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Déliberation - decision n 4 detr etude faisabilite habitat inclusif
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 4 detr etude faisabilite habitat inclusif)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
082-218200 —DECISION4-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu le 04
Publié le
MAIRIE DE LAFRANCÇCAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 05 63 65 94 65
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2022-4
Objet : Etude faisabilité Habitat Inclusif — demande subvention Etat
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales 3;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
Vu la convention « Petites Villes de Demain » et les différents Appel à Manifestation d’Intérêt
DECIDE
> De solliciter une subvention Etat pour l’étude de faisabilité pour candidater à l’Appel à Manifestation d’intérêt « Fabrique à projet Habitat inclusif »
Dépenses prévisionnelles
Etude de faisabilité : diagnostic territorial, étude de marché, arbitrage stratégique, entretien enquête terrain, proposition stratégique : programmation, juridique et économique et restitution finale par
l'Association Bien Commun — 9 945 €ht
Mission de diagnostic et de faisabilité architecturale — 5 000 €ht
Montant des travaux : 14 945 €ht
Financement sollicité
e Subvention Etat : 11 956€
e Commune de Lafrançaise : 2 989 €
Soit un total :14 945 €ht
> D’engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de cette étude et de demande de subvention.
Fait à Lafrançaise
Le 4 février 2022.
Dians da la DAnubliqnn DD 9Q 09411 ACDANTAICE