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Arrêté - 012 SM 16 arrete delegation de signature M FORT LICENCE 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 012 SM 16 arrete delegation de signature M FORT LICENCE 4)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Institutions publiques,
N° OA. SH AG REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ARRETE TEMPORAIRE DE DELEGATION DE FONCTION
ET DE SIGNATURE A MONSIEUR Jean-Paul FORT, 1er ADJOINT AU MAIRE
- ACQUISITION A LA COMMUNE DE RUFFEC D’UNE LICENCE APPARTENANT A MONSIEUR
Jacky, Pierre CHAGNAUD
Le Maire de RUFFEC,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18, qui confère
au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
Vu l'arrêté Municipal n°003 _DG_26 en date du 27 mars 2026 approuvant l'acquisition d’une
licence d'exploitation de débit de boisson et spiritueux de 4°"® catégorie donnant pouvoir à
Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour signer tout document afférent à la transaction,
Considérant l’indisponibilité de Monsieur le Maire le jour de la signature des actes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Paul FORT, 1er Adjoint au Maire, reçoit délégation pour signer l’acte
notarié relatif à l’acquisition d’une licence d'exploitation de débit de boisson et spiritueux de
4ÿ"e catégorie appartenant à Monsieur Jacky, Pierre CHAGNAUD demeurant à RUELLE-SUR-
TOUVRE (16600) 332 rue des Jonquilles.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Commune, et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière.
Fait à RUFFEC, le 30 mars 2026
Le Maire,
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260330-12_SM_16-AI
Date de réception préfecture : 30/03/2026