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Déliberation - DEL 2023 118
Déliberation - DEL 2023 138
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 138)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture
# 094-219400710-20230626-DELIB 2023-138 A > Date de télétransmission : 27/06/2023 Date de réception préfecture 27/06/2023
Sur brie REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ..........…. 35
Présents à la séance ............. 30 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 26 Juin 2023
N° DCM : 2023-138-05S-55
grtine exécutoire par je Maire
compte tenu
ds Ja réception en préfecture, le°LR 2073
blication le IUR OBJET : et de la pubiicati . a /
CONVENTION RELATIVE A L'AIDE AUX
STRUCTURES D’EXERCICE COLLECTIF A
INTERVENIR AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE
L'an deux mil vingt trois, le vingt six juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M. MUSSO,
Adjoints
M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme NANTEUIL, Mme D'ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRIE
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. M. AMSLER pouvoir à Mme FELGINES
. M. CHARTRAIN pouvoir à M. CHAFFAUD
. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN
. Mme GRASSER donne pouvoir à M. TRAYAUX
. M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collgctivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 26 Juin 2023 2023/
DELIBERATION N° 2023-138
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1,
VU l'avis rendu par l’inspecteur domanial le 12 Janvier 2022,
VU la délibération n° CR 2017-126, du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 21
Septembre 2017, fixant les conditions du dispositif « Aide aux structures d’exercice collectif »,
VU la délibération n° 2022-170 du Conseil Municipal en date du 17 Octobre 2022 décidant de l'acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section AW numéro 420 appartenant à la SCI DE LA COUR DE LA RECETTE au prix de 650 000 €, hors frais de notaire et droits de mutation
VU la délibération n° CP 2023-088 de la Commission permanente de la Région Ile-de-France en date du 29 Mars 2023 attribuant une subvention pour l’acquisition et la rénovation de la maison médicale de la Cour de la Recette,
VU le rapport n° 2023-138 présenté en Commission des Affaires Techniques en date du 13 Juin 2023,
CONSIDERANT que la parcelle bâtie cadastrée section AW numéro 420 d’une contenance de 415 m°, sise 11 bis place de l’Église, supporte un bâtiment appartenant au patrimoine historique de la Commune, d’une emprise de 132 m°? et d’une surface utile de 264 m°, accueillant une
maison médicale de six cabinets ;
CONSIDERANT que la Commune a la volonté de préserver et valoriser son patrimoine historique et architectural ; que la Commune souhaite également s’assurer de la pérennité d’une maison médicale de proximité, en cœur de ville, qui répond aux besoins des habitants et
contribue à l’attractivité et au dynamisme du bourg ancien ;
CONSIDERANT que la Région souhaite développer les structures collectives de soins et que son dispositif régional « Aide aux structures d’exercice collectif», vise à soutenir les acquisitions foncières et charges afférentes ainsi que les travaux d’installation ;
CONSIDERANT que la Région Ile-de-France apporte son soutien financier à hauteur de 30 % de la dépense subventionnable, dont le montant prévisionnel s’élève à 702 000 €, soit un montant maximum de subvention de 210 600 € ;
SUR proposition de Madame le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Article ler : APPROUVE la convention n° EX 070085 relative à l’acquisition de la maison médicale de la cour de la Recette, avec la Région Ile-de-France. - Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1 ABSTENTION.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’Administration Générale
Marie-Cartole CIUNTU
La présente délibération, à supposer que celle-ci lasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun où d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en- Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.