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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15. Mise a jour reglement attributions des subventions
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15. Mise a jour reglement attributions des subventions)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMELNALITE
DE
COMMUNS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
CES
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
—
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
6 JUIN
2024
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
mai
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°15
MISE
À JOUR
DU
RÈGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
M.
le Président
expose
:
Vu
Particle
1.2122-22
(4°)
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
de
Communauté
à
chatgé
le
Président,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
celles
de
fixer
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil,
les
droits
prévus
au
profit
de
la
communauté
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
;
Vu
le règlement
d'attribution
des
subventions
approuvé
en
conseil
communautaire
le
2
février
2023,
Considérant
l’introduction
de
critères
liés
au patrimoine
concernant
les
demandes
de
subventions
proposés
pat
la commission
« culture
» du
18
janvier
2024
Considérant
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
14
février
2024,
Considérant
la nécessité
de
rajouter
ces
critères
dans
le règlement
d'attribution
des
subventions,
CGCTD); Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaite
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
mise
à jour
du
règlement
d’attribution
des
subventions
de
la
communauté
de
com-
munes
Ambert
Livradois
Forez
avec
l’ajout
de
critères
liés
au
patrimoine ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ka Qr Pour éxtrait
conforme,
pe a
Ptésident, ORESTIER
, x |: ) OO e
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,,
.
Danie
Le
Président
TEE
€.
NS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240606-2024_06_06_15-DE Reçu le
13/06/2024
18 juin 2024