Déliberation - deliberations 11 juillet 2024 906995

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Déliberation - deliberations 11 juillet 2024 906995 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 11 juillet 2024 906995)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Éducation, Envoyé en préfecture le 18/07/2024

Reçu en préfecture le 19/07/2024

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ID : 004-210401022-20240718-24_75TRANSPORTS-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 11 JUILLET A 20H30

NOMBRE DE CONSEILLERS : = EN EXERCICE: 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment

PRESENTS : 06 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 07 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du POUR : 07 Conseil Municipal le 04 juillet 2024.

CONTRE : J

ABSTENTION : /

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN,

Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, Mme Michèle FINAUD-PICCA

ABSENTS EXCUSES : Mme Françoise BRUN donne pouvoir à Mme Martine DOU-CHABAS, M. William CHABERT

ABSENTS : M. Richard FABRE, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Michèle FINAUD-PICCA

2024-75

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN PRIMAIRE ET SECONDAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Madame le maire,

INFORME le conseil municipal que la Région a harmonisé les tarifs des transports scolaires des différents départements fixant ainsi pour les familles un plein tarif annuel de 90 € par enfant.

DIT QUE les élèves concernés sont les enfants scolarisés dans l'enseignement primaire ou secondaire.

PROPOSE au conseil municipal la prise en charge par la commune de 50% du coût du titre de transport scolaire par enfant.

Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

> ACCEPTE la prise en charge par la commune de 50% du coût du titre de transport scolaire pour les élèves de primaire, collège, lycée ;

> DIT que le remboursement par la commune se fera sur présentation d'un justificatif

de paiement de transport ;

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits à l’article 6574 du budget primitif de la commune.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Maire

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours. fr. 1/1Envoyé en préfecture le 18/07/2024

Reçu en préfecture le 19/07/2024

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ID : 004-210401022-20240718-24_76RESTAURANT-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 11 JUILLET A 20H30

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE

: 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment

PRESENTS : 06 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

VOTANTS : 07 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du

POUR : 07 Conseil Municipal le 04 juillet 2024.

CONTRE : !

ABSTENTION : /

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, Mme Michèle FINAUD-PICCA

ABSENTS EXCUSES : Mme Françoise BRUN donne pouvoir à Mme Martine DOU-CHABAS, M.

William CHABERT

ABSENTS : M. Richard FABRE, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Michèle FINAUD-PICCA

2024-76

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE ANNEE 2024-2025 POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE « LOU RIOCLAR »et « Terres Blanches » RPI MEOLANS-REVEL - LE

LAUZET-UBAYE

Madame le Maire,

RAPPELLE au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de participer au frais de la cantine Scolaire de la maison familiale « Lou Rioclar » qui facturera le repas au prix de 4.20 €, et

que durant la fermeture de l'établissement, les élèves déjeuneront à Méolans-Revel au gîte auberge — Les Terres Blanches — avec un prix de repas à 5.80 €.

PROPOSE de continuer à facturer aux familles 3.50 € pour l'année 2024/2025.

PROPOSE que la participation financière de la commune du Lauzet-Ubaye soit de 0,70 €

par repas et par enfant lorsqu'ils déjeunent à la maison familiale « Lou Rioclar » et de 2.30

€ par repas et par enfant lorsqu'ils déjeunent au gîte auberge - Les Terres Blanches.

Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des

membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la participation financière demandée à la Commune du Lauzet-Ubaye d'un

montant de 0,70 € par repas et par enfant lorsqu'ils déjeunent à la maison familiale « Lou

Rioclar » et de 2.30 € par repas et par enfant lorsqu'ils déjeunent au gîte auberge - Les

Terres Blanches.

CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1°’ Adjoint de prendre toutes les dispositions

en application de cette décision :

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL,

Maire

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

1/1Envoyé en préfecture le 18/07/2024

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ID : 004-210401022-20240718-24 _77SUBVENTION-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 11 JUILLET A 20H30

NOMBRE DE CONSEILLERS : = 7 EN EXERCICE : 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS: 06 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 07 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du POUR : 06 Conseil Municipal le 04 juillet 2024.

CONTRE : l

ABSTENTION : 1 abs GH

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, Mme Michèle FINAUD-PICCA

ABSENTS EXCUSES : Mme Françoise BRUN donne pouvoir à Mme Martine DOU-CHABAS, M. William CHABERT

ABSENTS : M. Richard FABRE, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Michèle FINAUD-PICCA

2024-77

[OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION À L'ASSOCIATION« LES-ENFANTS DU LAC »

Madame le Maire,

INFORME que l'association « Les enfants du Lac » nouvellement créée a proposé à la commune une animation autour du lac le samedi soir de la fête patronale. Cette dernière a présenté le budget de cette animation et demande une aide à la commune. Afin de prendre une décision, les documents nécessaires fournis par l'association ont été transmis aux conseillers, deux scénarii ont été proposés en fonction de la présence ou pas du groupe musical.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

DECIDE d’allouer une aide selon les conditions suivantes :

- Une subvention de 700 € sera versée si la prestation de la batucada a lieu. - Une subvention d’un montant de 350 € sera versée si la prestation Batucada ne peut avoir lieu.

Le Conseil Municipal :

> DIT que les crédits sont prévus à l’article 65748 du Budget Primitif de 2024.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL,

Maire

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

1/1Envoyé en préfecture le 18/07/2024

Reçu en préfecture le 19/07/2024

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ID : 004-210401022-20240718-24_78-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 11 JUILLET A 20H30 .

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS : 06 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 07 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du POUR : 07 Conseil Municipal le 04 juillet 2024.

CONTRE : !

ABSTENTION: /

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, Mme Michèle FINAUD-PICCA

ABSENTS EXCUSES : Mme Françoise BRUN donne pouvoir à Mme Martine DOU-CHABAS, M. William CHABERT

ABSENTS : M. Richard FABRE, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Michèle FINAUD-PICCA

2024-78

OBJET : VENTE ANCIENNE ECOLE DE CHAMPANASTAIS AU LAUZET-UBAYE

Annule et remplace la délibération n° 2023_128 du 09 novembre 2023.

Cette délibération complète les délibérations n°2023-54 et n°2023-117

Vu le Code Général des collectivités territoriales :

Madame le Maire,

INFORME que les personnes qui avaient fait les premières offres se sont désistées.

PAR CONSEQUENT Madame le Maire, remet en vente l'école de Champanastais au mieux

offrant, avec un montant de réserve de 70 000.00 € (dépôt d'une enveloppe cachetée au secrétariat de mairie)

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés le Conseil Municipal :

DECIDE :

De remettre en vente en l'état, l'ancienne école de Champanastaïs qui est composée d'un appartement au rez-de chaussée et de deux appartements au 1° étage. Il est situé sur la parcelle D23 d'une surface de 170 m2 ainsi que l'ajout de terrain résultant du déclassement d'une partie du chemin communal n°8, soient les parcelles D n°682 d'une surface de 1 a et 57 ca et D n°683 d'une surface de 0 a et 45 ca:

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1% Adjoint à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce bien.

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. L

Agnès PIGNATEL,

Maire

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours fr.

1/1Envoyé en préfecture le 18/07/2024

Reçu en préfecture le 19/07/2024

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ID : 004-210401022-20240718-24 79CAMPING-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 11 JUILLET 2024 A 20H30

NOMBRE DE CONSEILLERS 2 me ; EN EXERCICE : 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment

. convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

PRESENTS : 06 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation VOTANTS : 07 du Conseil Municipal le 04 juillet 2024. POUR : 07

CONTRE : 1

ABSTENTION: /

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, Mme Michèle FINAUD-PICCA

ABSENTS EXCUSES : Mme Françoise BRUN donne pouvoir à Mme Martine DOU-CHABAS,

M. William CHABERT

ABSENTS : M. Richard FABRE, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Michèle FINAUD-PICCA

2024-79

VENTE DU CAMPING DU BOUAS AU LAUZET-UBAYE |

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-55

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant qu'il dépend du domaine privé de la commune un terrain aménagé en aire de camping avec bâtiment d'accueil, salle d'animations, cuisine, salle de restaurant, superette, garderie réserve buanderie 4 studios et trois appartements T2, 20 Chalets bois, 2 blocs sanitaires, piscine, city park, ainsi que le permis d'aménager.

Et cadastré

Section N° Lieudit Surface

H 472 LE BOUAS 00 ha 02 a 00 ca

H 473 LE BOUAS 00 ha 64 a 80 ca

H 474 LE BOUAS 00 ha 08 a 40 ca

H 475 LE BOUAS 00 ha 57 a 59 ca

H 476 LE BOUAS 00 ha 13a 40 ca

H 477 LE BOUAS 00 ha 05a 29 ca

H 480 LE BOUAS 00 ha 04a 27 ca

H 496 LE BOUAS 00 ha 03 a 85 ca

H 497 LE BOUAS 00 ha 18 a 40 ca

H 498 LE BOUAS 00 ha 32 a 51 ca

H 499 LE BOUAS 00 ha 47 a 60 ca

H 500 LE BOUAS 00 ha 21 a 60 ca

H 501 LE BOUAS 00 ha 18 a 40 ca

H 502 LE BOUAS 00 ha 19 a 20 ca

H 520 LE BOUAS 00 ha 82 a 82 ca

H 521 LE BOUAS 00 ha 07 a 91 ca

Total surface : 04 ha 08 à 04 ca

173Envoyé en préfecture le 18/07/2024

Reçu en préfecture le 19/07/2024

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+ ù 2 ne ï sa € 4 ID : 004-210401022-20240718-24_79CAMPING-DE Considérant l'emprunt réalisé par la commune pour l'acquisition réalis:

Bruno VAGINAY le 15 février 2011.

Considérant le choix de la commune de ne pas assurer la gestion de cet équipement ni en régie ni en délégation de service public ;

Considérant que lesdits biens ne sont pas susceptibles d'être affectés utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que le réseau d'eau potable a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 1*' juillet 2014 au bénéfice de la commune.

Considérant que l’ensemble des installations liées à ce réseau d'eau doivent rester de la propriété communale ;

il devra donc être passé une convention visant à réglementer le régime de distribution de l’eau au profit de l'acquéreur ;

Considérant que les parcelles ci-dessus désignées cadastrées section H n° 476, 477 et 480 forment l'assiette du réseau d'assainissement autonome du camping et que celui-ci doit être compris dans la vente ;

Considérant que la station d'épuration du camping a besoin de travaux importants de rénovation pour garantir son bon fonctionnement. Son état actuel ne permet pas de répondre adéquatement aux besoins de traitement des eaux usées, posant des risques sanitaires et environnementaux ;

Considérant que durant la période du compromis de vente, plusieurs problèmes de sécurité ont été relevés sur le site du camping, compromettant la sécurité des utilisateurs et des riverains ;

Considérant que les voies en cul-de-sac existantes ne permettent pas une évacuation adéquate en cas d'urgence. Une route de bouclage est nécessaire pour garantir la sécurité et l'accessibilité des lieux ;

Considérant que les talus actuels nécessitent des travaux pour assurer la stabilité des sanitaires. Leur état actuel représente un risque potentiel pour les infrastructures et les utilisateurs du camping ;

Considérant que l'acheteur s'engage à effectuer les travaux nécessaires pour résoudre ces problèmes. Cependant, en conséquence, il est obligé de déposer un permis d'aménager modificatif ;

Considérant qu'un permis d'aménager a été délivré le 20 décembre 2021 visant à régulariser les installations existantes et que celui-ci a vocation à être transféré à l'acquéreur.

Considérant qu'après plusieurs réunions sur site, le prix de la vente est révisé en fonction des travaux à 1 500 000 € HT.

Considérant l'offre émise par la société SAS Tikayan dont le siège social est à LE MUY 83490, 4 Chemin du jas de la Paro, pour un prix d'UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000,00 €) HT.

Considérant que pour la commune ce prix doit s'entendre net de frais (à l'exception des diagnostics immobiliers) et de tout remboursement éventuel de TVA ;

Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE :

D'ANNULER la vente du camping (délibération n°2023-55) situé au lieu-dit Le Bouas pour les

motifs précités.

DE REMPLACER la vente initiale par une nouvelle vente incluant les conditions suivantes :Envoyé en préfecture le 18/07/2024

Reçu en préfecture le 19/07/2024

Publié le

ID : 004-210401022-20240718-24 _79CAMPING-DE

+ __ L'acheteur s'engage à effectuer les travaux nécessaires pour la sécurité, la stabilité

des talus, et la rénovation de la station d'épuration.

+ L'acheteur devra déposer un permis d'aménager modificatif pour la réalisation des travaux ;

DE FIXER le prix de vente du camping à 1 500 000 € H.T, tenant compte des travaux à réaliser.

L'ALIENATION des biens immobiliers, aménagement installation équipements mobiliers dont il est fait état ci-dessus en ce compris le système d'assainissement autonome et à l'exception toutefois des équipements liés au réseau de distribution de l’eau potable au profit de la société SAS Tikayan :

QUE ce prix doit s'entendre net de tout frais et charges et de tout reversement éventuel de TVA ;

QU'UN règlement relatif à la distribution de l'eau potable devra être établi entre la commune et l'acquéreur ; et que ce règlement devra faire l'objet d'une approbation par le conseil municipal ;

DE MANDATER Madame le Maire ou Monsieur le 1% Adjoint pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la formalisation de cette nouvelle vente et à l’organisation d'un processus transparent et équitable.

DE COMMUNIQUER cette décision auprès de l'ensemble des administrés afin d'assurer la

transparence et la compréhension des mesures prises par la municipalité.

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1°’ Adjoint, à transférer le permis d'aménager et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dans les conditions définies ci-dessus et dont l'acte sera dressé par l'office notarial de SEYNE LES ALPES et par le notaire choisi par l'acquéreur.

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

MAIRE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site intemet www.telerecours.fr 2/2