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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 91
Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 91)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Lire Paie ed Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 91 – NOVEMBRE 2018
Recueil publié le 06 novembre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- DÉCISION n°18-DDTM/SG-726 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
- TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N°18-DDTM/SG–726 DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
- DÉCISION n°18-DDTM/SG-727 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
- DÉCISION n°18-DDTM/SG-728 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°91 – NOVEMBRE 2018
Recueil publié le 06 novembre 2018
____ Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
SG
DÉCISION n°18-DDTM/SG-726
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination
de M. Benoît BROCART Préfet de Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON,
directeur départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018 portant nomination de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, DECIDE
Article ler:
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle VALADE, directrice adjointe et M. Alexandre ROYER, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l’effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3 :
Les chefs de service visés à l’article 2 sont :
+ Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires
+ M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature, + Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale,
+ M.Pierre GAULLET, chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral,
+ M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,
+ M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Habitat et Construction
+ Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,
+ M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
+ M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, en application des dispositions de l’article 1 de la présente décision.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l’instruction des actes relevant de leurs attributions:
+ M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction, + M. Robert MAUVE, chef de l’unité "ressources humaines", au sein du secrétariat général, + Mme Roselyne BUCHET, adjointe au responsable de l'unité "ressources humaines", au sein du secrétariat général,
+ M. Jean-Yves JOLLY, responsable de la formation professionnelle au sein de l’unité "ressources
humaines" du secrétariat général,
+ M. Arnaud BONVIN, délégué des permis de conduire, chef de l’unité "éducation routière" au sein du secrétariat général,
+ M. Eric BIEQUE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de lPunité "éducation routière" au sein du secrétariat général,
+ M. Thierry PEREZ, chef de l’unité "logistique et budgets", au sein du secrétariat général, + Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l’unité "logistique et budgets" du secrétariat général,
+ M. Yannick MAROLLEAU, responsable des marchés publics et du pôle logistique au sein de lunité "logistique et budgets" du secrétariat général,
+ M. Patrick CHAUVET, responsable du pôle contentieux au sein de la Mission transversale + M. Patrick MARTINEAU, chef de l’unité "risques et gestion de crise" au sein du service eau, risques et nature,
+ Mme Christine ARNAUD), référente territoriale "bocage",
+ M. Lionel CHARTIER, référent territorial "Sud Vendée",
+ M. Pascal MONEIN, référent territorial "littoral",
2/6 Mme Virginie ALLIOUX, cheffe de l'unité "coordination et communication" au sein de la mission transversale,
Mme Gaëlle MICHELOT, cheffe de l'unité "gestion de la connaissance et développement durable"
au sein de la mission transversale,
M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement et responsable de l'unité ADS,
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du
service urbanisme et aménagement,
M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l’unité application du
droit des sols du service urbanisme-aménagement,
M. Christophe CAILLE, responsable du pôle "instruction ADS" de la Roche sur Yon au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein du service urbanisme et aménagement, Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité "politique d'aménagement et de gestion de l'espace" au sein
du service urbanisme et aménagement,
Mme Marie-Christine HEGRON, adjointe à la cheffe de l'unité "politique d'aménagement et de gestion de l’espace" au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité "planification urbaine" au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l’unité "planification urbaine" au sein du service
urbanisme et aménagement
Mme Valérie BAUDOUIN, responsable du pôle "fiscalité de l’urbanisme" au sein du service urbanisme et aménagement
Mme Emmanuelle NOBLETZ, adjointe à la responsable du pôle "fiscalité de l'urbanisme" au sein
du service urbanisme et aménagement,
M. Éric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay Le Comte, au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Martine PARE, responsable du centre instructeur de Challans, au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Patricia POIRAUD, adjointe au chef du service habitat et constreution et cheffe de l’unité politiques de l'habitat,
M. Stéphane PELTIER, chef de l’unité bâtiment au sein du service habitat et construction,
M. Patrice ANDRIET, correspondant départemental accessibilité au sein du service habitat et construction,
Mme Chantal CHEVOLEAU, cheffe de l'unité "parc public" au sein du service habitat et
construction,
M. Frantz SENE, chef de l'unité "parc privé" au sein du service du service habitat et construction, M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature,
Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité "nature, territoires et biodiversité" au sein du service
eau, risques et nature,
M. Francis HAESSIG, chef de l’unité "politique de l'eau et de l'environnement" au sein du service eau, risques et nature,
M. Daniel GUILBAUD), chargé de mission "pollutions diffuses" au sein de l’unité politiques eau et
environnement du service eau, risques et nature,
Mme Nadia COTILLON, cheffe de l’unité "police de l’eau et continuité écologique" au sein du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l’unité "milieux marins et rejets" au sein du service eaux, risques et
nature,
M. Guillaume VENET, chef de l'unité "structures et contrôles" au sein du service de l'agriculture,
M. Patrick FROMONT, chef de l'unité "agri-environnement et modernisation" au sein du service de l'agriculture,
Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité "politique agricole" au sein du service de l'agriculture,
Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la délégation à la mer et au littoral,
M. Bruno BOILLON, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral M. Mamadou SOW, chef de l’unité "gestion patrimoniale du domaine public maritime" au sein du
service gestion durable de la mer et du littoral
3/6 M. Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité "cultures marines" au sein du service gestion durable de la mer et du littoral
M. Yves GAUTIER, chef de l’unité "protection du littoral" au sein du service gestion durable de la mer et du littoral
M. Vincent LEDEE, chargé de mission PAPI/PSR au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. François JACQUES, chef de l’unité "gens de mer" au sein du service économie maritime et gens de mer,
M. Philippe SARTHOU), chef de l’unité "économie maritime" au service économie maritime et gens de la mer,
M. Philippe MEUNIER, chef de l’unité littorale des affaires maritimes au service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Patrick LEBLANC, chef de l’unité "régulation des activités maritimes" au service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission "gestion intégrée mer et littoral" au service gestion durable de la mer et du littoral,
M. David PINEAU, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Mickaël HAMONIC, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Marc-Antoine GRESSET, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Jean-Emmanuel ONORATO, officier de port au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Franck-Olivier BRISART, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Jean ROBIN, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Jean LHOMMEAU, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Bruno COJEAN, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité : +
+
+
+
+
+
+
+
+
+
©
Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires
M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature,
Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale,
M. Pierre GAULLET, chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral,
M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,
M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Habitat et Construction
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Robert MAUVE, chef de l’unité ressources humaines et responsable fonctionnel du Pôle
Médico-Social au sein du secrétariat général,
M. Thierry PEREZ, chef de l'unité logistique et budgets au sein du secrétariat général, M. Arnaud BONVIN, délégué des permis de conduire, chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Eric BIEQUE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
Mme Virginie ALLIOUX, cheffe de l'unité "coordination et communication" au sein de la mission
transversale,
4/6 +
Mme Gaëlle MICHELOT, cheffe de l'unité "gestion de la connaissance et développement durable"
au sein de la mission transversale,
Mme Patricia POIRAUD), adjointe au chef du service habitat et construction et cheffe de l’unité
"politiques de l'habitat",
M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité "bâtiment" au sein du service habitat et construction,
Mme Chantal CHEVOLEAU, cheffe de l'unité "parc public" au sein du service habitat et
construction,
M. Frantz SENE, chef de l'unité "parc privé" au sein du service du service habitat et construction, M. Bruno BOILLON, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral
M. Yves GAUTIER, chef de l'unité "protection du littoral" au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Mamadou SOW, chef de l’unité "gestion patrimoniale du domaine public maritime" au sein du service gestion durable de la mer et du littoral
M. Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité "cultures marines" au sein du service gestion durable de la mer et du littoral
Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité "nature, territoires et biodiversité" au sein du service eau, risques et nature,
Mme Nadia COTILLON, cheffe de l’unité "police de l’eau et continuité écologique" au sein du
service eau, risques et nature,,
M. Francis HAESSIG, chef de l'unité "politique de l'eau et de l'environnement" au sein du service
eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l’unité "milieux marins et rejets" au sein du service eaux, risques et
nature,
M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité "risques et gestion de crise" au sein du service eau,
risques et nature,
Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité "politique agricole" au sein du service de l'agriculture,
M. Patrick FROMONT, chef de l'unité "agri-environnement et modernisation" au sein du service de l'agriculture,
M. Guillaume VENET, chef de l’unité "structures et contrôles" au sein du service de l'agriculture, M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité "planification urbaine" au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité "politique d'aménagement et de gestion de l'espace" au sein
du service urbanisme et aménagement,
M. Jean-Emmanuel ONORATO, commandant de port au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. François JACQUES, chef de l'unité "gens de mer" au sein du service économie maritime et gens de mer,
M. Philippe SARTHOU, chef de l'unité "économie maritime", au sein du service économie
maritime et gens de mer,
M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, au sein du service régulation
des activités maritimes et portuaires,
M. Patrick LEBLANC, chef de l’unité "régulation des activités maritimes" au sein du service
régulation des activités maritimes et portuaires,
Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la DML,
Mme Valérie BAUDOUIN, responsable du pôle "fiscalité de l’urbanisme" au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Christophe CAILLE, responsable du pôle "instruction ADS" de la Roche sur Yon, au sein du
service urbanisme et aménagement,
M. Eric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay le Comte, au sein du service
urbanisme et aménagement,
Mme Martine PARE, responsable du centre instructeur de Challans, au sein du service urbanisme et
aménagement,
M. Patrick CHAUVET, responsable du pôle "contentieux" au sein de la mission transversale,
5/6 Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision n°18 DDTM/SG-626 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 06 septembre 2018.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 3 lb LS ÿ
Le Directeur Départemental
des Territoires/et de la Mer
6/6 TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N°18 - DDTM/SG - 726
DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
ACTES ET MATIÈRES
de la subdélégation de signature générale
Subdélégataires |
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - Personnel
l.1.a-
Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère de
la Transition écologique et solidaire
- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,
- dessinateurs,
- adjoints administratifs
- syndics des gens de mer
- inspecteurs des affaires maritimes
- ouvriers des parcs et ateliers
Mme Aurélia CUBERTAFOND
1.1.b-
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non
titulaires exerçant leurs fonctions à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
gestion et décisions individuelles relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié,
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés de longue maladie et des congés de longue durée,
- l'autorisation d'exercer à temps partiel,
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
|- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité,
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles,
à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Robert MAUVE
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Robert MAUVE
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Robert MAUVE
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Robert MAUVE
Réservé à la signature du DDTM,
de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Réservé à la signature du DDTM,
de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
1.1.c-
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non
titulaires de l'État au Ministère de la Transition écologique et
solidaire
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical ainsi que des congés pour
formation syndicale,
- Octroi des congés de formation professionnelle,
- Octroi des congés occasionnés par un accident de service
ou de travail ou une maladie professionnelle et des congés
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre,
- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire,
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Robert MAUVE
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Robert MAUVE
Mme Aurélia CUBERTAFOND - Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un | Mme Aurélia CUBERTAFOND enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons
| familiales, |
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans | Mme Aurélia CUBERTAFOND traitement,
- Octroi du congé parental, Mme Aurélia CUBERTAFOND
L1.d - |
Gestion de certains personnels non titulaires de l'État Mme Aurélia CUBERTAFOND
lL1.e-
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains | Réservé à la signature du DDTM,
| personnels du Ministère de la Transition écologique et| de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER | solidaire
1L1.f-
Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure | n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi fonctionnel : |
|
. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, | Mme Aurélia CUBERTAFOND
. des fonctionnaires suivants de catégorie A : Réservé à la signature du DDTM, . Attachés administratifs ou assimilés | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER . Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés
un . Mme Aurélia CUBERTAFOND . de tous les agents non titulaires de l'État
1.1.9 -
- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Mme Aurélia CUBERTAFOND
11h - | - Concession de logement Mme Aurélia CUBERTAFOND
L1i-
- Attribution des aides matérielles |Mme Aurélia CUBERTAFOND ]
11j- |
|- Signature des arrêtés de détachement sans limitation de | Mme Aurélia CUBERTAFOND | durée des agents mis à disposition du Président du Conseil!
| départemental en vertu de l’article 109 de la loi n°2004-809|
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités|
locales
L1k-
- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité
technique de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer Réservé à la signature du DDTM, - Signature de l'arrêté portant désignation des membres du | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
1.2 - Responsabilité civile |
1.2.a- | - Règlements amiables des dommages matériels causés à
des particuliers Réservé à la signature du DDTM, 12.b-3 de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'État du fait d'accident de la circulation
2/28 Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
11.1 - Exploitation des routes |
I1.1.a -
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers, de tous travaux annexes et de toutes
manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs
dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la
matière sur les routes classées à grande circulation
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Cadres de permanence : Grégory COURBATIEU, Pierre
BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS,
Pierre SPIETH, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN,
Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD, Frédéric
MARBOTTE
11.1. -
- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur
les routes départementales classées à grande circulation
Mme Aurélia CUBERTAFOND
I1.1.c -
- Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions
de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Cadres de permanence : Grégory COURBATIEU, Pierre
BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS,
Pierre SPIETH, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN,
Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD, Frédéric
MARBOTTE
Il. 1.d -
- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7,
R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux intersections),
R.411.8 (police de la circulation) du code de la route, sauf|
dans les cas où une divergence d'appréciation existerait| avec les élus concernés |
Mme Aurélia CUBERTAFOND
11.2 - Dispositions techniques
- Équipement en feux spéciaux des véhicules d'intervention | |Mme Aurélia CUBERTAFOND urgente sur le réseau routier
||
3/28 | l- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS | DOMANIAUX
11. = |
Actes d'administration du DPF- | M. Grégory COURBATIEU Présentation du domaine géré DPF naturel et règles |M. Pierre BARBIER générales.
1.2 -
| Autorisations d'occupation temporaire M. Grégory COURBATIEU | M. Pierre BARBIER
1.3 —
Autres autorisations {M. Grégory COURBATIEU | M. Pierre BARBIER
ULA - |
Police de la navigation sur la Sèvre niortaise navigable M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
11.5 -
Transfert de propriété d'embarcation abandonnée aux | M. Grégory COURBATIEU gestionnaires du domaine public fluvial navigable M. Pierre BARBIER
4/28 IV - CONSTRUCTION
IV. - Logement |
IV.1.a - Prêts |
IV.1.a.1 - PLAI. — PL.U.S. — P.L.S
- Décisions de subvention et d'agrément relatifs aux prêts | M. Frédéric MARBOTTE
pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des | Mme Patricia POIRAUD logements locatifs aidés
- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs | M. Frédéric MARBOTTE | sociaux Mme Patricia POIRAUD |
|- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs M. Frédéric MARBOTTE | | foncières de référence (surcharge foncière) Mme Patricia POIRAUD
- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains où | M, Frédéric MARBOTTE d'immeubles bâtis | Mme Patricia POIRAUD
- Dérogation à la mise en conformité avec les normes | d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble, des|
logements acquis et améliorés
- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour| les logements acquis et améliorés
- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et | Réservé à la signature du DDTM, dimensionnelles des logements foyers, décrites à l'annexe | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER Ill de l'arrêté du 10 juin 1996
- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les
normes d’habitabilité pour les logements foyers pour
personnes âgées et les résidences sociales réalisés en
acquisition-amélioration
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux M. Frédéric MARBOTTE |
- Décisions de fin d'opération Mme Patricia POIRAUD |
IV-1.a.2 - Logement d'urgence M. Frédéric MARBOTTE |
Mme Patricia POIRAUD |
IV-1.a.3 — P.S.L.A.
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la! M. Frédéric MARBOTTE réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de | Mme Patricia POIRAUD location-accession, et décisions d'agréments de prêt social|
de location-accession (P.S.L.A.)
IV.1.b - Prêts conventionnés |
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la M. Frédéric MARBOTTE durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt | Mme Patricia POIRAUD conventionné |
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les
opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration |
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises | Réservé à la signature du DDTM, pour les opérations d'acquisition-amélioration ou | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER d'amélioration
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue
pour les opérations d'acquisition et d'amélioration |
IV.1.c — Primes
IV.1.c.1 - Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions accordées Réservé à la signature du DDTM,
aux personnes physiques effectuant des travaux tendant à | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont
propriétaires
5/28 IV.1.c.2 - Primes de déménagement |
- Primes de déménagement et de réinstallation |
{1) attribution M. Frédéric MARBOTTE 2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime | Mme Patricia POIRAUD en cas de non-exécution des engagements
- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et
mandatement
IV.1.d - P.A.L.U.LO.S. |
- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. |M. Frédéric MARBOTTE | | Mme Patricia POIRAUD - Dérogations à la date d'achèvement de plus de 15 ans des
immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en|
conformité avec les normes minimales d'habitabilité
- Dérogations au montant maximum des travaux pour des
opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour|
des opérations de restructuration interne des immeubles ou|
de reprise de l'architecture extérieure.
l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage locatif
et à occupation sociale
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les
travaux avant la décision d'octroi de subvention ou de
proroger leur délai d'achèvement
- Dérogations à la mise en conformité totale avec les | Réservé à la signature du DDTM, [normes d'habitabilité en fonction de la structure de | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
IV.1.e — Conventionnement — A.P.L.
- Décisions concernant les dossiers individuels de demande | M. Frédéric MARBOTTE de financements au titre de la consultation lancée auprès | Mme Patricia POIRAUD des professionnels pour la promotion d'entreprises ou de|
groupements capables de fournir un service complet de|
travaux d'économie d'énergie.
IV.1.e.1 -
- Conventions conclues en application de l'article 7, | M. Frédéric MARBOTTE paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977 |Mme Patricia POIRAUD
IV.1.e2 - L | - Attestation d'exécution conforme des travaux |M. Frédéric MARBOTTE
d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.PL. | Mme Patricia POIRAUD dans le cadre du conventionnement.
IV.1.e.3 -
- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au | M, Frédéric MARBOTTE logement au locataire, dans le cas de location/sous-location | Mme Patricia POIRAUD prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du
|C.CH.
IV.1.f - Divers
IV.1.f.1- ss
- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État! M, Frédéric MARBOTTE en cas de défaillance du bénéficiaire Mme Patricia POIRAUD
IV.1.f.2-
- Autorisations de transformation et changement! M4. Frédéric MARBOTTE d'affectation de locaux. Mme Patricia POIRAUD | ——
IV.1.1.3- | - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort. M, Frédéric MARBOTTE
acoustique". Mme Patricia POIRAUD
IV.1.f.4 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute | M, Frédéric MARBOTTE
isolation". | Mme Patricia POIRAUD
IV.1.f.5 -
6/28 IVA£6- a - Autorisations de changement de destination M. Frédéric MARBOTTE
| Mme Patricia POIRAUD
IV.1.6.7 -
Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées :
a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de | M. Frédéric MARBOTTE construction, d'extension ou d'aménagement d'un | Mme Patricia POIRAUD établissement recevant du public M. Stéphane PELTIER
b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des | M. Patrice ANDRIET
visites de réception précédant l'ouverture d'un|
établissement recevant du public. |
1V.1.f.8 - | Agendas d'accessibilité programmée : |
a) Lettres de notification de la liste des pièces manquantes |
prévue à l’article R111-19-36 du code de la construction et
de l'habitation
b) PV des séances de la commission consultative
départementale d'accessibilité traitant des Agendas
d'accessibilité programmée (y compris Autorisation de. Frédéric MARBOTTE | Travaux et dérogation inclus dans ces dossiers) pour des Mme Patricia POIRAUD ERP de 3ème à 5ème catégorie. M. Stéphane PELTIER
c) Décision d'approbation, de refus et de prorogation des | M. Patrice ANDRIET
délais de dépôt d'un Agenda d'accessibilité programmée
portant sur des ERP de 3ème à 5ème catégorie.
d) Notification par voie électronique de la décision
d'approbation ou de refus des agendas d'accessibilité
programmée (toutes catégories).
e) Notification de la décision d'accorder une prorogation de
délai de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée
prévue à l’article R111-19-44 du code de la construction et
de l'habitation
IV.1.9 -
Infractions en matière de règles de construction:| Mme Laure MARTINEAU transmission des procès-verbaux au parquet et} | Mme Virginie ALLIOUX observations écrites devant les juridictions judiciaires | M. Patrick CHAUVET compétentes |
IV2-H.LM.
IV.2.a - |
- Approbation du choix du mandataire commun désigné par|
constructions, des études, la préparation des marchés et
l'exécution des travaux.
les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre | Réservé à la signature du DDTM, départemental en vue de coordonner des projets de de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
IV2.b -
- Délivrance des autorisations prévues en matière | M, Frédéric MARBOTTE d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes | Mme Patricia POIRAUD d'HL.M
|IV2.c -
|- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de | m. Frédéric MARBOTTE constituer des commissions spécialisées Mme Patricia POIRAUD
IV.2.d -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de | M, Frédéric MARBOTTE traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de | Mme Patricia POIRAUD projets pour des opérations de moins de 200 logements
7/28 IV.2.e - Décisions de financement d'H.L.M.
| _ {IV.2.e.1 - Bonifications
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Patricia POIRAUD
IV.e.2 -
- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité
préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux
organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif
régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des
opérations du secteur "accession à la propriété"
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Patricia POIRAUD
IV.2.e.3 -
- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du
financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs
ou destinés à l'accession à la propriété
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Patricia POIRAUD
IV.2.e.4 -
- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. M. Frédéric MARBOTTE
Mme Patricia POIRAUD
IV.2.e.5 -
- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal
destinés à assurer l'équilibre financier des opérations
locatives
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Patricia POIRAUD
IV.2.e.6 -
- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de
déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt
familial
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Patricia POIRAUD
8/28 V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V.1 - Règles d'urbanisme
V.1.a -
- Aménagements apportés aux règles fixées en matière
| d'implantation et de volume des constructions
L
| Réservé à la signature du DDTM,
| de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
||V.1.b-
- Consultation des services de l'État sur le projet de Plan | M. Pierre SPIETH Local d'Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du conseil | M. Damien LIMOUSIN municipal | M. Erwan AUDRAN
Vi.c- |
- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des | M. Pierre SPIETH différents services de l'Etat associés à l'élaboration | M. Damien LIMOUSIN |M. Erwan AUDRAN
V.i.d-
- Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC) |M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut être également exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, Mme Martine PARE (Challans), M.
Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric
AULLO (Fontenay le Comte)
V.1.e -
- Saisine de la CDPENAF dans les conditions prévues à
l'article L.111-15 du code de l'urbanisme.
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, Mme Martine PARE (Challans), M.
Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric
AULLO (Fontenay le Comte)
V.2 — Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à
l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme
V.2.a — Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des
cas où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDTM)
sont en désaccord
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, Mme Martine PARE (Challans), M.
Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric
AULLO (Fontenay le Comte)
V.2.b — Permis de construire, d'aménager, de démolir et
déclarations préalables
-1- Projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'Etat, de ses
établissements publics et concessionnaires, à l'exception
des projets dont la Surface plancher est > 5 000 m?
Pour les travaux soumis à DP :
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le
Comte). Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
CAILLE (La Roche Sur Yon)
-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur, à l'exception des parcs éoliens ou des centrales
photovoltaïques dont la puissance est > 1000 KWc
Pour les travaux soumis à DP :
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le
Comte), Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
CAILLE (La Roche Sur Yon)
9/28 -3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la|M. Pierre SPIETH Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en cas |M. Gérard COBIGO d'évocation par le ministre chargé de la protection de la | 14 délégation de signature peut être également exercée nature ou par le ministre chargé des monuments historiques | bar les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
et des espaces protégés François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le | | Comte), Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.2.c — Décisions modificatives ultérieures, transferts, | M. Pierre SPIETH prorogation M. Gérard COBIGO
Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le || a délégation de signature peut être également exercée service instructeur de l'État sont en désaccord par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le
Comte). Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
| | CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.3 - Achèvement des travaux
V.3.a-
Autorisation de vente des lots M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut également être exercée
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte),
| Mme Martine PARE (Challans), M. Christophe CAILLE
| (La Roche Sur Yon)
Î | V.3.b — |
| Décision de contestation de la DAACT M. Pierre SPIETH | M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut également être exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte),
| Mme Martine PARE (Challans), M. Christophe CAILLE | (La Roche Sur Yon)
V.3.c- | | Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de | M. Pierre SPIETH
mettre les travaux en conformité |M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut également être exercée |
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean- |
François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), |
Mme Martine PARE (Challans), M. Christophe CAILLE
|(La Roche Sur Yon) | LL |
V.3.d - |
Attestation de non opposition à la DAACT M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut également être exercée
|par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Eric AULLO
| (Fontenay le Comte), Mme Martine PARE (Challans), M.
| Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
| V.4 — Avis conforme du préfet
- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire |
communal non couverte par une carte communale ou un
plan local d'urbanisme, ou dans un périmètre où des |M. Pierre SPIETH
mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce| M. Gérard COBIGO périmètre à été institué à l'initiative d’une personne autre | 4 délégation de signature peut également être exercée
que la commune (art L111-7) | par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean- - en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou | François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local| Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe CAILLE d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, | (La Roche Sur Yon) et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en
vigueur un document d'urbanisme antérieur |
10/28 [V5 — Redevance d'Archéologie Préventive |
V.5.1 — Titres de recette | M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
Mme Valérie BAUDOUIN
| Mme Martine PARE
| V.5.2 — Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et| M. Pierre SPIETH à la liquidation M. Gérard COBIGO Mme Valérie BAUDOUIN
Mme Martine PARE
La délégation de signature peut également être exercée
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Eric AULLO
| (Fontenay le Comte), Mme Emmanuelle NOBLETZ (La
| Roche Sur Yon)
V.5.3 — Réponses aux réclamations préalables |M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Eric AULLO
(Fontenay le Comte), Mme Martine PARE (Challans),
|Mme Emmanuelle NOBLETZ (La Roche Sur Yon)
V.6 - Associations syndicales de propriétaires :
- actes intéressant les associations syndicales de
propriétaires à viser ou à approuver M. Pierre SPIETH - arrêtés de dissolution des associations foncières de M. Damien LIMOUSIN remembrement (AFR)
V.7 - Infractions au code de l'urbanisme
- transmission des procès-verbaux au parquet et| Mme Laure MARTINEAU observations écrites devant les juridictions judiciaires | M. Patrick CHAUVET compétentes |
- arrêtés interruptifs de travaux |
V-8 - Instruction des procédures soumises à l'avis de la|M. Pierre SPIETH CDPENAF
a - accusé de réception d'une demande d'examen d'un |M. Pierre SPIETH | dossier soumis à la CDPENAF Mme Viviane SIMON | - —
b- invitation des membres de la commission et du M. Pierre SPIETH pétitionnaire à la CDPENAF {Mme Viviane SIMON
c — envoi des rapports d'instruction et de toute pièce utile à | M. Pierre SPIETH
la compréhension des dossiers aux membres de la! Mme Viviane SIMON commission |
| d- avis conforme émis par la CDPENAF au titre des articles | M. Pierre SPIETH
L112-1-1 5° du CRPM et L111-4 4° du CU et L151-11 2° du!
CU
11/28 VI - CHEMINS DE FER D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
VI.1 -
- Suppressions ou remplacements des barrières de
passages à niveau
|
| Mme Aurélia CUBERTAFOND
VI2-
- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles
valant moins de 76 euros
Mme Aurélia CUBERTAFOND
VL3-
- Autorisations d'installation de certains établissements Mme Aurélia CUBERTAFOND
VI.A4 -
- Alignement des constructions sur les terrains riverains Mme Aurélia CUBERTAFOND
12/28 VII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VII-1-
Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un
| cours d'eau non domanial
Réservé à la signature du DDTM,
| de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
|VII-2-
| Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour
| assurer le libre cours des eaux
|
|
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
Cadres de permanence : Grégory COURBATIEU, Pierre
|BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS,
{Pierre SPIETH, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN,
(Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD, Frédéric
| MARBOTTE
VII-3-
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
VII-4 -
Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
[autorisation ou déclaration en application des articles
|L 214.1 à L 214.6 du Code de l'environnement
| M. Grégory COURBATIEU
|M. Pierre BARBIER
a- Avis de réception d'une demande d'autorisation, et
invitation éventuelle à compléter ou régulariser le dossier
d'autorisation
|M. Grégory COURBATIEU
| M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
| Mme Nadia COTILLON
| M. Solen HERCENT
b- Envoi des propositions et du projet d'arrêté au
CODERST
| Réservé à la signature du DDTM,
| de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
c- Invitation du pétitionnaire au CODERST
|
| M. Grégory COURBATIEU
|M. Pierre BARBIER
|M. Francis HAESSIG
| Mme Nadia COTILLON
|M. Solen HERCENT
d- Envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour
observations
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
Mme Nadia COTILLON
M. Solen HERCENT
e — Arrêté de prolongation de procédure Réservé à la signature du DDTM, | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
f- Accusé de réception de déclaration avec demande de
complément, ou récépissé de déclaration
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
Mme Nadia COTILLON
M. Solen HERCENT
g- Invitation à la régularisation d’un dossier irrégulier
de déclaration ; arrêté de prescriptions particulières
| M. Grégory COURBATIEU
| M. Pierre BARBIER
| h- Notification d'opposition à une déclaration
||
| Réservé à la signature du DDTM,
de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
i- Modification des prescriptions applicables à une
déclaration
M. Grégory COURBATIEU
| M. Pierre BARBIER
j- Autorisation temporaire pour une durée maximale de
6 mois renouvelable une fois, notamment pour des
prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux
superficielles.
|M. Grégory COURBATIEU |
| M. Pierre BARBIER |
| M. Francis HAESSIG |
13/28 VII-5 -
Mesures de restrictions des usages de l'eau en période de
| pénurie
- Prescription des mesures générales ou particulières de
| limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau,
pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accident, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de
pénurie
- Délivrance de dérogations aux mesures générales ou
particulières de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l’eau
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
VII-6 -
Accord sur les dérogations de distance pour les installations
d'assainissement non collectif d'une capacité de traitement
comprise entre 1,2 et 12 kg de DBOS/ jour (20 à 200 EH)
|
Réservé à la signature du DDTM,
de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
14/28 VIII - PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ
VIII1 — Sécurité Défense ||
VIII-4-a Recensement des entreprises de travaux publics et|
de bâtiment pour la défense :
notification des décisions de recensement aux organismes | M.
| concernés sous forme M.
- soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise | M.
concernée un numéro «défense»
- soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette
décision
Grégory COURBATIEU
Pierre BARBIER
Patrick MARTINEAU
VIII-1-b corrections nécessaires des listes des entreprises
recensées à l'issue des visites annuelles de contrôle de
l'administration
. Grégory COURBATIEU
. Pierre BARBIER
. Patrick MARTINEAU
VIlI1-c recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors | M. Grégory COURBATIEU non soumises aux obligations de défense répondant aux | M. Pierre BARBIER critères fixés M. Patrick MARTINEAU
VIII-2 - Prévention des risques
{VIII-2-a consultation des services départementaux sur le | M. Grégory COURBATIEU projet de plan de prévention des risques M. Pierre BARBIER M. Patrick MARTINEAU
VIII-2-b transmission des plans de prévention des risques | M. Grégory COURBATIEU approuvés aux services départementaux associés à |M. Pierre BARBIER l'élaboration M. Patrick MARTINEAU
15/28 IX- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET AGRÉMENTS DES AUTO-ÉCOLES ET DES
ENSEIGNANTS A LA CONDUITE
|IX-1- Examen du permis de conduire :
IX-1-1-
Répartition des places d'examen du permis de conduire |
IX-1-2-
Enregistrement des candidats à l'examen du permis de Mme Aurélia CUBERTAFOND conduire, | M. Arnaud BONVIN IX-1-3- |M. Eric BIEQUE Attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir un
permis, après annulation par perte totale de points ou après
décision judiciaire |
|
|IX-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants à la Mme Aurélia CUBERTAFOND conduite :
IX-2-1--
Agréments des auto écoles, M. Arnaud BONVIN
IX-2-2- M. Eric BIEQUE |
Agréments des organismes de formation à la capacité de M. Arnaud BONVIN | gestion, |
IX-2-3- |
Agréments des organismes de formation de moniteurs d'auto M. Arnaud BONVIN école |
IX-2-4- | |
Conventions entre l'État et les établissements M. Arnaud BONVIN d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif M. Eric BIEQUE "permis à un euro par jour"
IX-2-5- |
Cartes professionnelles des enseignants de la conduite de | M. Arnaud BONVIN véhicule à moteur M. Eric BIÈQUE
16/28 X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES
X-1-a- |
Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière del : remembrement dans le cadre des opérations | M: Grégory COURBATIEU
d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de
l'Etat
X-1-b-
Arrêtés relatifs à la modification des commissions|
communales et intercommunales d'aménagement foncier M. Grégory COURBATIEU [ X-1-c-
- Décisions relatives aux boisements afférentes aux arrêtés
ordonnant les opérations d'aménagement foncier relevant| de la responsabilité de l'Etat M. Grégory COURBATIEU
- Arrêtés portant modification des limites intercommunales
- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier
relevant de la responsabilité de l'Etat
X-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, ..) | Réservé à la signature du DDTM,
manifestement sous-exploitées
concemant la mise en valeur des terres incultes ou | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
X-3- Décisions prononçant une sanction pécuniaire en cas | Réservé à la signature du DDTM, d'exploitation irrégulière de biens agricoles de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
X-4- Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait. M. Michaël ZANDITENAS d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en |M. Patrick FROMONT commun (G.A.E.C.) M. Guillaume VENET
|X-5- Délivrance des récépissés des demandes de | Réservé à la signature du DDTM,
Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de|
reconnaissance ou de suspension de reconnaissance en|
|qualité de groupement de producteurs et faisant obligation
de publicité aux frais du groupement
|reconnaissance en qualité de groupements de producteurs. | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER |
X-6- Lettres de notification des avis émis par le comité | M. Michaël ZANDITENAS | technique départemental appelé à se prononcer en matière | M. Guillaume VENET | de travaux d'amélioration de l'exploitation agricole M. Patrick FROMONT
X-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution | M. Michaël ZANDITENAS d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de |M. Guillaume VENET la production laitière et de transfert de quantités de M. Patrick FROMONT références laitières sans terre |
X-8- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de | M. Michaël ZANDITENAS déchéance de la prime herbagère agri-environnementale | M. Patrick FROMONT (PHAE)
X-9- Régime de soutien aux producteurs de |M. Michaël ZANDITENAS certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise en | M. Patrick FROMONT œuvre | Mme Christine BLANCHET |
IX-10- Décisions d'attribution ou de refus de|M. Michaël ZANDITENAS l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) M. Patrick FROMONT |
X-11- Régime de droits à paiement des aides découplées | M. Michaël ZANDITENAS dont les paiements de base (DPB): notifications | M. Patrick FROMONT | individuelles et décisions de transfert de DPB | Mme Christine BLANCHET
XI-12- Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert des| M. Michaël ZANDITENAS D droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin. | M. Patrick FROMONT | Mme Christine BLANCHET
17/28 X-13- Autorisations de poursuivre la mise en valeur
de l'exploitation.
. Michaël ZANDITENAS . Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
la replantation.
Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-15- Arrachage et destruction des plantes reconnues|
contaminées par les maladies ou ravageurs de
| «quarantaine».
M
M
M
X-14- Interdiction de culture de plantes destinées à M.
M
M
M
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-16- Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre|
certains ennemis de cultures.
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
M
M
X-17- Agrément et refus d'agrément de personnes ou | M.
d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en|M
agriculture.
Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-18- Autorisations d'utilisation de semences et plants issus | M.
du mode de production biologique. M.
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
Préfet
|
X-19- Octroi de dérogations relatives à la provenance des Réservé à la signature du DDTM, de Mme Isabelle produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le | VALADE, et de M. Alexandre ROYER
X-20- Autorisations d'exploitation des centres | M.
d'inséminations: production et/ou mise en place de la!M.
semence. |
L_
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
Ix-21- Délivrance de certificat d'aptitude aux
fonctions d'inséminateur.
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
X-22- Octroi de licences d’inséminateurs ou de chef de Mickaël ZANDITENAS Patrick FROMONT
X-23- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à vins de
table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe)
M.
M.
M.
centre d'insémination M.
M.
(M.
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
|
X-24- Autorisations d'achat et de transfert de droits de M.
replantation pour la production de vins | M.
d'appellation d’origine |
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
X-25- Autorisations de replantation interne aux|M.
exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation | M.
d'origine
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
X-26- Autorisations de plantations nouvelles de vignes|M. aptes à produire du vin d'appellation d'origine M. Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
X-27- Arrêtés fixant le ban des vendanges Réservé à la signature du DDTM, de Mme Isabelle| VALADE, et de M. Alexandre ROYER
X-28- Agrément des intermédiaires pour la collecte M.
des oléagineux M.
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
18/28 XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DIVERSES
IXI-1-a- Décisions d'attribution ou de refus de
dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
PHAE et ICHN)
la | M.
| M. Guillaume VENET
Michaël ZANDITENAS
| M. Patrick FROMONT
XI-1-b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou|M.
de déchéance des mesures agri-environnementales (MAE,
Michaël ZANDITENAS
| M. Patrick FROMONT
XI-1-c- Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture . Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
en commun de matériel agricole
agricoles
XI-2- Prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation
XI-3- Mise en en oeuvre de la procédure relative aux calamités| M.
ne
zzz
. Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
|conjoncturelles (aides de minimis)
| _
|XI-4- Décisions relatives à la mise en oeuvre d'aides M. Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
M Sébastien HULIN
M. Pierre GAULLET
l'exploitation agricole.
XI-5- Demandes d'admission ou de refus d'admission au
bénéfice des aides transitoires favorisant l'adaptation de
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
XI-6- Demandes d'admission ou de refus d'admission au M. Michaël ZANDITENAS bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle des M. Guillaume VENET agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité. M. Patrick FROMONT agricole.
XI-7- Décisions d'agrément de maître exploitant M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
| M. Patrick FROMONT
XI-8- Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au M. Michaël ZANDITENAS maître exploitant | M. Guillaume VENET | M. Patrick FROMONT
XI-9- Décisions d'agrément et de validation des plans de | M. Michaël ZANDITENAS
| professionnalisation personnalisé
|
[XI 11- Signature des arrêtés et des conventions de
participation du FEADER au titre du développement
régional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des
décisions de déchéance. |
|
professionnalisation personnalisés et maîtres exploitants |M. Guillaume VENET | M. Patrick FROMONT
XI-10- Décisions d'attribution d'une bourse aux M. Michaël ZANDITENAS jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
et des déchéances
XI-12-Signature des contrats «Natura 2000», des avenants |M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
bovines, ovines et caprines (PMBE)
XI-13- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre | M.
du Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999, du plan de M.
modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières |
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
XI-14- Décisions d'attribution de subventions dans
décision modificative et de reversement.
l Il
cadre du plan végétal pour l’environnement, ainsi que tout e | e
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
19/28 IXI-15- Décisions d'octroi ou de refus de l'aide du
programme pour l'installation et le développement des
initiatives locales (PIDIL) et du programme IATA
(Accompagnement à l'installation-transmission en
Agriculture).
M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI-16- Décision d'agrément (ou de non agrément)
des programmes opérationnels (et de leurs
modifications) présentés dans le cadre de l'OCM fruits et
légumes.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
XI-17- Décision d'octroi de l’aide à l’agriculture raisonnée. M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
|XI-18- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre
du plan de performance énergétique des entreprises
agricoles (PPE)
M.Michaël ZANDITENAS
M.Patrick FROMONT
20/28 XII - PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE|
EN EAU DOUCE
XII-A- CHASSE
XII-A-1- Autorisations de destruction à tir, par battues M. Grégory COURBATIEU individuelles, des animaux classés nuisibles. M.Pierre BARBIER | Mme Marie-Noëlle BEVE
Cadres de permanence: Grégory COURBATIEU, Pierre
BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS,
Pierre SPIETH, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN,
Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD, Frédéric!
MARBOTTE
XII-A-2- Arrêtés portant octroi d'autorisation exceptionnelle
pour:
- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la
mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la|
perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de
ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur!
transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur
mise en vente, leur vente ou leur achat ; M. Grégory COURBATIEU : LL , M.Pierre BARBIER
- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la Mme Marie-Noëlle BEVE cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de | leurs fructifications ou de tout autre forme prise par ces|
espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport,|
leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur|
vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés | dans le milieu naturel ; | Î
- la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats |
| naturels ou de ces habitats d'espèces.
XII-A-3- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveterie de | M. Grégory COURBATIEU battues administratives ou de chasses (destructions) | M. Pierre BARBIER particulières. | Mme Marie-Noëlle BEVE
| Cadres de permanence: Grégory COURBATIEU, Pierre
| BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS,
|Pierre SPIETH, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN,
Lionel (CHARTIER, Christine ARNAUD, Frédéric
MARBOTTE
{XII -A-4- Autorisations de capture et de transport de gibier | M. Grégory COURBATIEU vivant dans le but de repeuplement. M. Pierre BARBIER | Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-5- Autorisations de capture et de transport de gibier | M. Grégory COURBATIEU vivant destiné au repeuplement dans les réserves de |M. Pierre BARBIER chasse approuvées sous le régime de l'arrêté ministériel du | Mme Marie-Noëlle BEVE 2.10.1951.
XII-A-6- Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, | M. Grégory COURBATIEU d'épreuves de chiens d'arrêt. M. Pierre BARBIER Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-7- Signature des livrets journaliers des gardes |M. Grégory COURBATIEU nationaux de la chasse et de la faune sauvage. M. Pierre BARBIER
XII-A-8- Agrément, retrait et suspension des piégeurs des | M. Grégory COURBATIEU populations animales (nuisibles). M. Pierre BARBIER Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-9 - Baguage, délivrance et validation annuelle des M. Grégory COURBATIEU cartes d'identité des rapaces valant autorisations de M. Pierre BARBIER | détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse |
au vol
21/28 XII-A-10-a Proposition de plan de chasse départemental du | Réservé à la signature du DDTM, de Mme Isabelle grand gibier et du petit gibier au ministère chargé de | VALADE, et de M. Alexandre ROYER
l'environnement. |
IXII-A-10-b- Délivrance des arrêtés de plan de chasse ÎM. Grégory COURBATIEU individuels de grand gibier et du petit gibier et traitement des | M. Pierre BARBIER recours gracieux y afférents. |Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-11- Autorisations de limitation des populations de M. Grégory COURBATIEU certaines espèces d'oiseaux piscivores, notamment les |M. Pierre BARBIER autorisations individuelles de destruction par tir. | Mme Marie-Noëlle BEVE ]
XII-A-12- Autorisations d'importation de colportage, de mise | Réservé à la signature du DDTM, de Mme Isabelle| en vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux | VALADE, et de M. Alexandre ROYER | dont la chasse est autorisée. |
XII-A-13- Autorisations exceptionnelles de capture définitive | M. Grégory COURBATIEU _ de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement. | M. Pierre BARBIER
XII-A-14- Établissements d'élevage, de vente ou de transit | Réservé à la signature du DDTM, des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER - Délivrance des autorisations d'ouverture
- Délivrance des certificats de capacité |
XII-A-15- Agrément des garde-chasse particuliers. Réservé à la signature du DDTM, de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
XII-A-16 - Commissionnement des agents pour la protection | Réservé à la signature du DDTM, et la surveillance de la nature. de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
XII-B - PÊCHE EN EAU DOUCE
XII-B-1- Autorisations individuelles de pêche avec Réservé à la signature du DDTM,
horaires particuliers. | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
XII-B-2- Autorisations de pêche extraordinaire de poisson | M. Grégory COURBATIEU destiné à la reproduction, au repeuplement, à des fins | M. Pierre BARBIER sanitaires, à des fins de sauvegarde ou de sauvetage et en |
cas de déséquilibre biologique. |
XII-B-3- interdictions temporaires de la pêche M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
XII-B-4- Droits, concessions ou autorisations portant sur|M. Grégory COURBATIEU
des plans d’eau : certificat attestant la validité des droits. M. Pierre BARBIER
|
|
||
|
||
|XII-B-5- Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux | M. Grégory COURBATIEU |engins et aux filets dans le domaine public fluvial (tableau B | M. Pierre BARBIER | du décret du 19/11/1962). Mme Marie-Noëlle BEVE
| XII-B-6- Agrément des associations de pêcheurs amateurs. | Réservé à la signature du DDTM, | | de Mme Isabelle VALADE, et de M. Alexandre ROYER
IXII-B-7- Autorisation de capture et de transport des|M. Grégory COURBATIEU | poissons à des fins scientifiques. | M. Pierre BARBIER | | Mme Marie-Noëlle BEVE
|
||
|
22/28 XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENT
XHII-1- Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification de prime de compensation de
perte derevenu due au boisement de terres agricoles|
et procès-verbal de réception des travaux.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
XII-2- Autorisations de plantations d'arbres sur les
berges des cours d'eau non domaniaux.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
XIII-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à
l'investissement forestier dans le cadre du plan de
développement rural hexagonal (PDRH) et du document
régional de développement rural (mesures 122 - 125 et 221)
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
XIII-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus
d'autorisation de défrichement.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
23/28 XIV. DÉCHETS
XIV-1- Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité
de transport par route de déchets.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. M Francis HAESSIG
XIV-2- Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité
de négoce ou de courtage de déchets.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-3- Courrier de notification de dossier et information du
public
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-4- Courrier de transmission des dossiers pour avis aux| services et aux mairies concemées
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-5- Courrier d'accompagnement de l'arrêté préfectoral M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-6- Courrier de notification de dossier | M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-7- Courriers relatifs à la réalisation de contrôle visant à
vérifier l'exactitude des déclarations des vidangeurs
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-8- Accusé de réception des dossiers
|
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M.Francis HAESSIG
XIV-9- Courrier de transmission des dossiers pour avis aux
services et aux mairies concernées
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-10- Courrier de transmission, aux autres départements,
de copies des arrêtés préfectoraux d'agrément relatif à la
collecte des pneumatiques usagés
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
24/28 XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MER
| XV-A- Gestion et conservation du Domaine Public
Maritime (DPM)
XV-A-1 — Actes d'administration du DPM M. Pierre GAULLET Présentation et consistance du DPM — Règles générales M. Bruno BOILLON M. Mamadou SOW
XV-A-2 — - Autorisations d'occupation temporaire | M. Pierre GAULLET | M. Bruno BOILLON
| M. Mamadou SOW
XV-A-2bis- - Consultation des services dans le cadre des | M. Pierre GAULLET procédures d'AOT M. Bruno BOILLON M. Mamadou SOW
Mme Cécile CORABOEUF
M. Jean-Benoît MERCIER
XV-A-3 - - Modalités de gestion M. Pierre GAULLET M. Bruno BOILLON
M. Mamadou SOW
XV-A-4 — - Utilisation du DPM M. Pierre GAULLET M. Bruno BOILLON
M. Mamadou SOW
Cadres d’astreinte : Mme Ghislaine BLANQUET,
|M.Sébastien HULIN
XV-A-5 — - Protection du DPM |M. Pierre GAULLET
M. Bruno BOILLON
M. Mamadou SOW
XV-B- Police Portuaire Mme Ghislaine BLANQUET M. Franck-Olivier BRISART
M. Jean-Emmanuel ONORATO
M.Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
M. Bruno COJEAN
XV-B-1- Pouvoir de Police Portuaire
- police du plan d'eau Mme Ghislaine BLANQUET tout de détail . d | urS: dé | M. Franck-Olivier BRISART - toutes mesures de détails prises dans le cadre de la |} jean-Emmanuel ONORATO
réglementation générale et locale sur le transport et la M. Jean ROBIN manutention des matières dangereuses où marchandises M. Jean LHOMMEAU infectes du port des Sables d'Olonne M. Bruno COJEAN
- toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du
règlement de police ou de réglementation du port des Cadres d’astreinte: M. Pierre GAULLET, M.Sébastien Sables d'Olonne HULIN et M.Bruno BOILLON
XV-B-2- avis aux navigateurs Mme Ghislaine BLANQUET M. Franck-Olivier BRISART
M. Jean-Emmanuel ONORATO
M. Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
| |M. Bruno COJEAN
IxXv-c- Police des épaves maritimes |
- décision de concession d'épaves complètement Mme Ghislaine BLANQUET immergées, M. Patrick LEBLANC
- Sauvegarde et conservation des épaves, |
- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office, | Cadres d’astreinte : M. Pierre GAULLET, M.Sébastien - décisions concernant les modalités de vente . | HULIN et M.Bruno BOILLON
XV-D- Commissions nautiques
- nomination de membres temporaires des commissions, | Mme Ghislaine BLANQUET
- convocation des commissions | M. Patrick LEBLANC
|
25/28 XV-E- Pilotage -arrêté du 18 avril 1986- |
|- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour|
des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord
d’un navire,
- fonctionnement de la commission locale du pilotage du
port des Sables d'Olonne et de l'assemblée commerciale du
| pilotage
- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait |
des licences de capitaine pilote ;
|Mme Ghislaine BLANQUET
XV-F- Coopération maritime
- contrôle des coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions,
coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime
[et de leurs unions,
- agrément des groupements de gestion ;
- décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des M. Sébastien HULIN
aux autorisations d'exploitation de cultures marines (AECM),
- reconnaissance pour une personne morale de droit privé
des conditions d'octroi d'une AECM (société
concessionnaire),
- ensemble des décisions d'autorisation d'exploitation de
| cultures marines,
- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des
charges,
- décisions de retrait d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
XV-G- Domanialité, cultures marines |M.
- décisions d'ouvertures d'enquêtes publiques et d'enquêtes M.
administratives, d'état de vacance et de substitution relatives M.
- reconnaissance et délivrance de l'agrément de société M.
d'exploitation pour une personne morale de droit privé, M.
M.
Pierre GAULLET
Bruno BOILLON
Jean-Philippe VORNIERE
David PINEAU
Mickaël HAMONIC
Marc-Antoine GRESSET
Présidence des commissions, signature des convocations et
des PV de séance
XV-G1 - Commissions des cultures marines M. Pierre GAULLET
XV-H- Conditions sanitaires de production et de mise sur
le marché des coquillages vivants
- arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation des M. zones de production, de reparcage, des bancs et gisements M.
- arrêtés décidant le déclassement ou la fermeture
temporaire des zones de production (1,
(1) AM du 06/11/2013 fixant les conditions maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.
naturels coquilliers, M.
Pierre GAULLET
Bruno BOILLON
Jean-Philippe VORNIERE
| Cadres d’astreinte: Mme Ghislaine BLANQUET,
M.Sébastien HULIN
XV-H1- volet zoosanitaire
|- délivrance des agréments zoosanitaires des établissements M.
conchylicoles et aquacoles (M.
|M.
|M.
(M.
Pierre GAULLET
Bruno BOILLON
Jean-Philippe VORNIERE
David PINEAU
Mickaël HAMONIC
Marc-Antoine GRESSET
|XV-I- Pêches maritimes
| 1) délivrance et retrait des licences annuelles pour raser
| du chalutage, du dragage ou de la pose de filets,
2) délivrance et retrait des permis de pêche maritime àpied
à titre professionnel,
|3) délivrance et retrait des autorisations de pose de filets
| fixes dans la zone de balancement des marées,
4) délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur
des installations portuaires,
|5) délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins
scientifiques de poissons de taille non conforme à la
| Mme Ghislaine BLANQUET
|M. Patrick LEBLANC ( 2), 3) et 4))
. Pierre GAULLET
26/28 réglementation ; | |
6) infraction à la réglementation des pêches maritimes |
XV-J- Permis de conduire et formation à la conduite des! Alinéas 1 à 5 : bateaux de plaisance à moteur | M. Sébastien HULIN ; Mme Ghislaine BLANQUET
| 1) agrément des établissements de formation, | Gad à inie: . GAULLET HE |
|2) délivrance des autorisations individuelles d'enseigner, | BOILLON LL PF SrN9)
3) désignation des examinateurs de l'extension
4) délivrance des permis de conduire les bateaux de Alinéa 4 : plaisance à moteur, | M. Sébastien HULIN ; M. François JACQUES ; M. Eric éception des déclarati F 4 FAIVRE ; Mme Murielle DAMOUR; Mme Claire 5) récepl ion des pec stone L conduite accompagnée, DUBOIS : M. Philippe MEUNIER : M. Ronan PERRON :
6) retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des M. Paul COSQUER; M. Laurent GEHANNE ; Mme
bateaux à moteur en cas d'infraction. Christelle LAMY; M. Philippe PEOC’H; M. Philippe SCAVINER ; Mme Nathalie MORNET ; Mme Véronique
| DUPORT ; Mme Sylvie ROIRAND
Alinéa 6 : |
M. Sébastien HULIN ; Mme Ghislaine BLANQUET ; |
| M. Patrick LEBLANC
| Cadres d’astreinte: M. Pierre GAULLET, Mme Ghislaine
| BLANQUET, M.Sébastien HULIN et M.Bruno BOILLON
XV-K- Mesures sociales accompagnant les plans de
sortie de flotte |
-Décisions d'attribution de l'allocation complémentaire de
ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche . . cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP). M. Sébastien HULIN
-Décisions de cessation progressive d'activité en faveur des
marins de la pêche, cofinancée par le fonds européen pour
la pêche (FEP).
XV-L- Délivrance des permis d'armement et des cartes M. Sébastien HULIN
de circulation professionnelles M. François JACQUES
M. Eric FAIVRE
- permis d'armement : Mme Murielle DAMOUR Articles L. 5232-1 à L. 5232-4, L. 5522-2 et article R5232-5 | Mme Sylvie ROIRAND du code des transports Mme Claire DUBOIS Mme Véronique DUPORT
- cartes de circulation professionnelles Mme Nathalie MORNET
Aricles L. 5232-1 et suivants du code des transports Cadres d’astreinte: M. Pierre GAULLET, Mme Ghislaine BLANQUET, M.Bruno BOILLON |
XV-M- Visa des actes de francisation et des cartes de M. Sébastien HULIN circulation des navires de plaisance M. François JACQUES | M. Eric FAIVRE
|Mme Murielle DAMOUR
Mme Sylvie ROIRAND
|Mme Claire DUBOIS
|Mme Véronique DUPORT |
Mme Nathalie MORNET |
XV-N- Visa des fiches d'effectif minimal des navires de M. Sébastien HULIN pêche et de commerce | Mme Ghislaine BLANQUET Articles L.5522-2 et R5232-4 du code des transports | Cadres d’astreinte: M. Pierre GAULLET, M.Bruno
|BOILLON
- conciliations relatives à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs (décret 2015-219 du 27
février 2015) |
- mentions obligatoires du procès verbal et délivrance des
copies du procès verbal (arrêté du 10 mars 2015)
|M. Sébastien HULIN
|
|
| |
XV-0- Résolution des litiges entre marins et armateurs |
|
| |
|
27/28 | XVI- PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
XVI-1-Procédure, suivi, et rédaction du porter à
connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration d'un
règlement local de publicité
XVI -2- Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse
XVI -3- Autorisation d'installation d’enseignes à faisceau de
rayonnement laser
XVI -4- Autorisation à l'installation d'enseignes dans les
secteurs énumérés à l'article L581-4 et L581-8 du code de
l'environnement l
XVI -5- Procédure contradictoire relative à l'amende
administrative et arrêté prononçant une amende
administrative et notification de l'arrêté |
XVI -6- Procédure contradictoire, notification de l'arrêté
ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité
ainsi que la remise en état des lieux après constatations de
l'implantation de dispositifs irréguliers
XVI -7- Procédure contradictoire et notification de sd
sont irréguliers
XVI -8- Information préalable du propriétaire privé ou du
gestionnaire du domaine public en cas de suppression! d'office d’un dispositif irrégulier
XVI -9- Astreinte journalière : demande au maire des
éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au
profit de l'État, acceptation de remise ou de reversement
partiel
XVI -10- Décision d'exécution d'office et notification à la
personne privée propriétaire ou occupant les lieux de la date
de commencement des travaux en cas d'exécution d'office
XVI -11- Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
|conformité ainsi que la remise en état des lieux à la
| demande d'associations mentionnées à l'article L141-1 d
code l’environnement ou du propriétaire de l'immeuble
concerné et notification de l'arrêté
à l'article L581-27 et information de ce dernier
|
XVI -12- Copie au procureur de la mise en demeure prévue
ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité M, Grégory COURBATIEU dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu ‘ls Mme Marie-Noëlle BEVE
28/28 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer de la Vendée
SG
DÉCISION n°18-DDTM/SG-727
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié par règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, Préfet de Vendée :
1
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M.Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018 portant nomination de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-52 du 11 août 2017 portant délégation de signature en matière financière à M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
• ~alltl • l'Nun&lll
IUInnuQl1B hA>/ÇAISE
P RI ~ F E T DE LA VEN DÉE
Dire ction d épartem ental e lies Ter r itoi res et
de lu M er de lu Vetrdée
SG
DÉCI SIO N nOI8-DDTM/SG-727
DU DIRECTE UR DÉPARTEME NTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉL ÉG ATI ON DE SIG NAT URE EN MATIÈRE FI NA NCIÈR E PO UR L' E XERCI C E DE LA COMPÉT EN CE D'ORDO NNATEUR SEC ON DAIR E
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU la loi organique n0200l -692 du 1er août 200 1 modifi ée relative aux lois de finances ;
VU le décret n062-15 87 du 29 décembre 1962 modifi é par règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2001 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organ isation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n02009- l 484 du 3 décembre 2009 rel atif aux directions départementales interministérielles ;
VU les arrêtés intermini stériels portant règlement de la comp tabilité publique pour la désignation des ordonnateurs seco ndaires et de leurs dé légués;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nom ination de M. Benoit BROCART, Pr éf et de Vendée;
VU l'a rrêté du Premier Ministre du 3 septembre 20 15 portant nomination de
M.Stéphane BURON, directeur départemental des Territoi res et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de
M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 201 8 portant nomination de Mme Isabelle VALAD E, directrice départementale adjointedes Terri toires et de la Mer,
VU l'arrêté pr éf ectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préf ectoral n OI 7-DRHM L-52 du Il août 20 17 portant délégation de signature en matière financière à M. Stéphane BURON, directeur départem ental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n 01 6-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisa tion de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, DECIDE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle VALADE, Directrice adjointe et M. Alexandre ROYER, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service, gestionnaires : + Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire générale,
M. Grégory COURBATIEU, chef du Service eau, risques et nature,
M. Pierre SPIETH, chef du Service urbanisme et aménagement,
M. Frédérice MARBOTTE, chef du service Habitat et Construction m,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du Service agriculture,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission transversale,
M. Sébastien HULIN, chef du Service économie maritime et gens de mer,
Mme Ghislaine BLANQUET cheffe du Service régulation des activités maritimes et portuaires M. Pierre GAULLET, chef du Service gestion durable de la mer et du littoral, +
+
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©
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs par opération à :
- 90 000€ HT pour les dépenses d’investissement, de fonctionnement et les études ;
- 23 000€ HT pour les dépenses d'intervention ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ; - les pièces de liquidation et d'ordonnancement du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) inférieurs à 90 000€ HT ;
- les arrêtés et les conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) portant sur des montants inférieurs à 50 000€ HT.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du Service eau et risques et nature, chef de la mission contrôles ;
- M.Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service urbanisme et aménagement et chef de l'unité ADS;
- M. Robert MAUVE, chef de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnel du Pôle Médico-Social au sein du Secrétariat général
- M. Thierry PEREZ, chef de l'unité logistique et budgets au sein du Secrétariat général ; - Mme Gaëlle MICHELOT, cheffe de l'unité gestion de la connaissance et du développement durable au sein de la Mission transversale
- Mme Virginie ALLIOUX, cheffe de l'unité coordination et communication au sein de la Mission transversale
- Mme Patricia POIRAUD, cheffe de l'unité habitat-logement au sein du Service habitat et construction
- M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité bâtiment au sein du Service habitat et construction ; - M. Arnaud BOIVIN, chef de l'unité éducation routière au sein du Secrétariat général, - M. Solen HERCENT, chef de l'unité milieux marins et rejets au sein du Service eau, risques et nature ;
- Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité nature, territoires et biodiversité au sein du Service eau, risques et nature ;
- Mme Nadia COTILLON, cheffe de l'unité police de l'eau, milieux aquatiques et prélèvements au sein du Service eau, risques et nature;
- M. Francis HAESSIG, chef de l’unité politique de l’eau et de l’environnement au sein du Service eau, risques et nature ;
- M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du Service eau risques et nature ;
- M. Bruno BOILLON, adjoint au chef du Service gestion durable de la mer et du littoral ; - M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ; - M. Mamadou SOW, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine publie maritime au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral :
- M. Jean-Philippe VORNIERE chef de l'unité cultures marines au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ;
- M. Vincent LEDEE, chargé de mission PAPI/PSR au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ;
- M. Patrick FROMONT, chef de l’unité agri-environnement et modernisation au sein du Service agricole ;
- Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l’unité logistique-budget: - M.Yannick MAROLLEAU, responsable des marchés publics et du pôle logistique au sein de l'unité logistique-budget:
- Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la Délegation à la mer et au littoral
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs à 50 000 € HT pour les dépenses d’investissement, de fonctionnement et les études ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de la constatation du service fait (réception d'un bien ou d'un service, attestation de la réalité de la livraison).
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision 18-DDTM/SG-628 du 03 septembre 2018 2018 donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le el . Lo Le) &
je
Stéphang BURON Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer de la Vendée
SG
… DÉCISION n°18-DDTM/SG-728
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART Préfet de Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018 portant nomination de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral N°17-DRCTAJ/2-427 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-52 du 11 août 2017 portant délégation de signature en matière financière à M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la circulaire n°2005-20 du Ministère de l'Équipement, des Transports de l’ Aménagement du Territoire du Tourisme et de la Mer du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,
DE LA VE NDÉE
Direct ion d éportementule des Territoires et
de lu Mer de lu Vendée
SG
DÉCI SIO N nOI8-DDTM/SG-728
DU DIR ECTE UR DÉPART EME NTAL DES TE RRITOI RES ET DE LA ME R DO NNANT SUBDÉLÉGATI ON DE SIGNATU RE
EN MATIÈ RE DE MA RC HES PUBLI CS
Le Directeur Dépa rtemen tal des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU le décret n02004 -374 du 29 avril 2004 mod ifié relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organ isation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'ord onnance n020 15-899 du 23 ju illet 201 5 modifiée relative aux mar chés publ ics,
VU le décr et n02009-1484 du 3 décembre 2009 rel atif aux directions dép art ementales intermini stérielle s,
VU les arrêtés interm inistériels portant règlement de la co mptabi lité pub lique pour la désignation des ordonnateurs seco ndaires et de leurs délégués,
VU le déc ret du Présid ent de la Républi que du 12 j uillet 20 17 portant nomination de M. Benoit BROCART Préfet de Vendée ,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 20 17 portant nomination de M. Alexandre ROY ER, directeur départemental ad jo int des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littora l
VU l'arrêté du Premier Mi nistre du 27 février 20 18 portant nomination de Mm e Isabell e VALAD E, directrice départ ement ale adjointe des Terri toires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral nO I6- DDTM 85-294 du 13 ju in 20 16 portan t organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral N °I7 -DRCTAJ/2-427 du 3 1 ju illet 20 17 portant délégation de signature à M. Stéphane BURON , Directeur Départemental des Territoires et de la Mer pou r J'exercice des att ributions du pouvoir adjudicateur,
vu l'arrêté préfectoral n0 I7-DRH ML-52 du II août 2017 portant délégation de signature en matière financière à M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Me r ;
VU la circulaire n02005-20 du Mini stère de l'Équipement, des Trans ports de l' Aménagem ent du Territo ire du Tourisme et de la Me r du 2 mars 200 5 relative à la co nstatation et à la liquidation des dépen ses, DECIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle VALADE, Directrice adjointe, ainsi qu'à M. Alexandre ROYER, Directeur adjoint, à l’effet de signer les marchés publics de l'État et tous les actes dévolusà la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du Service du premier ministre et des ministères chargés :
- de la transition écologique et solidaire
- de l’agriculture et de l’alimentation,
- de la cohésion des territoires,
- de l’intérieur,
- de l’action et des comptes publics.
Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Pour les marchés à procédure adaptée, inférieurs à 90 000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux chefs de service suivants :
- Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale (SG),
- Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale (MITRA), - M. Michaël ZANDITENAS, chef du Service de l'Agriculture (SA),
- M. Pierre SPIETH, chef du Service Urbanisme et Aménagement (SUA), - M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Habitat et Construction (SHC), - M. Grégory COURBATIEU, chef du Service Eau, Risques et Nature (SERN), - M. Sébastien HULIN, chef du Service Économie maritime et gens de mer (SEMGM), - Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du Service régulation des activités maritimes et portuaires (SRAMP)
- M. Pierre GAULLET, chef du Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral (SGDML)
Pour les marchés à procédure adaptée, inférieurs à 50 000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux responsables d'unité et de pôle suivants :
Nom - Prénom Service/poste BOP
Pierre BARBIER Adjoint au chef du service Eau, Risques | 113 - 162 - 181
et Nature au sein du SERN
Gérard COBIGO Adjoint au chef du Service Urbanisme et | 135
Aménagement et responsable de l'unité
ADS au sein du SUA
Patricia POIRAUD Adjointe au chef du service Habitat et|135 Construction
Gaëlle MICHELOT Cheffe de l'unité gestion de la|135 connaissance et développement durable |
Thierry PEREZ Chef de l'unité logistique et budgets au 207 - 215 - 217 - 333 - 723 - 724 sein du SG |- 206
Robert MAUVE Chef de l'unité ressources humaines MDE -217 - 333 sein du SG |
Arnaud BOIVIN Délégué des permis de conduire | 207 responsable de l’unité éducation routière
au sein du SG
Marie-Noëlle BEVE Cheffe de l’unité nature, territoires et 113-181 | biodiversité au sein du SERN | |
Nadia COTILLON Cheffe de l'unité police de l’eau et|113-181 continuité écologique au sein du SERN |
Patrick MARTINEAU Chef de l’unité risques et gestion de | 113-181 crise au sein du SERN
2/3 Francis HAESSIG ÎChef de l'unité politique de l’eau et de|113 - 181 l’environnement au sein du SERN |
Bruno BOILLON Adjoint au chef du service gestion|113- 181 - 203 - 205
durable de la mer et du littoral au sein de
la DML
Yves GAUTIER, |Chef de l'unité protection du littoral au |113 - 181 - 203 - 205
|sein du service GDML
Vincent LEDEE Chargé de mission PAPI/PSR au sein du | 113 - 181
service GDML
Mamadou SOW Chef de l'unité gestion patrimoniale du| 113
DPM au sein du service GDML
Jean-Philippe Chef de l'unité cultures marines au sein | 205
VORNIERE du service GDML
Christelle VAUCELLE Responsable du secrétariat général de la! 113 - 181 - 203 - 205
DML
Philippe MEUNIER Chef de l'unité littorale des affaires | 205
maritimes au sein du service RAMP
Jean-Emmanuel Responsable de la Capitainerie - service | 203
ONORATO RAMP
Stéphane PELTIER Chef de l'unité bâtiment au sein du SHC |135 - 217 - 148 - 723
Céline LUCAS Responsable du pôle financier au sein du | 206 - 207 - 215 - 217 - 333 - 723
SG - 724
Yannick MAROLLEAU |Responsable des marchés publics et du| 206 - 207 - 215 - 217 - 333 - 723
pôle logistique au sein du SG - 724 -
Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 1000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux collaborateurs des chefs de service ou d’unité suivants :
Nom - Prénom Service/poste BOP
Nicolas PETIT unité logistique et budget au sein du SG 1333
Isabelle FERRE DML - Secrétariat général | 113-181 - 203 - 205
Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la décision de subdélégation n°18-DDTM/SG-627 en matière de marchés publics en date du 03 septembre 2018.
Article 3:
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, /&- Zi-lo-. ol £
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Stéphane BURON
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