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Déliberation - DEL 2024 138 AVENANT 2 DSP EFFIA
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 138 AVENANT 2 DSP EFFIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
\ht M 094-219400710 — 04/04/2024 — DEL 2024-138 AU 4 AC Date de télétransmission : 04/04/2024
Li à Date de réception préfecture : 04/04/2024 "+
(
Sucenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
die Ava . du Conseil Municipal Certifié exécutoire par le Maire compt je ; P
de la réception en Préfecture, % Â 2024
et de la publication le { l fl 202 Conseil Municipal du 2 Avril 2024
Le Maire,
N° DCM : 2024-138-02S
Objet :
AVENANT N°2 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AYANT POUR OBJET LA GESTION DU STATIONNEMENT PAYANT EN OUVRAGES POUR LES PARCS DE STATIONNEMENT DU VILLAGE, DU MARCHE ET JEAN-MARIE POIRIER (MONTALEAU) A SUCY-EN-BRIE
L'an deux mil vingt-quatre, le deux avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD,
M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI,
Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRAND.
Absents excusé et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M. CHARTRAIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD
Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. MONTEFIORE
M. OFFENSTEIN donne pouvoir à M. DAMBRIN
M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application
de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 2 Avril 2024
DELIBERATION N° 2024-138
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion du stationnement payant en ouvrages pour les parcs de stationnement du Village, du Marché et Jean-Marie
Poirier (Montaleau), en date du 24 janvier 2019 conclu pour une durée de 12 ans à compter du 1% juillet 2019 et son avenant n°1,
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux consultée au sujet de l’avenant n°2, réunie lors de sa séance du 19 mars 2024,
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission de Délégation de Service Public
également consultée au sujet de l’avenant n°2, réunie lors de sa séance du 19 mars 2024,
VU le rapport n° 2024-138 présenté en Commission Plénière en date du 25 mars 2024,
CONSIDERANT la volonté de la Ville et de la société EFFIA de régler deux problématiques, par la voie d’un deuxième avenant au contrat initial, ayant pour objet :
e L’incidence, plus importante que prévue par l’article 2 de l’avenant n°1, de la crise
sanitaire qui a impacté fortement la fréquentation des parcs sur la période 2020-
2022 ;
e Les conséquences de la non-fermeture du parc de stationnement des Fontaines
programmée fin juillet 2023 en vertu de l’article 32 du contrat de concession ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, dans le cadre des articles L.3135 et suivants et
R.3135-1 et suivants du Code de la Commande Publique et en vertu de l’article 32 de la
convention « Clause de révision », l’avenant n°2 au contrat de concession intègre deux
mesures d'équilibre,
CONSIDERANT qu’en premier lieu, sur la régularisation de l’impact de la crise sanitaire
Covid-19 pour la période 2020-2022, l’avenant n°2 prévoit la neutralisation de la redevance fixe sur la période impactée par la crise sanitaire (2020-2022) pour un montant total de
75 000 € HT, détaillé comme suit :
e Au titre de 2020 : 25 000 € HT de redevance fixe ;
e Au titre de 2021 : 25 000 € HT de redevance fixe ;
e Au titre de 2022 : 25 000 € HT de redevance fixe.
CONSIDERANT que le montant total de 75 000 € HT, relatif à la régularisation de
l'impact de la crise sanitaire Covid-19 pour la période 2020-2022, sera versé par la Ville au
Concessionnaire en 2024,
CONSIDERANT qu’à partir de 2023, le montant de la redevance fixe due par EFFIA
Stationnement restera de 25 K€ conformément au contrat de concession,
CONSIDERANT qu’en second lieu, l’avenant prévoit le versement d’une indemnité
compensatrice liée au décalage au 31 juillet 2026 du planning quant à la fermeture du
parking rue des Fontaines, comprenant 115 places au plus, et qu’ainsi la Ville versera une allocation compensatrice totale de 278 000 € HT au Concessionnaire en contrepartie de la
modification du planning de fermeture du parc de stationnement gratuit de la rue des
Fontaines, comme suit :
e 2023 (5 mois) : 43 000 EHT
e 2024: 89 000 EHT
e 2025: 92 000 EHT
e 2026 (7 mois) : 54 000 EHT CONSIDERANT que les versements de la Ville au Concessionnaire de l’indemnité
compensatrice seront effectués comme suit :
e En 2024: 132 000 €EHT
e En2025: 92000 EHT
e En2026: 54000 €EHT
CONSIDERANT qu’il convient également de préciser d’une part que la société EFFIA Stationnement s'engage à ne pas demander de compensation complémentaire à la Ville sur ses pertes financières pour la période 2019-2022, et d’autre part qu’en cas de nouvelle
modification du planning ou de modification du projet, la Ville et le Concessionnaire définiront le montant de l’allocation compensatrice susceptible d’être versée ultérieurement au 31 juillet 2026,
CONSIDERANT que les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Article 1*: APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public en date du 24 janvier 2019, tel qu’annexé à la présente délibération.
- Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de
délégation de service public en date du 24 janvier 2019.
- Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024 et suivants.
Cette délibération a été adoptée par 28 POUR et 7 CONTRE
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’Administration-Générale
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication etou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.