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Arrêté - Arrete no013495 Permis de stationnement vide grenier
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete no013495 Permis de stationnement vide grenier)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 013495
Permis de
stationnement
délivré au
responsable de
l'association «
ENSEMBLE A SAINT
MICHEL» afin
d'organiser un vide
grenier qui se
déroulera le 02
juillet 2023 sur le
parking de Saint
Michel situé à côté
de l'Avenue Saint
Exupéry à APT (84
400) et réglementant
le stationnement et
la circulation.
Affiché le :
0 8 JUN 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18,
L.2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à
R.411-28, R.417-10,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et
R.116-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1,
R.421-2 et R421-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité
sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-
DELOY en tant que Maire,
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le
territoire de la commune d'Apt,
Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,
Vu la demande formulée par le responsable de l'association « ENSEMBLE A
SAINT MICHEL » dont le siège social est situé pôle santé Saint Michel, 21 avenue
Jean Moulin à APT (84 400), téléphone : 06.44.89.34.14. / Mail : mediation-
saintmichel@mjcapt.com.
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage
dans les rues et places publiques d'une part, et que d’autre part, il exerce la police de
la circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et
L.2213-2 du même code,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation sur le
parking de Saint Michel situé à côté de l'Avenue Saint Exupéry à APT (84 400),
en vue d'organiser un vide grenier le 02 juillet 2023 de 06h00 à 20h00.
CONSIDÉRANT que ce vide grenier donne lieu à une occupation privative du
domaine public d'une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d'un permis de
stationnement et de circulation,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage
du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité
publiques,
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre d’une part, des mesures
de protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la circulation et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement,
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Un permis de stationnement est délivré par le responsable de
l'association « ENSEMBLE A SAINT MICHEL » afin de privatiser le parking de
Saint Miche! situé à côté de l'Avenue Saint Exupéry à APT (84 400), en vue
d'organiser un vide grenier le 02 juillet 2023.
Article 2 : L'autorisation est délivrée pour le 02 juillet 2023 de 06h00 à 20h00.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013495
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 113 Article 3 : L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au
sens du code de la route sur la totalité du parking de Saint Michel situé à côté de
l'Avenue Saint Exupéry à APT (84 400), du 01 juillet 2023 à 19 heures au 02 juillet
2023 à 20 heures. Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules du
responsable de l'association « ENSEMBLE A SAINT MICHEL » et aux participants
du vide grenier.
Article 4 : La circulation sera interdite sur la totalité du parking de Saint Michel situé
à côté de l'Avenue Saint Exupéry à APT (84 400), le 02 juillet 2023 de 06 heures à
20 heures. Cette interdiction ne s’appliquera pas au véhicule du responsable de
l'association « ENSEMBLE A SAINT MICHEL » et aux participants du vide grenier.
Des panneaux « route barrée » seront mis en place à l'entrée du parking. Tout
dépassement sera interdit. Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules du le
responsable de l’association « ENSEMBLE A SAINT MICHEL » et aux
participants du vide grenier.
Article 5 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera
soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée,
devra être adressée au Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours
calendaires avant le commencement de l'occupation.
Article 6 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est
personnel et incessible.
Article 7 : La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les
services de la collectivité
Article 8 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public où de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas
les prescriptions citées ci-dessus.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés, après la mise en place de
la signalisation réglementaire.
Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent
toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée du vide grenier.
Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi.
Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de
stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas
respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
conformément à l’article R.411-21-1 du code de la route.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur
le lieu du vide grenier pendant toute sa durée.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le
Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au
préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
Article 14 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le
Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le chef du
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013495
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213 service de la voirie, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative
au responsable de l’association « ENSEMBLE A SAINT MICHEL ».Ii sera dressé
procès-verbal de cette notification.
Fait à APT, le 08 juin 2023.
Le maire d’Apt,
Véronique ARN2
N° 013495 MAIRIE D’APT - Piace Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex 3/3 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr