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Arrêté - Préfecture - Var - RAA 166 du 1er septembre 2023
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA 166 du 1er septembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 166
Publié le 1er septembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 166 publié le 1er septembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2023-103 du 31 août 2023 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral n°2023-104 du 31 août 2023 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral n°2023-0006.PM.CAM.VB autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Croix- Valmer.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978326890
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP528254295
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP882762487
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET recti scurité DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service de l'éducation et
ne de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-103 du 3 1 AOÛT 2023
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret 2016-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var;
Vu la demande de M. Frédéric JOLY du 6 juillet 2023, par laquelle il sollicite la délivrance d’un
agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU REVEST», situé 674
Avenue des Meuniers — Quartier des Moulins 83200 TOULON ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Frédéric JOLY est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE DU
REVEST», situé 674 Avenue des Meuniers — Quartier des Moulins 83200 TOULON sous le numéro
d'agrément E2308300130.
7/2 ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie B/B1/AM-Quadriléger.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du locat d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
i dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
i— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
Î- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Touion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Tétérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET Di . eue DU VAR irection des sécurités
pt Service de l'éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-104 du 3! ABUT 2023
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var, :
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande de M. Patrice BRAHAM du 12 mai 2023, par laquelle it sollicite la délivrance d'un
agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LORGUAISE», situé 12
Rue de Verdun 83510 LORGUES ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Patrice BRAHAM est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE
LORGUAISE», situé 12 rue de Verdun 83510 LORGUES sous le numéro d'agrément
E2308300140. ‘
1/2 ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie B/B1/AM-Quadriléger.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, ie présent arrêté peut faire l'abjet :
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var où recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application i
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f |
2/2 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités
Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-00006.PM.CAM.VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de La Croix-Valmer.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241115 ;
Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00001 du 17 janvier 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commüne de La Croix- Valmer ; ;
Vu la demande adressée le 1° septembre 2023 par le Maire de la commune de La Croix- Valmer, en vue d'obtenir au moyen de quatre (4) caméras individuelles supplémentaires, l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 19 avril 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de La Croix-Valmer est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.24115 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2 ARRÊTE :
Article 1: La commune de La Croix-Valmer est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté n° 2022-00001 du 17 janvier 2022 susvisé, à modifier le nombre de caméras pouvant être utilisées pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune.
Article 2: Les modifications portent sur l'ajout de quatre (4) caméras aux huit (8) déjà autorisées pour un nouveau total de douze (12).
Article 3: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de La Croix-Valmer en caméras individuelles (12) et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
Article 5 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté précité demeure inchangé.
Article 6 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Maire de La Croix-Valmer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
— 1 SEP, 2023
Toulon, le
Houda VERNHIE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codedejustice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112?" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtélérecours.fr »
2/2 2!
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978326890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.72335;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maëva DIAGOLA, 50 RUE ALBERT
CAMUS 83220 Le Pradet, le 15/08/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 15/08/23 par Mme. DIAGOLA Maëva en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Maëva
DIAGOLA dont l'établissement principal est situé 50 RUE ALBERT CAMUS 83220 Le Pradet et
enregistré sous le N° SAP978326890 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif Toulon peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
16/08/23
ddets du var _Pfte Préfet
_ et par délégation
Alain TESTOT #
| $ | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528254295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 9 rue Michel de Bourges 83200
TOULON, le 10/08/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/08/23 par Mme. DUVIARD Marion en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 9 rue Michel de Bourges 83200 TOULON et enregistré sous le N°
SAP528254298 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif Toulon peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
11/08/23
ddets d
FES OU VE pJLe Préfet
et par délégation —.
P/Le Directeur Départèmental
Alain TEÏTOT
Jr 2
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882762487
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THOMAS BRUDEY, 1 PLACE MASSILLON
83400 HYERES, le 16/07/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 16/07/23 par M. BRUDEY THOMAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme THOMAS
BRUDEY dont l'établissement principal est situé 1 PLACE MASSILLON 83400 HYERES et enregistré
sous le N° SAP882762487 pour les activités suivantes :
-+_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif Toulon peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
16/08/23 PlLe Préfet
ddets-du var €t par délégation — = P. Ÿ
/ —
Alain TESTOT