstention
: 0
Jérôme,
PALEZIS
Julien
Excusés
/Absents
: LAGABARRE
Benoît
Secrétaire
de
séance
: CAZENAVE
Rachel
Délibération
n°20250318
03
-
Demande
de
certificat
d'urbanisme
au
nom
de
LEVANGE
Florence.
Saisine
de
la
Commission
départementale
de
protection
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
les
communes
non
couvertes
par
un
document
d'urbanisme,
et
dans
lesquelles
s'applique
donc
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU),
le
principe
en
matière
d'urbanisation
est
l’inconstructibilité
des
terrains
situés
hors
des
parties
urbanisées
de
la commune.
Il
ajoute
que
ce
principe
comporte
des
exceptions
selon
les
articles
L.111-4
et
L.115-1
du
code
de
l'urbanisme :
o
Article
L111-4
Peuvent
toutefois
être
autorisés
en
dehors
des
parties
urbanisées
de
la
commune
:
1°
L'adaptation,
le
changement
de
destination,
la
réfection,
l'extension
des
constructions
existantes
ou
la
construction
de
bâtiments
nouveaux
à
usage
d'habitation
à
l'intérieur
du
périmètre
regroupant
les
bâtiments
d'une
ancienne
exploitation
agricole,
dans
le
respect
des
traditions
architecturales
locales
;
-
2°
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole,
à
des
équipements
collectifs
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
sur le terrain
sur lequel
elles sont
implantées,
à la réalisation
d'aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage,
à
la
mise
en
valeur
des
ressources
naturelles
et
à
la
réalisation
d'opérations
d'intérêt
national ;
2°
bis
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commercialisation
des
produits
agricoles,
lorsque
ces
activités
constituent
le
prolongement
de
l'acte
de
production
et
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou forestière
sur le terrain
sur
lequel
elles sont
implantées.
Ces
constructions
et installations
ne
peuvent
pas
être
autorisées
dans
les
zones
naturelles,
ni
porter
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages.
L'autorisation
d'urbanisme
est
soumise
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
;
Délibération n°20250318_03
|
1] Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2025
G
Publié
le
S
L
ID
: 064-216403899-20250318-20250318_03_DCM-DE
3°
Les
constructions
et
installations
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
habitées
et
l'extension
mesurée
des
constructions
et
installations
existantes
;
4°
Les
constructions
ou
installations,
sur
délibération
motivée
du
conseil
municipal,
si
celui-ci
considère
que
l'intérêt
de
la
commune,
en
particulier
pour
éviter
une
diminution
de
la
population
communale,
le
justifie,
dès
lors
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages,
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publiques,
qu'elles
n'entraînent
pas
un
surcroît
important
de
dépenses
publiques
et
que
le
projet
n'est
pas
contraire
aux
objectifs
visés
à
l'article
L
101-2
et
aux
dispositions
des
chapitres
| et
1!
du
titre
Il
du
livre
ler
ou
aux
directives
territoriales
d'aménagement
précisant
leurs
modalités
d'application.
Pour
l'application
du
présent
article,
les
installations
de
production
et,
le
cas
échéant,
de
commercialisation,
par
un
ou
plusieurs
exploitants
agricoles,
de
biogaz,
d'électricité
et
de
chaleur
par
la
méthanisation
qui
respectent
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
311-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sont
considérées
comme
des
constructions
ou
des
installations
nécessaires
à
l'exploitation
o
Article
L111-5
L..] La
délibération
mentionnée
au
4°
de
l'article
L.
111-4
est
soumise
pour
avis
conforme
à
[la
Commission
Départementale
de
Protection
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)].
Cet
avis
est
réputé
favorable
s'il
n'est
pas
intervenu
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
saisine
de
la
commission.
Vu
la
demande
du
8 mars
2025
déposée
par
Madame
LEVANGE
Florence,
Considérant
que
Madame
LEVANGE
Florence
est
désireuse
de
détacher
un
lot
de
la
parcelle
cadastrée
ZH40
appartenant
à
sa
famille,
afin
d'y
édifier
une
maison
individuelle
et
d’y
fonder
sa
résidence
principale
particulière
;
Considérant
que
Madame
LEVANGE
Florence
est
issue
d’une
famille
implantée
dans
le
village
;
Considérant
que
le
projet
viendrait
s’insérer
dans
entre
deux
constructions
et
qu’il
pourrait
donc
être
desservi
par
tous
les
réseaux
utiles
;
Considérant
que
le
lot
à
détacher
est
un
parking
et
donc
déjà
artificialisé
;
Considérant
donc
que
cette
demande
ne
conduirait
pas
à
une
extension
de
la
partie
déjà
urbanisée
et
n'entrainerait
pas
de
réduction
de
surface
agricole
;
Considérant
enfin
que
ce
projet
s'inscrit
dans
une
dynamique
de
maintien
de
la
population
du
village
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
des
motifs
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
la
demande
de
Madame
LEVANGE
Florence,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
saisir
la
Commission
Départementale
de
Protection
des
_
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
pour
avis
conforme
sur
ce
projet.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Le
Maire,
Francis
LACOSTE