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Arrêté - Préfecture - Var - raa no196 du 24 septembre 2021
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no196 du 24 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 196
Publié le 24 septembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 196 Publié le 24 septembre 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2021-09-001 PH du 23 septembre 2021 déterminant le périmètre et les conditions d’application de l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale ;
- Arrêté préfectoral n°2021-09-24-DS-01 portant fermeture de la crèche Les Abeillons à Vinon-sur-Verdon (83560) ;
- Arrêté préfectoral n°2021-09-15-DS-01 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale du Var ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste A92 « Vallée de la Môle » communes de Cogolin et La Môle ; - Arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste A338 « Peinier Ouest » communes de Cogolin, La Môle, Cavalaire-sur-Mer, La Croix-Valmer ;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DU VAR
- Arrêté n°2021-14 portant délégation de signature au Directeur académique des services de l’éducation nationale / Directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Var ;
- Arrêté n°2021-11 portant subdélégation de signature au Directeur académique des services de l’éducation nationale / Directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Var ;
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var n°2021-09-24 ;
- Annexe de l’arrêté n°2021-09-24 du 24 septembre 2021. Var : recensement des classes fermées dans l’enseignement du premier degré ;
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de destruction d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de réalisation d’un parc solaire photovoltaïque sur la commune de Moissac-Bellevue ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN DE PIERREFEU-DU-VAR
- Décision n°2021/09/160 portant constitution du collège de l’article L.3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-09-001 PH du 2.3. SEP. 202],
déterminant le périmètre et les conditions d'application
de l'obligation d'équipement de certains véhicules
en période hivernale
Le Préfet du Var,
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
Vu le Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de
certains véhicules en période hivernale ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation
routière ;
Vu la consultation engagée le 5 mars 2021 auprès des collectivités gestionnaires de
voirie ;
Vu l'avis de la commission « Transports et mobilité » du comité du massif des Alpes en
date du 21 septembre 2021;
Considérant que pour améliorer la sécurité des usagers et les conditions de circulation,
il convient de déterminer les modalités d'application de l'obligation d'équipement de
certains véhicules en période hivernale dans le département du Var;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale est applicable sur
l'ensemble du territoire des communes suivantes :
Aiguines 'Baudinard La Roque-Esclapon Montmeyan Ampus Brenon La Verdière Régusse Artignosc Chateaudouble Le Bourguet Seillans lAUps Chateauvieux Les Salles-sur-Verdon St Julien le Montagnier Bargème Comps s/Artuby Moissac-Bellevue | [Tourtour Bargemon La Bastide Mons Trigance Bauduen La Martre Montferrat | Vérignon :
Arrêté préfectoral n° 2021-09-001-PH Page 1/3 La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Article 2:
Conformément à l'article D. 314-8 du code de la route, les obligations
d'équipement en période hivernale sont les suivantes :
4 Pour les véhicules de catégorie M1 et N1 : la détention de dispositifs
antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de
pneumatiques “hiver”;
2° Pour les véhicules de catégorie M2 et M3 : la détention de dispositifs
antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système de
direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques “hiver”;
3° Pour les véhicules de catégorie N2 et N3, sans remorque ni semi-remorque : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques “hiver”;
4 Pour les véhicules de catégorie N2 et N3, avec remorque ou semi-
remorque : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules portant des dispositifs antidérapants inamovibles définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Article 3 :
Les usagers sont avertis de l'entrée et de la sortie de la zone où cette obligation est applicable par l'implantation de panneaux « B58 » et « B59 », selon les modalités définies par l'arrêté du 23 juin 2021 susvisé :
B58 B59
Arrêté préfectoral n° 2021-08-001 PH Page 2/3 Ils sont complétés par un panonceau MT1b1 portant la mention « Du 01/11 au
31/03 » :
(oot/11a31/03 |
Leur mise en place incombe aux gestionnaires de voirie.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir du 1* novembre 2021, à compter de sa date de publication et de celle de la mise en place effective de la signalisation sur site.
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, les maires des communes et présidents des EPCI concernés, le directeur départemental des services incendie et de secours du Var, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 SEP 2091
e Fréfet
/ Evence RICHARD
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon (5 rue racine - CS 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9). La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2021-09-001 PH Page 3/3 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Égalisé Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-09-24-DS-01 portant fermeture de la crèche Les Abeillons à Vinon-sur-Verdon (83560)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret n° 2021-699 du er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa I ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 septembre 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'un enfant de la crèche Les Abeillons à Vinon-sur-Verdon (83560) a été diagnostiqué positif au Covid-19 ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
1/2 Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1
La crèche Les Abeillons, située 21 chemin du Pas de Menc à Vinon-sur-Verdon (83560), est fermée du 24 septembre 2021 après-midi au 28 septembre 2021 inclus.
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, la directrice de la crèche Les Abeillons à Vinon-sur-Verdon, le président du conseil départemental du Var, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var, et le maire de Vinon-sur-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la commune de Vinon-sur-Verdon.
Fait à Toulon, le 24 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire gègérat,
Serge JACOB
A Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 427- et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31 209 - 88 070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal hdministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wunwielerecours.fr.
2/2 PRÉFET
DU VAR Cabinet du préfet
us Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-09-15-DS-01 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'éducation nationale du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de l'Education ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-699 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l'année scolaire 2021-2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 06 juillet 2017 portant nomination de M. Olivier MILLANGUE dans les fonctions de directeur académique des services de l'Education nationale du Var;
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2019 portant détachement de M. Serge GREVOUL dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Var;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet : ARRÊTE
Article premier :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l'Education nationale du Var, à effet de signer les décisions prises dans le domaine suivant :
- Fermeture de la classe pour une durée de 7 jours, dans les écoles
maternelles, élémentaires et primaires publiques, dès lors qu'un cas positif à
la Covid-19 est constaté chez un élève de la classe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MILLANGUE, la délégation de signature sera exercée par M. Serge GREVOUL, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Var.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 septembre 2021
Le préfet,
7
Evenée RCHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
E un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX D. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par lel site internet www.telerecours.fr. PRÉFET ss nr À Direction départementale DU VAR sn Lori des territoires et de la mer du Var
ee Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 9 4 SEP, 2021
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016, autorisant Monsieur Philippe HARA, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 16 083 0018 0, dénommé « ZR AUTO-ECOLE » situé 170,
route départementale 97, quartier La Roumiouve, 83210 SOLLIES-VILLE;
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 2 juillet 2021 par laquelle il sollicite
le renouvellement de son agrément d'exploitation:
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016, autorisant Monsieur Philippe HARA, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0018 0, dénommé « ZR AUTO-ECOLE »
situé 170, route départementale 97, quartier La Roumiouve, 83210 SOLLIES-VILLE est renouvelé
pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées, à
dispenser les formations suivantes : AAC et B/B1/AM-Quadri léger .
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routiè
du LS
2/2 PRÉFET RL DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
featé Bureau forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste A92 « Vallée de la Mêle »
communes de Cogolin et La Môle
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 :
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts Contre l'Incendie (PDPFCI) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var :
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en
date du 05 février 2020 :
Vu la délibération n°2020/10/12-22 de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-
Tropez en date du 12 octobre 2020 ;
Vu la délibération n°2019-77 de la commune de La Môle, en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°2019/149 de ia commune de Cogolin, en date du 10 décembre 2019 :
Vu le certificat d'affichage de la commune de Cogolin en date du 06 août 2021 :
Vu le certificat d'affichage de ia commune de La Môle en date du 27 août 2021;
Vu Fl'avis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les
Risques d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 16 mars 2021;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
1/5 Considérant que cet ouvrage DFCI, par sa situation topographique, est destiné à protéger le
territoire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé
à son profit exclusif ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1% : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la
pérennité de la piste A92 sur le territoire des communes de Cogolin et de La Môle.
Cet ouvrage DFCI A92 « Vallée de la Môle» constitue l'axe stratégique Vbis situé en piémont
du massif forestier des Pradels.
Cette piste, d'une longueur de 6 940 m comporte trois tronçons distincts :
-__ Tronçon «est » de 1 830 m débutant sur le chemin du Merie et se terminant sur celui
du Val d'Astier,
- Tronçon « centre » de 2 960 m débutant sur le chemin communal du Val d'Astier et se
terminant à l'écopole de Maraveou,
-_ Tronçon « ouest » de 2 150 m débutant sur le chemin de Maraveou et se terminant sur
la RD27.
Cette servitude est établie au profit de la Communauté de Communes du Golfe de
Saint-Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m°).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance Surface emprise cadastrale servitude (m?)
La Môle B 578 44a00ca 551
La Môle B 109 19a56ca 15
La Môle B 551 83a65ca 548
La Môle B 552 1ha03a66ca 100
La Môle B 15 1ha39a25ca 816
2/5 La Môle B 103 3ha96a00ca 10
La Môle B 764 139ha45a28ca 5749
La Môle B 655 19ha28a15ca 1396
La Môle B 654 2ha88a92ca 174
La Môle B 86 6ha89a25ca 2706
La Môle B 87 31a68ca 312
La Môle B 63 4ha41a22ca 1216
La Môle B 795 43ha22a29ca 3489
La Môle B 597 13ha67a9Sca 985
La Môle B 596 9ha72aTica 1309
La Môle B 533 1ha84a55ca 1065
La Môle B 523 37ha60a96ca 3911
La Môle B 534 2ha22a66ca 776
La Mêle B 48 1ha03a00ca 98
La Môle B 47 3ha34a00ca 146
La Môle B 40 14ha91a50ca 439
La Môle B 44 85a75ca 419
La Môle B 10 60a39ca 489
La Môle B 662 31a68ca 11
La Môle B 663 55ca 6
La Môle B 836 12ha72a67ca 2123
Cogolin C 1498 53a00ca 147
Cogolin (e 563 96a50ca 152
Cogolin C 1493 1ha78a56ca 54
Cogolin C 561 88a60ca 378
Cogolin AX 269 96a53ca 498
Cogolin AX 267 2a66ca 18
3/5 Cogolin AX 264 1ha20a38ca 753
Cogolin AX 260 42a06ca 263
Cogolin AX 253 3ha25a09ca 1573
Cogolin C 560 73a05ca 181
Cogolin C 557 96a60ca 227
Cogolin AX 263 42a34ca 345
Cogolin AX 259 1ha07a47ca 389
Cogolin AX 252 1ha74a38ca 1185
Cogolin AX 251 39a82ca 159
Cogolin AX 250 5S2a5îca 217
Cogolin AX 245 42a77ca 208
Cogolin AX 242 48a45ca 265
Cogolin AX 241 45a5îca 126
Cogolin AX 230 66a83ca 365
Cogolin AX 270 6a26ca 304
Cogolin AX 249 16a49ca 125
Cogolin AX 248 17a63ca 153
Cogolin AX 244 67a66ca 328
Cogolin AX 243 1ha01a00ca 358
Cogolin AX 231 56a23ca 238
Cogolin AX 229 S5a05ca 191
Cogolin AX 190 42a10ca 1
Cogolin AX 191 2a02ca 53
Cogolin AX 303 40a00ca 142
Article 4 : Conformément à l'article L.134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
4/5 L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussailié des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCi, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude, et leurs ayants droit, pourront
utiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de ia signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et Un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et le plan cadastral sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Cogolin et La Môle
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : l'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur des communes de Cogolin et La Môle. La servitude pourra être
publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le
commencement des travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée
probable.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Cogolin et La
Môle.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, les maires
des communes de Cogolin et La Môle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
# SEP, 2021
Fait à Toulon, le
Evence RICHARD
81/5 PRÉFET action dé DU
VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
ae Bureau forêt/DFCI Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste A338 « Peinier Ouest »
communes de Cogolin, La Môle, Cavalaire-sur-Mer, La Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articies L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts Contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var :
Vu le Pian Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de ia
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en
date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2020/10/12-22 de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-
Tropez en date du 12 octobre 2020 ;
Vu la délibération n°2019-77 de la commune de La Môle, en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°2019/149 de la commune de Cogolin, en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°2020_01_004_4 de la commune de La Croix-Valmer en date du 21 janvier
2020 ;
Vu la délibération n°97/2019 de la commune de Cavalaire-sur-Mer, en date du 10 décembre
2019 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Cogolin en date du 06 août 2021 :
Vu le certificat d'affichage de la commune de La Môle en date du 27 août 2021 :
Vu le certificat d'affichage de la commune de Cavalaire-sur-Mer en date du 02 août 2021;
Vu le certificat d'affichage de la commune de La Croix-Valmer en date du 02 août 2021 :
1/4 Vu l'avis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les
Risques d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 16 mars 2021;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie :
Considérant que cet ouvrage DFCI, par sa situation topographique, est destiné à protéger le
territoire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé
à son profit exclusif ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1% : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité
de la piste A338 sur le territoire des communes de Cogolin, La Mêôle, Cavalaire-sur-Mer et La
Croix-Valmer.
Cet ouvrage DFCI A338 « Peinier Ouest» est intégré à l'axe stratégique VI bis de la « Crête des
Pradels ».
La piste A338, d'une longueur de 117 km, débute sur la piste forestière des Pradels nord
(A334) et se termine à la citerne CMR7.
Cette servitude est établie au profit de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-
Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : l'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Surface parcelle Der dsl ss
La Môle B 804 10ha66a04ca 93
La Môle B 36 9ha86a75ca 977
La Môle B 807 1ha66a50ca 509
Cogolin C 1540 7ha03a00ca 3762
Cavalaire-sur-Mer AE 1 20ha37a16ca 164
2j4 La Croix-Valmer A 21 1ha68a50ca 598
La Croix-Valmer A 2247 2ha68a00ca 816
La Croix-Valmer A 20 3ha37a60ca 670
Article 4 : Conformément à l'article L.134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude, et leurs ayants droit, pourront
utiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et Un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et le plan cadastral sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Cogolin, La Môle,
Cavalaire-sur-Mer et La Croix-Vaimer pendant 2 mois et publié au recueil des actes
administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur des communes de Cogolin, La Mêle, Cavalaire-sur-Mer et La Croix-
Vaimer. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du
bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le
commencement des travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée
probable.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
3/4 alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Cogolin, La
Môle, Cavalaire-sur-Mer et La Croix-Valmer.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le président de la Communauté de commune du Golfe de Saint-Tropez, les maires
des communes de Cogolin, La Môle, Cavalaire-sur-Mer et La Croix-Valmer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2 4 SEP, 2021 Fait à Toulon, le
edce RIÔHARD
4/4 ACADÉMIE DE
NICE
Egaitté Fraternité
ARRETE
N°
2021-14
PORTANT
DELEGATION DE
SIGNATURE
AU
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE l'EDUCATION NATIONALE Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var
Le recteur de l’académie de Nice
VU le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ; VU le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 modifié relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l’action de l'enseignement public ; VU le décret n° 2012-16 du 5
janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
agissant
sur
délégation
du
recteur
d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ; VU
l'arrêté du 23 septembre
1992
portant délégation
permanente de pouvoirs au
recteur d'académie pour
prononcer les
décisions
relatives
à
la
gestion
des
élèves
professeurs
des
écoles et des
professeurs des
écoles stagiaires ; VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ; VU l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
1%
avril
2019
publié
au
Journal
officiel
de
la
République française le 2 avril 2019 nommant Monsieur Richard LAGANIER, recteur de l'académie de Nice ; VU
l'arrêté ministériel en date du 6
juillet 2017 maintenant en détachement Monsieur Olivier MILLANGUE
dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale du Var ; VU l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2020 portant détachement de Monsieur Alain AUBERT dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Var ; VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
29
mars
2019
portant
nomination
de
Monsieur Serge
GREVOUL dans
l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var ; VU
l'arrêté
ministériel en
date du
11
août 2021
portant nomination et détachement de Monsieur Malamine
SISSOKO, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, dans l'emploi d’adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var, en charge du premier degré ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions prises dans les domaines
suivants : 1.1
Tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des professeurs des écoles prévu à
l'arrêté du 28 août 1990 modifié ; 1.2
Tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des maîtres du premier degré des
établissements d'enseignement privé sous contrat ; 1.3
Tout acte de gestion administrative et financière relatif aux enseignants stagiaires du premier degré, à
l'exception
des
décisions
de
renouvellement
de
stage
et
des
décisions
de
licenciement
;
1.4
Tout acte de gestion administrative et financière relatif à la gestion des instituteurs prévu à l'arrêté du 1NCS
12 avrii
1988 modifié ;
1.5
Tout acte
de gestion
administrative
concernant
les
personnels du
premier degré,
professeurs
des
écoles
et
instituteurs,
travaillant
dans
un
établissement
du
second
degré
(SEGPA
et
ULIS)
;
1.6
Tout acte de gestion administrative et financière concernant les personnels non titulaires recrutés en
tant que professeurs des écoles, par voie contractuelle réservée aux personnes handicapées ; 1.7
Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assistants et intervenants pour l'enseignement des
langues à l’école primaire ; 1.8
Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assistants d'éducation et des accompagnants des
élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements publics et privés du département du Var ; 1.9
Les
décisions
concernant
la
gestion
des
actes
relatifs
à
la
vie
scolaire
(notamment
les
décisions
individuelles relatives aux demandes d'octroi de bourses nationales d'études du second degré de lycée) ; 1.10
Les
décisions
concernant
la gestion
des
actes
relatifs
à
l’organisation
et au
fonctionnement des
établissements scolaires publics et privés du département du Var ; 1.11
Les
décisions
concernant
l'ouverture
des
droits
à
remboursement des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
qu'il
ordonne dans
le
cadre
de
la
formation
uniquement.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur Olivier MILLANGUE,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Monsieur
Alain
AUBERT,
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation nationale du Var. ARTICLE 3
:
En
cas
d'absence ou
d'empêchement de
Monsieur Olivier MILLANGUE
et de
Monsieur Alain
AUBERT,
la
délégation
de signature sera exercée par Monsieur Serge GREVOUL,
secrétaire général
de
la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var. ARTICLE
4
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Olivier
MILLANGUE,
de
Monsieur
Alain
AUBERT et de
Monsieur Serge GREVOUL,
la
délégation
de
signature sera
exercée,
uniquement pour
les
domaines
correspondant
aux
points
1.1
à
1.7,
par
Monsieur
Malamine
SISSOKO,
adjoint
au
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale du Var, en charge du premier degré. ARTICLE 5 : Tout arrêté et dispositions antérieurs sont abrogés. ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
l'académie
de
Nice
et
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation
nationale du Var,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 13 septembre 2021
Richard LAGAMERS.
N
«
2 2 ACADÉMIE DE
NICE
ARRETE
N°
2021-11
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
AU
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE l’'EDUCATION NATIONALE Directeur
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
du
Var
Le
recteur
de
l'académie
de
Nice
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19, D. 222-20, R. 222-24 etR. 222-25 VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L.
432-1
;
VU
le
code
du
service
national,
notamment
son
article
R.
113-1
;
VU
le
décret
n°
2012-16
du
5
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique,
notamment
ses
articles
5
et
7
;
VU
le
décret
n°
2020-870 du
15
juillet
2020
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse et des sports ; VU
le
décret
n°
2020-922 du
29 juillet
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
au
service
national
universel,
notamment ses articles 3, 4, et 5; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des
politiques
de
la
jeunesse,
de
l'éduction
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l'organisation
des
services
chargés
de
leur
mise
en
œuvre
;
VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
1°’
avril
2019
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
le
2
avril
2019
nommant
Monsieur
Richard
LAGANIER,
recteur
de
l'académie
de
Nice
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
6
juillet
2017
maintenant
en
détachement
Monsieur
Olivier
MILLANGUE
dans
l'emploi
de
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du Var
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
6
août
2021
nommant
et
détachant
Monsieur
Thierry
LASSERRE,
inspecteur
hors classe de la jeunesse et des sports, dans l'emploi de conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale du Var en matière de jeunesse, d'engagement et de sports, pour une première période de
quatre
ans du 1° septembre
2021
au
31
août
2025
;
VU
l'arrêté
du
recteur
de
la
région
académique
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
2
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
au
recteur
de
l'académie
de
Nice
;
ARRÊTE
Article
1°’
: Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Olivier
MILLANGUE,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Var,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tout
acte
relatif
aux
matières
et
domaines
énumérés
ci-après
:
- tout
acte
relatif
à
la
mise en
œuvre
du
service
national universel
(correspondances,
devis,
décisions, arrêtés
et
conventions)
et,
notamment,
les
contrats
d'engagement
et attestations
en
mission
d'intérêt
général
(MIG)
et les
contrats
d'engagement
éducatif
conclus sur
le
fondement de
l'article
L.
432-1
du
code de
l’action
sociale
et des
familles, séjours
de
cohésion et réserve
du SNU
;
2
LE - certification
des
diplômes
de
l'animation
volontaire,
et
notamment
du
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
en
accueils
collectifs
de
mineurs
conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
432-11
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
dérogation
au
parcours
de
formation
prévue à
l’article
15
et
19
de
l'arrêté
du
15
juillet
2015,
validation
des
stages
pratiques
et
toute
correspondance
;
- conventions
de
projet
éducatif
territorial
(PEDT
avec
le
préfet
du
Var)
;
- subventions
d'appui
au
secteur
associatif
sur
le
fonds
de
coopération
de
la
jeunesse
et
de
l'éducation
populaire (FONJEP) ; - agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
ayant
leur
siège
dans
le
Var.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
MILANGUE,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
AUBERT,
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Var,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tout
acte
relatif
aux
matières
et
domaines
énumérés
à l’article 1° du présent arrêté. Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
MILANGUE
et
de
Monsieur
AUBERT,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
LASSERRE,
conseiller
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Var
en
matière
de
jeunesse,
d'engagement
et
de
sports,
chef
du
service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
du
Var,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tout
acte
relatif
aux
matières
et
domaines
énumérés
à
l'article
1°"
du
présent
arrêté.
Article
4
: En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
MILLANGUE,
de
Monsieur
AUBERT
et
de
Monsieur
LASSERRE,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Peggy
FROGER,
conseillère
technique
et
pédagogique
supérieure,
adjointe
au
chef
du
service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
du
Var,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tout
acte
relatif
aux
matières
et
domaines énumérés
à
l’article
1°"
du
présent
arrêté.
Article
5
: Tout
arrêté
et
toute
disposition
antérieurs
sont
abrogés.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
l'académie
de
Nice
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait
à
NICE,
le
10
septembre
2021
(aux
\
Richard
LAGANIER..
::
7
—n ACADÉMIE
Direction
des
Services
Départementaux
DE
NICE
de
l'Éducation
Nationale
du
Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
de
l'INSPECTEUR
D’ACADEMIE
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Education nationale
du
Var
Portant
suspension
de
l’accueil
de
certaines
classes
d’écoles
du
département
du
Var
N°
2021
-09-24
L’Inspecteur
d’académie
du
Var,
Vu
la
loi
n°2021-689
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2021-699
du
1°"
juin
2021
modifié
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-09-15-DS-01
du 20
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
au
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
du
Var
;
Vu
le
protocole
sanitaire
du
ministère
de
l'Education
nationale
pour
l'année
scolaire
2021-2022
;
Vu
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
l'urgence
;
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant
qu’une
classe
de
d'école
maternelle,
élémentaire
ou
primaire
au
sein
de
laquelle
1 cas
positif
au
Covid-19
ou
à
l’un
de
ses
variants
est
confirmé,
doit
faire
l’objet
d'une fermeture
;
Considérant
qu’en
application
de
l’art.29
du
décret
n°2021-699 du
1®'
juin
2021,
le
préfet
du département
est
habilité
à
interdire,
à
restreindre
ou
à
réglementer,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles, les
activités
qui
ne
sont
pas
interdites
en
vertu
du
titre
4 du
même
décret
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
classe
d’une école
au
sein
de
laquelle
a
été
confirmé
un cas
positif
d'élève
au
Covid-19,
constitue
une
mesure
de
nature
à
limiter
le
risque
de
circulation
du
virus
;
Considérant
que
le
préfet
du Var
a donné
délégation
de
signature
au
Directeur
académique
de
l'Education
nationale
du
Var aux
fins
de
suspendre pendant
7
jours,
l'accueil
dans
les
classes
de
l'enseignement
du
premier
degré
au
sein
desquelles
un cas
Covid-19
d'élève
a
été
confirmé
; 2/2
ARRÊTE
Article 1° : L'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 septembre 2021
ivief
MIHLANGU En ACADEMIE DENICE Liberté
Égalité Fraternité
Direction des Services Départementaux del'ÉducationNationaleduVar ANNEXEDEL'ARRÊTEN°2021-09-24DU24SEPTEMBRE2021 VAR : RECENSEMENT DES CLASSES FERMEES DANS L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE Type d'école UAI Etablissement Commune Date de fermetureDate de réouverture CLASSE EEPU08314195 L'ESPELIDOU GASSIN 23/09/202130/09/2021 CM2 EEPU 0831358A ERNEST MAUNIER FLAYOSC 24/09/202101/10/2021 CM1 EEPU 083057X JEAN GIONO DRAGUIGNAN 23/09/202130/09/2021 CP EEPU0831463P LEOPOLD CARPE RIANS 23/09/202130/09/2021 CE EEPU0830448L MARTINI LA SEYNE 23/09/202130/09/2021 CM1 EMPU 0839511Y VALESCURE FREJUS 23/09/202130/09/2021 MS EMPU 0839511Y VALESCURE FREJUS 23/09/202130/09/2021 GS En Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de réalisation d'un parc solaire photovoltaïque sur la commune de Moissac-Bellevue
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L.411- 1,L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU la demande de dérogation déposée le 10 juin 2021 par la société Urva 189, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01 et 13616*01 et du dossier technique intitulé : «Projet de création d'une centrale photovoltaïque Moissac-Bellevue (83) / Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées » réalisé par le bureau d'études Ecomed ;
1/8 VU la consultation du public réalisée sur le site Internet de la DREAL PACA du 4 au 18 août 2021;
VU l'avis du 16 août 2021 du conseil national de la protection de la nature (CNPN);
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN en date du 7 septembre 2021;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, est d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Moissac-Bellevue implique la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L. 4111 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, en raison de sa contribution au développement des énergies renouvelables à l'échelle du
département du Var et à l'échelle locale en s'inscrivant notamment dans la politique énergétique territoriale initiée par la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon (détaillée dans le dossier technique susvisé page 34)
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de conception ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet, tel qu'étayé dans le dossier technique susvisé (page 42);
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Moissac-Bellevue, le bénéficiaire de la dérogation est la société URBA 189, 75 Allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier Cedex 2, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1”, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Impact Résiduel
Zygène cendrée Destruction d'habitats (parc photovoltaïque): 2,6 ha ; altération (Zygaena rhadamanthus) provisoire d'habitats (bandes OLD) : 1,9 ha ; plusieurs individus détruits
2/8 Psammodrome
d'Edwards
|(Psammodromus
‘edwarsianus)
Couleuvre d'Esculape
(Zamenis longissimus)
Coronelle girondine
| (Coronella girondica)
Lézard vert occidental
(Lacerta bilineata
bilineata)
Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
Rouge-queue à front
blanc (Phoenicurus
| phoenicurus)
Alouette lulu (Lullula
arborea)
Buse variable (Buteo
buteo)
Engoulevent d'Europe
(Caprimulgus europaeus)
Fauvette passerinette
(Sylvia cantillans)
| Cortège d'oiseaux
communs (20 espèces)
Barbastelle d'Europe
|(Barbastella barbastellus)
Murin de Bechstein
(Myotis bechsteinii)
Grand rhinolophe
(Rhinolophus
ferrumequinum)
détruits
| (bandes OLD) : 0,06 ha
Destruction d'habitats (parc photovoltaïque) : 2,06 ha ; altération
provisoire d'habitats (bandes OLD) : 1,9 ha ; environ 1 à 20 individus |
détruits
Destruction d’habitats (parc photovoltaïque) : 32 ha ; altération |
provisoire d'habitats (bandes OLD) : 14 ha ; environ 1 à 3 individus
|
||
Destruction d'habitats (parc photovoltaïque) :32 ha; altération
provisoire d'habitats (bandes OLD) : 14 ha ; environ 1 à 30 individus
| détruits
Destruction d'habitats (parc photovoltaïque) : 32 ha ; altération [provisoire d'habitats (bandes OLD) : 14 ha ; environ 1 à 70 individus |
|détruits
(Destruction # 0,8 ha d'habitats favorables (alimentation et inidification)
\Altération d'habitats favorables (alimentation et nidification
(bandes OLD): 2,6 ha
Destruction # 0,01 ha d'habitats favorables (alimentation et
nidification)
Altération d'habitats favorables (alimentation et nidification)
Destruction * 32 ha d'habitats favorables (alimentation et|
nidification) |
Altération d'habitats favorables (alimentation et nidification)| (bandes OLD) : 14 ha
(peser # 32 ha d’'habitats favorables (alimentation et
Inidification)
lAltération d'habitats favorables (alimentation et nidification) (bandes OLD) : 14 ha
Destruction # 0,01 ha d’'habitats favorables (alimentation et
nidification)
|Altération d'habitats favorables (alimentation et nidification)
(bandes OLD) : 0,06 ha
Destruction + 32 ha d'habitats favorables (alimentation et
nidification)
Altération d'habitats favorables (alimentation et nidification)
(bandes OLD) : 14 ha [
Destruction d'habitats de chasse et de transit (parc
photovoltaïque) : 32 ha ; Altération d’habitats (bandes OLD) : 14 ha
3/8 Grande noctule
(Nyctalus lasiopterus)
Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri)
Pipistrelle pygmée
(Pipistrellus pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius
(Pipistrellus nathusii)
Groupe « Murins de
Natterer »
(Myotis |
nattereri/crypticus)
Pipistrelle commune |
(Pipistrellus pipistrellus)
|Oreillard gris
| (Plecotus austriacus)
Oreillard roux
(Plecotus auritus)
| Ecureuil roux
(Sciurus vulgaris)
|Hérisson d'Europe
(Erinaceus europaeus) . . :
__— , : {Destruction d'habitats (parc photovoltaïque) : 32 ha
Genette d'Europe 'Altération d'habitats (bandes OLD) : 14 ha ; Plusieurs d'individus (Genetta genetta)
Muscardin
(Muscardinus |
avellanarius) |
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du projet de création d'une centrale photovoltaïque visé à l'article 1°.
Article 3: Mesures de réduction et de compensation des impacts et mesures
d'accompagnement et de suivis:
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à 904 250 euros hors taxe.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des
actions sont soumises à la validation préalable de l'administration.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à la validation préalable
de l'administration.
4/8 Mesures de réduction :
Mesure R1 - Adaptation de l'emprise du projet selon la figure ci-après afin de réduire les
impacts sur les espèces protégées
ZONE D'ÉTUDE - ZONE D'EMPRISE FINALE DÉTAILLÉE miserin ee Pons h 5 (83)
C2 emprise clôturée (envrion 29.9 ha) OLD finale (environ 14.0 ha)
Piste DFCI à créer (environ 2.1 ha) Zone d'étude {environ 79 ha)
Mesure R2 - Adaptation du calendrier des travaux en fonction de la phénologie des espèces
Début des travaux de préparation des terrains entre début septembre et mi-novembre.
Mesure R3 - Assurer un entretien écologique du parc photovoltaïque et de ses abords
Entretien par pastoralisme : dans le cas éventuel de l'absence de cheptel, entretien
mécanique léger ; entretien réalisé hors période printanière et estivale ;
Entretien des OLD avec maintien de bosquets de 15 mètres de diamètre et espacés de 3
mètres. En cas d'absence de pâturage ovin, l'entretien des OLD sera effectué à l'aide de
moyens légers d'intervention.
Mesure R4 - Prélèvement et utilisation d'espèces locales pour la revégétalisation du parc
photovoltaïque
Mesure R5 - Adaptation de la clôture au passage de la faune, dont les chiroptères
Le grillage entourant le parc inclura des ouvertures de 25 cm x 25 cm en bas de clôture tous
les 50 mètres sur un grillage classique souple. Par ailleurs, afin de limiter l'impact des clôtures
sur les chiroptères, la hauteur du grillage est limitée à 2 m.
Mesures de compensation
Le principe global du dispositif compensatoire consiste en une mesure de ré-ouverture
ponctuelle de milieux représentant 18,32 ha, couplée à la conservation de 97,58 ha d'ilots de
sénescence, au sein d’une zone d'une surface totale de 221,4 ha située à proximité de
5/8 l'emprise. La zone concernée par l'ouverture de milieux est entretenue par pastoralisme, ou par défaut par gestion mécanique, pendant une durée de 30 ans. La mesure de conservation
d'ilots de sénescence est prévue sur 60 ans.
ZONES COMPENSATOIRES Projet de d'une - (83)
C2 zone compensatoire (2019) Zone d'emprise
C2 zone compensatoire complémentaire (2020) {2 OLD
£T3 zone d'étude
Mesure C1 - Mise en place d’une convention de gestion entre le propriétaire des terrains compensatoires, le maître d'ouvrage, un organisme-tiers compétent dans la gestion des milieux naturels des parcelles compensatoires
La convention de gestion signée est transmise à la DREAL dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté.
Mesure C2 - réalisation d'un diagnostic écologique et d’un plan de gestion sur les zones compensatoires
Le diagnostic et le plan de gestion sont transmis à la DREAL dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
Mesure C3 - Restauration d'habitats ouverts par gyrobroyage par mosaïque en faveur de la
Zygène cendrée, du Psammodrome d’Edwards, de la Coronelle girondine, du Lézard des murailles, du Lézard vert, du cortège d'oiseaux de milieux semi-ouverts et du cortège de chauves-souris de milieux semi-ouverts ; 18,32 ha de la zone compensatoire devront être finalement concernés par l'ouverture du milieu.
Mesure C4 - Entretien des espaces réouverts pendant 30 ans
Entretien par pâturage. Si la mise en oeuvre d'une gestion pastorale se révélait impossible, une gestion mécanique douce sera prévue afin de limiter le pouvoir de colonisation de la strate arbustive.
6/8 Mesure C5 - Mise en place d'îlots de sénescence dans une série de production forestière en faveur du Lézard vert, de la Couleuvre d'Esculape, de l'Ecureuil roux, des Chiroptères arboricoles, de la Couleuvre d'Esculape, de la Buse variable et de l’Engoulevent d'Europe sur une surface de 97,58 ha ; marquage des îlots vérifiés et entretenus tous les 5 ans pendant 60 ans
Mesure C6 - Conservation et création de gîtes à reptiles au sein et aux abords du parc solaire Création d'un minimum de neuf gîtes en faveur du Psammodrome d’Edwards, de la Coronelle girondine, de la Couleuvre d'Esculape, du Lézard des murailles et du Lézard vert.
Mesure C7 - Aménagement de bâtis en faveur des chiroptères anthropophiles et fissuricoles Réhabilitation de l’ancien moulin de Moissac-Bellevue afin de le rendr propice à l'installation de chiroptères ; réhabilitation d'une ruine en pierres sèches, à proximité du projet, sur la commune d'Aups, afin de devenir propice à l'installation de chiroptères anthropophiles et fissuricoles.
Mesure C8 - Opérations de génie écologique sur le site d’une installation de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation au lieu-dit Eau-Blanche, sur la commune d'Aups (site impropre au photovoltaïque) sur une surface d'un hectare : mise en place de gîtes à reptiles notamment en faveur du Lézard ocellé; restauration d'habitats ouverts; maintien des ouvrages créés et entretien des milieux ouverts pendant 30 ans, notamment en faveur du Lézard ocellé.
Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique susvisé page 223 et
suivantes) :
Mesure |1 - Préservation de l’indigénat de la flore locale,
Mesure 12 - Prévention des risques de pollution,
Mesure 13 - Respect des emprises du projet,
Mesure 14 - Utilisation d'espèces végétales locales pour les plantations,
Mesure 15 - Proscription de l'apport de terres exogènes,
Mesure 16 - Proscription des traitements phytosanitaires,
Mesure 17 - Création de gîtes à insectes au sein et aux abords du parc solaire,
Mesures de suivi
SA - Suivi par un écologue au sein du parc et aux abords : chaque année pendant trois ans puis aux années 5, 10, 15, 20, 25, 30 ;au moins deux passages par an pour les insectes et les oiseaux, au moins Un passage par an pour les reptiles et les chiroptères ;
SC3/SC4 - Suivi de la réouverture des milieux en faveur des espèces protégées de milieux ouverts et semi-ouverts sur la zone compensatoire chaque année pendant trois ans, puis aux années 5, 10, 15, 20, 25, 30;
SC5 -- Suivi de la mesure C5 concernant les îlots de sénescence tous les cinq ans pendant trente ans, puis tous les dix ans pendant trente ans
SC6 - Suivi de la conservation et de la création de gîtes à reptiles au sein et aux abords du parc solaire chaque année pendant trois ans, puis aux années 5, 10, 15, 20, 25, 30;
SC7 - Suivi de l'aménagement de bâtis en faveur des chiroptères anthropophiles et fissuricoles (occupation des bâtis) chaque année pendant trois ans, puis aux années 5, 10, 15, 20, 25, 30;
718 SI8 — Suivi de la pose de nichoirs à chauves-souris chaque année pendant trois ans, puis aux années 5, 10, 15, 20, 25, 30.
Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et à la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1”, dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien wwuw.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur inter-régional de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 2 4 SEP, 2021
Pour le Préfet et par dêégation,
le secrétaire génktal,
8/8 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
QuartierBarnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE HOSPITALIER DECISION
N° 2021/09/160
ENRI GUERIN
"= PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE
L 321.2 Jar DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment
l'article L 3211 ,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillét 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection
des Personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE Article
1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de
l'article L'3211-9 du Code de la Santé Publique.
.
Ce collège est constitué pour chacun des
patients concernés par Son champ de compétence par :
:
z
1°) - Madame Le. Docteur FRATTA Sara,
responsable à titre principal du patient dont
la situation sera examinée, k
.
2°) - Madame TELLIER Marie, représentant
l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
:
3°) — Monsieur le Docteur FOURNEL Vincent, Psychiatre.
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d'une publication par tous
moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actés administratifs de la Préfecture
du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 24 Septembre 2021
Pour le Directeur et Par PO.
ROQUE Éric,
| LE DIRECTEUR DES
Dos RESSOURCES HUMAINES
Eric ROQUE
QUARTIER BARNENQ - 83396 PIERREFEU
DU VAR - TÉL, 04 94 33 18 00 - FAX 04
94 28 28 12. TELEX N°: CHSP404753 F
L Toute correspondance doit être adressée impersonnellement
au Directeur