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Déliberation - 2022 128 Batiments communaux Instauration tarif remplacement cle en cas de perte
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 128 Batiments communaux Instauration tarif remplacement cle en cas de perte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Ref.
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200054674-20221219-2022-128-DE |
Accusé certifié exécutoire LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
Réception par le préfet : 23/12/2022
courrier en date du 6 décembretransmis Par voie électronique le 13 décembre, s'est réuni en
salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES*LES"FAUXIen séanceé’publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal de la av a defFORGES3LES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
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BÂTIMENTS COMMUNAUX : INSTAURATION D'UN TARIF DE
REMPLACEMENT DU CYLINDRE ET D'UN JEU DE CLÉ D'UN
BÂTIMENT COMMUNAL A UNE ASSOCIATION, UN AGENT,
UN ÉLU, OU UN PARTICULIER, EN CAS DE PERTE DE CLÉ.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de
l'Urbanisme informe l'assemblée que la commune est amenée régulièrement à remettre des clés d'accès aux bâtiments et salles communales, avec parfois des badges électroniques, aux associations, aux sociétés, au personnel communal, aux particuliers et aux élus.
A ce jour, aucune disposition n'a été arrêtée par la commune pour financer la
reproduction de clés prêtées, mais perdues où reproduites sans l'autorisation de la commune, ou non restituées par le bénéficiaire lorsqu'il doit rendre les clés, ce qui occasionne des frais Ref.
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de reproduction des clés, et parfois des cylindres importants et répétés à la charge de la
commune.
Pour responsabiliser les possesseurs de ces clés, et permettre à la commune de financer
la reproduction des clés et parfois du cylindre, il est proposé au conseil municipal d'instaurer une indemnité de remplacement de 500.00 €, pour chaque clé remise, à réclamer au
bénéficiaire de la clé, dans les situations suivantes :
*en cas de perte de clé remise au bénéficiaire,
*en cas de reproduction non autorisée de la clé remise au bénéficiaire, *en cas de non restitution de la clé remise au bénéficiaire, à l'échéance de la situation ayant entraîné la remise de la clé (ex : location ou mise à disposition d'un local accès aux bâtiments
communaux des agents, des élus, etc.)
Cette proposition d'instauration d'une indemnité de remplacement de clé perdue,
reproduite sans autorisation de la commune ou non restituée a été soumise à la commission
« Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
e Décide d'instaurer une indemnité de remplacement d’un montant de 500.00 €, pour
chaque clé remise à des agents, des élus, des associations, des sociétés, et des
particuliers, à réclamer au bénéficiaire de la clé, dans les situations suivantes :
*en cas de perte de clé remise au bénéficiaire,
*en cas de reproduction non autorisée de la clé remise au bénéficiaire, *en cas de non restitution de la clé remise au bénéficiaire, à l'échéance de la situation ayant entraîné la remise de la clé (ex : location ou mise à disposition d'un local accès aux bâtiments
communaux des agents, des élus, etc...)
+ Dit que toute remise de clé doit être précédée d’un formulaire de remise de clé,
mentionnant l'identité du bénéficiaire, la date de remise signé par le bénéficiaire, et
contenant une information sur les conditions de mise en œuvre de l'indemnité de
remplacement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations Ref.
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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d’affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: ? ÿ CE, 2022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de 5a notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.