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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 58
Arrêté - Préfecture - Vendée - Special 2000 10
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 13
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 10
Document publié le Mardi 6 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 10)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Liberté + ibid Éate Mautis Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 10 – FÉVRIER 2018
Recueil publié le 06 février 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
- ARRETE 2018/DREAL/N° SDD-18-85-01 Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°10 – FÉVRIER 2018
Recueil publié le 06 février 2018
____ Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 556 du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du
logement de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du préfet de la Vendée n°18-DRCTAJ/2-22 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature
à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. Philippe VIROULAUD et Julien CUSTOT, directeurs adjoints, et à M. Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint à
la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés à l’article 3 de l'arrêté n°18-DRCTAJ/2-22 du 23 janvier 2018 susvisé.
.. ÉRall ti .. F rtJ" rn ü ;
RÉPUB LIQ UE FRAN ÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE 2018/DREAL/no SDD-18-85-01
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements modifié;
vu le décret n? 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n? 556 du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
vu l'arrêté ministériel du Il février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire;
vu l'arrêté du préfet de la Vendée n018-DRCTAJ/2-22 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. Philippe VIROULAUD et Julien CUSTOT, directeurs adjoints, et à M. Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés à l'article 3 de l'arrêté n018-DRCTAJ/2-22 du 23 janvier 2018 susvisé. ARTICLE
2
En
cas
d'empêchement
de
MM.
Philippe
VIROULAUD,
Julien
CUSTOT
et
Gérard
GARCIA,
la
subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
de
la
DREAL
des
Pays
de
la
Loire
dont
les
noms
suivent
à
effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent
article
relevant
des
domaines
spécifiés
ci-dessous
:
1 - Toutes
correspondances
administratives
dans
les matières
mentionnées
ci-après,
à l'exception
de
celles
destinées
: *
aux
parlementaires
;
*-
au président
du
conseil
départemental
et aux
conseillers
départementaux ;
«des
circulaires
aux
maires
;
-
des
correspondances
adressées
aux
maires
s1 leur
objet
est important.
2
-
Toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
dans
le
cadre
de
l’application
des
dispositions
législatives
et réglementaires
s’y rapportant :
2.1
- Exploitation
du
sol
et du
sous-sol
(code
minier,
police) :
+
mines,
recherche
et exploitation
d'hydrocarbure,
carrières ;
- __
stockages
souterrains
de
gaz
et d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
;
*
eaux
minérales ;
*
eaux
souterraines.
2.2
- Installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
(autorisations
et enregistrements
—
code
de
l’environnement)
et installations
classées
soumises
à expérimentation
d’une
autorisation
unique
(décret
n°2014-450
du
2 mai
2014) :
*
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure
d'enregistrement
(R
512-46-8)
(y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R512-46-19)
ou
d'autorisation
(R512-11)
;
*-
dispositions
liées
à
l'expérimentation
pour
l'autorisation
unique
pour
les
dossiers
éolien/méthanisation
entrées
en
vigueur
le
1er
novembre
2015
:
demande
de
compléments
(article
11
du
décret
2014-450),
envoi
du
rapport
de
recevabilité
et
transmission
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale
(article
13
du
décret
2014-450).
2.3
-
Autorisation
environnementale
unique
(article
L181-1-2
du
code
de
l’environnement
—
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement) :
*
demande
au
porteur
de
projet
de
compléter
ou
régulariser
le
contenu
d’un
dossier
avec
un
délai
fixé
pour
la
remise
des
compléments
(R
181-16)
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R181-45)
:
*
suspension
et
prolongation
de
la
durée
d’instruction
et
des
phases
de
consultation
en
phase
d’examen
(R
181-17)
;
*
transmission
du
projet
d’arrêté
au
pétitionnaire
pour
présenter
ses
éventuelles
observations
(R
181-40). 2.4
- Système
européen
d’échange
de
quotas
de
gaz
à effet
de
serre
(R
229-5
à R
2290-37
du
code
de
l’environnement)
:
+
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration
et
toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation
de
l'autorité
compétente
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
mis
en
place
par
la
directive
2003/87/CE
du
13/10/03
établissant
un
système
d’échange
de
quotas
d’émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
la Communauté
européenne.
2.5
— Énergie,
Air,
Climat :
-
code
de
l’énergie,
«<
Titre
Il du
Livre
II du
code
de
l’environnement
2.6
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques :
+
consultation
des
services
et des
collectivités
dans
le cadre
des
procédures
prévues
par
le
livre V
titre V
chapitre
V
du
code
de
l’environnement
- articles
R
555-2
à R
5535-29 ;
2.7
- Appareils
à pression
de
vapeur
et de
gaz :
+
décision
d'aménagements
(articles
10,
11,
22
et
24
de
l’arrêté
ministériel
du
15
mars
2000
et chapitre
VII
du
Titre
V
du
Livre
V
du
code
de
l’environnement);
*
reconnaissance
des
services
d’inspection
(article
19
du
décret
n°99,1046
du
13
décembre
1999
relatif aux
équipements
sous
pression
et chapitre
VII
du
Titre
V
du
Livre
V
du
code
de
l’environnement).
2.8
- Véhicules
(code
de
la route) :
+
homologation
: réception
de
véhicules
et établissement
des
actes
administratifs
associés
;
-
surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
poids
lourds
et véhicules
légers :
agréments
des
centres
et des
contrôleurs,
police
administrative
associée
sauf les
décisions
de
suspension
et de
retrait
des
agréments
(articles
R
323-14
et R
323-18).
2.9
- Matières
dangereuses
(règlement
pour
le transport
des
matières
dangereuses).
2.10
- Délégués
mineurs
(code
du
travail).
2.11
— Agréments
relatifs
à la collecte
des
huiles
usagées
(arrêtés
du
28 janvier
1999
modifié).
2.12
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l’environnement
(article
R
214-112
et suivants
et R
562-12
et suivants),
*«
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique
pour
confirmation
du
classement
et fixation
des
échéances
réglementaires ;
*
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier
de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation,
revue
de
sûreté
et
instruction
des
documents
correspondants ; *
Courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à la
sécurité
des
ouvrages,
notamment
Îa
notification
des
rapports
de
visite
d'inspection
;
+
suivi
des
événements
importants
pour
la sûreté
hydraulique
;
*-
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et ouvrages
hydrauliques.
à
l’exception
des
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale,
notamment
ceux
liés
à
une
procédure
d'autorisation
ou
de
modification
d'un
ouvrage
ou
de
prescriptions
complémentaires,
des
arrêtés
de
mise
en
demeure,
des
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative
et
des
approbations
prévues
par
les
décrets
(consignes
de
surveillance
et modalités
de
l'examen
technique
approfondi)
:
2.13
— Informations
sur
les
sols
-
procédures
d’élaboration
des
secteurs
d’informations
sur
les
sols
(article
R125-44-I
et IT
du
code
de
l’environnement,
pris
en
application
de
l’article
L125-6)
;
«procédures
de
consultation
des
propriétaires
de
terrains,
des
services
et
des
collectivités
prévues
par
le code
de
l’environnement.
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
Mme
Nathalie
LAURENT
Ingénieur
divisionnaire
agriculture
environnement
à l'article
2
- 1
Mme
Koulm
DUBUS
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2
-
2.1
Mme
Koulm
DUBUS
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2
—
2.2
Mme
Koulm
DUBUS
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Caroline
BONDOIS
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Emilie
JAMBU
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Séverine
LONVAUD
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
Mme
Koulm
DUBUS
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
à l’article
2 —
2.3
M.
Christophe
HENNEBELLE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Emilie
JAMBU
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Caroline
BONDOIS
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Séverine
LONVAUD
Ingénieur
divisionñaire
de
l’industrie
et des
mines
‘ Missions
mentionnées
à
Mme
Koulm
DUBUS
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
l’article
2 —
2.4
M.
Christophe
HENNEBELLE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Emilie
JAMBU
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.5
Er
———
Mme
Koulm
DUBUS
Mme
Nathalie
LAURENT
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Laurent
BOUTIN
M.
Francis
LAUZIN
Mme
Emmanuelle
BASTIN
M.
Julien
MOREAU
M.
Nicolas
VALLEE
M.
Frédéric
CHAHINE
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Ingénieur
divisionnaire
agriculture
environnement
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
Supérieur
en
chef de
l’économie
et de
l’industrie
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.6
Mme
Koulm
DUBUS
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Laurent
BOUTIN
M.
Nicolas
VALLEE
M.
Frédéric
CHAHINE
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l’économie
et de
l’industrie
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.7
Mme
Koulm
DUBUS
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Laurent
BOUTIN
M.
Antony
RONDEAU
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.8
et
2.9
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et de
l'industrie
M.
Eric
BASTIN
M.
Patrice
GUILLET
M.
Franck
EVENO
M.
Alain
CALVARIN
M.
Bertrand
CROISE
Mme
Aude
PEGORARO
M.
Christian
BERNARD
M.
Christian
NAUBRON
M.
Olivier
RABUSSEAU
M.
Didier
BOUCHART
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.10
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.11
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.12
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.13
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en chef de l'économie
et de l'industrie
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et de
l'industrie
Mme
Koulm
DUBUS
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Caroline
BONDOIS
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Koulm
DUBUS
M.
Christophe
HENNEBELLE
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Koulm
DUBUS
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Caroline
BONDOIS
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Mme
Koulm
DUBUS
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Christophe
HENNEBELLE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines Unité
Départementale
de
la ROCHE
SUR
YON
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à
M.
Michel
ROSE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
l'article
2 — 2.1
pour
la partie!
M.
Franck
DELACROIX
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
carrière
uniquement
M.
Alain
BOQUET
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Mile
Claire
STEIN
Technicien
supérieur
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
M.
Michel
ROSE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
l'article
2-2.2;:2.3et2.11
|
M.
Franck
DELACROIX
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
M.
Alain
BOQUET
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
M.
Michel
ROSE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
l’article
2 —
2.8
et 2.9
M.
Franck
DELACROIX
Ingénieur
divisionnaire de l'industrie
et des
mines
M.
Benoist
MELGET
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et de
l'industrie
M.
Pierre
DELAMARRE
Technicien
supérieur
de
l'économie
et de
l'industrie
M.
Franck
MORISSET
Technicien
supérieur
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
M.
Michel
ROSE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
l'article
2-
2.7
et 2.10
M.
Franck
DELACROIX
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
ARTICLE
3
Sont
exceptées
des
subdélégations
mentionnées
au
paragraphe
2
de
l’article
2
du
présent
arrêté,
les
décisions
qui
: -
mettent
en jeu
le pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
communes
;
+
font
intervenir
une
procédure
d’enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
d’occupation
temporaire
et
d’institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains
et d’autorisations
de
gravières
ou
carrières.
ARTICLE
4
Délégation
est
donnée
à
M.
Xavier
HINDERMEYER,
chef
du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages
(SRNP)
à l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences,
toutes
décisions
et autorisations
relatives
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
menacées
(convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
menacées
d’extinction)
:
+
à
l’importation,
l’exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens
d’espèces
protégées
délivrées
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages menacées
d’extinction
et
des
règlements
CE
n°338/97
du
Conseil
européen
et
CE
n°939/37
de
la Commission
européenne
;
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
COMpPOSÉS
;
«
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés ;
*
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
CE
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
5
L'arrêté
2017/DREAL/n°
SDD
-17-85-01
du
9 août
2017
est
abrogé.
ARTICLE
6
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le département
de
la Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
2
3
JAN.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
LE —
Annick
BONNEVILLE