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Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permis de stationnement Librairie Fontaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
VILLE _D'APT
(VAUCLUSE)
REF: RJ/FM
N° 013327
Permis de
stationnement
soumis au paiement
d'une redevance
délivré à Madame
Sylvie MAILLET
responsable de la
SAS LIBRAIRIE
FONTAINE
LUBERON afin de
stationner un
camion benne et un
véhicule
d'entreprise au droit
de son
établissement sis
13-17 rue des
Marchands à APT
(84 400), en raison
de travaux de
réfection intérieure
et règlementant le
stationnement et de
circulation.
Prolongation de
l'arrêté municipal
n°13059 du 12
décembre 2023.
Affiché le :
05 AVR. 202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L.2122-24,
L.2131-1 à L.2131-8, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les
articles L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-8, L.3111-1.
Vu le code de la route en vigueur,
Vu le code de la Voirie Routière en vigueur,
Vu le code pénal en vigueur,
Vu le code de la justice administrative en vigueur,
Vu le code du travail en vigueur,
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de
sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et
de signature à Monsieur André LECOURT,
Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur
les voies et places constituant une aire piétonne,
Vu le règlement d'occupation du domaine public en vigueur.
Vu la décision en vigueur instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public.
Vu la demande formulée par Madame Sylvie MAILLET responsable de la SAS
LIBRAIRIE FONTAINE LUBERON dont l'établissement est situé 13-17 rue des
Marchands à APT (84 400), téléphone : 04.90.71.14.03. / Mail :
fontaine.patrickb@orange fr.
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité
du passage dans les rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il
exerce la police de la circulation sur les voies communales en application des
articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.
CONSIDERANT la nécessité de réserver deux emplacements rue des marchands
à la hauteur de son établissement sis n°13-17 à APT (84 400) afin de stationner un
camion nacelle et un véhicule d'entreprise en raison de travaux de réfection
intérieure.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de
l'usage du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la
sécurité publiques.
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de
protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la
circulation d’une part, et d’autre part, de délivrer un permis de stationnement.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à Madame Sylvie MAILLET
responsable de la SAS LIBRAIRIE FONTAINE LUBERON du 16 avril 2023 à
08h00 au 30 avril 2023 à 19h00, du lundi au vendredi afin réserver deux
emplacements rue des marchands à la hauteur de son établissement sis n°13-17 à APT (84 400) pour le stationnement d'un camion nacelle et un véhicule
d'entreprise en raison de travaux de réfection intérieure.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 0133271 /4
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr Article 2 : L'autorisation est accordée pour la période du 16 avril 2023 à 08h00
au 30 avril 2023 à 19h00, du lundi au vendredi.
Article 3 : Les dispositions suivantes sont applicables pendant la durée de
l'autorisation :
Un emplacement sera réservé à Madame Sylvie MAILLET responsable de la
SAS LIBRAIRIE FONTAINE LUBERON du 16 avril 2023 à 08h00 au 30 avril
2023 à 19h00, du lundi au vendredi rue des marchands à la hauteur de son
établissement sis n°13-17 à APT (84 400) pour le stationnement d'un camion
nacelle et un véhicule d'entreprise en raison de travaux de réfection intérieure.
Une dérogation à l'interdiction de stationner et de circuler rue des marchands est
accordée à Madame Sylvie MAILLET responsable de la SAS LIBRAIRIE
FONTAINE LUBERON aux jours et horaires prévus au présent arrêté.
La signalisation réglementaire, la mise en place du périmètre du chantier
et/ou la réservation de l’emplacement_sont effectuées par_ l’entreprise
chargée des travaux au moins 48 heures avant la date de début des travaux.
Un passage de 1.50 mètre sera laisser libre à la circulation des piétons.
Un accès est laissé libre à toute entrée carrossable ou porte d’entrée
d'immeuble, et devanture de commerces.
Le chantier est matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et
protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de type K8) et
délimité par des barrières.
Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux sont évacués et
transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins
du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter
les travaux.
Les matériaux (sable, ciment, matériaux de construction et décombres) et
l'utilisation de bétonnière doivent être déposés sur un film en PVC ou sur une
bâche de protection.
Le nettoyage de bétonnière et autres ne doivent en aucun cas s’écouler dans les
caniveaux ou les réseaux d'eaux pluviales.
Le libre écoulement de l’eau dans les caniveaux doit être parfaitement assuré dans tous les cas.
Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection
nécessaires et réglementaires sont prises par le pétitionnaire pour assurer la
sécurité des piétons et de son personnel.
En fin de journée, la voie publique doit être parfaitement nettoyée.
Article 4: L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une
redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de
l'autorisation de la façon suivante :
- Pour l'installation d'échafaudages :
Les 3 premiers jours sont gratuits ;
1,80€ / jour / m2 (les 15 jours suivants) ,
0,90€ / jour / m? (les 45 jours suivants) ,
0,60€ / jour / m° (les jours suivants jusqu'à la fin du chantier).
1,80€ / jour / m° (au-delà de la date de fin de chantier (prolongation).
- Pour l'installation depalissades ou de périmètre d'occupation de chantier : Les 3 premiers jours sont gratuits ;
1,80€ / jour / m? (les 15 jours suivants) ;
0,90€ / jour/ m? (les 45 jours suivants) ;
0,60€ / jour / m° (les jours suivants jusqu’à la fin du chantier).
1,80€ / jour / m? (au-delà de la date de fin de chantier (prolongation).
- Utilisation de place de stationnement :
17€ / jour / place (les 15 premiers jours) ;
8€ / jour / place (les 45 jours suivants) ;
2€ ! jour / place (les jours suivants jusqu'à la fin du chantier).
17€ | jour/ place (au-delà de la date de fin de chantier (prolongation).
Article 5 : Le montant de cette autorisation est de 340€ calculé comme suit :
Pour l’utilisation d’une place :
MAIRIE D'’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 0133272 / 4
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr - Du 16 avril au 30 avril 2023 : 340€ (17€ x 2 places x 10 jours)
Article 6 : Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes
demandées auprès du régisseur municipal pour la période souscrite. En cas de
non-paiement, un titre de recettes sera établi par le comptable public.
Article 7 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera
soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment
renseignée, devra être adressée au Maire en la forme impersonnelle, au moins 21
jours calendaires avant le commencement de l'occupation.
Article 8 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il
est personnel et incessible.
Article 9 : La signalisation est établie sur la base de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation routière et des schémas CF12 ou CF13 du manuel du chef de
chantier. L'entreprise balise de jour et de nuit les fouilles, les dénivellations, les matériels et dépôts de matériaux sur la base des schémas DT3 du manuel du chef
de chantier — routes bidirectionnelles. La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est : Madame Sylvie MAILLET responsable de la SAS LIBRAIRIE FONTAINE LUBERON, téléphone : 04.90.71.14.03. / Mail :
fontaine.patrictkb@orange fr.
Article 10 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts,
occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la
responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée. La présente
autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre
public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les
prescriptions citées ci-dessus.
Article 11 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à
sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés, après la mise en
place de la signalisation réglementaire.
Article 12 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la
Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en
matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la deuxième classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route. Le fait
de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de
circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe conformément à l'article R.411-21-1 du code de la route.
Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et
sur le chantier pendant toute sa durée.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté est remise au régisseur municipal.
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 0133273 / 4
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr - Internet : www.apt.fr Article 16 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d’Apt de la Gendarmerie Nationale, le chef du service de la voirie, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à Madame Sylvie MAILLET responsable de la SAS LIBRAIRIE
FONTAINE LUBERON. I! sera dressé procès-verbal de cette notification.
Fait à APT, le 05 avril 2023.
Par délégation de Madame le Maire,
Monsieur AndréEÇOEHRT,
Conseiller muhiGipal chargé, de l'occupation du domaine public. Fe
porà : FC —
nu) D |
os
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 0133274 / 4 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — intenet : www.apt.fr