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Déliberation - 2023 27 BATIMENTS COMMUNAUX Modif montant du tarif de remplacement de cles
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 27 BATIMENTS COMMUNAUX Modif montant du tarif de remplacement de cles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ref.
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Berger-Lr:vrault
(1012)
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230329-2023-27-DE
Accusé certifié exécutoire MERCREDI 29 MARS 2023
Réception par le préfet : 03/04/2023
courrier en date du 14%mMars 2023:tran mis:pardoie électronique lé" 231mars 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal.de la Maiñie dé FORGES*LES-EAUX en:séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal de la an detFORGES:LES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN,
Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Brigitte MARTIN
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Oumar FALL à donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Etaient absents :
Janine TROUDE
Lukas SAWICKI
2023-27
BÂTIMENTS COMMUNAUX : MODIFICATION DU MONTANT
DU TARIF DE REMPLACEMENT D'UN JEU DE CLÉS PRÉTÉ A
UN PARTICULIER, UNE ASSOCIATION, UN ÉLU OÙ UN
AGENT INSTAURÉ PAR DÉLIBÉRATION DU 19/12/2023.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rappelle à l'assemblée que par délibération n°2022-128 du 19 décembre 2022, le conseil municipal avait arrêté un tarif de remplacement d'un jeu de clés lorsque les clés d'un bâtiment communal mises à disposition d’un particulier, d'une association, d’une société, d'un élu ou d’un agent, venaient à être perdues ou reproduites sans autorisation de la commune ou non restituées par le bénéficiaire des clés.
Pour responsabiliser les possesseurs de ces clés, et permettre à la commune de financer
la reproduction de ces clés (et parfois le cylindre) perdues, non restituées ou reproduites sans autorisation, un tarif de remplacement de 500 euros avait été arrêté pour chaque clé remise. Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
023-27 + 2/2
Cette somme ne paraît pas adaptée aux situations ou les clés sont remises à des agents ou des élus, en raison de son montant élevé.
Il est donc proposé d'arrêter un tarif forfaitaire de remplacement de clés et/ou badges remis à un agent ou à un élu, de 50 euros, en cas de perte de clés, de non restitution de ces dernières ou de reproduction des clés sans autorisation de la commune. Le tarif de remplacement de 500 euros reste applicable aux clés mises à dispositions des associations et des sociétés.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
*fixe le tarif forfaitaire de remplacement de clés et/ou badges remis à un agent ou à un élu, à 50 euros, en cas de perte de clés, de non restitution de ces dernières ou de reproduction des clés sans autorisation de la commune ;
*dit que ce nouveau tarif forfaitaire annule et remplace celui de 500 € indiqué dans la délibération n°2022-128 du 19/12/2023 applicable aux agents et aux élus,
*précise les autres dispositions de la délibération n°2022-128 du 19/12/2023 restent toujours applicables, notamment le tarif de remplacement de 500 euros prévu pour les associations et des sociétés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAU
D
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
— 3 AVR. 2029 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madaméh6 Maire de Forges-Les-Eaux
dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 5a réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.