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Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 19 Car communal Tarif dutilisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
524
Berger-Levrault
(1309)
Ref.
20
Le 31 Juillet 2023
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-200054674-20230731-19-2023-AU |
Accusé certifié exécutoire
BE === à Décision du Maire Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des
collectivités territoriales
Objet Car communal - Tarif d'utilisation.
Décision n° 2023-19
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son 2 permettant de fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer le tarif d'utilisation du car communal,
DÉCIDE
Article 1°’: De fixer, à compter du 4 septembre 2023, le tarif d'utilisation du car communal,
sur la base de son coût d'utilisation de 2022, (intégrant les frais de personnel
l'entretien, le kilométrage annuel effectué, et le prix du carburant,) ci-après :
*1.30 € le km, hors frais de péage à régler directement par l'utilisateur, pour les associations locales, les sociétés locales ayant leur siège sur le territoire communal de Forges-Les-Eaux ;
*2.60 € le km, hors frais de péage à régler directement par l'utilisateur, pour les associations extérieures à Forges-Les-Eaux, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, et les sociétés.
Article 2: Le tarif sera révisé chaque année, en fonction du coût d'utilisation de l’année
précédente. (ex : farif 2024 en fonction du coût d'utilisation arrêté en 2023) Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Le 31 Juillet 2023
Décision n°2023-19 + 2/
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée électroniquement sur le site internet de la commune.
La Maire
Christine LESUEUR
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 7 3 AGUT 923
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.