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Arrêté - Arrete no013309 Permis de stationnement Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete no013309 Permis de stationnement)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: RJ/FM

N° 013309

Permis de

stationnement

soumis au paiement

d’une redevance

délivré à ue.

° 7 afin

d'installer un

camion pizza sur

l’accotement du

boulevard Camille

Pelletan, à la

hauteur du n°68 et

réglementant le

stationnement.

Année 2023.

Affiché le :

D? AR 173

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122- 24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,

L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à R.411- 28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et R.116- 2,

Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité

sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le territoire de la commune d’Apt,

Vu le règlement d'occupation du domaine public en vigueur,

Vu la décision relative aux tarifs communaux en vigueur,

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur André LECOURT,

Vu, la demande formulée par .” commerçant non sédentaire,

domicilié 68, boulevard Camille Pelletan à APT (84400) en vue d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'un camion pizza.

CONSIDERANT que le domaine public est inaliénable et imprescriptible et qu'aux termes des articles susmentionnés du code général de la propriété des personnes publiques, l’utilisation du domaine public communal relève de la compétence de l'autorité du Maire.

CONSIDERANT que l'installation d'un camion pizza en vue de vendre sur le domaine public donne lieu à une occupation privative du domaine public d’une part, et d'autre part,

nécessite la délivrance d’un permis de stationnement.

CONSIDERANT la demande de _en vue d'exercer l'activité de vente de pizza sur le domaine public; que cette activité n'entrainera pas de gêne pour la

circulation des piétons et des usagers.

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller, d'une part, au respect de l'usage des voies publiques sur le territoire de la commune, et d'autre part, d'assurer la sécurité publique de ces administrés.

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de délivrer un permis de stationnement,

Sur proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1° - Un permis de stationnement est délivré à . commerçant

non sédentaire, domicilié 68, boulevard Camille Pelletan à API (84400) afin d'installer un camion pizza sur l'accotement du boulevard Camille Pelletan, à la hauteur du n°68, pour la vente de pizza. L'emplacement accordé est de 5 mètres de longueur sur 2 mètres 50 de

largeur. Cet emplacement est situé devant le garage de monsieur Laurent BRUN. Il pourra être matérialisé au sol et délimité sur un plan établi par la collectivité.

Article 2° - L'emplacement mentionné à l’article 1° est accordé tous les lundis de 18h00 à 22h00 durant l'année 2023.

Article 3° - Une dérogation à l'interdiction de stationner devant un garage, est accordée à monsieur ©" aux jours et horaires mentionnés au présent arrêté.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013309

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3Article 4° -

En raison de la situation sanitaire, Monsieur Laurent ROUX est tenu de mettre en place les mesures suivantes :

" installer des protections en plexiglas,

= informer les clients par affichage, des mesures d'hygiène et de distanciation, " ne pas proposer des boissons à emporter,

“afficher l'obligation de port du masque,

" mettre à disposition des clients une solution ou du gel hydroalcoolique, = matérialiser au sol, devant le camion, une distance de 2m à respecter entre chaque client,

= assurer le nettoyage désinfectant systématique de toutes les surfaces, matériels et ustensiles sujets aux contacts corporels et susceptibles de pouvoir être contaminés.

Article 5° -

ll est également proposé à monsieur Laurent ROUX de mettre en place les pratiques de vente et de distribution des denrées suivantes :

= favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement), les caisses et les plans de travail ; " ne pas venir travailler s’il est symptomatique ;

= se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydro alcoolique ; “* afficher et veiller au respect des consignes par les clients ;

= se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent ; = favoriser la mise en place d'un service de commande (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des commandes en amont pour restreindre le temps de présence devant le camion.

Article 6° - L'exploitation du camion pizza est autonome en électricité.

Article 7° - Le permis de stationnement est soumis au paiement d’une redevance fixée par

décision du Maire et applicable pour la période fixée à l'article 2°. Le montant de la

redevance est établi comme suit : six euros soixante-dix (6,70 euros) par installation. Ce tarif pourra être réévalué en cours d’année.

Article 8°: Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes

demandées auprès du régisseur municipal pour la période souscrite. En cas de non-

paiement, un titre de recettes sera établi par le comptable public.

Article 9° - Le trottoir devra être laissé libre pour la circulation des piétons.

Article 10° - Toute extension ponctuelle ou occasionnelle ou tout changement de gérant ou d'exploitant du commerce, fera l'objet d'une demande préalable et sera soumise à une

autorisation.

Article 11° - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à titre précaire et révocable. Elle n’ouvre aucun droit réel à son titulaire. Chaque année, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de renouvellement au moins 30 jours calendaires avant la fin de l'autorisation.

Article 12° - Le bénéficiaire devra fournir les documents nécessaires à la vente sur le

domaine public et énumérés ci-après afin que la présente autorisation devienne effective : a) La carte de commerçant non sédentaire ;

b) Un extrait d'immatriculation au registre du commerce de moins de 3 mois ou des

métiers ;

c) L'attestation d'affiliation aux régimes sociaux obligatoires ;

d) L'attestation de déclaration d'existence à la direction départementale des

finances publiques ;

e) La déclaration d'activité auprès de la direction départementale de la protection

des populations (service hygiène et sécurité alimentaires) ;

f) L'attestation d'assurance garantissant la vente sur le domaine public ;

Article 13° - L'exploitation de cet emplacement se fera dans le respect :

a) des règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés, qualité des denrées commercialisées, etc), b) des règles relatives au commerce,

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013309

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr 213c) des règles relatives au code de la santé publique en matière de distribution des

boissons,

d) des règles relatives au bruit de voisinage.

Article 14° - Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout moment,

sur une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée par le Maire à

l'intéressé si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus. L’intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes payées et devant remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif.

Article 15° - A l'occasion de manifestations culturelles, récréatives, sportives ou autres ou en cas de nécessité, le bénéficiaire de la présente pourra être déplacé ou son autorisation pourra être suspendue provisoirement.

Article 16° — Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur

la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la

collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être

recherchée.

Article 17° — Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de la

signalisation réglementaire.

Article 18° - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi.

Article 19° - Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur les lieux pendant toute la durée de l’autorisation.

Article 20° - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :

- gracieux auprès du Maire ;

- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse ;

- contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone : 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel: areffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de

l'accomplissement de la publicité d'affichage.

Article 21° : Ampliation du présent arrêté sera remise à :

M. Laurent ROUX,

M. le régisseur municipal.

Article 22° : Le Directeur Général des services de la commune d'Apt, le Commandant de la

Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à APT, le 03 avril 2023.

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André LECOURT,

Conseiller municipal chargé de l'occupation du domaine public.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013309

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr 313