Conseil Municipal - 01 1 Reglement Interieur du CM

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Conseil Municipal - Reglement Interieur CM

Conseil Municipal - 01 1 Reglement Interieur du CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 1 Reglement Interieur du CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1

SOMMAIRE

Chapitre I : RÈunion du conseil municipal

Article 1 - PÈriodicitÈ des sÈances Page 2 Article 2 – Convocation Page 2 Article 3 – Ordre du jour Page 2 Article 4 - AccËs aux dossiers Page 2 Article 5 - Questions orales Page 3 Article 6 - Questions Ècrites Page 3

Chapitre II : Tenue des sÈances

Article 7 - PrÈsidence Page 3 Article 8 - Quorum Page 3 Article 9 – Mandat Page 3 Article 10 – SecrÈtariat de sÈance Page 4 Article 11 – AccËs et tenue du public Page 4 Article 12 – SÈance ‡ huis clos Page 4 Article 13 – Enregistrement des dÈbats Page 4 Article 14 – Police de l’assemblée Page 5

Chapitre III : DÈbats et votes des dÈlibÈrations

Article 15 – DÈroulement de la sÈance Page 5 Article 16 – DÈbats ordinaires Page 5 Article 17 – DÈbat d’orientations budgÈtaires Page 6 Article 18 – Amendements Page 6 Article 19 – RÈfÈrendum local Page 6 Article 20 – Suspension de sÈance Page 6 Article 21 – Votes Page 6 Article 22 – ClÙture de toute discussion Page 7

Chapitre IV : ProcËs-verbal des dÈbats et des dÈcisions

Article 23 – ProcËs-verbal Page 7

Chapitre V : Commissions

Article 24 – Commissions municipales Page 8 Article 25 – Fonctionnement des commissions municipales Page 8 Article 26 – Commission d’appel d’offres Page 8 Article 27 – Commission de dÈlÈgation des services publics Page 9 Article 28 – Commission consultative des services publics locaux Page 9 Article 29 – ComitÈs consultatifs Page 10

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 30 – Information gÈnÈrale Page 10 Article 31 – Mise ‡ disposition de locaux aux conseillers municipaux Page 11 Article 32 – DÈsignation des dÈlÈguÈs dans les organismes extÈrieurs Page 11 Article 33 – Remboursement des frais d’aide ‡ la personne Page 11 Article 34 – Remboursement des frais de dÈplacement des Èlus Page 11 Article 35 – Modification du rËglement intÈrieur Page 11

REGLEMENT INT…RIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 avril 2026

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20260428-2026-03-01-DE

Date de télétransmission : 29/04/2026

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CHAPITRE I : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : PÈriodicitÈ des sÈances

Le Conseil Municipal se réunit à l’initiative du Maire, au moins une fois par trimestre. Le Maire peut rÈunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il peut se rÈunir, ‡ la salle des fÍtes, Route de Saint-MammËs, Moret sur Loing, 77250 – MORET-LOING- ET- ORVANNE.

A la salle Jean Mermoz, 11 rue Georges Villette, Ecuelles, 77250 – MORET-LOING-ET-ORVANNE

A la Maison des associations, 25 ter rue du Port, Veneux-Les Sablons, 77250 – MORET-LOING-ET-ORVANNE

Article L. 2121-9 du CGCT : Le Maire peut rÈunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un dÈlai maximal de trente jours quand la demande motivÈe lui en est faite par le reprÈsentant de l’Etat dans le dÈpartement ou par un tiers des membres du Conseil Municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus et par la majoritÈ des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocation

Article L 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portÈes ‡ l'ordre du jour. Elle est mentionnÈe au registre des dÈlibÈrations, affichÈe ou publiÈe. Elle est transmise de maniËre dÈmatÈrialisÈe ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressÈe par Ècrit ‡ leur domicile ou ‡ une autre adresse.

La convocation prÈcise la date, l’heure et le lieu de la rÈunion.

Article L2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthËse sur les affaires soumises ‡ dÈlibÈration doit Ítre adressÈe avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le dÈlai de convocation est fixÈ ‡ cinq jours francs. En cas d'urgence, le dÈlai peut Ítre abrÈgÈ par le maire sans pouvoir Ítre toutefois infÈrieur ‡ un jour franc.

Le maire en rend compte dËs l'ouverture de la sÈance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut dÈcider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, ‡ l'ordre du jour d'une sÈance ultÈrieure.

Seuls la convocation et l’ordre du jour sont communicables en l’état. L’ensemble du dossier contenant la note de synthèse des dossiers sont des documents administratifs prÈparatoires dont la diffusion est, par nature rÈservÈe aux conseillers municipaux.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et portÈ ‡ la connaissance du public par voie d’affichage dans les dÈlais identiques ‡ ceux fixÈs pour l’envoi de la convocation.

Article 4 - AccËs aux dossiers

Article L 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une dÈlibÈration.

Article L 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprËs de ses membres Èlus par les moyens matÈriels qu'elle juge les plus appropriÈs.

Afin de permettre l'Èchange d'informations sur les affaires relevant de ses compÈtences, la commune peut, dans les conditions dÈfinies par son assemblÈe dÈlibÈrante, mettre ‡ disposition de ses membres Èlus, ‡ titre individuel, les moyens informatiques et de tÈlÈcommunications nÈcessaires.

Ces dispositions sont applicables aux Ètablissements publics de coopÈration intercommunale.

Article L 2121-12 alinÈa 2 du CGCT : Si la dÈlibÈration concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marchÈ accompagnÈ de l'ensemble des piËces peut, ‡ sa demande, Ítre consultÈ ‡ la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixÈes par le rËglement intÈrieur.

Article L 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procËs- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrÍtÈs municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilitÈ.

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La communication des documents mentionnÈs au premier alinÈa, qui peut Ítre obtenue aussi bien du maire que des services dÈconcentrÈs de l'Etat, intervient dans les conditions prÈvues par l'article 4 de la loi n∞ 78-753 du 17 juillet 1978.

Durant les jours prÈcÈdant la sÈance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie aux heures ouvrables.

La consultation des dossiers, projets de contrat ou de marchÈ sera possible sur demande Ècrite adressÈe au Maire, 2 jours ouvrÈs avant la date de consultation souhaitÈe.

Toute question, demande d’intervention complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire et de manière écrite (par voie postale, dépôt en mairie ou via l’adresse mail : accueil.moret@moretloingetorvanne.fr).

Article 5 - Questions orales

Article L 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en sÈance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu ‡ des dÈbats, sauf demande de la majoritÈ des conseillers municipaux prÈsents.

Le texte des questions est adressÈ au maire 2 jours ouvrÈs au moins avant une sÈance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusÈ de rÈception.

Lors de cette sÈance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier rÈpond aux questions posÈes oralement par les conseillers municipaux.

Les questions dÈposÈes aprËs l’expiration du dÈlai susvisÈ sont traitÈes ‡ la sÈance ultÈrieure la plus proche.

Les questions orales sont traitÈes ‡ la fin de chaque sÈance.

Article 6 - Questions Ècrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions Ècrites sur toute affaire ou tout problËme concernant la commune ou l’action municipale. La rÈponse pourra Ítre apportÈe soit par courrier soit par courriel.

CHAPITRE II : TENUE DES S…ANCES

Article 7 – PrÈsidence

Article L 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est prÈsidÈ par le maire et, ‡ dÈfaut, par celui qui le remplace. Dans les sÈances o˘ le compte administratif du maire est dÈbattu, le conseil municipal Èlit son prÈsident. Dans ce cas, le maire peut, mÍme s'il n'est plus en fonction, assister ‡ la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les dÈlibÈrations, dÈcompte les scrutins, juge conjointement avec le secrÈtaire de sÈance les Èpreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 8 – Quorum

Article L 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne dÈlibËre valablement que lorsque la majoritÈ de ses membres en exercice est prÈsente. Si, aprËs une premiËre convocation rÈguliËrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 ‡ L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est ‡ nouveau convoquÈ ‡ trois jours au moins d'intervalle. Il dÈlibËre alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit Ítre atteint ‡ l’ouverture de la sÈance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgrÈ ce dÈpart.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la sÈance et renvoie la suite des affaires ‡ une date ultÈrieure.

Les pouvoirs donnÈs par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

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Article 9 – Mandat (Pouvoir)

Article L 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empÍchÈ d'assister ‡ une sÈance peut donner ‡ un collËgue de son choix pouvoir Ècrit de voter en son nom. Un mÍme conseiller municipal ne peut Ítre porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours rÈvocable. Sauf cas de maladie d˚ment constatÈe, il ne peut Ítre valable pour plus de trois sÈances consÈcutives.

Le mandataire remet la dÈlÈgation de vote ou mandat au prÈsident de sÈance lors de l’appel du nom du conseiller empÍchÈ. La dÈlÈgation de vote peut Ítre Ètablie au cours d’une sÈance ‡ laquelle participe un conseiller obligÈ de se retirer avant la fin de la sÈance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des dÈlibÈrations doivent faire connaÓtre au maire leur intention ou leur souhait de se faire reprÈsenter.

Article 10 – SecrÈtariat de sÈance

Article L 2121-15 du CGCT : Au dÈbut de chacune de ses sÈances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrÈtaire. Il peut adjoindre ‡ ce ou ces secrÈtaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux sÈances mais sans participer aux dÈlibÈrations.

Le secrÈtaire de sÈance, qui est un(e) Èlu(e), assiste le maire pour la vÈrification du quorum et celle de la validitÈ des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon dÈroulement des scrutins. Il contrÙle l’élaboration du procËs-verbal de sÈance.

Les membres de l’administration municipale ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de rÈserve.

Article 11 – AccËs et tenue du public

Article L 2121-18 alinÈa 1er du CGCT : Les sÈances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pÈnÈtrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir ÈtÈ autorisÈ par le prÈsident.

Le public est autorisÈ ‡ occuper les places qui lui sont autorisÈes dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

En cas de dÈsordre, le maire peut suspendre la sÈance ou demander au conseil municipal d’approuver la poursuite de la sÈance ‡ huis clos.

Article 12 – SÈance ‡ huis clos

Article L 2121-18 alinÈa 2 du CGCT : sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut dÈcider, sans dÈbat, ‡ la majoritÈ absolue des membres prÈsents ou reprÈsentÈs, qu'il se rÈunit ‡ huis clos.

La dÈcision de tenir une sÈance ‡ huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu’il est dÈcidÈ que le conseil municipal se rÈunit ‡ huis clos, le public ainsi que les reprÈsentants de la presse doivent se retirer.

Article 13 – Enregistrement des dÈbats

Article L 2121-18 alinÈa 3 du CGCT : Sans prÈjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces sÈances peuvent Ítre retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Les sÈances du conseil municipal peuvent Ítre filmÈes et enregistrÈes par un conseiller municipal, un agent communal ou toute autre personne mandatÈe par le maire pour le compte de la commune. La diffusion de la sÈance du conseil municipal sur Internet est expressÈment autorisÈe par la loi.

Toutefois, la diffusion sur Internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RËglement GÈnÈral sur la Protection des DonnÈes (RGPD).

L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat Èlectif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procÈder ‡ une telle retransmission des sÈances publiques. Les Èlus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmÈs et /ou enregistrÈs. Mais le droit ‡ l'image du personnel municipal et du public assistant aux sÈances doit Ítre respectÈ. DËs lors, la diffusion de l'image de ces personnes prÈsentes dans la salle supposera de s'en tenir ‡ la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier.

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En tout état de cause, si la commune décide de filmer et diffuser sur Internet des enregistrements vidéos d’une séance du conseil municipal o˘ des agents municipaux et des membres du public peuvent Ítre identifiÈs, ces derniers doivent en Ítre informés afin qu’ils aient la possibilité, le cas échéant, de s’opposer à la diffusion de la vidéo.

Les personnes susceptibles d’être filmées sont informées de l’enregistrement, par voie d’affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment : l’interdiction de filmer les personnes non Èlues en gros plans, sauf autorisation préalable pour la diffusion ; l’interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ; les moy ens d’accès aux informations, de demandes de rectification et d’opposition dont ces personnes disposent.

Ces mêmes règles de protection de l’image des personnes non élues doivent également être respectées par les membres du public procÈdant ‡ un enregistrement.

Le fait de filmer puis de diffuser la sÈance sur Internet est une possibilitÈ et non une obligation pour la commune.

Lorsque l’enregistrement des dÈbats gÈnËre un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.

Article 14 – Police de l’assemblée

Article L 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblÈe. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrÍter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de dÈlit, il en dresse un procËs-verbal et le procureur de la RÈpublique en est immÈdiatement saisi.

En cas de crime ou de dÈlit (propos injurieux ou diffamatoire …), le maire en dresse le procËs-verbal et en saisit immÈdiatement le procureur de la RÈpublique.

Il organise et dirige les dÈbats et veille au maintien de l’ordre. Il appartient au maire ou ‡ celui qui le remplace de faire observer le prÈsent rËglement.

CHAPITRE III : D…BATS ET VOTES DES D…LIB…RATIONS

Article 15 – DÈroulement de la sÈance

Article L 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal rËgle par ses dÈlibÈrations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et rËglements, ou qu'il est demandÈ par le reprÈsentant de l'Etat dans le dÈpartement. Lorsque le conseil municipal, ‡ ce rÈguliËrement requis et convoquÈ, refuse ou nÈglige de donner avis, il peut Ítre passÈ outre. Le conseil municipal Èmet des vœux sur tous les objets d'intÈrÍt local.

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la sÈance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reÁus. Il fait approuver le procËs-verbal de la sÈance prÈcÈdente et prend note des rectifications Èventuelles. Le procËs-verbal est arrÍtÈ au commencement de la sÈance suivante et signÈ par le Maire et le/les secrÈtaires.

Il demande au conseil municipal de nommer le ou les secrÈtaires de sÈance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT.

Il appelle ensuite les affaires inscrites ‡ l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Sauf opposition d’au moins un tiers des membres, l’ordre d’étude des points peut être modifié pendant la séance. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qu’il propose le cas échéant d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites ‡ l’ordre du jour, seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une dÈlibÈration. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des ´ questions diverses ª, qui ne revÍtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine sÈance.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 16 – DÈbats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent, dans l’ordre chronologique de leur sollicitation. Aucun membre élu ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur ‡ l’interrompre.

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Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitÈe ou qu’il trouble le bon dÈroulement de la sÈance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui Ítre retirÈe par le maire, qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14 du présent règlement.

Sous peine d’un rappel ‡ l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise ‡ dÈlibÈration.

Article 17 – Rapport d’orientations budgÈtaires

Article L 2312-1 du CGCT (ModifiÈ par LOI n∞ 2015-991 du 7 ao˚t 2015 - art. 107) : Le budget de la commune est proposÈ par le maire et votÈ par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire prÈsente au conseil municipal, dans un dÈlai de deux mois prÈcÈdant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgÈtaires, les engagements pluriannuels envisagÈs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu ‡ un dÈbat au conseil municipal, dans les conditions fixÈes par le rËglement intÈrieur prÈvu ‡ l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce dÈbat par une dÈlibÈration spÈcifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionnÈ au deuxiËme alinÈa du prÈsent article comporte, en outre, une prÈsentation de la structure et de l'Èvolution des dÈpenses et des effectifs. Ce rapport prÈcise notamment l'Èvolution prÈvisionnelle et l'exÈcution des dÈpenses de personnel, des rÈmunÈrations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au reprÈsentant de l'Etat dans le dÈpartement et au prÈsident de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalitÈs de sa transmission et de sa publication sont fixÈs par dÈcret.

Les dispositions du prÈsent article s'appliquent aux Ètablissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

Article 18 – Amendements

Les amendements peuvent Ítre proposÈs sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent Ítre prÈsentÈs par Ècrit au maire.

Le conseil municipal dÈcide si ces amendements sont mis en dÈlibÈration, rejetÈs ou renvoyÈs ‡ la commission compÈtente.

Article 19 – RÈfÈrendum local

Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblÈe dÈlibÈrante d'une collectivitÈ territoriale peut soumettre ‡ rÈfÈrendum local tout projet de dÈlibÈration tendant ‡ rÈgler une affaire de la compÈtence de cette collectivitÈ.

Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exÈcutif d'une collectivitÈ territoriale peut seul proposer ‡ l'assemblÈe dÈlibÈrante de cette collectivitÈ de soumettre ‡ rÈfÈrendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivitÈ, ‡ l'exception des projets d'acte individuel.

Article L.O. 1112-3 du CGCT : Dans les cas prÈvus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblÈe dÈlibÈrante de la collectivitÈ territoriale, par une mÍme dÈlibÈration, dÈtermine les modalitÈs d'organisation du rÈfÈrendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois aprËs la transmission de la dÈlibÈration au reprÈsentant de l'Etat, convoque les Èlecteurs et prÈcise le projet d'acte ou de dÈlibÈration soumis ‡ l'approbation des Èlecteurs.

Le conseil municipal peut soumettre ‡ rÈfÈrendum local tout projet de dÈlibÈration tendant ‡ rÈgler une affaire de la compétence de cette collectivité. Par une même délibération, il en détermine les modalités d’organisation, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois aprËs la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, convoque les électeurs et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à leur approbation.

Article 20 – Suspension de sÈance

La suspension de sÈance est dÈcidÈe par le prÈsident de sÈance. Il revient au prÈsident de fixer la durÈe des suspensions de sÈance.

Article 21 – Votes

Article L 2121-20 du CGCT : (…) Les dÈlibÈrations sont prises ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs. Lorsqu'il y a partage Ègal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du prÈsident est prÈpondÈrante.

Article L 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public ‡ la demande du quart des membres prÈsents.

Il est votÈ au scrutin secret :

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1∞ Soit lorsqu'un tiers des membres prÈsents le rÈclame ;

2∞ Soit lorsqu'il y a lieu de procÈder ‡ une nomination ou ‡ une prÈsentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majoritÈ absolue aprËs deux tours de scrutin secret, il est procÈdÈ ‡ un troisiËme tour de scrutin et l'Èlection a lieu ‡ la majoritÈ relative ; ‡ ÈgalitÈ de voix, l'Èlection est acquise au plus ‚gÈ.

Le conseil municipal peut dÈcider, ‡ l'unanimitÈ, de ne pas procÈder au scrutin secret aux nominations ou aux prÈsentations, sauf disposition lÈgislative ou rÈglementaire prÈvoyant expressÈment ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a ÈtÈ dÈposÈe pour chaque poste ‡ pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extÈrieurs, ou si une seule liste a ÈtÈ prÈsentÈe aprËs appel de candidatures, les nominations prennent effet immÈdiatement, dans l'ordre de la liste le cas ÈchÈant, et il en est donnÈ lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmitÈ certaine et le mettant dans l'impossibilitÈ d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisÈ ‡ se faire assister par une personne de son choix.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisÈs.

Le conseil municipal vote de l’une des trois maniËres suivantes :

- ‡ main levÈe

- au scrutin public par appel nominal,

- au bulletin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote ‡ main levÈe. Il est constatÈ par le prÈsident et le secrÈtaire qui comptent le nombre de votants abstentionnistes, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Article 22 – ClÙture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre dÈterminÈ par le prÈsident de sÈance.

Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote, il appartient au prÈsident de sÈance seul de mettre fin aux dÈbats et de clÙturer la sÈance.

CHAPITRE IV : PROC»S-VERBAL DES D…BATS ET DES D…CISIONS

Article 23 – ProcËs-verbal

Article L 2121-25 du CGCT (Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 ConformÈment ‡ l'article 40 de l'ordonnance n∞ 2021-1310 du 7 octobre 2021) : Dans un dÈlai d'une semaine, la liste des dÈlibÈrations examinÈes par le conseil municipal est affichÈe ‡ la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Article L 2121-15 du CGCT (Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 ConformÈment ‡ l'article 40 de l'ordonnance n∞ 2021-1310 du 7 octobre 2021) : Au dÈbut de chacune de ses sÈances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrÈtaire.

Il peut adjoindre ‡ ce ou ces secrÈtaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux sÈances mais sans participer aux dÈlibÈrations.

Le procËs-verbal de chaque sÈance, rÈdigÈ par le ou les secrÈtaires, est arrÍtÈ au commencement de la sÈance suivante et signÈ par le maire et le ou les secrÈtaires.

Il contient la date et l'heure de la sÈance, les noms du prÈsident, des membres du conseil municipal prÈsents ou reprÈsentÈs et du ou des secrÈtaires de sÈance, le quorum, l'ordre du jour de la sÈance, les dÈlibÈrations adoptÈes et les rapports au vu desquels elles ont ÈtÈ adoptÈes, les demandes de scrutin particulier, le rÈsultat des scrutins prÈcisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la sÈance.

Dans la semaine qui suit la sÈance au cours de laquelle il a ÈtÈ arrÍtÈ, le procËs-verbal est publiÈ sous forme Èlectronique de maniËre permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis ‡ la disposition du public.

L'exemplaire original du procËs-verbal, qu'il soit Ètabli sur papier ou sur support numÈrique, est conservÈ dans des conditions propres ‡ en assurer la pÈrennitÈ.

Le document leur est adressÈ avec l’envoi du dossier de la sÈance suivante.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/04/2026

Date de réception préfecture : 29/04/20268

CHAPITRE V : COMMISSIONS

Article 24 – Commissions municipales

Article L 2121-22 du CGCT (ModifiÈ par LOI n∞2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29) : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque sÈance, des commissions chargÈes d'Ètudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit ‡ l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquÈes par le maire, qui en est le prÈsident de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou ‡ plus bref dÈlai sur la demande de la majoritÈ des membres qui les composent. Dans cette premiËre rÈunion, les commissions dÈsignent un vice-prÈsident qui peut les convoquer et les prÈsider si le maire est absent ou empÍchÈ. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des diffÈrentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la reprÈsentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des Èlus au sein de l'assemblÈe communale.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

Commissions permanentes Membres Commission Administration GÈnÈrale (Finances, Ressources Humaines) 8 Commission DÈmocratie Locale (Implication citoyenne, communication) 8 Commission Technique (Voirie, Travaux, Espaces Verts) 8 Commission Urbanisme 8 Commission Environnement (Transition ÈnergÈtique, MobilitÈs, Alimentation, BiodiversitÈ, Ressources) et Gestion des risques

8

Commission Enfance et Jeunesse (Enfance, Education, Jeunesse) 8 Commission Vie sociale (Action sociale, AinÈs, SantÈ) 8 Commission Culture et Animation (Culture, Patrimoine, Tourisme, EvËnements et fÍtes) 8 Commission Vie Associative (Vie associative, Sport) 8 Commission Economie et services (Service ‡ la population, vie Èconomique) 8

Le nombre de membres indiquÈ exclut le maire et les maires dÈlÈguÈs, membres de droit.

Article L 2143-3 du CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est crÈÈ une commission communale pour l'accessibilitÈ composÈe notamment des reprÈsentants de la commune, d'associations ou organismes reprÈsentant les personnes handicapÈes pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes reprÈsentant les personnes ‚gÈes, de reprÈsentants des acteurs Èconomiques ainsi que de reprÈsentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'Ètat d'accessibilitÈ du cadre b‚ti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle dÈtaille l'accessibilitÈ aux personnes handicapÈes ou ‡ mobilitÈ rÈduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinÈraires et cheminements dans un rayon de deux cents mËtres autour des points d'arrÍt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle Ètablit un rapport annuel prÈsentÈ en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. (…).

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilitÈ est prÈsentÈ au conseil municipal et est transmis au reprÈsentant de l'Etat dans le dÈpartement, au prÈsident du conseil dÈpartemental, au conseil dÈpartemental de la citoyennetÈ et de l'autonomie, ainsi qu'‡ tous les responsables des b‚timents, installations et lieux de travail concernÈs par le rapport.

Le maire prÈside la commission et arrÍte la liste de ses membres.

Cette commission organise Ègalement un systËme de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapÈes et aux personnes ‚gÈes.

La commission pour l’Accessibilité des personnes handicapÈes comprend 16 membres.

Le nombre de membres indiquÈ exclut le maire.

Article 25 – Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siÈgeant dans chaque commission et dÈsigne ceux qui y siÈgeront.

La commission se rÈunit sous convocation du maire. Il est toutefois tenu de rÈunir la commission ‡ la demande de la majoritÈ de ses membres.

Sauf dÈcision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit Ítre prÈalablement ÈtudiÈe par une commission.

La convocation, accompagnÈ de l’ordre du jour est adressÈe ‡ chaque membre de la commission de maniËre dÈmatÈrialisÈe, 5 jours au moins avant la rÈunion.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 29/04/20269

Les commissions n’ont aucun pouvoir de dÈcision et ne sont pas publiques. Toutefois les commissions peuvent entendre des personnes qualifiÈes extÈrieures au conseil municipal. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, Èmettent des avis et/ou formulent des propositions. Elles statuent ‡ la majoritÈ des membres prÈsents.

Article 26 – Commission d’appel d’offres

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée du Maire, membre de droit, de 5 membres titulaires et de 5 membres supplÈants.

L’élection des membres se fait ‡ la reprÈsentation proportionnelle au plus fort reste.

La convocation aux rÈunions est adressÈe au membres au moins cinq jours avant la date prÈvue pour la rÈunion, de maniËre dÈmatÈrialisÈe.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitiÈ des membres ayant voix dÈlibÈratives est prÈsente. Si aprËs une premiËre convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appels d’offres est à nouveau convoquée et peut se réunir valablement sans condition de quorum.

Un procËs-verbal est dressÈ ‡ l’issue de chaque rÈunion et tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations y soient portÈes.

Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du code des marchés publics.

Article 27 – Commission de dÈlÈgation des services publics

La Commission de dÈlÈgation de service public est composÈe de l’autorité habilitée à signer les conventions de délégation de service public ou son reprÈsentant, assurant le rÙle de PrÈsident, et de cinq membres du Conseil Municipal dÈsignÈs par lui.

Il est procÈdÈ ‡ la dÈsignation de supplÈants en nombre Ègal ‡ celui des membres titulaires.

La Commission de délégation de service public procède à l’ouverture des plis contenant les candidatures et à l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre ; procède à l’ouverture des plis contenant les offres; Èmet des avis simples sur celles-ci; Èmet des avis simples sur les projets d'avenants entraÓnant une augmentation supÈrieure ‡ cinq pour cent du montant initial.

Son fonctionnement est rÈgi par les articles L. 1411-5 et suivants du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales

Article 28 – Commission consultative des services publics locaux

Les communes de plus de 10 000 habitants sont tenus de crÈer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers ou exploités en régie dotée d’une autonomie financière.

Cette commission, prÈsidÈe par le Maire, comprend des membres de l'assemblÈe dÈlibÈrante et des reprÈsentants d'associations locales, nommÈs par l'assemblÈe dÈlibÈrante.

La commission examine chaque annÈe sur le rapport de son PrÈsident :

1) Le rapport, mentionnÈ ‡ l'article L. 1411-3, Ètabli par le dÈlÈgataire de service public, 2) Les rapports sur le prix et la qualitÈ du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visÈs ‡ l'article L. 2224-5,

3) Un bilan d'activitÈ des services exploitÈs en rÈgie dotÈe de l'autonomie financiËre, 4) Le rapport mentionnÈ ‡ l'article L. 1414-14 Ètabli par le cocontractant d'un contrat de partenariat.

Elle est consultÈe, pour avis, par l'assemblÈe dÈlibÈrante sur :

1) Tout projet de dÈlÈgation de service public, avant que l'assemblÈe dÈlibÈrante ou l'organe dÈlibÈrant se prononce dans les conditions prÈvues par l'article L. 1411-4,

2) Tout projet de crÈation d'une rÈgie dotÈe de l'autonomie financiËre, avant la dÈcision portant crÈation de la rÈgie 3) Tout projet de partenariat avant que l'assemblÈe dÈlibÈrante ou l'organe dÈlibÈrant ne se prononce dans les conditions prÈvues ‡ l'article L. 1414-2,

4) Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement ‡ un programme de recherche et de dÈveloppement, avant la dÈcision d'y engager le service.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Accusé de réception en préfecture

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Article 29 – ComitÈs consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut crÈer des comitÈs consultatifs sur tout problËme d'intÈrÍt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comitÈs comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des reprÈsentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durÈe qui ne peut excÈder celle du mandat municipal en cours. Chaque comitÈ est prÈsidÈ par un membre du conseil municipal, dÈsignÈ par le maire. Les comitÈs peuvent Ítre consultÈs par le maire sur toute question ou projet intÈressant les services publics et Èquipements de proximitÈ et entrant dans le domaine d'activité́ des associations membres du comitÈ. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problËme d'intÈrÍt communal pour lequel ils ont ÈtÈ instituÈs.

La composition et les modalitÈs de fonctionnement des comitÈs consultatifs sont fixÈes par dÈlibÈration du conseil municipal.

Chaque comitÈ, prÈsidÈ par un membre du conseil municipal, est composé d’élus et de personnalités extérieures ‡ l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernÈes par le sujet soumis à l’examen du comitÈ.

Les avis Èmis par les comitÈs consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

CHAPITRES VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 – Information gÈnÈrale

1) Journal Municipal

Article L 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations gÈnÈrales sur les rÈalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusÈes par la commune, un espace est rÈservÈ ‡ l'expression des conseillers Èlus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant dÈclarÈ ne pas appartenir ‡ la majoritÈ municipale. Les modalitÈs d'application du prÈsent article sont dÈfinies par le rËglement intÈrieur du conseil municipal.

¿ Moret-Loing-et-Orvanne, ce droit s’exerce ‡ travers la rubrique consacrÈe aux tribunes politiques du journal municipal.

Dans chaque numÈro du journal municipal de la commune, un espace Èquivalent sera rÈservÈ aux expressions des diffÈrentes tendances (MajoritÈ et Oppositions). Les numÈros hors-sÈries n’étant pas concernÈs par ces mesures, il n’y aura aucune tribune dans ce type de numÈros.

Les textes contenus de chaque groupe ne doivent pas excÈder 1 300 signes espaces compris. Si le nombre de pages du bulletin devait évoluer, l’espace serait augmenté ou réduit de façon proportionnelle. Les photos sont exclues.

Les dates de bouclage du journal municipal sont communiquÈes 30 jours avant. Le ou les textes doivent parvenir par courriel sous format Word (ou format compatible), au service chargÈ de la communication, au plus tard 10 jours avant le bouclage de la maquette.

En cas de non-respect des délais, ou dans l’hypothèse où le texte définitif remis excède le nombre de signes autorisés, la publication ne pourra matÈriellement pas avoir lieu.

Le journal municipal de la commune est distribuÈ dans les boÓtes aux lettres et accessible en version numÈrique sur le site internet de la commune.

Les textes figurant dans ces espaces sont publiÈs sous l’entière responsabilitÈ de leurs auteurs.

Ces parutions prendront fin trois publications avant la date de renouvellement du Conseil Municipal.

2) Echanges fin de sÈance

Une fois la sÈance du conseil municipal officiellement clÙturÈe par le PrÈsident, s’ils le souhaitent, les habitants présents pourront poser des questions qui devront prÈsenter un intÈrÍt gÈnÈral et/ou avoir trait aux affaires communales traitÈes lors du Conseil Municipal.

Une rÈponse sera apportÈe par le Maire ou l’adjoint en charge du dossier qui pourra donner lieu ‡ un dÈbat mais qui ne figurera pas au compte rendu de la sÈance.

Les questions nÈcessitant une recherche d’informations complÈmentaires pourront faire l’objet d’une rÈponse ultÈrieure.

Le nombre de questions sera limitÈ ‡ trois par personne.

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Article 31 – Mise ‡ disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L 2121-27 du CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas ‡ la majoritÈ municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prÍt d'un local commun.

Le local est situÈ ‡ l’adresse suivante : Maison de l’Orvanne 31, Rue de l’Orvanne – ECUELLES

Le local mis ‡ disposition ne saurait en aucun cas Ítre destinÈ ‡ une permanence ou ‡ accueillir des rÈunions publiques.

Article 32 – DÈsignation des dÈlÈguÈs dans les organismes extÈrieurs

Article L 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procËde ‡ la dÈsignation de ses membres ou de dÈlÈguÈs pour siÈger au sein d'organismes extÈrieurs dans les cas et conditions prÈvus par les dispositions du prÈsent code et des textes rÈgissant ces organismes. La fixation par les dispositions prÈcitÈes de la durÈe des fonctions assignÈes ‡ ces membres ou dÈlÈguÈs ne fait pas obstacle ‡ ce qu'il puisse Ítre procÈdÈ ‡ tout moment, et pour le reste de cette durÈe, ‡ leur remplacement par une nouvelle dÈsignation opÈrÈe dans les mÍmes formes.

Article 33 – Remboursement des frais d’aide ‡ la personne

Article L 2123-18-2 du CGCT : Les membres du conseil municipal bÈnÈficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes ‚gÈes, handicapÈes ou ayant besoin d'une aide personnelle ‡ leur domicile qu'ils ont engagÈs en raison de leur participation aux rÈunions mentionnÈes ‡ l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excÈder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalitÈs de remboursement sont fixÈes par dÈlibÈration du conseil municipal. (DÈlibÈration n∞2026-03-02 du 28 avril 2026)

Sont concernÈs les sÈances du conseil municipal, les rÈunions des commissions, les assemblÈes dÈlibÈrantes et les bureaux des organismes o˘ l’élu(e) reprÈsente la commune.

Article 34 – Remboursement des frais de dÈplacement des Èlus

Article L 2123-18 du CGCT : Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de prÈsident et membre de dÈlÈgation spÈciale donnent droit au remboursement des frais que nÈcessite l'exÈcution des mandats spÈciaux. Les frais ainsi exposÈs peuvent Ítre remboursÈs forfaitairement dans la limite du montant des indemnitÈs journaliËres allouÈes ‡ cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dÈpenses de transport effectuÈes dans l'accomplissement de ces missions sont remboursÈes selon des modalitÈs fixÈes par dÈlibÈration du conseil municipal (DÈlibÈration n∞2026-03-03 du 28 avril 2026). Les autres dÈpenses liÈes ‡ l'exercice d'un mandat spÈcial peuvent Ítre remboursÈes par la commune sur prÈsentation d'un Ètat de frais et aprËs dÈlibÈration du conseil municipal (DÈlibÈration n∞2026-03-03 du 28 avril 2026).

Article 35 – Modification du rËglement intÈrieur

Le prÈsent rËglement peut faire l’objet de modifications ‡ la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Les dispositions du prÈsent rËglement sont et demeurent valables pour autant qu’elles ne sont pas contraires ‡ celles du Code des Communes et du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Accusé de réception en préfecture

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