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Déliberation - decision n 25 dem sub cd 82 HI
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 25 dem sub cd 82 HI)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2024-25
Objet : Demande subvention — Création d’un habitat inclusif par la rénovation d’un immeuble inoccupé en dix logements communaux
Monsieur le Maire de Lafrançaise ;
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
DECIDE
> De créer un habitat inclusif par la rénovation d’un immeuble inoccupé en 10 logements communaux
> De solliciter la subvention suivante auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne (dans le cadre du contrat d’équipement) :
Dépenses prévisionnelles
e Travaux : 1 547 450 €ht
Frais divers : 17 000 €ht
Maître d'œuvre : 154 745 €ht
Ingénierie et frais d’études : 95 347 €ht
Assurance DO : 42 816 €ht
Total : 1 857 358 €ht
Financement sollicité
e Subvention d’Etat (fonds vert axe friche) : 844 570 € (sollicité)
e Subvention d’Etat (DETR 2024) : 305 442 € (sollicité)
e Conseil Régional : 250 000 € (sollicité)
e Conseil Départemental : 74 292 € (à solliciter)
e Commune de Lafrançaise : 383 054 €
Total : 1 857 358 €
> D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention susnommée, > D’engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de cette opération.
Fait à Lafrançaise,
Le 25 avril 2024.
Le Maire, ñ
Thierry DELBRAJIL.
Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE
AR Prefecture
082-218200871-20240424-DECI25-DE
Reçu le 26/04/2024