Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°265 du 24 septembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°268 du 26 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°241 du 6 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 22 du 19 septembre 2012

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°57 du 24 septembre 2015

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°178 du 20 septembre 2023

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°181 du 25 septembre 2023

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 du 29 septembre 2014

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°256 du 17 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°260 du 19 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - raa no219 du 24 novembre 2022

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°265 du 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°265 du 24 septembre 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-265

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2024-09-23-00004 - 673-2024-recepisse declaration modificative

INCATASCIATO ANTONIETTA du 230924 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2024-09-19-00007 - AI-083-2024-04 (3 pages) Page 6

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-09-24-00002 - AP ext Agrément signé (2 pages) Page 10

83-2024-09-24-00001 - APC Agrément signé (2 pages) Page 13

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-09-23-00004

673-2024-recepisse declaration modificative

INCATASCIATO ANTONIETTA du 230924

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-23-00004 - 673-2024-recepisse declaration modificative INCATASCIATO ANTONIETTA du 230924 3D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP382585073

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Antonietta Incatasciato, 24 BD STALINGRAD 83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 23/09/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 23/09/24 par Mme. INCATASCIATO ANTONIETTA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Antonietta Incatasciato dont l'établissement principal est situé 24 BD STALINGRAD 83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP382585073 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-23-00004 - 673-2024-recepisse declaration modificative INCATASCIATO ANTONIETTA du 230924 4Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Directeur de l'emploi, du travail,

et des solidarités du Var

Signé : Arnaud Pouly

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

18/09/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-23-00004 - 673-2024-recepisse declaration modificative INCATASCIATO ANTONIETTA du 230924 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-09-19-00007

AI-083-2024-04

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-19-00007 - AI-083-2024-04 6Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-16

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

Le préfet du Var,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ,

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,

Vu la demande déposée le 23 juillet 2024 par Mme Christine JEANJEAN, gérante/consultante de la C2J CONSEIL,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Le C2J CONSEIL est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le numéro :

AI-083-2024-04

C2J CONSEIL

4 avenue de la Créativité

59 650 Villeneuve d’Ascq

Article 2 : La personne physique pour laquelle est réalisée l’habilitation est :

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service Planifications et Prospective

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-19-00007 - AI-083-2024-04 7- madame Christine JEANJEAN, né le 14 juillet 1964 à LILLE (59).

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Var.

Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 19 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-19-00007 - AI-083-2024-04 8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-19-00007 - AI-083-2024-04 9Préfecture du VAR

83-2024-09-24-00002

AP ext Agrément signé

Préfecture du VAR - 83-2024-09-24-00002 - AP ext Agrément signé 10Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 57 du 24-09-2024

portant extension d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024 autorisant Monsieur Stéphane RION, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE RAPID PERMIS», situé 4 rue Victor Hugo 83270 SAINT-CYR-SUR-MER et identifié sous le numéro E2408300040 ;

Considérant le courriel du 3 septembre 2024 de Monsieur Stéphane RION par lequel il sollicite l’extension de son agrément à la catégorie AM Quadricyle ; A1 et BE ;

Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

.../...

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-09-24-00002 - AP ext Agrément signé 11ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024 autorisant Monsieur Stéphane RION, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE RAPID PERMIS», situé 4 rue Victor Hugo 83270 SAINT-CYR-SUR-MER et identifié sous le numéro E2408300040 est ainsi modifié :

«L’établissement est habilité à dispenser, au vu des autorisations fournies, les formations suivantes : AM Cyclo ; AM-Quadri-léger ; B/B1/AAC ; BE ; A1 ; A2 ; A».

ARTICLE 2 :

Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Fait à Toulon, le 24 Septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Délégué à l’Education Routière du Var

Signé

Dominique THIEL

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-09-24-00002 - AP ext Agrément signé 12Préfecture du VAR

83-2024-09-24-00001

APC Agrément signé

Préfecture du VAR - 83-2024-09-24-00001 - APC Agrément signé 13Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 58 du 24-09-2024

portant création d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Considérant la demande de Monsieur Yacine OUHAMI par laquelle il sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DRIVE&CO» situé 35 rue du 4 Septembre 83340 LE LUC EN PROVENCE ;

Considérant que le dossier réceptionné le 6 septembre remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Monsieur Yacine OUHAMI est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «DRIVE&CO» situé 35 Rue du 4 Septembre 83340 LE LUC-EN-PROVENCE sous le numéro d’agrément E2408300120.

…/...

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-09-24-00001 - APC Agrément signé 14.../…

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de

l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.

ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la

formation des catégories B/B1/AAC.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que

représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des

prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5 :

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois

avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 :

Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout

abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande

de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 24 Septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Délégué à l’Education Routière du Var

Signé

Dominique THIEL

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-09-24-00001 - APC Agrément signé 15