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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14b. Règlement dattribution des subventions VD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14b. Règlement dattribution des subventions VD)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
MBERT LIVRADOIS FOREZ Règlement
d’attribution
des
subventions
Article
1
- Champ
d’application
La
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez,
par
l'attribution
de
subventions,
a
la
volonté
d'accompagner
les
associations
de
son
territoire
en
les
aidant
dans
la
réalisation
de
leurs
projets
et en
soutenant
leurs
actions
(sur
le plan
financier,
logistique
et technique).
Elle
affirme
ainsi
une
politique
de
soutien
actif aux
associations
locales.
Ce
présent
règlement
s'inscrit
dans
une
démarche
de
transparence
vis-à-vis
des
associations
bénéficiaires
de
subventions.
Il s'applique
à
l'ensemble
des
subventions
versées
aux
associations
par
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez.
Il définit
les
modalités
et
conditions
générales
d'attribution.
Toute
association
sollicitant
une
subvention
est
tenue
de
respecter
la
procédure
mise
en
place
par
la collectivité
: délai,
documents
à
remplir
et
à
retourner.
Le
respect
de
cette
démarche
facilitera
le déroulement
du
traitement
de
chaque
demande
et de
sa
prise
en
compte
par
les
élus
de
la collectivité.
Il est
rappelé
que
l'attribution
de
subventions
n’est
pas
une
dépense
obligatoire
pour
l’intercommunalité.
Elle
est
soumise
à
la
libre
appréciation
du
Conseil
de
communauté,
qui
seul
peut
déclarer
une
association
éligible
ou
pas.
L'attribution
d’une
subvention
est :
- facultative
: la subvention
n'est
pas
un
droit,
elle
ne
peut
être
exigée
par
aucun
tiers ;
- précaire
: son
renouvellement
ne
peut
être
automatique,
notamment
en
raison
de
l'application
de
la
règle
d'annualité
budgétaire
;
-
conditionnelle
: le
projet
associatif
doit
présenter
un
intérêt
public
local,
entrant
dans
le
champ
d'intervention
de
la communauté
de
communes.
L'association
doit formuler
une
demande
de
subvention
selon
les
modalités
décrites
à
l'article
4.
Article
2 - Associations
éligibles
Pour
être
éligible,
l'association
doit :
—
Être
une
association
dite
loi
1901
déclarée
en
Préfecture,
—
Disposer
d’un
numéro
SIRET,
-
Avoir
son
siège
social
ou
son
activité
principale
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
et/ou
participer
à
son
rayonnement
et
à
la
vie
locale,
ou
encore
avoir
des
membres
actifs
d
l'association
œuvrant
sur
le territoire
d'ALF
—
Avoir
présenté
une
demande
conformément
aux
dispositions
du
présent
règlement.
Il est
rappelé
que
les
associations
à
but
politique
ou
religieux
ainsi
que
celles
ayant
occasionné
des
troubles
à
l’ordre
public
ne
peuvent
prétendre
à
une
subvention
d’une
collectivité
locale.
Article
3 —
Projets
éligibles
Les
subventions
permettent
d'apporter
un
soutien
financier
à
des
activités
d'intérêt
général.
La
communauté
de
communes
subventionne
exclusivement
les
projets
s'inscrivant
dans
le champ
des
compétences
d'Ambert
Livradois
Forez.
Pour
le
financement
de
leur
fonctionnement
courant,
les
associations
doivent
se
rapprocher
des
communes.
Le
présent
règlement
distingue
8
domaines
pour
lesquels
sont
définis
des
critères
et
dispositions
permettant
d'apprécier
l'opportunité
d'accorder
un
soutien
financier
et
d'en
évaluer
le
dimensionnement : Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
— Règlement
d'attribution
des
subventions
AR
Prefecture
063-200070761-20230202-2023_02_02_14B-DE Reçu le
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06/02/2023 ——
LIVRADOIS FOREZ
Le
Bureau
d’Ambert
Livradois
Forez
examine
les
propositions
des
commissions
afin
de
proposer
à
l'assemblée
délibérante,
lors
du
conseil
de
communauté
d'avril
dédié
au
vote
du
budget,
les
subventions
aux
associations.
Article
6
- Décision
d’attribution
et
notification
La
décision
d'octroi
d’une
subvention
relève
du
Conseil
de
communauté.
L'attribution
de
subvention
donne
lieu
à
une
délibération
particulière.
Pour
toute
subvention
supérieure
ou
égale
à
5
000
€,
une
convention
sera
établie
entre
le
bénéficiaire
et
la
Communauté
de
communes
d’Ambert
Livradois
Forez.
Pour
les
subventions
inférieures
à
ce
montant,
un
courrier
de
notification
sera
envoyé
à
l'association
bénéficiaire. En
cas
de
refus
d'attribution,
une
lettre
est
adressée
à
l'association
indiquant
le
(ou
les)
motif(s)
de
ce
refus. Article
7
- Versement
de
la
subvention
Pour
les
subventions
inférieures
à
5000
€,
les
services
procèderont
au
versement
de
la
subvention
par
virement
sur
le
compte
bancaire
de
l'association
au
plus
tard
deux
mois
après
le
vote
du
conseil
octroyant
la subvention.
Pour
les
subventions
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
5000
€,
des
acomptes
sur
subvention
peuvent
être
consentis
selon
les
termes
de
la
convention.
Le
solde
sera
versé
à
réception
d'un
premier
bilan
moral
et financier
à envoyer
avant
le
15
novembre.
Il est
rappelé
que
l'association
doit
utiliser
la
subvention
conformément
à
l'affectation
prévue
et
que
le
projet
pour
lequel
la subvention
est
attribuée
doit
être
effectivement
réalisé
dans
l'année
concernée.
Article
8
- Les
obligations
administratives
et comptables
de
l’association
L'association
ayant
reçu
une
subvention
est
soumise
au
contrôle
de
la collectivité
qui
aura
pour
but
de
juger
du
bon
emploi
de
la subvention
par
rapport
à
l'objectif
prévu.
Toute
association
qui
a
reçu
dans
l'année
en
cours
une
ou
plusieurs
subventions
est tenue
de
fournir
à
l'autorité
qui
a
mandaté
la subvention
une
copie
de
son
budget
et de
ses
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
les
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité.
En
particulier,
le compte-rendu
financier
de
l’action
subventionnée
devra
être
retourné
dans
les
six
mois
suivant
la fin
de
l'exercice
pour
lequel
la subvention
a été
accordée
et devra
faire
apparaître :
- Un
tableau
de
synthèse
qui
récapitule
les
charges
et
les
ressources
affectées
à
l’action,
- La
description
précise
de
la mise
en
œuvre
de
l’action,
- Le
nombre
approximatif
de
bénéficiaires,
- Les
dates
et
lieux
de
réalisation
de
l’action,
- Les
explications et
justifications
des
écarts
significatifs
éventuels
entre
le budget
prévisionnel
et
le
budget
final
exécuté.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle,
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
du
projet
subventionné
selon
le
présent
règlement,
la
collectivité
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'Association.
Article
9 —- Les
mesures
d’information
du
public
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
- Règlement
d'attribution
des
subventions
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06/02/2023 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
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de
communes
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:
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pour
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d'événements
sportifs
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répondant
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Attractivité
territoriale,
Développement
économique,
Sport
et
santé,
Sport
et
enfance-
jeunesse,
Sport
et lien
social ;
-
Soutien
dans
le cadre
de
projets
répondant
aux
orientations
communautaires,
à savoir
:
o
Attractivité
territoriale,
Développement
économique,
Sport
et
santé,
Sport
et
enfance-
jeunesse,
Sport
et lien
social
;
Les
projets
répondant
à
l’organisation
d'évènements
sportifs
d'envergure
seront
étudiés
selon
les
critères
suivants
:
-
Attractivité
territoriale :
o
Niveau /
notoriété
de
la compétition
ou
l'évènement
;
o
Impact
médiatique
(publications,
retombées
média...) ;
-
Développement
économique :
o
Nombre
d'ETP
générés
directement
par
l'évènement
(contracté
par
la
structure
organisatrice)
;
o
Part
d'autofinancement
de
la
structure
;
o
Fonds
privés
mobilisés
;
-
Sport
santé :
o
Mise
en
place
d'une
ou
plusieurs
actions
en
faveurs
du
Sport/santé
-
Sport
et
lien
social :
o
Mise
en
place
d'une
ou
plusieurs
actions
en
faveurs
de
public
handicapé,
défavorisé,
en
situation
de
détresse
sociale
;
-
Sport
et enfance
jeunesse
:
o
Mise
en
place
d'une
ou
plusieurs
actions
en
lien
avec
les
scolaires
et/ou
centre
de
loisirs
;
Développement
durable :
o
Mise
en
place
de
mesures
concrètes
en
faveurs
du
développement
durable
;
Les
projets
répondant
aux
orientations
communautaires
seront
étudiés
selon
les
critères
suivants
:
-
Sport
santé :
o
Mise
en
place
d'une
ou
plusieurs
actions
en
faveurs
du
Sport/santé
;
o
Fréquence
de
l’action ;
o
Appartenance
à
un
label
fédéral
ou
d'état
reconnu.
- _
Enfance
Jeunesse :
o
Intervention
de
la
structure
auprès
des
scolaires/centre
de
loisirs
;
o
Fréquence
de
l’action
;
-
Social:
o
Intervention
de
la
structure
auprès
de
publics
handicapé,
défavorisé,
en
situation
de
détresse
sociale
;
o
Fréquence
de
l’action
;
o
Appartenance
à
un
label
fédéral
ou
d'Etat
reconnu.
Culture La
communauté
de
communes
aidera
les
projets
culturels
des
associations
dans
les
domaines
suivants :
-
Manifestations
axées
sur
la
transmission
des
savoirs
et
proposant
des
espaces
de
débats
;
-_
Saisons
et
festivals :
-
Projets
culturels
d'envergure
communautaire
;
-
Investissement
concernant
les
équipements
à vocation
culturelle.
La
demande
de
subvention
sera
étudiée
selon
les
critères
suivants
:
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
—
Règlement
d'attribution
des
subventions
AR
Prefecture
063-200070761-20230202-2023_02_02_14B-DE Reçu le
06/02/2023 =
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Prefecture
063-200070761-20230202-2023_02_02_14B-DE Reçu le
06/02/2023 AAANCPDT FAIUEOIEOR LIVRADOIS FOREZ
Des
subventions
exceptionnelles
pourront
être
versées
sur
examen
du
Bureau :
-
Au
titre
d’un
projet
exceptionnel
dans
un
des
champs
de
compétences
de
la
communauté
de
commune
mentionnés
ci-dessus
;
-
autitre
d'une
« année
de
transition
» pour
les
associations
ayant
bénéficié
de
subvention
d'ALF
mais
ne
répondant
plus
aux
critères
requis
;
-
au
titre
d'une
grande
difficulté
financière
mettant
en
jeu
l'existence
de
l'association
;
-
au
titre
d'un
projet
s'inscrivant
dans
un
des
champs
de
compétences
de
la
communauté
de
commune
mentionnés
ci-dessus,
mais
porté
par
une
association
venant
d’être
créée
en
cours
d'année.
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
—
Règlement
d'attribution
des
subventions
AR
Prefecture
063-200070761-20230202-2023_02_02_14B-DE Reçu le
06/02/2023 AR
Prefecture
063-200070761-20230202-2023_02_02_14B-DE Reçu le
06/02/2023