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Procès Verbal - PV du CM du 16.05.2021 signe complet
Document publié le Dimanche 16 mai 2021 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 16.05.2021 signe complet)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement,
BISCHWILLER
VILLE DE BISCHWILLER
1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 BISCHWILLER Cedex
Tel : 03.88.53.99.53
Fax : 03.88.63.52.12
www.bischwiller.com
PROCES-VERBAL
Séance du conseil municipal du lundi 16 mai 2022,
à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 21 mars 2022
3 - Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
AFFAIRES FINANCIÈRES
4 - Plan Lecture : subvention exceptionnelle dans le cadre du 30ème anniversaire
5 - Actions de prévention - alimentation et santé bucco-dentaire : octroi d'une subvention au CASF
6 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL
7 - Redevance d'occupation du domaine public à des fins commerciales : fixation d'un tarif pour la
période hivernale
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
8 - Conventions de prestation de service à vocation environnementale dans le cadre de la mise en
place de zones de non-traitement "Riverains" (ZNT)
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
9 - 22 rue des Charrons : bail emphytéotique avec la SOCONEC
10 - Cession de terrain rue du Houblon (VILOGIA)
11 - Acquisition de terrains aux lieux-dits Hasensprung et Neumatten (Association Foncière)
12 - Rétrocession de voirie rue de Vire (SNC Joffre) TRAVAUX
13 - Aménagement d'une voie d'accès temporaire à la Cité scolaire André Maurois rue des Casernes :
convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement
RESSOURCES HUMAINES
14 - Convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté d'Agglomération de
Haguenau (CAH) et la Ville de Bischwiller : avenant n° 2
15 - Débat sur la protection sociale complémentaire des agents
16 - Modification de la quotité horaire d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) Membres en fonction : 33
Membres présents : 25
Membres absents non-excusés : 3
Membres absents excusés : 1
Membres absents avec pouvoir : 4
Membres présents en début de séance :
Unis pour Bischwiller :
M. NETZER Jean-Lucien, Maire
Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire
M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire
Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire
M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire
Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire
M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire
Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire
M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire
Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire
Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée
M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué
M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué
Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale
Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale
M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal
M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal
M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale
Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale
M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal
M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal
M. WEISS Gilles, Conseiller municipal
Transition et solidarité pour Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale
M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Unis pour Bischwiller :
M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal (arrivé pour le point 6)
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Unis pour Bischwiller :
M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal
Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale (arrivée pour le point 4) M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller). Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller). Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Le 16 mai 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien. Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant l'assistance, puis fait l'appel.
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DESIGNER Madame Cathia CHRIST, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 21 mars 2022
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2022 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations : néant.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER le procès-verbal de la séance du 21 mars 2022.
Adopté à l'unanimité.
Point n°3 – Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
Marchés à procédure adaptée passés du 03.03.2022 au 03.05.2022 :
Objet du marché Intitulé des lots Date de mar- ché
Titulaire du marché Montant T.T.C du marché
REHABILITATION ET EX-
TENSION
DU HALL KUMMER
LOT 07 : RAVALEMENT DE
FAÇADES 06/03/2022
PIANTANIDA SAS
8 rue de Moulins sur
Allier
88580 SAULCY SUR
MEURTHE
115 747.80 €
1 ENTRETIEN DES ESPACES
VERTS PUBLICS
LOT UNIQUE 06/03/2022 FENNINGER PAYSAGE 2, rue des 4 Vents
67500 HAGUENAU
montant annuel
minimum de
30.000,00 € HT et
maximum de
70.000,00 € HT
AMELIORATION DU
CENTRE SPORTIF COU-
VERT
PHASE 2
LOT 03 : DÉSAMIANTAGE ET
DÉPOSE BARDAGE MÉTALLIQUE 14/02/2022
SDMI SAS
2, rue du Clos de la
Charme
88120 VAGNEY
28 555,20 €
AMELIORATION DU
CENTRE SPORTIF COU-
VERT
PHASE 2
LOT 05 : ISOLATION ET
BARDAGE MÉTALLIQUE 14/02/2022
SAED
11 route du Cor de
Chasse
67405 ILLKIRCH
122 964,30 €
(base + PSE 01 et
PSE 03)
AMELIORATION DU
CENTRE SPORTIF COU-
VERT
PHASE 2
LOT 06 : BARDAGE
POLYCARBONATE 14/02/2022
SAED
11 route du Cor de
Chasse
67405 ILLKIRCH
96 080,93 € (base
+ PSE 02 et PSE
03)
AMELIORATION DU
CENTRE SPORTIF COU-
VERT PHASE 2
LOT 07 : SOL SPORTIF
14/02/2022
SAS STTS
40, Rue du Commerce
51350 CORMON-
TREUIL
92 628,00 €
REHABILITATION ET EX-
TENSION
DU CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL
LOT 09 : MENUISERIE
EXTÉRIEURE ALUMINIUM 23/03/2022
HOLLAENDER
4 rue du Bannholz
67660 BETSCHDORF
138 686,40 €
REHABILITATION ET EX-
TENSION
DU CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL
LOT 19 : PHOTOVOLTAÏQUE
23/03/2022
France SOLAR
10 rue de l’Energie
67720 HOERDT
187 438,02 €
TRAVAUX DE RELAMPING
DANS DIVERS BÂTIMENTS
(Intracting)
LOT UNIQUE 19/04/2022
Electricité VEIT SARL
6 rue du Dépôt
67460 SOUFFEL-
WEYERSHEIM
111 600,00 €
Baux et conventions :
Type de bail Locataire Bâtiment/Terrain Durée Conditions finan- cières
Convention
d’occupation
précaire
M. POPLAVSKYI 4 rue du Château (loge- ment 1er étage)
16/03/2022, durée 1
an, reconductible tacite-
ment 2 fois
430€/mois de loyer
+ 120€/mois de
charges
2 Convention
d’occupation
d’un terrain
communal
Le Rucher d’Anto-
nin
Lieudit Siegelhirsch
S. 81 P. 73
03/09/2021, durée 1
an, reconductible tacite-
ment
Gratuite
Bail rural M. GRAF Jean- Noël
Lieudit Siegelhirsch et
Lerchenberg
S. 81 P. 73, 90, 96, 97,
95, 89, 88, 712
11/11/2021, durée 9
ans, reconductible taci-
tement
1,25 € / are de terrain
en 2021 soit 757,87 €
au total
Convention de
mise à disposi-
tion
Club vosgien
Festival randon-
née
Chapiteau place de la
Liberté Le 12 juin 2022 Gratuite
Convention de
mise à disposi-
tion
CASF
Carnaval
Chapiteau place de la
Liberté Le 6 avril 2022 Gratuite
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
DISCUSSION
Concernant la liste des baux et conventions, Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande pourquoi la Ville n'a pas conventionné avec un apiculteur local.
Monsieur le Maire répond que les apiculteurs cherchent à implanter leurs ruchers à différents endroits pour favoriser la diversité de leurs miels. Par ailleurs, il fait remarquer que la signature d'une charte pour le label APICité est en préparation.
Monsieur le Maire indique avoir constaté, en traversant la liaison rues des Prés – de la Prairie dans le cadre des Journées du Territoire, la richesse des plantes mellifères qui alimentent le rucher. L'association des apiculteurs de Bischwiller travaille en étroite collaboration avec la Ville. Si elle sollicite un emplacement pour ses ruches, la Ville lui mettra à disposition sans problème.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°4 – Plan Lecture : subvention exceptionnelle dans le cadre du 30ème anniversaire
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le Plan Lecture fête cette année son 30ème anniversaire.
A cette occasion, la Ville propose d’offrir un livre à chacun des 3 261 enfants scolarisés dans les écoles, col- lèges et lycées de Bischwiller.
Pour financer cette opération, il est proposé de compléter la subvention annuelle du Plan Lecture, de 20 000 € supplémentaires, passant ainsi de 14 000 à 34 000 € pour l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
3 DONNER son accord pour le versement d’une subvention d’un montant de 20 000 € destinée à financer l’achat de livres pour tous les élèves scolarisés à Bischwiller dans le cadre du 30ème anniversaire du Plan Lecture,
IMPUTER ce montant au chapitre 65738 « autres organismes publics ». Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle que le Plan lecture a été maintenu pendant la crise sanitaire liée à la covid. Chaque année, c'est un moment important qui est apprécié localement et qui donne lieu à des prix régionaux, voire nationaux sur différents thèmes. Le livre reste une symbolique forte, c'est pourquoi les membres du comité de pilotage dirigé par Monsieur SCHLIENGER, proviseur de la cité scolaire André Maurois, ont souhaité marqué ce 30ème anniversaire par la remise d'un livre à chacun des 3 261 élèves scolarisés à Bischwiller. Cette proposition est financée par les reliquats de la subvention communale et un complément de 20 000 €.
Monsieur le Maire remercie pour le vote unanimement favorable.
Point n°5 – Actions de prévention - alimentation et santé bucco-dentaire : octroi d'une subvention au CASF
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
Depuis janvier 2019 et avec le soutien de l’Agence Régionale de Santé, le CASF a impulsé un projet autour de l’hygiène bucco-dentaire en s’appuyant à la fois sur les compétences de l’IREPS (Instance Régionale d’Éducation et de Promotion de la Santé d’Alsace) et de l’infirmière scolaire à destination des familles du ter- ritoire. Un espace dédié et un temps est consacré au brossage des dents après le déjeuner avec les enfants de l’ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement) et de l’animation de proximité. Des activités pédagogiques ont également été mises en place (jeux, révélateur de plaques, dentition géante…). Toutefois ce projet doit évoluer et s’inscrire dans une démarche globale de santé.
Ainsi, dans le cadre des actions menées par la Ville de Bischwiller pour sensibiliser ses citoyens sur la prise de conscience de l’importance d’agir pour leur santé et en complémentarité avec le travail existant notam- ment en milieu scolaire, le CASF propose :
D’accompagner les professionnels de la structure à inscrire la question de la santé dans leur projet pé- dagogique
De pérenniser le travail entrepris avec les enfants de l’ALSH et de l’animation de proximité en permet- tant, aux enfants d’être acteur de leur santé notamment en se brossant les dents tout en étant re(sen- sibilisés) et accompagnés sur cette question par l’équipe d’animation du quotidien. De renforcer le travail entrepris avec les familles en leur proposant une réflexion plus large incluant « l’alimentation et son impact sur la santé ».
Sur un budget global de 3000 €, la Ville de Bischwiller est sollicitée pour une participation financière de 2 000 €.
Cette subvention permettra de financer :
Un cycle de formation des animateurs : 12h de formation par une diététicienne (50 € / h) avec 150 € d’achat d’alimentation soit 750 € au total.
Des ateliers avec les parents : 20h d’intervention et 1 000 € d’alimentation soit 2 000 € au total (30 per- sonnes).
Du petit matériel (kits dentifrices et pour les ateliers de prévention : révélateur de plaque dentaire, mâ- choire dentaire géante …) pour 250 €.
Pour information, l’Etat est sollicité par le CASF pour ce projet à hauteur de 1 000 € dans le cadre du contrat de ville.
4 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
AUTORISER le versement d’une subvention de 2 000 € au CASF de Bischwiller,
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette décision,
CHARGER le Maire ou son représentant de toutes les démarches nécessaires. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Cathy KIENTZ précise que la Préfecture a confirmé l'aide de l’État d'un montant de 1 000 €.
Monsieur le Maire souligne les efforts faits par la Ville pour accompagner la population dans le domaine sanitaire, en matière de sport santé, de sport adapté, de conseil local de la santé mentale, de santé bucco- dentaire, les actions pour lutter contre le diabète, les addictions. Accompagner les populations, et en particulier celles qui sont le plus en difficultés, est un enjeu majeur pour leur permettre d'accéder et de préserver un bon état de santé.
Point n°6 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
Le conseil municipal a délibéré le 16 septembre 2019 sur la modification des critères d’attribution de subven- tions aux associations affiliées à l’OSCL.
Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 9 144 € :
1 700 € à l’Association Alsace Nautile Club pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées),
273 € au Badminton Club pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées),
397 € pour le Cercle d’Echecs pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées), soit 15 € et pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de 40 km minimum et 300 km maximum, soit 382 €,
524 € pour l’Orchestre d’Harmonie pour des frais de location de salle à la MAC et des coûts des SSIAP (Service Sécurité Incendie et Assistance à Personnes),
537,21 € à la Radio ADN pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées),
240 € au FCJAB Arbalète pour une subvention journalière forfaitaire sport de haut niveau avec un forfait de 60 € / personne,
416 € au FCJAB Athlétisme pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de 40 km minimum et 300 km maximum (234 €) et la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon au-delà de 300 km (182 €),
327,46 € au Handball Club pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées),
3 616 € au Tennis Club pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées), soit 3 400 €, et pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de 40 km minimum et 300 km maximum, soit 216 €,
5 1 113,33 € au Triathlon Club pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées),
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022
DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 9 144 € :
- 1 700 € à l’Association Alsace Nautile Club
- 273 € au Badminton Club
- 397 € pour le Cercle d’Echecs
- 524 € pour l’Orchestre d’Harmonie
- 537,21 € à la Radio ADN
- 240 € au FCJAB Arbalète
- 416 € au FCJAB Athlétisme
- 327,46 € au Handball Club
- 3 616 € au Tennis Club
- 1 113,33 € au Triathlon Club
IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations »,
AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
Point n°7 – Redevance d'occupation du domaine public à des fins commerciales : fixation d'un tarif pour la période hivernale
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public à des fins commerciales est fixé par le conseil municipal à 5 € par mètre carré, quelle que soit la durée effective entre le 15 mars et le 31 octobre.
Pour les commerçants qui souhaitent prolonger ce dispositif pendant la période hivernale, du 1er novembre au 14 mars, il est proposé d’instaurer un forfait de 50 €, quelle que soit la durée et la surface occupée, et après autorisation de la Ville.
Les fleuristes ne sont pas concernés par cette disposition relative à la période hivernale.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
INSTAURER un forfait de 50 € pour la redevance d’occupation du domaine public entre le 1er novembre et le 14 mars, quelle que soit la durée effective et la surface occupée, et après autorisation de la Ville pour les commerçants (hors fleuristes).
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme
6 GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que les fleuristes paient uniquement pour la période estivale.
III – URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Point n°8 – Conventions de prestation de service à vocation environnementale dans le cadre de la mise en place de zones de non-traitement "Riverains" (ZNT)
Rapport présenté par M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué.
La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques.
Sur la base des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les bâtiments habités par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Des bandes fleuries ou en herbe avec des semis mellifères, d’une profondeur de 5 mètres minimum, seront implantées dans les secteurs proches des habitations.
Aussi, la Ville de Bischwiller, en collaboration avec ses agriculteurs, souhaite mettre en place des conventions de prestation de service à vocation environnementale dans le cadre de la création de zones de non- traitement riverains.
Ces conventions ont pour objet de régir les rapports, devoirs et obligations entre l’Exploitant et la commune en précisant l’emplacement des bandes fleuries ou en herbe (profondeur de 5 m de large minimum), les engagements des parties (commune/exploitant agricole), et le dédommagement des contraintes causées à l’exploitation agricole et le montant de la prestation rendue par l’exploitant.
Une indemnité de 20 € par are sera versée annuellement par la commune au bénéfice de l’exploitant qui participera à cette opération (sur la base du volontariat) au titre de la rémunération du service à vocation environnementale.
A ce jour, 3 exploitants sont volontaires à Bischwiller. La surface totale prise en compte est de 41,65 ares, soit une longueur de 822 mètres linéaires. La durée de la convention est de 8 ans. L’entretien sera assuré par l’exploitant agricole, il comprendra a minima une fauche d’entretien par an en fin de saison et un resemis tous les 4 ans de la bande fleurie.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
AUTORISER le Maire à signer les conventions de prestation de service à vocation environnementale dans le cadre de la mise en place de zones de non-traitement riverains,
PROCEDER à l’inscription des crédits annuellement,
7 CHARGER le Maire de réaliser les formalités nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
27 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
MM. DAMBACHER Denis et SCHWEBEL Loïc ne prennent pas part au vote.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :
« L'intention de protéger les habitants est louable. Je m'interroge néanmoins sur la nécessité (ce sont les agriculteurs qui gèrent), côté rue de Weitbruch il y a quand même une bonne distance entre les habitations et la zone agricole. Pour les autres zones, effectivement, ne serait-ce que côté rue de Gries, il y a une grosse proximité. La question qui se pose, si on fait de la prairie mellifère, quelles sont les conséquences pour les abeilles, puisque les produits phytosanitaires seront fatalement déposés sur ces plantes mellifères ? Deuxième question : pourquoi une prairie herbacée fleurie dont la hauteur n'est pas très élevée ? Pour arrêter les pulvérisations qui se diffusent quand-même dans l'air, pourquoi pas plutôt des haies ou des arbres qui seraient plus susceptibles d'arrêter les particules phytosanitaires ? »
Monsieur le Maire répond que la largeur minimale a été fixée par la loi à 5 mètres. Il y a des arrêts du Conseil d’État qui sont très clairs et qui interdisent une largeur inférieure. Les agriculteurs s'engagent à faire des prairies fleuries sur cette bande de 5 mètres. Il est difficile de leur imposer de planter des arbres. Dans d'autres domaines, une réflexion est en cours sur l'agroforesterie, pour replanter des arbres le long des chemins dans le ried, pour conserver les ripisylves. La Ville essaie de mobiliser tout l'arsenal disponible pour conserver un bon état écologique de l'environnement.
Monsieur le Maire fait remarquer qu'un certain nombre d'agriculteurs sont déjà en agriculture raisonnée et que c'est surtout les abords des vignes qui posent le plus de problèmes en raison des traitements phytosanitaires spécifiques aux vignes. A Bischwiller, la concertation a été menée en étroite collaboration avec les agriculteurs. Monsieur le Maire se dit heureux que la proposition émane du monde agricole et respecte les conditions légales. Une réflexion doit se faire aussi au niveau du plan local d'urbanisme pour garder les vergers près des villages. C'est important pour les abeilles mais également pour les oiseaux et d'autres espèces animales.
Monsieur Loïc SCHWEBEL, conseiller municipal et co-gérant de l'EARL VOGT et de la SCEA du Graeberfeld, confirme que le choix s'est porté sur la création de bandes mellifères et que les produits phytosanitaires ne s'envolent pas.
Madame GRUNDER-RUBERT est sceptique.
Monsieur SCHWEBEL explique que le blé ne supporte pas le même traitement que le maïs et qu'une attention particulière est portée lors du désherbage d'un champ de maïs lorsqu'un champ de blé se trouve à côté. Si les particules s'envolaient, ce serait désastreux pour la culture du blé. Les citoyens qui habitent au bord des champs veulent une vue dégagée, d'où le choix de mettre des bandes mellifères. Les haies sont plus compliquées à entretenir.
Il indique qu'il ne participera pas au vote.
Monsieur le Maire remercie pour ces précisions données par un professionnel.
Monsieur Denis DAMBACHER, conseiller municipal et co-gérant de la SCEA du Graeberfeld, signale qu'il ne participera pas non plus au vote, tout en précisant qu'avec son collègue Loïc SCHWEBEL, il est ouvert à
8 d'autres propositions dès lors qu'elles sont cohérentes. Ils ne peuvent pas faire n'importe quoi. Il reconnaît que la largeur imposée de 5 mètres est un peu étroite en raison des embruns de pulvérisation et confirme que l'entretien d'une haie coûte très cher.
Monsieur SCHWEBEL précise avoir semé récemment une bande de 6 mètres. Derrière le quartier près de la rue des Coccinelles, il y a 15 mètres de bande, ce qui est déjà beaucoup plus que les 5 mètres règlementaires.
Monsieur le Maire souligne l'excellente initiative de la part des agriculteurs qui maîtrisent au mieux le sujet et font le maximum pour respecter ces zones de non-traitement.
Monsieur Jonathan ANZIANO demande si la petite bande rue des Cantonniers est vraiment nécessaire étant donné que les habitations sont assez éloignées.
Monsieur SCHWEBEL répond que c'est la parcelle cadastrale qui fait foi, même si les habitations se trouvent à 20 mètres à l'arrière.
Monsieur le Maire conclut en soulignant l'objectif écologique et le côté esthétique.
Monsieur Guillaume NOTH :
« Je voulais intervenir rapidement tout simplement pour souligner les efforts qui sont faits par les agriculteurs de Bischwiller. Je crois qu’aujourd’hui ils proposent, comme le dit Denis, un premier plan, c'est- à-dire cette zone de non-traitement sur 5 mètres. C'est une bonne chose. Cela permet effectivement de concilier une agriculture qui respecte plusieurs enjeux : des enjeux environnementaux, je n'oublie pas non plus les enjeux de production. On voit en ce moment des famines dans certains pays, un besoin de nourrir la population. Et là, les agriculteurs de Bischwiller sont en première ligne et je sais le travail des agriculteurs sur Bischwiller : Denis, Loïc et également les autres, pour nourrir avec des produits de qualité nos concitoyens. Donc, tout cela va dans le bon sens et je ne peux que soutenir cela. Le rôle de notre conseil municipal, c'est d'accompagner, d'accompagner chaque acteur qui souhaite être une note positive pour notre commune. Nous devons le faire. Implanter des bandes fleuries, c'est bien.
Concernant la question qu'a soulevée Madame GRUNDER-RUBERT sur les haies, effectivement, je l'ai vu dans certaines autres communes, pas forcément en Alsace, pas forcément le long des maisons mais c'est effectivement des solutions. On peut travailler pour trouver des améliorations. Cela existe dans d'autres régions. Ce n'est peut-être pas l'idéal à Bischwiller parce qu'à proximité des habitations, comme le disait très justement Loïc. Cela peut avoir un impact négatif. Cependant, on peut tous travailler ensemble je pense pour faire en sorte que nos habitants vivent toujours dans le meilleur cadre possible. »
Monsieur le Maire remercie pour cette intervention. Il faut saluer l'engagement citoyen des agriculteurs pour le bien de tous. C'est important et cela représente beaucoup de travail. Ce n'est pas l'indemnité de 20 € l'are qui va les enrichir.
Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer que les bandes fleuries sont des terres arables. Peut-être qu'avec des haies, il y aurait moins de consommation agricole « perdue ».
Monsieur SCHWEBEL répond que la bande va s'élargir avec le temps.
IV – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Point n°9 – 22 rue des Charrons : bail emphytéotique avec la SOCONEC
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
La réhabilitation du bâtiment situé 22 rue des Charrons est prévue d’être confiée à la SOCONEC.
Aussi, il est proposé de mettre en place un bail emphytéotique portant sur la totalité du bâtiment, qui sera
9 mis, en l’état, à la disposition de la SOCONEC, pour une durée de 25 ans à l’euro symbolique.
La SOCONEC se chargera de tous les travaux et de la location future du bien.
Tous les travaux devront faire l’objet d’un accord préalable du Maire. Le coût des travaux de réhabilitation sera entièrement supporté par la SOCONEC.
Vous trouverez l’ensemble des modalités pratiques dans le projet de bail ci-annexé.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
DONNER SON ACCORD à la mise en place d’un bail emphytéotique pour une durée de 25 ans, à SOCONEC de Bischwiller de l’ensemble du bâtiment sis 22 rue des Charrons à l’euro symbolique,
AUTORISER le Maire, respectivement le 1er Adjoint, à signer les actes correspondants et le charger de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Monsieur Jonathan ANZIANO demande des précisions concernant le paragraphe sur les conditions particulières mentionnées dans le bail (page 5) qui permettent au bailleur de mettre fin par anticipation au bail.
Monsieur le Maire explique qu'en 2017 la Ville a préempté la maison KRENCKER, qui appartenait à un ancien directeur d'école, dans l'objectif de réaliser à long, voire très long terme (sans doute bien au-delà de la mandature actuelle), la jonction entre la rue des Écoles / coin des Pâtres et la rue des Charrons pour avoir un jour un axe permettant de relier la place de la Liberté au carrefour de la rue de la Couronne. La Ville acquerra les biens progressivement, dès qu'une opportunité d'achat se présentera. Mais en attendant la réalisation de cette travée, les biens acquis ne doivent pas tomber en désuétude et c'est la raison pour laquelle le bail emphytéotique avec la SOCONEC est prévu sur une durée de 25 ans avec cette clause permettant de mettre fin au bail par anticipation dans le cadre de la future liaison entre la rue des Charrons et le coin des Pâtres.
Monsieur le Maire fait remarquer qu'à côté se trouve un terrain qui est libre. La Ville attendra qu'il soit mis en vente pour l'acheter. Ce dossier s'inscrit sur des changements urbains à très long terme.
Point n°10 – Cession de terrain rue du Houblon (VILOGIA)
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
La société VILOGIA a fait part à la Ville de son projet de réhabilitation du bâtiment situé 4 rue du Houblon (ancienne CPAM) à Bischwiller.
10 Afin de mener à bien ce projet, la société VILOGIA souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée en section 21 n° 21 qui sert actuellement de voie d’accès au 2 rue du Houblon et à l’arrière du terrain concerné par le projet de construction de VILOGIA. Cette parcelle communale supporte également une partie du bâtiment de l’ancienne CPAM.
Aussi, après consultation du service des domaines, un accord a été trouvé pour une cession au prix de 6 000,00 € HT l’are soit 11 520,00 € HT pour la totalité de la parcelle, hors frais de notaire éventuels.
La société VILOGIA s’engage à mettre en place une servitude de passage avec les propriétaires du bien situé 2 rue du Houblon.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
DONNER SON ACCORD pour la cession du terrain cadastré en section 21 n° 21 d’une superficie de 1,92 ares à la SA VILOGIA au prix de 6 000,00 € HT l’are soit 11 520,00 € HT pour la totalité de la parcelle,
AUTORISER le Maire et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant,
ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :
« Je déplore quelque peu d'apprendre par le biais de cette cession de terrain qu'un bâtiment aussi remarquable dans notre ville s'est trouvé vendu. Il est vrai que Monsieur ECKERT comme moi-même avions déjà demandé à ce que les ventes réalisées par la Ville paraissent au conseil municipal. Elles ont paru une fois depuis ma demande, puis plus. Et je déplore aussi qu'un bâtiment de cette facture se retrouve réduit à des tas de logements. Je pense qu'on aurait pu en faire une autre destination. C'est bien dommage, c'est un bâtiment emblématique de la ville et je déplore que la Ville n'ait pas eu l'ambition de le préempter et de lui donner une plus belle destinée que de se voir cisailler en morceaux pour devenir quelques logements, probablement sociaux. »
Monsieur le Maire précise que ce bâtiment est un bâtiment protégé, remarquable. L'aspect extérieur ne sera pas modifié. Le projet de Vilogia n'est pas encore arrêté définitivement. Il sera destiné à loger des jeunes, probablement des apprentis pour être l'équivalent d'une résidence universitaire. Il faut que ce bâtiment puisse vivre, estime Monsieur le Maire.
Sur le plan légal et juridique, le conseil municipal est systématiquement informé des cessions. Dans ce cas de figure, il s'agit d'une vente entre deux parties privées, à savoir la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et le bailleur social Vilogia. La Ville n'a pas souhaité préempter. Monsieur le Maire précise que pour préempter, il faut justifier d'une destination du bien clairement établie.
Madame GRUNDER-RUBERT s'interroge : pourquoi céder l'ensemble puisque c'est une entrée du tribunal ?
11 Pourquoi ne pas juste accorder la bande pour garder la maîtrise de la partie arrière et faire un alignement ?
Monsieur le Maire fait remarquer que le prix de cession n'est fixé qu'à 6 000 € l'are car le terrain est grevé d'une servitude de passage. Le bien à l'arrière sur la parcelle n° 60 avait été vendu à l'EPSAN à un moment où la Ville avait une vision financière moins optimiste qu'actuellement avec une dette de plus de 6 M€ à résorber. Monsieur le Maire n'avait pas souhaité se positionner sur ce sujet. Il rappelle par ailleurs que Madame GRUNDER-RUBERT était membre de la municipalité au sein de laquelle cette question avait été débattue.
Madame GRUNDER-RUBERT rappelle qu'elle avait donné quelques pistes pour ce bâtiment. Elle déplore la destination qui a été faite. Quant à classer, elle souligne en outre qu'aucun bâtiment à Bischwiller n'est classé aux monuments historiques, mise à part la pharmacie princière.
Monsieur Maire indique que les bâtiments sont inscrits comme « remarquables » au niveau du plan local d'urbanisme.
« C'est bien faible ! » estime Madame GRUNDER-RUBERT.
Monsieur le Maire précise que c'est la seule possibilité dont dispose la Ville, puisque l'inventaire des monuments historiques relève du Ministère de la Culture. Au niveau du plan local d'urbanisme, de nombreux bâtiments ont été protégés, ainsi que des zones urbaines cohérentes. Le curseur a été poussé le plus loin possible sur le PLU et sur les différents documents qui entrent dans le champ de compétence communale.
« C'est comme ça qu'on voit disparaître des arbres classés remarquables, qu'on voit des chiens assis aberrants et des châssis de fenêtre aberrants sur des bâtiments remarquables. » regrette Madame GRUNDER-RUBERT qui émet des réserves sur ce point.
« C'est votre position » relève Monsieur le Maire tout en expliquant que les services et en particulier l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont très vigilants sur les chiens-assis. À Bischwiller existent deux possibilités dès lors qu'un certain alignement avec les autres ouvertures est respecté : à deux pans ou en rampants.
Point n°11 – Acquisition de terrains aux lieux-dits Hasensprung et Neumatten (Association Foncière)
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Dans le cadre de travaux d’aménagement de la Ville, il est apparu que les parcelles de l’Association Foncière de Bischwiller, ci-après désignées supportent la voirie :
Section Parcelle Dénomination Contenance 81 775 Lieudit « Hasensprung » 8,47 ares 85 110 Lieudit « Neumatten » 8,43 ares TOTAL 16,90 ares
Aussi, il s’avère nécessaire de procéder à la rétrocession de ces terrains et de procéder à la mutation dans le domaine public.
Un accord a été trouvé afin de régulariser la situation par le biais d’une cession à l’euro symbolique.
L’Association Foncière de Bischwiller a donné son accord en date du 31 mars 2022 lors de sa dernière Assemblée Générale.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
12 AUTORISER l’acquisition des parcelles cadastrées en section 81 parcelle 775 d’une surface de 8,47 ares et en section 85 parcelle 110 d’une surface de 8,43 ares, propriétés de l’Association Foncière de Bischwiller,
PROCEDER à la mutation des terrains dans le domaine public après acquisition,
CHARGER le Maire de réaliser les formalités nécessaires,
AUTORISER le Maire et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant. Adopté à l'unanimité.
Point n°12 – Rétrocession de voirie rue de Vire (SNC Joffre)
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
Suite à l’achèvement du lotissement rue du Maréchal Joffre, la société STRADIM SNC Joffre envisage de rétrocéder à la Ville, à l’euro symbolique, les parcelles privées cadastrées en section 21 n° 129, 131, 158 et 159.
Ces parcelles correspondent à la voirie du lotissement « Les Villas du Roy » et seront intégrées au domaine public.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
DONNER SON ACCORD pour l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées en section 21 n° 129, 131, 158 et 159,
AUTORISER le transfert de ces voies dans le domaine public,
AUTORISER le Maire et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant,
ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
V – TRAVAUX
Point n°13 – Aménagement d'une voie d'accès temporaire à la Cité scolaire André Maurois rue des Casernes : convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
La création du giratoire rue de l’Obermatt à hauteur de la déchèterie a permis de réaliser une amorce vers le sud. La rue des Casernes sera raccordée à ce giratoire et la sortie actuelle vers la rue de l’Obermatt sera condamnée.
Dans le cadre des travaux de restructuration de la Cité scolaire André Maurois par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), la Ville de Bischwiller et la CeA ont décidé de réaliser des travaux d’aménagement de voirie
13 et la création d’un accès dédié au chantier de restructuration. La durée prévisionnelle du chantier est de trois ans.
Cet accès temporaire débouchera sur le giratoire de la rue de l’Obermatt, au niveau du terrain de pétanque et ira jusqu’à la rue du Lycée.
Le coût prévisionnel de l’opération (raccordement rue des Casernes et accès au chantier du lycée) s’élève à 147 833,34 € HT, dont 118 266,67 € HT à la charge de la Ville et 29 566,67 € HT à la charge de la CeA.
La Ville de Bischwiller réalisera les travaux du chemin d’accès au chantier au nom et pour le compte de la CeA. Aussi, une convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement est nécessaire (voir pro- jet en annexe).
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
DONNER son accord pour la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,
AUTORISER le Maire à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement ci-jointe.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Jonathan ANZIANO demande si la voirie sera utilisable par exemple pendant le week-end.
Monsieur le Maire répond que ce ne sera pas possible pendant la durée du chantier. En premier lieu sera réalisée la jonction entre la rue des Casernes et le rond-point de la rue de l'Obermatt qui sera par la suite une voirie définitive. C'est une piste de roulement qui permettra aux camions de passer directement de la rue de l'Obermatt vers le lycée, sans avoir à passer par la rue du Stade, de la Piscine, des Casernes, du Lycée.
Monsieur ANZIANO souhaite également savoir si les emplacements de stationnement dessinés sur le plan sont prévus pour les ouvriers.
Monsieur le Maire explique que ces parkings sont prévus pour les enseignants puisque le parking près du lycée ne sera pas utilisable à cet effet pendant le chantier. Un projet d'aménagement d'ensemble pourra ensuite être proposé (parking, urbanisation ou autre destination). Monsieur le Maire précise également que la chaufferie collective pour le réseau de chaleur urbain sera implantée près du rond-point de la rue de l'Obermatt.
VI – RESSOURCES HUMAINES
Point n°14 – Convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) et la Ville de Bischwiller : avenant n° 2
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
La Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Ville de Bischwiller ont conclu une convention de mise à disposition réciproque de personnel le 4 avril 2018, actualisée par l’avenant n° 1 en 2019 du 11 avril 2019 pour tenir compte de l’évolution des compétences de la CAH et des missions des agents.
14 Il y a lieu à présent de modifier la convention par un nouvel avenant (n° 2), qui porte sur une modification des taux de mise à disposition des services au 1er janvier 2022 mentionnés en annexe n° 1.
Le projet d’avenant n° 2 est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de personnel du 4 avril 2018 entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Ville de Bischwiller,
AUTORISER le Maire à le signer et à prendre toute décision afférente à son application. Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
En préambule, Monsieur le Maire précise que les quotités, objet du présent avenant, ont déjà été modifiées par avenant n° 1. Elles évoluent en fonction de l'évolution des compétences exercées par la Communauté d'Agglomération de Haguenau et de l'organisation des services de la Ville. Monsieur le Maire avoue avoir hésité à présenter ce point dans la mesure où il y aura très probablement encore des modifications importantes à venir car certains services nécessitent une restructuration en raison d'aléas de la vie.
Point n°15 – Débat sur la protection sociale complémentaire des agents
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Les statuts de la Fonction Publique garantissent aux agents publics, fonctionnaires et contractuels, une couverture en santé complémentaire et en prévoyance qui constitue leur protection sociale complémentaire. Cette couverture est accessible aux agents dès lors que l’employeur territorial a mis en place et souscrit les garanties en santé et en prévoyance pour son personnel ; à défaut, les agents ne sont pas couverts et subissent les risques financiers de l’absence de protection sociale.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique, prévoit l’obligation d’organiser un débat sans vote qui doit informer l’assemblée délibérante des enjeux, objectifs et moyens déployés pour assurer l’obligation future de participation financière aux contrats souscrits pour les agents.
L’objectif étant de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du secteur privé aujourd’hui et concernera tous les agents publics qu’ils soient titulaires ou contractuels. Les collectivités devront participer au financement des garanties à hauteur d’au moins 50 % pour la santé et d’au moins 20 % pour la prévoyance.
L’obligation de participation à la protection sociale complémentaire va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la participation à la complémentaire santé.
15 La Ville de Bischwiller a souscrit une convention par une garantie en santé et en prévoyance par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin. La garantie Santé est assurée par la société Mut’Est depuis le 1er janvier 2013 et a été renouvelée pour six ans pour la période de janvier 2019 à décembre 2024.
Mut’Est propose trois niveaux de garantie : de base, renforcée ou supérieure au libre choix des agents qui y sont affiliés.
Sur un effectif de 154 agents, 99 agents sont affiliés à la couverture santé. La participation de l’employeur est comprise entre 15 € et 35 € mensuels suivant l’indice majoré de l’agent et la constitution du foyer (ayants-droits affiliés à cette même complémentaire).
Concernant la garantie Prévoyance, cette dernière est assurée par la société COLLECTeam depuis le 1er janvier 2013 et a également été renouvelée pour six ans pour la période de janvier 2020 à décembre 2025. Cette garantie permet aux agents de leur assurer un maintien de rémunération en cas d’arrêt de travail prolongé et de se couvrir ainsi aux aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel…). Sur un effectif de 154 agents, 108 sont affiliés à la couverture de prévoyance. La participation de l’employeur est de 18,50 € par mois par agent affiliés.
Au regard du dispositif déjà appliqué par la Ville de Bischwiller, nous répondons dès à présent aux futures obligations à venir en matière de participation employeur.
En effet pour la santé, la participation mensuelle au financement pour chaque agent ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30 € (décret 2022-581). Notre participation, comprise entre 15 et 35 €, répond à ces futures obligations.
Pour la prévoyance, la participation mensuelle au financement pour chaque agent ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € minimum. Notre participation étant de 18,50 €, elle répond, elle aussi, à ces futures obligations.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
DEBATTRE sur la politique de protection sociale complémentaire des agents de la Ville,
APPROUVER la présentation sur le sujet de la protection sociale complémentaire,
PRENDRE ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle les garanties couvertes par les contrats de mutuelle santé et de prévoyance : • Concernant la prévoyance, il s'agit de l'invalidité, du capital décès, des rentes éducation, des pertes de retraite, de l'invalidité permanente et de la cessation de garantie ;
• Le contrat de mutuelle couvre les frais de consultations médicales, d'analyses, de radiologie,
d'hospitalisation et le complément de prise en charge par la mutuelle.
Point n°16 – Modification de la quotité horaire d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)
Rapport présenté par Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire.
Les ATSEM titulaires sont principalement employés au sein des écoles maternelles de la Ville de Bischwiller pendant les périodes de classes.
En dehors de ces périodes, pendant les vacances scolaires, les ATSEM sont employées à la caisse et l’accueil de la piscine municipale. Ces heures travaillées à la piscine permettent d’avoir une quotité horaire de travail
16 se rapprochant au maximum d’un temps de travail complet.
En cumulant les heures de travail au sein des écoles, les nettoyages de classes aux pré-rentrées, et les interventions effectuées à la piscine, le temps de travail complet d’un ATSEM titulaire de la Ville est de 33 heures hebdomadaires, soit un temps de travail annualisé de 95 %.
Un ATSEM ne souhaite plus effectuer de permanence au sein de la piscine pour des raisons personnelles et demande à modifier sa quotité hebdomadaire de travail passant ainsi de 33 à 31 heures hebdomadaires, soit un temps de travail de 88,57 % au lieu de 95 %.
La quotité horaire de cet agent étant minorée de 10 %, l’avis du conseil municipal est requis.
Par un souci d’équité, cette proposition de modification de quotité horaire a également été proposée aux autres agents ATSEM titulaires de la Ville.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 5 mai 2022,
VALIDER la proposition de modification d’horaires et créer un emploi d’ATSEM à temps non complet de 88,57 %.
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DIVERS
Signature officielle du Contrat Territorial Eau Climat (CTEC)
Samedi 14 mai a été signé à Bischwiller, pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, le Contrat Territorial Eau Climat, en présence notamment du Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, Monsieur Marc HOELTZEL, et de Monsieur Roger ISEL, Président du Territoire Nord du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). Le choix du lieu de signature s'est porté sur Bischwiller pour illustrer le programme de renaturation du Rothbaechel.
Ce contrat est important, bien que le Rothbaechel ne soit qu'un exemple de renaturation. Il porte également sur le programme d'études préalables à un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Un travail est en cours pour l'élaboration d'un nouveau schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), qui est un document réglementaire pour assurer la quantité et la qualité de l'eau potable et réduire les nuisances. La commission locale de l'eau participe à la rédaction du SAGE. Toutes les parties prenantes interviennent et apportent leur contribution (industriels, agriculteurs, consommateurs, associations de défense de l'environnement, de pêche, l'Office Français de la Biodiversité, la Région Grand Est, etc.).
L'objectif pour la Communauté d'Agglomération de Haguenau est d'approuver le programme d'études préalables au PAPI d'ici la fin de l'année. Le PAPI définitif devrait pouvoir être adopté d'ici 2026. Les études pour le SAGE sont en cours, le document final devrait également être approuvé en 2026.
17 Le CTEC est un contrat très large, « à 360 degrés » comme l'a souligné Monsieur HOELTZEL car il couvre toutes les problématiques liées à la qualité des eaux (de surface, souterraines, champs de captage, traitement de l'assainissement et traitement des eaux pluviales).
Monsieur le Maire souligne le travail important réalisé par Monsieur Laurent TIMMEL, Directeur Général des Services et Madame Anne-Laure EGGENSCHWILLER, technicienne, sur le chantier de renaturation du Rothbaechel. La première tranche du chantier va de l'embouchure de la Moder au lavoir, ensuite les travaux se poursuivront jusqu'à l'étang Vestra et par la suite, jusqu'à Marienthal, puis Château Walck, voire même jusqu'à Schweighouse-sur-Moder.
Un autre chantier important porte sur le Jesuitengraben à Haguenau. Le chantier sera progressif également, sur le lit de la Moder, pour assurer la continuité biologique, écologique et de biodiversité. D'autres chantiers sont en cours et concernent le captage des eaux dans la nappe phréatique, sur les puits et sur le traitement de l'eau.
Monsieur le Maire se félicite de ce CTEC. C'est un engagement très fort de l'ensemble des collectivités sur les questions environnementales et de préservation des ressources (qualité de l'air, de l'eau, maintien des surfaces naturelles et agricoles) du territoire de l'agglomération.
Agenda
• Conseil municipal : lundi 27 juin à 19 h en mairie (salle des séances)
• Conseil communautaire : jeudi 30 juin à 19 h à la salle multi-activités de Kaltenhouse
Événements (du 17 mai au 26 juin) :
• Du 18/05 au 26/06, place de la Mairie : exposition « Femmes d’ici et ailleurs, les grandes résistantes
contemporaines du 20ème siècle »
• Mercredi 18/05 de 8 h à 12 h, place de la Liberté : le Printemps des producteurs locaux
• Samedi 21/05 ) 20 h au CCCV : théâtre et chant « Murmures enchantés » (dans le cadre D’ici et
D’ailleurs)
• Dimanche 22/05, 11/06 et 26/06, à 14 h 30, à la Maison des Arts : visite guidée de l’exposition « D’ici et
d’ailleurs, destins croisés à Bischwiller »
• Lundi 23/05 : ouverture de la piscine de plein air
• Samedi 28/05 à 14 h 30, RV devant le musée de la Laub : visite guidée Claude Vigée
• Mardi 31/05 à 17 h 30 à la médiathèque : inauguration de la fête du Livre (jusqu’au 26 juin) et après-
midi festive le 14 juin
• Samedi 04 et dimanche 05/06 : « Jardins ouverts » organisé par la nouvelle association du FCJAB
• Dimanche 05/06 à 21 h 30 au centre-ville : passage du Sprochrenner, course de relais pour la langue et
la culture régionale
• Samedi 11/06 à 20 h à la MAC R. Lieb : concert annuel du Sistema
• Dimanche 12/06 : 1er tour des élections législatives
• Dimanche 12/06, de 9 h à 14 h, place de la Liberté : 2ème Festival de la Rando organisé par le Club
Vosgien
• Jeudi 16/06 à 11 h, place de la Mairie : cérémonie de passation de commandement (28ème Groupe
Géographique)
• Samedi 18/06 à 16 h : visite théâtralisée du musée de la Laub par la troupe des Deux Haches
• Dimanche 19/06 : 2ème tour des élections législatives
• Lundi 20 juin à partir de 18 h / 18 h 30 : fête de la musique à divers endroits de la ville (stade, tennis,
place Schwebel, place de la Liberté, rue Raymond Poincaré) A noter la présence du club de football au stade et non pas au Centre Culturel Claude Vigée.
• Samedi 25 juin à 20 h à la MAC R. Lieb : « Voyage dansé », spectacle de danse des élèves de l’École
Municipale des Arts (D’ici et d’ailleurs)
• Dimanche 26 juin à 17 h à l’église protestante : concert de Nikita Mndoyants.
18 Monsieur le Maire remercie l'assistance pour sa participation à cette séance. Il lève la séance à 20 h 20.
Fait à Bischwiller, le 23 mai 2022.
Jean-Lucien NETZER,
Maire
19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
E SCHWILLER
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
A VOCATION ENVIRONNEMENTALE DANS
LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES ZNT
(Zones de Non Traitement) riverains
Entre les soussignés :
1. Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire de la Ville de Bischwiller, agissant es-qualité et
pour le compte de la Ville de Bischwiller, en vertu des délégations que lui a consenties
le Conseil Municipal le 25 mai 2020,
Ci-après désigné " LA COMMUNE " d’une part,
2. Monsieur HEINRICH Thierry, agissant en qualité de gérant de l’EARL HEINRICH
Thierry, dont le siège social est situé 32A rue de Schirrhein à 67240 OBERHOFFEN-
SUR-MODER, immatriculée sous le numéro 40937741300011,
Ci-après dénommé " L’EXPLOITANT " d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
I. OBJET
La présente convention a pour objet de régir les rapports, devoirs et obligations entre
l’Exploitant et la Commune, en précisant :
- L’emplacement des bandes fleuries/herbe,
- Les engagements des parties,
- Le dédommagement des contraintes causées à l’exploitation agricole et le montant de
la prestation rendue par l’exploitant.
L’emplacement de la bande est figuré sur la carte jointe en annexe 1.
Sa profondeur est de 5 mètres.
Le type de couvert sera : fleurs/herbe
La nature des semences des fleurs devra intégrer à minima un mélange qualitatif de plantes
endogènes et mellifères.
L’entretien sera assuré par M. HEINRICH Thierry ; il comprendra à minima une fauche
d’entretien par an en fin de saison et un re-semis tous les 4 ans de la bande fleurie.
Annexe au point N° 8 II. QUALITE D’EXPLOITANT
L’exploitant tel que défini à la présente convention est la personne titulaire d’un droit de
jouissance écrit ou verbal dûment justifié (bail écrit, attestation de paiement du fermage,
attestation MSA). En l’absence des documents précités, la déclaration PAC peut être utilisée
pour avoir connaissance de l’exploitant en place. Une copie du justificatif de droit de jouissance
est annexée à la présente convention (annexe 2).
Le signataire de la présente convention engage sa responsabilité en cas d’omission de
déclaration de changement d’exploitant ou de fausse déclaration d’exploitations conduisant à
un versement indu d’indemnités pour des parcelles dont il ne serait pas l’Exploitant déclaré à
la PAC, la commune se réservant le droit d’une action en responsabilité devant les juridictions
compétentes en sus du reversement des sommes indûment perçues.
III. LISTE DES PARCELLES OBJET DE L’INDEMNISATION
Aménagement
concerné
Lieudit N°
section
N°
parcelle
N° d’îlot
PAC
Surface
objet de la
bande (are)
Bande 1 Hinter Haguenau 82 152 … 5,88
IV. REMUNERATION DE LA PRESTATION
Les indemnités ont été estimées à 117,60 € et sont détaillées comme suit
A) Indemnités versées à l’exploitant agricole
Une indemnité sera versée par la commune au bénéfice de l’exploitant agricole au titre
de la rémunération du service à vocation environnementale. Elle sera versée annuellement
par la commune au bénéfice de l’exploitant agricole.
Le montant de l’indemnité :
PSVE (€/are) = 20 € / are
Les surfaces prises en compte dans le calcul de l’indemnité sont précisées ci-dessous. Tableau récapitulatif
Aménagement
concerné
Surface de
l’emprise (are)
Coût unitaire
(€/are)
Coût total
Bande 1 5,88 20 117,60 €
TOTAL 117,60 €
B) Modalités de versement des indemnités
L’indemnité sera versée chaque année à la date d’anniversaire de la présente
convention.
L’indemnité d’un montant de 117,60 € sera versée à l’Exploitant sur son compte bancaire
sous réserve de l’envoi à la commune de la présente convention signée et accompagnée des
pièces justificatives de l’état d’exploitant.
V. ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES
L’Exploitant s’engage à :
• Assurer l’implantation (achat des semences, préparation du sol et semis) des
bandes fleuries/herbe,
• Garantir l’entretien des bandes fleuries intégrant le re-semis si la levée ne devait
pas avoir lieu pour des raisons climatiques. L’exploitant agricole concerné par
les bandes fleuries/herbe s’engage à assurer l’entretien courant dans le respect
des bonnes pratiques,
• Informer la commune des coordonnées du nouvel exploitant en cas de cession
de l’exploitation d’une ou plusieurs parcelles, objet de la présente convention.
En cas de non signalement du repreneur, l’exploitant signataire s’engage à
reverser à la commune, sur simple demande écrite, le montant des indemnités
qui lui auraient été versées à tort.
La Commune d’engage à :
• Procéder deux fois par an à des contrôles pour vérifier la fonctionnalité de la
bande fleurie/herbe et le respect des bonnes pratiques par l’exploitant agricole,
• Verser les indemnités définies à l’article IV.
VI. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre une période d’indemnisation de 8 ans et prendra fin à
l’issue de cette période. En cas de changement d’exploitant, le signataire de la présente s’engage à informer le nouvel
exploitant et à lui transférer la présente par avenant.
VII. CONSEQUENCES POUR L’EXPLOITANT DU NON
RESPECT DES ENGAGEMENTS LUI INCOMBANT
En cas de non-respect des engagements de l’exploitant tels que convenus dans la
présente convention, l’indemnité annuelle ne sera pas versée par le maître d’ouvrage. En cas
de suppression de la bande fleurie durant la durée de la convention, l’indemnité annuelle ne
sera pas versée par la commune et l’exploitant devra replanter la bande fleurie à ses frais.
VIII. REVISION, RESILIATION, REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention peut être révisée ou renouvelée à son terme d’un commun accord
des parties. La décision de révision ou de renouvellement prendra la forme d’un avenant à la
convention qui précisera, le cas échéant, les conditions de révision.
La convention peut être résiliée en cas de désaccord grave des parties. Dans ce cas, la
demande de résiliation accompagnée d’un exposé des motifs est soumise à l’autre partie par
la partie la plus diligente.
En cas de litige sur l’interprétation et/ou sur l’application de la convention, les parties
s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, dans le cadre du comité de suivi,
préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Fait à Bischwiller, le en 2 exemplaires.
Signature des parties
L’Exploitant Pour la Commune
M. HEINRICH Thierry
EARL HEINRICH Thierry
Jean-Lucien NETZER
Maire
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Copie du justificatif du droit de jouissance de l’exploitant
- Annexe 2 : Plan de la zone ZNT REPUBLIQUE FRANÇAISE
E SCHWILLER
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
A VOCATION ENVIRONNEMENTALE DANS
LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES ZNT
(Zones de Non Traitement) riverains
Entre les soussignés :
1. Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire de la Ville de Bischwiller, agissant es-qualité et
pour le compte de la Ville de Bischwiller, en vertu des délégations que lui a consenties
le Conseil Municipal le 25 mai 2020,
Ci-après désigné " LA COMMUNE " d’une part,
2. Messieurs Loïc SCHWEBEL et Olivier VOGT, agissant en qualité de gérants de
L’EARL Ferme VOGT, dont le siège social est situé 15 rue des Fileurs à 67240
BISCHWILLER, immatriculée sous le numéro 52109623000011,
Ci-après dénommé " L’EXPLOITANT " d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
I. OBJET
La présente convention a pour objet de régir les rapports, devoirs et obligations entre
l’Exploitant et la Commune, en précisant :
- L’emplacement des bandes fleuries/herbe,
- Les engagements des parties,
- Le dédommagement des contraintes causées à l’exploitation agricole et le montant de
la prestation rendue par l’exploitant.
L’emplacement de la bande est figuré sur la carte jointe en annexe 1.
Sa profondeur est de 5 mètres.
Le type de couvert sera : fleurs/herbe
La nature des semences des fleurs devra intégrer à minima un mélange qualitatif de plantes
endogènes et mellifères.
L’entretien sera assuré par L’EARL Ferme VOGT ; il comprendra à minima une fauche
d’entretien par an en fin de saison et un re-semis tous les 4 ans de la bande fleurie. II. QUALITE D’EXPLOITANT
L’exploitant tel que défini à la présente convention est la personne titulaire d’un droit de
jouissance écrit ou verbal dûment justifié (bail écrit, attestation de paiement du fermage,
attestation MSA). En l’absence des documents précités, la déclaration PAC peut être utilisée
pour avoir connaissance de l’exploitant en place. Une copie du justificatif de droit de jouissance
est annexée à la présente convention (annexe 2).
Le signataire de la présente convention engage sa responsabilité en cas d’omission de
déclaration de changement d’exploitant ou de fausse déclaration d’exploitations conduisant à
un versement indu d’indemnités pour des parcelles dont il ne serait pas l’Exploitant déclaré à
la PAC, la commune se réservant le droit d’une action en responsabilité devant les juridictions
compétentes en sus du reversement des sommes indûment perçues.
III. LISTE DES PARCELLES OBJET DE L’INDEMNISATION
Aménagement
concerné
Lieudit N°
section
N°
parcelle
N° d’îlot
PAC
Surface
objet de la
bande (are)
Bande 1 Schnuchenweg 89 34, 35 et
160
… 6,50
Bande 2 Weitbrucher Weg 82 63, 64,
65, 67,
68 et 69
… 14,55
IV. REMUNERATION DE LA PRESTATION
Les indemnités ont été estimées à 421 € et sont détaillées comme suit
A) Indemnités versées à l’exploitant agricole
Une indemnité sera versée par la commune au bénéfice de l’exploitant agricole au titre
de la rémunération du service à vocation environnementale. Elle sera versée annuellement
par la commune au bénéfice de l’exploitant agricole.
Le montant de l’indemnité :
PSVE (€/are) = 20 € / are Les surfaces prises en compte dans le calcul de l’indemnité sont précisées ci-dessous.
Tableau récapitulatif
Aménagement
concerné
Surface de
l’emprise (are)
Coût unitaire
(€/are)
Coût total
Bande 1 6,50 20 130,00 €
Bande 2 14,55 20 291,00 €
TOTAL 421,00 €
B) Modalités de versement des indemnités
L’indemnité sera versée chaque année à la date d’anniversaire de la présente
convention.
L’indemnité d’un montant de 421 € sera versée à l’Exploitant sur son compte bancaire
sous réserve de l’envoi à la commune de la présente convention signée et accompagnée des
pièces justificatives de l’état d’exploitant.
V. ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES
L’Exploitant s’engage à :
• Assurer l’implantation (achat des semences, préparation du sol et semis) des
bandes fleuries/herbe,
• Garantir l’entretien des bandes fleuries intégrant le re-semis si la levée ne devait
pas avoir lieu pour des raisons climatiques. L’exploitant agricole concerné par
les bandes fleuries/herbe s’engage à assurer l’entretien courant dans le respect
des bonnes pratiques,
• Informer la commune des coordonnées du nouvel exploitant en cas de cession
de l’exploitation d’une ou plusieurs parcelles, objet de la présente convention.
En cas de non signalement du repreneur, l’exploitant signataire s’engage à
reverser à la commune, sur simple demande écrite, le montant des indemnités
qui lui auraient été versées à tort.
La Commune d’engage à :
• Procéder deux fois par an à des contrôles pour vérifier la fonctionnalité de la
bande fleurie/herbe et le respect des bonnes pratiques par l’exploitant agricole,
• Verser les indemnités définies à l’article IV.
VI. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre une période d’indemnisation de 8 ans et prendra fin à
l’issue de cette période. En cas de changement d’exploitant, le signataire de la présente s’engage à informer le nouvel
exploitant et à lui transférer la présente par avenant.
VII. CONSEQUENCES POUR L’EXPLOITANT DU NON
RESPECT DES ENGAGEMENTS LUI INCOMBANT
En cas de non-respect des engagements de l’exploitant tels que convenus dans la
présente convention, l’indemnité annuelle ne sera pas versée par le maître d’ouvrage. En cas
de suppression de la bande fleurie durant la durée de la convention, l’indemnité annuelle ne
sera pas versée par la commune et l’exploitant devra replanter la bande fleurie à ses frais.
VIII. REVISION, RESILIATION, REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention peut être révisée ou renouvelée à son terme d’un commun accord
des parties. La décision de révision ou de renouvellement prendra la forme d’un avenant à la
convention qui précisera, le cas échéant, les conditions de révision.
La convention peut être résiliée en cas de désaccord grave des parties. Dans ce cas, la
demande de résiliation accompagnée d’un exposé des motifs est soumise à l’autre partie par
la partie la plus diligente.
En cas de litige sur l’interprétation et/ou sur l’application de la convention, les parties
s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, dans le cadre du comité de suivi,
préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Fait à Bischwiller, le en 3 exemplaires.
Signature des parties
L’Exploitant L’Exploitant
M. Loïc SCHWEBEL
EARL Ferme VOGT
M. Olivier VOGT
EARL Ferme VOGT
Pour la Commune
Jean-Lucien NETZER
Maire Liste des annexes :
- Annexe 1 : Copie du justificatif du droit de jouissance de l’exploitant
- Annexe 2 : Plan de la zone ZNT REPUBLIQUE FRANÇAISE
E SCHWILLER
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
A VOCATION ENVIRONNEMENTALE DANS
LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES ZNT
(Zones de Non Traitement) riverains
Entre les soussignés :
1. Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire de la Ville de Bischwiller, agissant es-qualité et
pour le compte de la Ville de Bischwiller, en vertu des délégations que lui a consenties
le Conseil Municipal le 25 mai 2020,
Ci-après désigné " LA COMMUNE " d’une part,
2. SCEA du GRAEBERFELD ayant son siège social rue de Gries, lieudit « Graeberfeld »
67240 BISCHWILLER, représentée par M. DAMBACHER Denis, demeurant 14 rue de
la Prairie - 67240 BISCHWILLER et par Messieurs Loïc SCHWEBEL et Olivier VOGT
de l’EARL Ferme VOGT ayant pour siège 15 rue des Fileurs 67240 BISCHWILLER,
Ci-après dénommé " L’EXPLOITANT " d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
I. OBJET
La présente convention a pour objet de régir les rapports, devoirs et obligations entre
l’Exploitant et la Commune, en précisant :
- L’emplacement des bandes fleuries/herbe,
- Les engagements des parties,
- Le dédommagement des contraintes causées à l’exploitation agricole et le montant de
la prestation rendue par l’exploitant.
L’emplacement de la bande est figuré sur la carte jointe en annexe 1.
Sa profondeur est de 5 mètres.
Le type de couvert sera : fleurs/herbe
La nature des semences des fleurs devra intégrer à minima un mélange qualitatif de plantes
endogènes et mellifères.
L’entretien sera assuré par la SCEA du Graeberfeld ; il comprendra à minima une fauche
d’entretien par an en fin de saison et un re-semis tous les 4 ans de la bande fleurie. II. QUALITE D’EXPLOITANT
L’exploitant tel que défini à la présente convention est la personne titulaire d’un droit de
jouissance écrit ou verbal dûment justifié (bail écrit, attestation de paiement du fermage,
attestation MSA). En l’absence des documents précités, la déclaration PAC peut être utilisée
pour avoir connaissance de l’exploitant en place. Une copie du justificatif de droit de jouissance
est annexée à la présente convention (annexe 2).
Le signataire de la présente convention engage sa responsabilité en cas d’omission de
déclaration de changement d’exploitant ou de fausse déclaration d’exploitations conduisant à
un versement indu d’indemnités pour des parcelles dont il ne serait pas l’Exploitant déclaré à
la PAC, la commune se réservant le droit d’une action en responsabilité devant les juridictions
compétentes en sus du reversement des sommes indûment perçues.
III. LISTE DES PARCELLES OBJET DE L’INDEMNISATION
Aménagement
concerné
Lieudit N°
section
N°
parcelle
N° d’îlot
PAC
Surface
objet de la
bande (are)
Bande 1 Dornhecke 83 103 … 4,98
Bande 2 Dornhecke 83 182 … 9,74
IV. REMUNERATION DE LA PRESTATION
Les indemnités ont été estimées à 294,40 € et sont détaillées comme suit
A) Indemnités versées à l’exploitant agricole
Une indemnité sera versée par la commune au bénéfice de l’exploitant agricole au titre
de la rémunération du service à vocation environnementale. Elle sera versée annuellement
par la commune au bénéfice de l’exploitant agricole.
Le montant de l’indemnité :
PSVE (€/are) = 20 € / are
Les surfaces prises en compte dans le calcul de l’indemnité sont précisées ci-dessous. Tableau récapitulatif
Aménagement
concerné
Surface de
l’emprise (are)
Coût unitaire
(€/are)
Coût total
Bande 1 4,98 20 99,60 €
Bande 2 9,74 20 194,80 €
TOTAL 294,40 €
B) Modalités de versement des indemnités
L’indemnité sera versée chaque année à la date d’anniversaire de la présente
convention.
L’indemnité d’un montant de 294,40 € sera versée à l’Exploitant sur son compte bancaire
sous réserve de l’envoi à la commune de la présente convention signée et accompagnée des
pièces justificatives de l’état d’exploitant.
V. ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES
L’Exploitant s’engage à :
• Assurer l’implantation (achat des semences, préparation du sol et semis) des
bandes fleuries/herbe,
• Garantir l’entretien des bandes fleuries intégrant le re-semis si la levée ne devait
pas avoir lieu pour des raisons climatiques. L’exploitant agricole concerné par
les bandes fleuries/herbe s’engage à assurer l’entretien courant dans le respect
des bonnes pratiques,
• Informer la commune des coordonnées du nouvel exploitant en cas de cession
de l’exploitation d’une ou plusieurs parcelles, objet de la présente convention.
En cas de non signalement du repreneur, l’exploitant signataire s’engage à
reverser à la commune, sur simple demande écrite, le montant des indemnités
qui lui auraient été versées à tort.
La Commune d’engage à :
• Procéder deux fois par an à des contrôles pour vérifier la fonctionnalité de la
bande fleurie/herbe et le respect des bonnes pratiques par l’exploitant agricole,
• Verser les indemnités définies à l’article IV.
VI. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre une période d’indemnisation de 8 ans et prendra fin à
l’issue de cette période. En cas de changement d’exploitant, le signataire de la présente s’engage à informer le nouvel
exploitant et à lui transférer la présente par avenant.
VII. CONSEQUENCES POUR L’EXPLOITANT DU NON
RESPECT DES ENGAGEMENTS LUI INCOMBANT
En cas de non-respect des engagements de l’exploitant tels que convenus dans la
présente convention, l’indemnité annuelle ne sera pas versée par le maître d’ouvrage. En cas
de suppression de la bande fleurie durant la durée de la convention, l’indemnité annuelle ne
sera pas versée par la commune et l’exploitant devra replanter la bande fleurie à ses frais.
VIII. REVISION, RESILIATION, REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention peut être révisée ou renouvelée à son terme d’un commun accord
des parties. La décision de révision ou de renouvellement prendra la forme d’un avenant à la
convention qui précisera, le cas échéant, les conditions de révision.
La convention peut être résiliée en cas de désaccord grave des parties. Dans ce cas, la
demande de résiliation accompagnée d’un exposé des motifs est soumise à l’autre partie par
la partie la plus diligente.
En cas de litige sur l’interprétation et/ou sur l’application de la convention, les parties
s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, dans le cadre du comité de suivi,
préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Fait à Bischwiller, le en 4 exemplaires.
Signature des parties
L’Exploitant L’Exploitant
M. Loïc SCHWEBEL
SCEA du Graeberfeld
M. Olivier VOGT
SCEA du Graeberfeld
L’Exploitant Pour la Commune
M. Denis DAMBACHER
SCEA du Graeberfeld
Jean-Lucien NETZER
Maire Liste des annexes :
- Annexe 1 : Copie du justificatif du droit de jouissance de l’exploitant
- Annexe 2 : Plan de la zone ZNT 1 8U07
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Fond
de
plan
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Street
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Collectivité Européenne d’Alsace
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
VILLE de BISCHWILLER
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
2022/
=======================
L’an DEUX-MILLE VINGT-DEUX
Le
En l’Hôtel de Ville de Bischwiller, Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, a reçu le présent acte authentique comportant bail emphytéotique consenti par la Ville de Bischwiller au profit de la SOCONEC de Bischwiller,
Entre :
BAILLEUR :
1. La Ville de BISCHWILLER, représentée par Madame Michèle MULLER, 1ère Adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Bischwiller en vertu et en exécution de la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller datée du 25 mai 2020 et de l’arrêté n° 69/2020 du 26 mai 2020.
La Ville de Bischwiller est autorisée à l’effet des présentes par délibération du 16 mai 2022 dont copie demeurera ci-annexée. Le représentant ci-dessus nommé déclare que la délibération n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Tribunal Administratif--------------------- ci-après dénommée par "LE BAILLEUR" _______________________________d’une part,
Et
PRENEUR – EMPHYTEOTE :
2. La SOCONEC - Société de CONSTRUCTION ECONOMIQUES DE BISCHWILLER - société à responsabilité limitée ayant les caractéristiques de la société immobilière d'économie mixte régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les statuts, avec siège social à la Mairie de BISCHWILLER, 1-9 place de la Mairie, 67240 - BISCHWILLER, laquelle Société "SOCONEC" est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° B 548.501.204 (54 b 120).
La société est ici représentée par Monsieur Raymond GRESS, agissant au nom et pour le compte, en sa qualité de Gérant de la Société "SOCONEC – Société de CONSTRUCTION ECONOMIQUES DE BISCHWILLER ».
Monsieur Raymond GRESS a été nommé aux fonctions de gérant aux termes de la délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la "SOCONEC" en date du 3 septembre 2020 et a tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts sociaux------ La société SOCONEC ci-après dénommée "L’EMPHYTEOTE" ____________d’autre part,
L’accord a été donné, pour prise à bail, par l’assemblée générale des actionnaires en date du ________________.
Annexe au point N° 9 Bail emphytéotique VILLE / SOCONEC -2-
lesquels ont requis Monsieur le Maire soussigné de dresser acte des conventions suivantes :
OBJET
LE BAILLEUR, par son représentant, donne par les présentes à bail emphytéotique à la Société "SOCONEC" de Bischwiller, ce qui est accepté par Monsieur GRESS, es-qualité, les biens ci-après désignés :
D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N
Le bâtiment situé sur la commune de 67240 BISCHWILLER (Bas-Rhin) 22 rue des Charrons, figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit Nature Contenance ha a ca
15 46 22 rue des Charrons Sol, maison 5 08 Contenance totale 5 08
O OR RI IG GI IN NE E D DE E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
L'immeuble sus-désigné est inscrit au Livre Foncier de Bischwiller, ouvert au nom de la Ville de Bischwiller pour l’avoir acquis aux termes d'un acte de vente notarié le 16 octobre 2017.
Pour l'origine de propriété antérieure et plus détaillée, les parties se réfèrent aux annexes du Livre Foncier.
DUREE
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté pour une durée ferme de vingt cinq ans (25) consécutifs à compter du jour de la signature du bail, pour finir à la date anniversaire du jour de signature de l'année 2047.
En aucun cas, la durée du présent bail ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.
Au cas où le "BAILLEUR" se décidait, après extinction du présent bail, à relouer ces mêmes biens, priorité sera donnée à "L’EMPHYTEOTE" par rapport à toute autre personne et à conditions identiques à celles proposées à tout autre amateur.
A cet effet, "L’EMPHYTEOTE" disposera d'un délai de six mois pour faire usage de son droit de préférence, à partir du jour où la proposition de relocation lui aura été soumise par écrit.
A défaut, "L’EMPHYTEOTE" sera déchu de son droit et le "BAILLEUR" sera libre de louer les biens à qui bon lui semblera. Bail emphytéotique VILLE / SOCONEC -3-
SITUATION LOCATIVE
Le "BAILLEUR" déclare que les biens immobiliers présentement donnés à bail emphytéotique, sont libres de toute location, occupation ou réquisition de quelque nature que ce soit.
DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les lieux et locaux loués ne pourront servir qu'à l'usage suivant : usage d’habitation destinés à la location.
"L’EMPHYTEOTE" s’engage à réhabiliter entièrement l’immeuble pour le rendre habitable.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail a lieu aux conditions ordinaires et de droit et à celles ci-après stipulées, étant convenu que, pour tout ce qui ne serait pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux règlements et usages locaux.
1) "L’EMPHYTEOTE" prend les biens loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le "BAILLEUR", pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, de vices apparents ou même cachés, comme aussi sans garantie d'erreur dans la désignation et la contenance indiquée, même si elle excédait un vingtième en plus ou en moins : "L’EMPHYTEOTE" déclarant avoir parfaite connaissance des lieux pour les avoir vus et visités en vue des présentes.
2) "L’EMPHYTEOTE" fera son affaire personnelle de toute servitude, apparente ou non, continue ou discontinue pouvant grever l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers présentement loués.
Précision étant ici faite que l'immeuble est actuellement libre de toute inscription de servitude ou autre, au Livre Foncier.
Entretien des locaux
3) "L’EMPHYTEOTE" devra, pendant tout le cours du bail, conserver en bon état d'entretien l'ensemble des biens immobiliers, objet du bail, et effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code Civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous les éléments de la construction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.
4) "L’EMPHYTEOTE" devra notamment participer aux frais liés à tous travaux de ravalement de façade ou d'entretien de la toiture qui s'avèreraient nécessaires.
Le "BAILLEUR" aura le droit de visite et de faire visiter l'immeuble par son architecte ou ses représentants au moins deux fois par an pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien et de réparation.
5) "L’EMPHYTEOTE" répondra de l'incendie de l’immeuble à lui loué quelle qu'en soit la cause. En cas de sinistre, il sera tenu de procéder à la reconstruction de l'immeuble ou à la remise en état des parties endommagées ou à la reconstruction des fractions détruites. Si les constructions périssent par cas fortuit ou force majeure, la résiliation du bail pourra, à la demande de l'une ou l'autre des parties, être prononcée par décision judiciaire qui statuera également sur les indemnités qui pourraient alors être dues. Bail emphytéotique VILLE / SOCONEC -4-
Hypothèques
6) Conformément à l’article L.451-1 du Code Rural, "L’EMPHYTEOTE" pourra consentir des hypothèques sur son droit d’emphytéose mais seulement pour une durée n’excédant pas le temps à courir sur le présent bail au jour de leur constitution. Le tout de manière que l’immeuble soit libre de charges hypothécaires du chef de "L’EMPHYTEOTE" et de tous ses ayants droit à expiration du présent bail.
"L’EMPHYTEOTE" assumera tous les frais de radiation des inscriptions prises de son chef sur le bien donné à bail.
Assurances
7) De son côté, "L’EMPHYTEOTE" devra faire assurer, pendant toute la durée du bail le bien contre les risques dont il doit répondre notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. De la même manière, il devra également faire assurer son mobilier.
Ces assurances devront être contractées auprès de compagnies d'assurance compétentes et notoirement solvables et maintenues pendant toute la durée du bail.
Il sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu'il a sous sa garde.
Il ne pourra inquiéter le "BAILLEUR" à raison des troubles ou des dommages subis du fait des locataires ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne et il se réserve la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
Impôts fonciers et autres charges
8) "L’EMPHYTEOTE" acquittera exactement ses impôts et contributions personnels. En outre, il acquittera à compter de son entrée en jouissance les charges, taxes et contributions de toute nature auxquels les immeubles loués sont et pourront être assujettis, de manière que le "BAILLEUR" ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet.
Cession – sous-location
9) "L’EMPHYTEOTE" pourra céder son droit au bail ou sous-louer les locaux ci-dessus désignés.
Le cessionnaire ou sous-locataire devra s'engager directement envers le bailleur de l'exécution de toutes les conditions du présent bail.
"L’EMPHYTEOTE" sera tenu solidairement avec tous cessionnaires ou sous-locataires, vis-à-vis du "BAILLEUR", de toutes les obligations contenues aux présentes et il restera garant de leur bonne exécution.
Caractère emphytéotique du bail
10) Le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son loyer et d'inexécution de l'une ou l'autre des charges et conditions du bail, si bon semble au "BAILLEUR", trois mois après simple commandement ou mise en demeure d'exécution demeuré infructueux.
Toutefois, dans le cas où "L’EMPHYTEOTE" aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résiliation du présent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du bailleur, avant l'expiration d'un délai de trois mois à la date de laquelle le commandement de payer Bail emphytéotique VILLE / SOCONEC -5-
ou la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncé aux titulaires de ces droits réels.
Si, dans le cas de cette dénonciation, le titulaire de ces droits réels n'a pas signifié au bailleur son intention de se substituer dans les obligations de "L’EMPHYTEOTE", la résiliation pourra intervenir.
Propriété des constructions effectuées par "L’EMPHYTEOTE"
11) Toutes les réalisations d'aménagement, de rénovation et de réhabilitation effectuées par "L’EMPHYTEOTE" resteront sa propriété pendant toute la durée du présent bail. Cependant, à l'expiration du bail par l'arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, lesdites réalisations effectuées par "L’EMPHYTEOTE" ou ses ayants-cause, deviendront de plein droit et sans aucune indemnité, la propriété de la VILLE de BISCHWILLER, sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte.
Reprise par "L’EMPHYTEOTE"
12) "L’EMPHYTEOTE" pourra, en revanche, exercer la reprise des matériels et biens mobiliers quand bien même ceux-ci auraient fait l’objet d’une immobilisation par destination.
CONDITION PARTICULIERE
Dans le cadre d’un aménagement de voirie pour une liaison entre la rue des Charrons et le coin des Pâtres, le "BAILLEUR" pourra mettre fin par anticipation au bail. Un préavis de 1 an devra être respecté. Les conditions d’indemnisation du preneur seront définies par avenant.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Le "BAILLEUR" déclare, au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire, que la commune dans laquelle est situé le bien objet des présentes est concerné par :
- un plan de prévention des risques naturels prescrit le 13 juillet 2011, le ou les risques naturels pris en compte sont : inondation ;
- l’immeuble objet des présentes n’est pas situé dans le périmètre d’étude délimité par ce plan de prévention des risques naturels ;
Les parties sont informées que l’immeuble objet des présentes se situe en zone de sismicité 3 (modérée) et qu’il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L111-26 et R111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation, notamment quant au contrôle technique.
Les parties sont informées que l’immeuble objet des présentes se situe en zone d’aléa faible (exposition 1/3) concernant le retrait/gonflement des sols argileux.
Un état des risques naturels et technologiques en date de ce jour, soit moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré disponible en mairie.
De même, il déclare qu’à sa connaissance, la commune n’a pas fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. En outre, il déclare qu’à sa connaissance, le bien n’a jamais connu de sinistre résultant de catastrophe naturelle ou technologique. Bail emphytéotique VILLE / SOCONEC -6-
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, sont à la charge de "L’EMPHYTEOTE", ce qui est accepté par son représentant.
REDEVANCE
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle d’UN EURO (1,00 €) symbolique.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement de deux (2) termes consécutifs ou d'inexécution d'une seule des conditions ci- dessus ou encore de détériorations graves commises dans les locaux présentement loués, le présent bail sera résilié, si bon semble au "BAILLEUR" qui sera seulement tenu de faire constater le retard ou l'inexécution de la conditions en souffrance ou les détériorations graves, par exploit d'huissier contenant en même temps congé pour le terme annuel qui suivra, pourvu qu'il y ait au moins trois mois encore entre cette date et le jour de la mise en demeure, nonobstant le paiement ou l'exécution postérieure de la condition.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
LIVRE FONCIER
Pour les baux d’une durée initiale supérieure à douze ans, les parties consentent et requièrent l’inscription d’une mention relatant le présent bail au Livre Foncier compétent.
Elles renoncent à la notification prescrite par l’article 94 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009, contre la remise d’un certificat d’inscription au notaire soussigné.
EXECUTION FORCEE
Les parties se soumettent à l'exécution forcée immédiate dans tous leurs biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément au Code Local de Procédure Civile.
Elles consentent à la délivrance immédiate d'une copie exécutoire des présentes à la Ville de Bischwiller. Bail emphytéotique VILLE / SOCONEC -7-
DONT ACTE EN SEPT (7) PAGES
Fait et passé à la Mairie de Bischwiller
en l'an deux mille vingt-deux
le
et lecture faite, les comparants ont approuvé tout ce qui précède et sont signé avec le Maire comme suit :
Pour la SOCONEC Pour la Ville
M. Raymond GRESS Mme Michèle MULLER Gérant 1ère Adjointe
Jean-Lucien NETZER
Maire DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
BAS RHIN
Commune :
BISCHWILLER
Section : 15
Feuille : 000 15 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 04/05/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE ET DE
GESTION CADASTRALE 25 RUE
GASTON ROMAZZOTTI 67125
67125 MOLSHEIM
tél. 03.88.47.98.31 -fax
ptgc.bas-rhin@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2057000
2057000
2057100
2057100
8185400 8185400
8185500 8185500 Convention Ville de Bischwiller/Collectivité européenne d’Alsace Page 1 /10
CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRISE
D’OUVRAGE ET DE FINANCEMENT
relative à l’aménagement de la rue des Casernes
à 67240 BISCHWILLER
Vu l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique relatif au transfert conventionnel de maîtrise d’ouvrage ;
Vu l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 213-2 du Code de l’Education relatif à la compétence des départements pour assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges et de leurs équipements ;
Vu la délibération de la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace du autorisant son Président à signer la présente convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement aux termes de laquelle la Collectivité européenne d’Alsace confie certaines attributions de maitrise d’ouvrage à la Ville de Bischwiller pour l’aménagement de la rue des Casernes à Bischwiller et s’engage à rembourser la Ville de Bischwiller des dépenses relatives à la part des travaux répondant aux besoins de la Collectivité européenne d’Alsace ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bischwiller en date du ;
Entre les soussignés :
− la Ville de Bischwiller, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, Maire de la Ville de Bischwiller, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal susvisée, d’une part ;
− la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par son Président, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment autorisé par la délibération de la Commission Permanente susvisée, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Ville de Bischwiller et la Collectivité européenne d’Alsace ont décidé de réaliser les travaux d’aménagement de voirie rue des Casernes comprenant la création d’un accès dédié au chantier de restructuration, d’une durée prévisionnelle de 3 ans, du collège André Maurois conformément au plan joint (annexe 1). Le programme des travaux et l’enveloppe financière prévisionnelle pour chaque maître d’ouvrage sont annexés à la présente convention.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 2422- 12 du code de la commande publique, de confier à la Ville de Bischwiller, qui l’accepte, le
Annexe au point N°13 Convention Ville de Bischwiller/Collectivité européenne d’Alsace Page 2 /10
soin de réaliser l’ensemble de l’opération, dont la partie à maîtrise d’ouvrage départementale au nom et pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions fixées ci-après.
Elle a aussi pour objet de fixer le montant de la participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 2 – Equipements à réaliser, programme technique des travaux, délais.
L’opération concerne l’aménagement de la rue des Casernes avec la création d’un accès dédié au chantier de restructuration du collège André Maurois et comprend les travaux :
- de voirie rue des Casernes : 1er aménagement de compétence communale ; ces travaux portent sur l’aménagement de la chaussée, des aires de trottoirs, des espaces verts, de l’éclairage public et de la signalisation verticale et horizontale,
- et de création d’un accès dédié au chantier de restructuration du collège André Maurois: compétence départementale. La Ville de Bischwiller s’engage à réaliser l’opération dans le respect du programme ainsi défini qu’elle accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme et/ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu entre les parties avant que la Ville de Bischwiller puisse mettre en œuvre ces modifications.
La Ville de Bischwiller s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification de la présente convention. Ce délai pourra être prolongé de la durée des arrêts de chantiers que le maître d’œuvre aura notifiés par ordres de service à l’entreprise.
Article 3 – Personne habilitée à engager le Maitre d’Ouvrage de l’opération
Pour l’exécution des missions confiées à la Ville de Bischwiller et énumérées par la présente convention, celle-ci sera représentée par son représentant légal tel qu’indiqué en page 1, qui sera seule habilité à engager la responsabilité de la Ville de Bischwiller pour l’exécution de la présente convention.
Article 4 – Contenu de la mission du Maitre d’Ouvrage de l’opération
La mission de la Ville de Bischwiller réalisée au nom et pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsace porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé, sous réserve d’une approbation préalable par la Collectivité européenne d’Alsace.
2. Le coordinateur SPS sera désigné par la Ville de Bischwiller, si nécessaire.
3. Elaboration des DCE, des documents de consultation et de publication, le dépouillement des offres.
4. Signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération correspondante, réception des travaux.
5. L’organisation et le suivi du chantier jusqu’à la réception des travaux. Convention Ville de Bischwiller/Collectivité européenne d’Alsace Page 3 /10
6. Gestion financière et comptable de l’opération.
7. Gestion administrative.
8. Engager toute action en justice, tant en défense qu’en demande dans les conditions prévues par l’article 18 de la présente convention (sauf réserves de l’article 18).
Aucune des missions prévues par la présente convention ne pourra être déléguée à un tiers sans autorisation préalable de la Collectivité européenne d’Alsace.
La maîtrise d’œuvre de l’ensemble des travaux sera assurée par la Direction du Cadre de Vie et des Equipements – pôle VRD de la Ville de Bischwiller.
Article 5 - Dispositions financières
La Collectivité européenne d’Alsace s’assurera du financement de sa part dans l’opération selon le plan de financement prévisionnel figurant en annexe 2.
Le projet global (études et travaux) est estimé à 147 833,34 € HT soit 177 400,01 € TTC, dont 2 000,00 € HT pour les frais d’insertion et 145 833,34€ HT pour les travaux.
La répartition de la prise en charge du coût de l’opération est la suivante : o 80 %, estimé à 118 266,67 €HT pour la Ville de Bischwiller,
o 20 %, estimé à 29 566,67 € HT pour la Collectivité européenne d’Alsace.
La Ville de Bischwiller assurera le préfinancement des dépenses de l’opération tel qu’indiqué à l’annexe 2.
La Collectivité européenne d’Alsace remboursera la Ville de Bischwiller des dépenses qui lui incombe sur la base des décomptes fournis par cette dernière selon les principes du schéma des mandats et titres figurant en annexe 3 à la convention.
Les décomptes fournis différencieront la part de chaque collectivité. Ils seront visés par le comptable de la Ville de Bischwiller, attestant leur paiement.
La Collectivité européenne d’Alsace s’engagera à rembourser la Ville de Bischwiller des montants dus dans le délai de trois semaines suivant la réception des documents justificatifs tel que défini à l’annexe 3.
Si les justificatifs ne devaient pas être suffisamment précis ou complets, le délai de remboursement serait prolongé jusqu’à leur obtention par la Ville de Bischwiller.
Le remboursement s’effectue selon le coût réel des travaux, hors taxes puisque la Ville de Bischwiller porte la Maîtrise d’Ouvrage pour l’ensemble des travaux.
Article 6 – Avance
Sur demande de la Ville de Bischwiller, la Collectivité européenne d’Alsace versera une avance dès la notification du marché de travaux.
Le montant de l’avance est fixé à 30% du total prévisionnel des dépenses à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace tel qu’il figure à l’annexe 2.
Le remboursement de l’avance s’imputera sur les sommes payées à la Ville de Bischwiller, selon les modalités suivantes :
- 50% de l’avance dès que le montant total des dépenses faites par la Ville de Convention Ville de Bischwiller/Collectivité européenne d’Alsace Page 4 /10
Bischwiller pour le compte la Collectivité Européenne d’Alsace dépassera 50% du total prévisionnel mentionné au 2ème alinéa.
- Le remboursement de l’avance devra être terminé lorsque le montant total des dépenses faites par la Ville de Bischwiller pour le compte la Collectivité Européenne d’Alsace atteindra 70% du total prévisionnel mentionné au 2ème alinéa.
Article 7 – Récupération de la TVA
La Ville de Bischwiller, susceptible de bénéficier du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) conformément à l’article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales pour l’ensemble des dépenses d’investissement afférentes aux travaux dont elle a assuré la maitrise d’ouvrage, se charge d’établir le dossier y afférent, et de solliciter l’attribution du fonds de compensation auprès des services de l’Etat. Etant précisé que les participations de la Collectivité européenne d’Alsace au coût des travaux sont acquittées HT auprès de la Ville de Bischwiller.
Article 8 – Contrôle par le Maitre de l’Ouvrage des travaux de création d’un accès au chantier de restructuration du lycée-collèges André Maurois
La Collectivité européenne d’Alsace et ses représentants pourront demander à tout moment à la Ville de Bischwiller la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Au cours de l’opération, de manière régulière, la Ville de Bischwiller adressera à la Collectivité européenne d’Alsace un compte-rendu de l’avancement des travaux, les rapports des différents essais, un état financier actualisé de l’opération ainsi qu’un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l’opération.
Elle indiquera les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d’éventuelles décisions à prendre par la Collectivité européenne d’Alsace pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.
La Collectivité européenne d’Alsace devra faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de 15 jours à réception des pièces sus indiquées. A défaut, la Collectivité européenne d’Alsace est réputée les avoir acceptées.
En fin de l’opération, conformément à l’article 14 consacré à l’achèvement de la mission de la Ville de Bischwiller, celle-ci remettra à la Collectivité européenne d’Alsace un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés.
La Collectivité européenne d’Alsace se réserve la faculté d’effectuer à tout moment les contrôles administratifs et techniques qu’elle estime nécessaire.
Article 9 – Approbation de l’avant-projet et du dossier de consultation des entreprises.
Pour les ouvrages de compétence départementale, la Ville de Bischwiller est tenue de solliciter l’accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace sur le dossier d’avant- projet. A cet effet, le dossier correspondant sera adressé à la Collectivité européenne d’Alsace par la Ville de Bischwiller.
La Collectivité européenne d’Alsace devra notifier son accord à la Ville de Bischwiller ou faire ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé obtenu. Convention Ville de Bischwiller/Collectivité européenne d’Alsace Page 5 /10
Le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) en ce qui concerne la partie « création d’un accès au chantier de restructuration du collège André Maurois » devra faire l’objet d’un accord préalable la Collectivité européenne d’Alsace.
Le DCE devra parvenir à la Collectivité Européenne d’Alsace au moins 15 jours avant lancement de la consultation.
La Collectivité européenne d’Alsace devra notifier son accord à la Ville de Bischwiller ou faire ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception du dossier. A défaut, son accord sera réputé obtenu.
Article 10 – Choix des prestataires et entrepreneurs
La Ville de Bischwiller attribuera les marchés publics. La mise en concurrence, la publication, la réception des plis, la préparation et le secrétariat des séances d’ouvertures des plis, ainsi que l’analyse des offres, seront assurés par les services de la Ville de Bischwiller.
Avant signature des marchés, la décision de la Ville de Bischwiller fera l’objet d’une information à la Collectivité européenne d’Alsace.
Aucun modificatif à un marché, portant sur la création d’un accès au chantier de restructuration du collège André Maurois, ne pourra être effectué sans l’information préalable de la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 11 – La réception des ouvrages
La Ville de Bischwiller est tenue d’obtenir l’accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace avant de prendre la décision de réception des ouvrages la concernant.
En conséquence, les réceptions d’ouvrage seront organisées par la Ville de Bischwiller selon les modalités suivantes :
- Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du CCAG Travaux, la Ville de Bischwiller organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la Collectivité européenne d’Alsace (ou leurs représentants), la Ville de Bischwiller et le maitre d’œuvre chargé du suivi des travaux.
- La Ville de Bischwiller transmettra ses propositions à la Collectivité européenne d’Alsace en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fera connaître sa décision à la Ville de Bischwiller dans les 15 jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision de la Collectivité européenne d’Alsace dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Ville de Bischwiller. - La Ville de Bischwiller établira ensuite la décision de réception, avec ou sans réserve, ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée à la Collectivité européenne d’Alsace.
- La mission de la Ville de Bischwiller comprend la levée des réserves de réception. - La réception des ouvrages emporte transfert à la Ville de Bischwiller de la garde des ouvrages. Elle en sera libérée en ce qui concerne la « création de l’accès de l’accès au chantier de restructuration/extension du collège André Maurois » dans les conditions fixées à l’article 12. Convention Ville de Bischwiller/Collectivité européenne d’Alsace Page 6 /10
Article 12 – Remise des Ouvrages
La Ville de Bischwiller remet à la Collectivité européenne d’Alsace les ouvrages la concernant après réception des travaux et notification aux entreprises. Un procès-verbal de remise de l’ouvrage est établi et signé contradictoirement. La décision de mise en service incombe ensuite à la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 13 - Gestion ultérieure des aménagements réalisés
Les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance des ouvrages, équipements et aménagements, reviendront à la Collectivité européenne d’Alsace et à la Ville de Bischwiller en fonction de leurs compétences respectives.
A l’issue, des travaux de restructuration/extension du collège André Maurois, la voie ayant servie pendant la durée de restructuration de l’établissement scolaire d’accès au chantier reviendra à la Ville de Bischwiller et ce sans prévaloir d’aucune indemnité. Cette voie servira alors à la desserte d’un parking pour les scolaires.
Article 14 – Achèvement de la mission du Maitre d’Ouvrage de l’Opération
La mission de la Ville de Bischwiller au nom et pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsace prend fin par le quitus délivré par la Collectivité Européenne d’Alsace ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 16.
Le quitus sera délivré à la demande de la Ville de Bischwiller après exécution complète de ses missions et notamment la réception des ouvrages, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, la mise à disposition de l’ouvrage, et après expiration des délais de garantie contractuels.
La Collectivité européenne d’Alsace doit notifier sa décision à la Ville de Bischwiller dans les 30 jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la Ville de Bischwiller et certains de ses cocontractants, ou des tiers, au titre de l’opération, la Ville de Bischwiller est tenue de remettre à la Collectivité européenne d’Alsace tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article 15 – Rémunération
Les missions exercées par la Ville de Bischwiller pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsaces seront effectuées à titre gratuit.
Article 16 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de :
- non commencement des travaux de l’opération dans les 3 mois de la notification de la convention,
- manquement à ses obligations par l’une des parties, après mise en demeure par l’autre partie. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Ville de Bischwiller et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures Convention Ville de Bischwiller/Collectivité européenne d’Alsace Page 7 /10
conservatoires que la Ville de Bischwiller doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indique enfin le délai dans lequel la Ville de Bischwiller doit remettre l’ensemble des dossiers à la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 17 – Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin par délivrance du quitus par la Collectivité européenne d’Alsace à la Ville de Bischwiller.
Article 18 – Capacité d’ester en justice
La Ville de Bischwiller pourra agir en justice pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsace pour tous les litiges découlant de l’exécution des obligations de la présente convention jusqu’à délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. La Ville de Bischwiller devra, avant toute action, demander l’accord de la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 19 - Litiges
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois.
Fait à BISCHWILLER, le Fait à , le
Le Maire de
la Ville de BISCHWILLER
Le Président de la
Collectivité européenne d’Alsace
Jean-Lucien NETZER Frédéric BIERRY L
x EL Je, nee nt
D'ENNE PO TOR UT PE
Convention Ville de Bischwiller/Collectivité européenne d’Alsace Page 8 /10
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
En rouge : la voirie rue des Casernes.
En violet : l’accès dédié au chantier de restructuration collège Convention Ville de Bischwiller/Collectivité européenne d’Alsace Page 9 /10
ANNEXE 2 : PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT
Tranche 2
Prestations
Montant
estimés Dont à la charge
de la Ville de
Bischwiller de la CeA
a+b a b
Travaux de voirie 145 833.34 € 116 666.67.00 € 29 166.67 €
Répartition des frais 100% 80 % 20 %
Frais d'insertion 2 000.00 € 1 600.00 € 400.00 €
Total de l'opération
(HT) 147 833.34 € 118 266.67 € 29 566.67 €
TVA (20%) 29 566.67 € 23 653.34 € 5 913.33 €
Total de l'opération
(TTC) 177 400.01 € 141 920.01 € 35 480.00 € ENTREPRISE
chargée des travaux
Décomptes
de travaux
MAITRE D'OEUVRE
/ /
à
Paiement
/ Etat acompte
rTot do acompte
f
rs r. —
Mandat
———— —+
_—— +
Envoi du
titre Re j
Transmission F3 Envoi de l'avis
Etat acompte f des sommes à Paiement
(avec originaux) ed payer
x
Mandat
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ANNEXE 3 : SCHEMA DES MANDATS ET TITRES
Ville de Bischwiller
Maitrise d’ouvrage
« désignée » de
l’opération
Comptable
de la
Ville de Bischwiller
Collectivité européenne
d’Alsace
(Direction des Finances)
Trésorerie de
Haguenau À Communauté d'Agglomération
——. de Haguenau
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AVENANT N°2
Entre
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU (CAH), représentée par son Président, Claude STURNI, agissant en application de la décision du Bureau communautaire du 14 mars 2022,
d'une part,
Et LOSLER
a SLR La Ville de Bischwiller, représentée par son Maire, MS RER ans NETZER, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du A6 72022, l'autorisant à signer les avenants concernant la convention de mise à disposition de personnel entre la CAH et la Ville de Bischwiller,
d'autre part:
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la convention signée le 4 avril 2018 et l'avenant 1 signé le 11 avril 2019 :
VU la délibération du Conseil communautaire du 13 septembre 2018 portant évolution des compétences de la CAH et adoption de nouveaux statuts :
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant évolution des compétences et adoption de nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de Haguenau ;
Annexe au point N°14 Il est convenu ce qui suit
Article 1°: Objet de la convention
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération de Haguenau et à la Ville de Bischwiller
d'exercer pleinement et efficacement leurs compétences, il est convenu de mettre à
disposition réciproquement entre les deux collectivités les agents de certains services.
Le présent avenant à la convention a pour objet de prendre en compte l'évolution des taux de mutualisation découlant de l'évolution des compétences communautaires et des missions des agents.
Article 2 : Personnel mis à disposition
La CAH et la Ville de Bischwiller mettent réciproquement à disposition les agents des services
nécessaires à l'exercice de leurs compétences communautaires et communales, dans les proportions et quotités modifiées prévues à l'annexe 1 de la convention. Les taux de mise à disposition sont applicables pour l'ensemble des agents du service concerné, quel que soit leur statut, ils peuvent être modifiés d'un commun accord entre les parties; en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés.
L'autorité territoriale de la collectivité d'accueil :
adresse directement aux agents de ces services toutes instructions nécessaires à
l'exécution des tâches qu'elle leur confie.
contrôle l'exécution des tâches.
L'autorité territoriale de la collectivité d’origine :
- prend les décisions relatives aux congés annuels où de maladie (congés de longue
maladie, de longue durée, maternité, congé de présence parentale, formation professionnelle où
syndicale etc...).
identifie les besoins en formation des agents concernés en lien avec l'entretien
professionnel annuel dont elle a la responsabilité
- exerce le pourvoir disciplinaire.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir là rémunération correspondant à leur grade
ou à l'emploi qu'ils occupent dans la collectivité d'origine: Ils restent soumis aux obligations
issues du statut de la Fonction Publique Territoriale. Sous réserve du remboursement de frais annexes, les agents concernés ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.
Article 3 : Conditions de remboursement des frais de fonctionnement du personnel mis
à disposition
Les parties remboursent trimestriellement l'ensemble des rémunérations et des charges
sociales afférentes au personnel mis à leur disposition: Le remboursement intègre également les rémunérations liées aux éléments variables tels que ies heures supplémentaires, les astreintes et les permanences déneigement: Les permanences déneigement et les primes de sorties sont mises en place selon les
conditions de rémunération suivantes :
PRIME DE SORTIE PERMANENCE
{la semaine de 7 jours consécutifs}
Déneidement manuel | 60 € 30 €
Micro-tracteurs 75 € | 80 €
| Camions 159,20 € | 80 €
Le remboursement s'effectue sur production d'un titre de recettes.
Le montant de la facturation peut faire l'objet d’ajustements, sur la base de l'évolution
financière à la hausse ou à la baisse, des éléments suivants :
- le temps de travail des agents
les charges salariales et patronales de la collectivité employeur.
Article 4 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1ér jänvier 2018 pour une durée de trois ans et sera renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : Modification
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou
l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait, Tout
projet d'avenant doit être approuvé par les deux parties,
En application de la délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant délégations d'attributions au Bureau, celui-ci sera compétent pour approuver, au nom de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, tout avenant afférent à la modification de la présente convention.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations contractuelles de l'une des parties et/ou de litige entre les parties.
Chaque partie se réserve également le droit de mettre fin à la convention à tout moment, sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnisation au profit de l’autre partie,
Dans les deux cas, la présente convention prendra fin dans un délai minimum de deux mois
à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de
réception. Article 7 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend
à une instance juridictionnelle,
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Haguenau, le
Pour la Communauté d'Agglomération de Pour la Ville de Bischwiller Haguenau (CAH)
La Vice-Présièente Le Maire
Isabelle WENGER Jean-Lucien NETZER Mises à disposition
entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau
et la Ville de Bischwiller
Janvier 2022
ANNEXE 1
Si Taux de mise | Taux de mise | à disposition | à disposition
CAH Ville de
Bischwiller _
Direction des Affaires Générales et 50 % 50 % Développement
Direction des Finances 30 % 70 %
Direction des Ressources Humaines 2 98 %
Maison des Services Aux Publics / économie 75 % 25
| Prévention 50 % 50 %
Marchés Publics 50 % 50 %
Accueil 10 % 90 %
Informatique 50 % 50 %
Petite enfance - Périscolaire - Jeunesse 45 % 55 % |
Communication 5 % 95 %
Tourisme 30 % 70 %
Services Supports Techniques 40 % 60 %
Services Techniques Pôle bâtiments et 35 Y% 65 % équipements sportifs
Services Techniques Pôle Voirie et Réseaux 95 % 5 % Divers
Sport Services Supports 15 % 85 % | F- - |
| Equipe Technique Bâtiments 20 % 80 % ||
Equipe Technique Voirie marquage routier
Equipe Technique Espaces Verts
Equipe Technique Electriciens
Equipe Technique Mécaniciens
Equipe Technique service des sports
Aire d'accueil des gens du voyage
65 %
5 %
45 %
10 %
15 %
Refacturé à
l'heure de
présence